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Règlement communal de police

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Charte du respect de l’Autre

Mis à jour le 30 juin 2014

Préambule

L’une des responsabilités premières des autorités publiques est de garantir la sécurité et la quiétude des citoyens.  Ni démocratie ni liberté ne peuvent s’exprimer dans la crainte ou dans l’insécurité.

Les domaines de la sécurité et de la quiétude relèvent de différents départements ministériels et de différentes institutions tels que le Ministère de la justice ou encore celui de l’Intérieur.  Les Bourgmestres, quant à eux, assument des responsabilités locales complémentaires.

Chacun se doit d’exercer au mieux ses responsabilités pour que le citoyen se sente en sécurité et puisse vivre en toute quiétude dans une société harmonieuse et épanouissante.

C’est dans ce contexte, que les autorités communales de Lessines proposent une « Charte du respect de l’Autre » sous la forme de deux cahiers.

Le premier cahier est en réalité le plus important pour une prise de conscience de notre intérêt commun à mieux vivre ensemble.

Le second cahier est le nouveau Règlement général de Police et ce, pour les domaines qui relèvent des attributions communales.

Premier cahier: Le respect de l’Autre

Vivons mieux, ensemble

Nous vivons au sein d’une région pleine d’atouts et riche de traditions.  Chez nous, la générosité et la solidarité existent : notre histoire et notre réputation ne sont plus à faire en la matière.  Nous sommes fiers d’être citoyens de Lessines.

Il existe chez nous une réelle qualité de vie. Paysages remarquables, centre urbain préservé, abondance culturelle, diversité et valeur de nos écoles, … tout cela nous donne le droit de regarder l’avenir avec optimisme.

Pour que la  Commune devienne un espace où chacun pourra s’épanouir, nous devons agir ensemble. Celui qui aime son environnement, qui s’y sent respecté et protégé, a naturellement envie de contribuer au bien commun. Au lieu de se replier chez lui, il bouge, prend des initiatives et cherche à rendre meilleur le monde qui l’entoure. En somme, le progrès de la société se construit d’abord au niveau local, là où nous sommes en mesure d’exercer l’essentiel de nos responsabilités.

La Ville de Lessines a décidé d’agir et de faire le maximum pour que l’existence quotidienne de chacun soit plus agréable sur tous les plans. Notre objectif essentiel est d’améliorer le cadre de vie des citoyens, quel que soit l’endroit où ils résident. Du studio du Centre-ville à la ferme isolée au milieu des champs, de réels efforts peuvent être faits pour assurer de meilleures conditions à ceux qui y résident.

La « Charte du respect de l’Autre »reprend une série de dispositions applicables à l’ensemble des habitants. Elle vise à mieux organiser la vie collective, les activités extérieures, les rapports de voisinage, à amener plus de quiétude et de sérénité, permettant ainsi une vie plus harmonieuse et libérée de tous ces désagréments qui, trop souvent, nous gâchent l’existence.

Les différentes mesures sont parfois répressives, parce que l’autorité publique ne peut être bafouée, mais elles sont surtout incitatives: il s’agit d’encourager chacun à adopter les comportements civiques et respectueux grâce auxquels une réelle harmonie sociale sera possible.

Le respect de l’autre, partout !

A l’échelle planétaire comme en Europe, on se mobilise pour défendre les pays pauvres, pour exiger un monde plus humain, pour sauver la protection sociale et les services publics. En Belgique, la solidarité va bien plus loin que le partage des richesses, elle intègre le respect de la personne humaine dans toutes ses dimensions : sociale, affective, culturelle.

Toutes ces initiatives montrent que la fraternité et le respect de l’autre sont des valeurs importantes. Là où la personne réside, il faut qu’elle se sente bien, acceptée, en mesure de mener sa vie sans stress.

Vos responsables communaux sont des acteurs du changement. Nous voulons que chaque habitant puisse subvenir à ses besoins, qu’il puisse organiser sa vie dans un environnement agréable, qu’il ait le sentiment d’une réelle sécurité lorsqu’il se déplace, que ses enfants aient le droit de jouer dehors sans risques…

Nous voulons que chacun soit à la fois acteur et bénéficiaire d’une commune où il fait bon vivre. C’est aussi simple et aussi présomptueux que cela. En s’appropriant le lieu où il vit, chaque citoyen peut mettre fin à l’indifférence et à l’égoïsme et développer des relations pacifiques et constructives avec son entourage.

La vie n’est pas morose. On peut faire la fête à l’occasion d’un événement particulier, mariage, anniversaire, ou d’ailleurs, sans raison, et prévoir que cette fête se poursuivra la nuit après vingt-deux heures. Avertissons simplement nos voisins que nous organisons cette fête…

Propreté, rapports de voisinage

Vivre ensemble, c’est possible. Vivre harmonieusement ensemble est déjà moins facile.

Nous devons d’abord réfléchir à ces mille petits gestes qui entraînent parfois des conséquences malheureuses pour nos proches, nos voisins ou les personnes que nous croisons. La plupart du temps, nous provoquons, pour les autres, des désagréments, sans intention de nuire, par inadvertance. Il suffit pourtant de peu de chose pour qu’un équilibre se fasse entre les libertés des uns et celles des autres.

Le problème du bruit, à lui seul, mérite tout un débat . Lorsque le silence devient une règle absolue, c’est la vie qui s’éteint. Pas de fêtes, pas de sorties, pas d’activités économiques, pas de déplacements… Mais lorsque « faire du bruit » devient un droit illimité, le plaisir des uns devient l’enfer des autres. On ne le fait pas exprès, mais on se transforme vite en agresseur.

Il en est de même avec d’autres phénomènes agaçants ou insupportables qui pourraient être facilement réduits. Qu’il s’agisse des crottes de chien sur les trottoirs, des voitures garées n’importe comment, des déchets jetés sur la voie publique, des feux dans les jardins, des alarmes intempestives… qu’est-ce qu’on peut empoisonner la vie des autres avec ces petits riens…

Une prise de conscience vaut mille règlements de police, et c’est à la responsabilité citoyenne que nous faisons appel. Réapprenons à nous parler, à vaincre les vieilles méfiances et nous trouverons naturellement les solutions pour «bien vivre ensemble».

Dans l’immense majorité des cas, le dialogue et le respect suffisent très largement. Les règlements ne doivent intervenir qu’en dernière extrémité, lorsque vraiment on s’obstine dans tel ou tel comportement asocial que notre société ne peut admettre. Il faut le comprendre, accepter cet effort sur soi et travailler à ce que les rapports entre les personnes gagnent en sympathie et en cordialité. Notre qualité de vie à tous est à ce prix.

La sécurité pour chacun, la liberté pour tous

Le sentiment d’insécurité naît, non pas uniquement d’actes brutaux exceptionnels, mais de petites infractions répétées telles que les graffitis, les dégradations de véhicules, les conduites dangereuses au volant, les agressions verbales, l’exhibition de chiens d’attaque, ... La liste est longue et chacun serait capable de la compléter en quelques secondes, tant les exemples sont nombreux.

Cette addition de « micro phénomènes » a des conséquences graves. En particulier pour les plus fragiles d’entre nous, la liberté est automatiquement réduite. On n’ose plus sortir après une certaine heure, on se surveille, on sursaute au moindre bruit… Dans un Etat démocratique, un tel climat n’est pas tolérable et il appartient à toutes les autorités compétentes d’agir avec fermeté, de manière réfléchie, pour que la prévention devienne un réflexe.

Depuis la réforme des polices, les Bourgmestres ont la possibilité de sanctionner ou de prendre des mesures positives pour améliorer la sécurité globale des habitants. Là où, hier, il fallait entamer une procédure souvent longue devant les tribunaux, des amendes administratives peuvent être perçues, aujourd’hui, auprès des contrevenants. Dès l’infraction commise, une réaction se déclenche. La valeur dissuasive de ce type de réponse instantanée est reconnue.

La présence accrue d’agents de prévention et de policiers sur le terrain n’est pas le seul élément de ce dispositif. Vous aussi, vous pouvez aider à ce que votre quartier reste un lieu agréable, en signalant par exemple les nouveaux faits de dégradations aux services compétents. Le laisser-aller, en la matière, est souvent la pire des choses. C’est dans la rapidité de réaction que tous nous pourrons préserver la qualité de notre environnement.

Faisons de Lessines un modèle à suivre

Lessines est riche de traditions, mais surtout de potentialités en tout genre. Notre expérience industrielle et notre position géographique, pour ne citer que ces atouts, nous permettent d’espérer sortir définitivement des difficultés et de retrouver un large rayonnement. Lessines entend bien redevenir, petit à petit, un modèle d’activité et de prospérité.

Exemplaires depuis très longtemps sur le plan social, les Lessinois ont une réputation qui ne se discute pas. Il nous suffira de veiller à ce que cette culture du partage et du respect de l’autre se transmette aux plus jeunes, dans la meilleure des traditions.

Sur le plan environnemental, Lessines doit défendre la beauté et la diversité de ses campagnes comme de son centre urbain. Nous pouvons donner l’exemple d’une intégration réussie entre l’économie et le patrimoine naturel. Toutefois, les décisions politiques les plus judicieuses n’auront de portée que si elles sont soutenues par un véritable comportement «citoyen» des habitants.

De toute évidence, il ne sert à rien de chercher des solutions dans le rétroviseur, ni d’attendre une hypothétique prise en charge extérieure. Les changements que nous souhaitons pour nous-mêmes et pour nos enfants ne se produiront pas sans une évolution des mentalités.

Lorsque nous aurons pleinement intégré ces différents éléments, Lessines aura accompli un formidable pas en avant. Elle sera prête pour remporter de nouveaux défis et faire retrouver à l’ensemble des habitants de belles perspectives. C’est ici et maintenant que nous devons œuvrer à cette transformation positive.

La « Charte du respect de l’Autre » est l’un des instruments qui vont permettre aux Lessinois de prendre leur destin en main. Elle est un premier pas vers une évolution durable de nos habitudes et de nos références. A l’horizon de notre Charte, c’est donc une cité plus heureuse, plus confiante, plus entreprenante, qui se dessine. Une cité où l’on vit mieux et où l’avenir se prépare avec sérénité.

Second cahier : Le Règlement Général de Police

Avant-propos

Ce Règlement Général de Police est le fruit d’une réflexion et d’un travail mené par les services administratifs des communes de Frasnes-Lez-Anvaing, Lessines, Ellezelles et Flobecq et la zone de police des Collines. Il tient largement compte des caractéristiques spécifiques de chacune des communes présentes dans la zone de police.

Il convient de le présenter « de manière positive ».  En effet, nous pensons qu’il est opportun de le concevoir comme une partie de la «Charte du respect de l’Autre».

Cette partie se présente sous la forme d’un Règlement général de Police qui contient des prescriptions à respecter afin de garantir au mieux la tranquillité, la sécurité et l'hygiène publiques dans notre Ville.

Il s'agit d'un véritable code de conduite applicable à la vie en société.

Cette charte réglemente, pour des domaines relevant des compétences communales, certaines relations entre les citoyens.

La grande nouveauté réside dans l’introduction de sanctions administratives qui sont de quatre types :

  • la suspension d'une autorisation ou d'une permission octroyée par l'autorité communale ;
  • le retrait d'une autorisation ou d'une permission octroyée par l'autorité communale ;
  • la fermeture d'un établissement à titre temporaire ou définitif ;
  • l'amende administrative.

Ces sanctions sont prononcées sans préjudice des frais de remise en état ou engendrés par la nécessité de faire cesser les nuisances ou de réparer les dommages qui en résultent.  Elles sont infligées par l'autorité communale sur base d'un procès-verbal, rédigé par les services de police, ou tout autre service habilité, constatant l'infraction pouvant y donner lieu.

La suspension et le retrait d'autorisation ou de permission peuvent intervenir lorsque les conditions relatives à ces dernières ne sont pas respectées.

La fermeture d'un établissement (débit de boissons, salle de spectacles, …) peut intervenir en cas de troubles, de désordres ou encore de manquements aux textes réglementaires constatés dans cet établissement ou autour de lui.

L'amende administrative, quant à elle, s'applique aux infractions de la plupart des dispositions du nouveau Règlement général de Police.

Les amendes prononcées par le fonctionnaire spécialement désigné peuvent être de 60, 120 ou 245€ (maximum légal) en fonction des cas de récidive. Les contrevenants peuvent néanmoins faire valoir leurs droits à la défense et, en ultime instance, introduire un recours auprès du Tribunal de Police.

Ces amendes administratives devraient contribuer à modifier les comportements inciviques et à réduire les dérangements publics.  En effet , ces attitudes qui n'étaient pas pénalement incriminées pourront être directement réprimées par l'autorité communale, sans qu’il n’y ait de double incrimination car un comportement ne peut à la fois être repris comme contravention pénale et infraction administrative.

Par ailleurs, de nombreux comportements inciviques restent sanctionnés par des peines de police (contravention) et donc susceptibles de poursuites pénales par le Parquet.

Plus fondamentalement, l’objectif poursuivi par l’autorité communale est de réduire les incommodités facilement évitables et, de ce fait, renforcer le caractère agréable d’une vie en société.

Chapitre I : Dispositions générales et obligations.

 

Article 1 – Objectif

Le contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions et compétences de la commune en vue de faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

En matière de normes de sécurité les exigences mentionnées dans le présent règlement constituent des conditions minimales.

Article 2 – Définitions

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

  1. "espace public" :
    • la voirie, en ce compris les accotements et les trottoirs ;
    • les abords des cités de logements et des bâtiments accessibles au public (grandes surfaces, cinémas, écoles,…);
    • les parcs, jardins publics, cimetières, plaines et aires de jeux."voie publique"
  2. "voie publique", la voirie, en ce compris les accotements et les trottoirs ;
  3. "Collège" : le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Lessines.
  4. "Nuit" : de 22 heures à 06 heures

Article 3 – Injonctions

Toute personne se trouvant sur l’espace public ou dans tout lieu, privé ou public, accessible au public doit se conformer immédiatement à toute injonction ou réquisition des agents qualifiés, donnée en vue de :

  1. "faire respecter les dispositions légales et réglementaires;
  2. maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté ou la salubrité publiques et la commodité de passage sur la voie publique ;
  3. faciliter la mission des services de secours et l'aide aux personnes en danger. La présente obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsqu’un membre des services d’ordre y a pénétré dans le cadre de ses devoirs ou par suite d’un événement calamiteux, en cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en cas de flagrant délit ou crime. ​

 

Chapitre II : Sécurité et commodité de passage sur la voie publique.

Section 1 : Manifestations et rassemblements sur la voie publique.

 

Article 4.0

Il est interdit d’organiser sur le territoire de la commune des manifestations publiques répondant à l’ensemble des caractéristiques ci-après :

  • exclusivement festives à caractère musical,
  • organisées par des personnes privées dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et sans avoir reçu de leur propriétaire ou titulaire du droit d’usage l’autorisation expresse de les occuper,
  • donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée,
  • n’ayant pas été précédées d’une concertation avec les services locaux de secours et de police aux fins de garantir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique,
  • susceptibles, compte tenu notamment de la superficie des lieux où elles sont prévues, de rassembler un effectif potentiel de plus de 200 personnes, en ce compris les participants et le personnel de l’organisation.

Article 4

Ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre :

  • Toute manifestation publique ou tout rassemblement, avec ou sans véhicule, qui est de nature à encombrer la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage ;
  • Toute manifestation publique en plein air, tant sur terrain privé que public.

Article 5

Ne peuvent avoir lieu sans notification préalable au Bourgmestre :

  • Toute manifestation publique se déroulant dans un lieu clos et couvert, en ce compris les tentes et chapiteaux.

Article 6

La demande d'autorisation ou la notification préalable doivent  être adressées par écrit au Bourgmestre au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation. 

Elles doivent être datées et signées par le responsable de l'organisation qui indiquera ses nom, prénom, date de naissance, adresse complète, numéros de téléphone et éventuellement de télécopieur. 

Le signataire devra être majeur d'âge et non déchu de ses droits civiques.  Si l'organisateur est une personne morale, il y aura lieu de préciser sa dénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité statutaire qui autorise le signataire à la représenter.

Des dérogations au délai d’introduction de la demande peuvent être accordées par le Bourgmestre en fonction du caractère de la manifestation.

Article 7

La demande d'autorisation ou la notification préalable doivent obligatoirement mentionner pour chaque manifestation publique :

  • Les dates et heures de début et de fin
  • La localisation précise avec un plan de situation et, notamment, un relevé d'implantation des éventuelles structures temporaires (accès, issues, chapiteaux, tentes, podiums, buvettes, friteries,…) ;
  • Le détail du type d'activités prévues (bal, grand feu, concert, compétition, spectacle pyrotechnique, épreuve sportive, sport moteur,…);
  • L'estimation du nombre de participants, en ce compris le personnel de l'organisation et le public attendu ;
  • Le contexte de l'organisation (festival annuel, kermesse, carnaval, championnat, tournoi officiel,…);
  • Les dispositions prises par l'organisateur en matière de prévention et de sécurité (service de gardiennage, dispositif médical, lutte contre l'incendie,…) ainsi que les mesures adoptées pour garantir le libre accès des services de secours (ambulances, pompiers, police,…)
  • Les références du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur ;
  • L'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage ainsi que la date à laquelle il a expressément autorisé l'occupation des lieux où la manifestation doit se dérouler. 

Article 8

Pour autant qu'elles soient de mêmes types et caractéristiques, les manifestations publiques qui sont organisées par   un même organisateur plusieurs fois par an dans le cadre d'un calendrier officiel préétabli peuvent faire l'objet de demande ou de notification collectives (championnat sportif, festivals, concerts,…).

Article 9

Selon l'ampleur ou la nature de la manifestation, le Bourgmestre peut convoquer une réunion de coordination regroupant l'organisateur, les responsables des services de police et de secours ainsi que toute personne ou tout organisme jugés utiles aux fins de déterminer les mesures à prendre pour préserver l'ordre public.

Article 10

Le non - respect du présent règlement et de l’autorisation prévue à l’article 4 pourront entraîner l'interruption ou l'arrêt définitif de la manifestation, sur décision du Bourgmestre.
Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront passibles d'une peine de police de 25 francs et/ou d'une peine d'emprisonnement de sept (7) jours sauf si d'autres peines sont prévues par des lois, règlements ou décrets.

Article 11

Le présent règlement , notamment en son article 4 ne déroge en rien aux dispositions légales ou réglementaires visant certaines manifestations publiques (rallyes automobiles, courses cyclistes, matches de football, tirs au clays,…)

Section 2 : Utilisation privative de la voie publique.

§ 1 – Dispositions générales.

Article 12

Toute utilisation de la voie publique (située au niveau du sol, ou au-dessus, ou en-dessous du sol) par une personne privée est interdite, sauf sur autorisation préalable et écrite, délivrée par le Collège Echevinal (en fonction de l’avis des services de police et de l’aménagement du territoire, et si ce fait ne porte pas préjudice à d’autres autorisations éventuelles). 

Tout bénéficiaire de cette autorisation est tenu d’en observer les conditions et limites.  Il doit notamment veiller à respecter, en bon père de famille, l’emplacement sur lequel il est installé.

Article 13

La validité de l’autorisation est subordonnée au versement d’une garantie en numéraire, entre les mains de l’agent désigné par le Collège Echevinal, sous la forme d’un cautionnement de 500 €.

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et peuvent être :

  • Retirées momentanément pour des raisons ponctuelles de sécurité, par exemple des travaux, des festivités, des marchés publics, etc.
  • Retirées définitivement sans préavis, en cas de non-respect des conditions énumérées dans l’autorisation ou à défaut du versement du cautionnement prévu ci-dessus.

En aucun cas le retrait, même momentané, ne donne droit à des indemnités.

Article 14

L’emplacement désigné ne peut être occupé qu’après obtention de l’autorisation du Collège Echevinal et le versement du cautionnement.  Le bénéficiaire est tenu de s’adresser au service communal des travaux afin que celui-ci supervise son installation.

Article 15

A la fin de l’autorisation, un contrôle de l’état de l’emplacement occupé sur le domaine communal est effectué, à la demande du bénéficiaire, par un agent de l’Administration communale qui dresse procès-verbal.

Le cautionnement est libéré après communication du résultat de cette visite.  Il est remis en numéraire, par l’agent désigné à cet effet par le Collège Echevinal, entre les mains du titulaire de l’autorisation.

En cas de dégradation et/ou disparition d’éléments du domaine communal, la somme nécessaire à la remise en état des lieux est prélevée sur le cautionnement.

Dans ce cas, le cautionnement est conservé par l’Administration communale et affecté par priorité à la remise en état du site.

Article 16

L’Administration communale ne peut être tenue responsable des accidents, vols, dégradations subis par le titulaire de l’autorisation prévue à l’article 4.

L’Administration communale ne peut être tenue responsable d’un accident imputable au bénéficiaire de l’autorisation et/ou aux personnes étrangères à l’Administration communale se trouvant sur le site, survenu aux abords du site où l’occupation du domaine communal est autorisée.

§ 2 – Terrasses, étalages et autres installations sur la voie publique.

Article 17

Doit être joint à une demande d'utilisation de la voie publique à des fins privées, un croquis indiquant les dimensions souhaitées pour l’emplacement. 

L’exploitation des installations ne peut pas gêner la sécurité, ou le passage des usagers de la voie publique.

Ces dispositions concernent les installations sur la voie publique, mais pas les marchés, foires, et brocantes, qui font l’objet d’un règlement spécifique.

Article 18

Les installations autorisées doivent être amovibles et elles doivent être démontées si un fonctionnaire de police (au sens de la Loi sur la Fonction de Police, y compris les autres membres de la police locale et des délégués des services communaux désignés par le Bourgmestre)  le demande, pour des raisons de sécurité.

Article 19

On ne peut pas installer un plancher ou poser des fixations dans le sol. En outre, il faut veiller à ce que l’installation ne comporte pas d’angles vifs.

Article 20

Les tentes solaires et parasols surplombant le passage libre laissé aux piétons devront être situés à une distance de 50 cm au moins de la bordure du trottoir et à une hauteur de deux mètres minimum.

Article 21 – appareils automatiques de vente

Pour l'installation d'un appareil automatique de vente, un permis doit être demandé au préalable, auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 22

La commune peut procéder d’office et, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement de toute installation  reprise dans le § 2 , placée illicitement sur la voie publique.

§ 3 – Placement d’échoppes temporaires et occasionnelles.

Article 23

Lors de festivités,  le Bourgmestre (ou le fonctionnaire qu’il délègue)  autorise toute utilisation privative de la voie publique, par le placement d’échoppes temporaires et occasionnelles, sauf si cela fait l’objet d’autres autorisations ou formalités.

Article 24

Le Bourgmestre (ou le fonctionnaire qu’il délègue) peut toutefois interdire le placement de toute échoppe, ou restreindre les activités qui s’y déroulent (notamment auprès de celles qui nécessitent l’usage d’appareils de cuisson), dans les endroits dangereux ou fréquentés par une foule.

§ 4 – Travaux sur ou en dehors de la voie publique.

Article 25

L’exécution de travaux sur la voie publique ou en dehors de la voie publique est soumise à autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et  Echevins.

La remise en état de la voie publique doit être effectuée par le responsable des travaux.  A défaut de le faire dans les délais prescrits, il y sera procédé par le service travaux de la commune aux frais du contrevenant.

Article 26

Indépendamment des dispositions légales relatives à l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, et sauf urgence, l’entrepreneur et/ou le maître d’ouvrage doit(vent) solliciter l’autorisation prévue à l’article 25, au moins 15 jours avant le début des travaux prévus sur ou en dehors de la voie publique.

L’entrepreneur et le maître d’ouvrage doivent se conformer aux directives des services de police et des services techniques de la commune, en vue d’assurer la sécurité et la facilité de passage des usagers de la voie publique.

De plus, ils sont tenus de prévenir ces services s’ils ne peuvent débuter les travaux au jour fixé.  Ils communiqueront la durée de l’interruption, la date de reprise et la date de la fin des travaux.

§ 5 – Dispositions spécifiques relatives aux travaux sur la voie publique.

Article 27

Le Bourgmestre peut imposer des mesures complémentaires à celles prévues par les prescriptions relatives à la signalisation des chantiers établis sur la voie publique.

Article 28

Tous les travaux qui apportent une modification à l’état de la voirie doivent faire l’objet d’un état des lieux préalable, aux frais du demandeur, et d’une réfection garantie pendant au moins un an.

Article 29

Si l’endroit comporte des arbres (rue bordée d’arbres ou endroits plantés d’arbres), les fouilles en tranchée seront effectuées exclusivement à la main, dans les limites du développement de la couronne des plantations.  Les racines égales ou supérieures à 2 cm de diamètre seront maintenues.  Les fouilles au pied des arbres seront exécutées par «fonçage ».

Article 30

  1. Les parois des fouilles ou les excavations doivent être étançonnées de manière à empêcher tout mouvement de la voirie et à prévenir tout accident.  Les remblais ne contiendront aucune matière putrescible ou insalubre.  Dans la limite des surfaces plantées, les remblais ne se feront qu’avec de la bonne terre végétale provenant des trente premiers centimètres d’un retroussement préalable ayant récemment servi à la culture.
  2. L’autorisation d’un délégué de la commune sera demandée avant de remblayer les tranchées.  Le remblayage devra suivre immédiatement la pose des éléments dans le sol.  Autant que possible, toutes les tranchées doivent être remblayées à la fin de la journée de travail.
  3. Les remblais seront exécutés de manière à prévenir tout tassement ultérieur du revêtement. Les fouilles seront obligatoirement remblayées avec des terres qui proviennent de celles-ci.  Toutes les pierres, les objets tranchants et matières non-durables (par exemple des végétaux) doivent être retirés.
  4. Si nécessaire, le demandeur fournira, à ses frais, de bonnes terres de remblai ou emploiera du sable ou du laitier.  L’enlèvement des excédents de déblai et des vieux matériaux sera assuré immédiatement après le remblai de la tranchée et après les travaux de remise en état du revêtement.  Les traversées de voirie seront obligatoirement remblayées au moyen de sable ou de laitier, le cas échéant stabilisé à 100 kg/m³ jusqu’au niveau inférieur de la fondation de la voirie.

Article 31

Lors de la demande d’autorisation, un cautionnement d’un montant fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra être réclamé et sera déposé, pour une durée de 6 mois minimum.  L’autorisation fixera les modalités de cautionnement.  Elle prévoira l’indexation de ce montant selon une formule proportionnelle, utilisant les indices de prix à la consommation .

§ 6 – Dispositions spécifiques relatives aux travaux en dehors de la voie publique.

Article 32

L’identité du responsable, ainsi que son adresse et ses coordonnées téléphoniques, seront signalées sur le chantier, de manière visible, de jour, comme de nuit.  Aucune signalisation ne sera toutefois fixée au mobilier urbain et aux arbres d’alignement.

Article 33

En cas de construction, de transformation ou de démolition partielle ou totale d’un bâtiment, le Bourgmestre peut imposer qu’une palissade soit érigée dans des conditions de sécurité bien définies.

Un écran imperméable doit être établi lorsque les travaux sont de nature à projeter de la poussière, des déchets, ou toute autre matière sur la voie publique.

Article 34

  1. Sauf autre disposition réglementaire, il convient de demander l’autorisation du Bourgmestre pour installer des appareils de manutention ou d’élévation, des engins de chantiers, des échafaudages, des échelles, des matériaux, des décombres, ou des containers sur la voie publique.
  2. L’autorisation n’est cependant pas requise pour des échelles employées par des particuliers pour des travaux d’entretien de courte durée.

Ces installations doivent, en tous cas, être établies de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens, et à ne pas gêner la circulation.

Article 35

  1. Lorsque la voirie est souillée, à cause des travaux, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage sont tenus de remettre quotidiennement, en fin de journée, le domaine public en bon état de propreté.
  2. Si l’entrepreneur et le maître d’ouvrage n’ont pas nettoyé la voie publique, dans un délai de 48 heures après la fin des travaux, les opérations de nettoyage seront entreprises par le personnel communal, aux frais du maître d’ouvrage, et sur présentation d’un état de prestation détaillé.

Article 36

Quand un entrepreneur  procède à des travaux à proximité d’un arbre, il est tenu de protéger  le végétal par la pose d’une palissade d’une hauteur d’au moins deux mètres, et sur une surface au sol égale au périmètre extérieur du cadre de plantation ou massif planté.

Section 3 : Elagage, émondage des plantations bordant la voie publique.

Article 37

Les propriétaires, locataires, occupants ou gardiens des lieux où se trouvent des haies, des arbres, ou des arbustes, devront tailler et élaguer les arbres qui débordent de la propriété, et soit :

  1. émonder les arbres de haute tige, afin d’éviter qu’ils ne fassent saillie sur la voirie,  à moins de 4 mètres 50 centimètres au-dessus du sol ;
  2. tailler les buissons, afin qu’ils ne fassent saillie sur l’accotement ou sur le trottoir,  à moins de 2 mètres 50 centimètres au-dessus du sol ;
  3. tailler les haies de manière à ce qu’elles ne dépassent pas les limites du domaine public ;
  4. faire en sorte que les plantations ne diminuent pas l’intensité de l’éclairage public.

Article 38

Les intéressés sont tenus de suivre les mesures complémentaires prescrites par le Bourgmestre ou son délégué.  Aucune végétation ne pourra masquer la signalisation établie.

Section 4 : Objets pouvant nuire par leur chute.

Article 39

L’occupant d’un immeuble bâti ou, à défaut, le propriétaire ou gardien du bien, est tenu de munir ou de faire munir d’un système de fixation adéquat, les objets déposés, accrochés ou suspendus à une fenêtre ou à toute autre partie extérieure de l’immeuble qui le concerne, ceci afin d’empêcher ces objets de tomber.

Article 40

Tout ouvrage ou construction jouxtant ou surplombant la voie publique doit  être constamment entretenu, de manière à ne pas compromettre la sûreté ou la facilité de passage.

Article 41

Des ardoises, tuiles, autres matériaux ou outils ne peuvent  être jetés dans la rue, du haut des étages et des toits d’un bâtiment, ou des échafaudages.  Des mesures de sécurité doivent être prises, afin d’éviter tout danger.

Article 42

Les propriétaires ou utilisateurs d’antennes placées sur les toits ou parties élevées des immeubles doivent vérifier régulièrement leur stabilité et la solidité des mâts et des câbles, ce, pour des raisons de sécurité !

Section 5 : Obligation en cas de gel ou de chute de neige.

Article 43

Sur la voie publique, on ne peut :

  1. verser ou laisser couler de l’eau par temps de gel ;
  2. créer des glissoires
  3. déposer de la neige ou de la glace en provenance des propriétés privées.

Article 44

En cas de chute de neige ou de formation de verglas, les occupants d’un immeuble ou , à défaut, les propriétaires,  les titulaires d’un droit réel,,… sont tenus de déblayer les trottoirs ou de les rendre non glissants (par exemple avec du sel), sur une bande la plus large possible.  Après le déblaiement, la masse de neige ou de glace ne doit pas être mise dans les filets à eau de la chaussée, sur les grilles d’égout, ou sur la surface de terre bordant l’implantation des arbres et arbustes.

Cette obligation concerne :

  1. pour les constructions non affectées à l’habitation :
    les concierges, gardiens ou personnes spécialement chargées de l’entretien quotidien des lieux ;
  2. pour les immeubles d’habitations occupés :
    les concierges, syndics, présidents des conseils de gestion, personnes spécialement chargées de l’entretien quotidien des lieux ou celles désignées par un règlement intérieur ; à défaut des personnes citées ci-dessous, l’obligation incombera à l’occupant et sera solidairement à charge de tous les occupants en cas de pluralité de titulaires de droit de jouissance ;
  3. pour les immeubles non occupés ou terrains non bâtis :
    les propriétaires, usufruitiers, titulaires de droit réel, locataires, ou détenteurs de clés.

Section 6 : Placement de plaques portant le nom de rue, le numéro d’habitation ainsi que les signaux, appareils et supports de conducteur intéressant la sûreté publique, au titre de servitude d’utilité publique.

Article 45

  1. Les propriétaires, usufruitiers et autres titulaires du droit réel ainsi que les occupants d’un immeuble sont tenus, sans que cela n’entraîne pour eux un dédommagement, d’autoriser la pose sur la façade ou sur le pignon de leur  immeuble, d’une plaque indiquant notamment le nom de la rue, ou de signaux routiers, appareils et supports de conducteurs, ainsi que de panneaux de signalisation des hydrants.
  2. La même obligation incombe en matière de placement de câbles destinés à la signalisation communale ou Intercommunale, et à la radio-télédistribution.
  3. A l’avenir, et en cas de remplacement d’une plaque indicative de rue, celle-ci devra mentionner en outre les sens de la numérotation des immeubles de manière à en faciliter le repérage.

Article 46

Le Bourgmestre attribue le numéro d’habitation aux immeubles ou parties d’immeubles.  Les propriétaires, usufruitiers et autres titulaires de droit réel et occupants d’un immeuble d’habitation ou d’un appartement doivent apposer ou laisser apposer la plaque reprenant son numéro d’habitation.  Si le bâtiment est en retrait de l’alignement, le numéro d’habitation sera placé à front de voirie.

Article 47

Il est défendu d’enlever, de modifier ou d’effacer les plaques, signaux, appareils et supports visés dans les articles ci-dessus (section 6).

Section 7 : Des trottoirs.

Article 48

Lorsque la sécurité ou la facilité de passage sur les trottoirs est réduite par un événement quelconque, les services de police doivent en être avertis dans les plus brefs délais.  Cette obligation incombe aux personnes citées à l’article 45 1er, suivant les distinctions qui y sont établies.

Article 49

Lorsqu’un riverain ou un tiers a provoqué la dégradation d’un trottoir, il devra supporter les conséquences qui en découlent, en l'occurrence, la remise en état à ses frais.

Chapitre III : De l’utilisation de la voie publique.

Section 1 : Des collectes à domicile ou sur la voie publique.

Article 50

Avant d’organiser une collecte de fonds ou d’objets effectuée à domicile ou sur la voie publique, il convient d’en demander, par écrit, l’autorisation au Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville.  Les demandes d’autorisation doivent être introduites 15 jours ouvrables (c’est à dire 15 jours, sans compter les week-ends et jours fériés), avant la collecte.

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux collectes faites dans les églises ou à domicile par les fabriques d’églises et organismes similaires des cultes reconnus, ainsi que par les Centres Publics d’Aide

Section 2 : Distributions d’imprimés, écrits, gravures, annonces, etc.

Article 51

Avant de procéder à la distribution d’imprimés, écrits, gravures, annonces, etc., il faut d’abord en faire la déclaration auprès du Bourgmestre, au moins quarante-huit heures avant la distribution.  Ceci, afin de prévoir éventuellement des mesures pour éviter toute entrave à la circulation, ou l’émergence d’encombrements.

Les dispositions de cet article ne visent cependant pas les documents distribués par les partis politiques pendant une campagne électorale.

Article 52

Il n’est pas permis de déposer tout imprimé, écrit, gravure, annonce, etc. sur des véhicules en stationnement,  sauf par les Autorités Publiques, dans l’exercice de leurs différentes missions.

Article 53

Les imprimés, écrits, gravures, annonces, etc. seront uniquement déposés dans les boîtes aux lettres prévues à cet effet, et le plus profondément possible, afin que le document ne se retrouve pas sur la voie publique.

Le nom de l’éditeur responsable doit figurer sur ces documents.

Chapitre IV : De la tranquillité et de la sécurité publique.

Section 1 : Tranquillité publique.

§ 1 – Bruit.

Article 54

Sans porter préjudice aux dispositions légales en vigueur au sujet de la lutte contre le bruit, sont interdits tous les bruits ou tapages :

  • qui troublent la tranquillité ou le repos des habitants ou qui les incommodent, diurnes ou nocturnes, causés sans nécessité objective, ou  dus à un défaut de prévoyance ou de précaution, et soient le fait personnel de leurs auteurs ou  résultent d’appareils en leur détention ou d’animaux attachés à leur garde.

Article 55

Les organisateurs de réunions publiques ou privées et les exploitants des locaux où se tiennent de telles réunions, sont tenus de veiller à ce que le bruit produit à l’intérieur d’un local n’incommode pas les habitants du voisinage.

Article 56

Si elles sont audibles sur la voie publique, les ondes sonores produites tant dans les propriétés privées que dans les établissements publics, et à l’intérieur des véhicules, ne peuvent dépasser l’intensité du niveau sonore du bruit ambiant de la rue.

Article 57

Les ondes sonores et bruits divers provenant des propriétés privées et des établissements publics ne peuvent pas être audibles sur la voie publique entre 23 h et 7 h.  Les travaux de construction et réfection d’immeubles ne sont cependant pas concernés par cette mesure, pour autant qu’ils soient effectués par des entreprises qui respectent la législation en vigueur.

Article 58

La mise en service de système de recherche de personnes, de sémaphones ou d’appareils de radiocommunication ne peut en aucun cas troubler la quiétude des habitants.

Article 59

Il est interdit sur le territoire de la Commune:

  1. De procéder habituellement sur la voie publique aux mises au point bruyantes d’engins à moteur quelle que soit leur puissance ;
  2. D’employer des pompes, tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, débroussailleuses, motoculteurs et autres appareils actionnés par moteur à explosion, en semaine entre 22 heures et 7 heures. La même interdiction s’applique aux scies circulaires électriques.
    Le niveau du bruit émis par ces engins ne pourra troubler anormalement la tranquillité et la commodité des habitants.
    Les dimanches et jours fériés, cette interdiction s’applique jusqu’à 10 heures et à partir de 17 heures.
    Les fermiers utilisateurs d’engins agricoles et les services d’utilité publique ne sont pas visés par les présentes dispositions.
  3. De laisser fonctionner de manière intempestive les alarmes installées sur les véhicules.  Si, dans les  trente minutes qui suivent le moment où le service de police est informé qu’une alarme retentit, l’usager ou les personnes de contact ne peuvent être atteintes ou, si dans les trente minutes qui suivent le moment où ces personnes sont atteintes, celles-ci ne sont pas sur place, tout fonctionnaire de police (au sens de la Loi sur la fonction de police, y compris les autres membres de la police locale) peut faire neutraliser le système d’alarme, par n’importe quel moyen.

Article 60

Sans préjudice de ce que prescrit le règlement fiscal en la matière, il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, demandée au moins trois jours ouvrables à l’avance :

  1. de faire de la publicité par haut-parleur audible de la voie publique ;
  2. de faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, haut-parleurs, orgues de barbarie, pick-up enregistreurs, …
    La présente disposition ne s’applique pas aux radios et enregistreurs ou autres moyens de diffusion utilisés avec écouteurs individuels ou dans des véhicules, sans diffusion vers l’extérieur.

Article 61

Pour pouvoir faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, orgues, électrophones, magnétophones, etc., audibles de cette voie publique, il faut en solliciter l’autorisation écrite du Bourgmestre, au moins 3 jours ouvrables (c’est à dire sans compter les week-ends et jours fériés) avant la manifestation.

Ne sont toutefois pas concernés par cette mesure :

  • l’utilisation de moyens de diffusion dans le cadre des manifestations autorisées ;
  • les services de sécurité ;
  • les sonorisations extérieures, réalisées par ou pour l’Administration communale

Article 62

Sauf autorisation  préalable et écrite du Bourgmestre, l’usage sur les fêtes foraines de haut-parleurs, sirènes, sifflets, trompes, autres instruments particulièrement bruyants et la diffusion des musiques foraines sont interdits entre 0 et 13 heures.  Cette autorisation n’est accordée qu’aux forains légitimement installés et au directeur ou entrepreneur des fêtes.

Article 63

L’installation des sirènes d’alarme ou appareils quelconques de même genre ne peut se faire sans déclaration préalable au service de police.

Ladite déclaration doit indiquer l’identité de la personne à contacter en cas de nécessité.

L’installation de canons d’alarme ou d’appareils à détonations est soumise à l’autorisation préalable du bourgmestre

Article 64

Pendant les concerts publics, les cortèges et autres représentations dûment autorisés, les forains ainsi que les autres usagers de la voie publique, sur simple demande de la police, doivent cesser les tirs, ronflements de moteurs, sirènes, de jouer de l’orgue, accordéon et autres musiques ou instruments qui sont de nature à troubler les représentations musicales, chants, etc.

Article 65

Les propriétaires, gardiens et surveillants d’animaux dont les aboiements, hurlements, cris, chants et autres émissions vocales perturbent le repos ou la tranquillité publique, doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble anormal.

Article 66

Lorsque les émissions sonores reprises aux articles 54 à 65 sont de nature à troubler la sécurité, la tranquillité ou l’ordre public ou en cas d’abus d’autorisation, la police peut, à tout moment, faire réduire leur volume ou en faire cesser l’émission.

§ 2 – Débits de boissons – Salles de danses et de spectacles.

Article 67

Si des établissements accessibles au public provoquent des désordres ou des bruits troublant la tranquillité ou le repos des habitants, le Bourgmestre pourra en ordonner la fermeture  :

  • lors de la première constatation : pendant une durée d’une semaine ;
  • en cas de récidive : pendant une durée d’un mois.  Cette mesure de fermeture nocturne pourra devenir définitive en cas de seconde récidive.

§ 3 – Tranquillité des habitants.

Article 69

Il est interdit de frapper ou de sonner aux portes d’habitations dans le but d’importuner les habitants.

§ 4 – Festivités – Divertissements.

Article 70

Avant d’organiser une manifestation dansante:

Il convient d’en faire la déclaration, par écrit, au Bourgmestre, au moins 10 jours ouvrables (c’est à dire sans compter les week-ends et jours fériés) avant la manifestation.

Article 71

En dehors des festivités locales dûment autorisées, nul ne peut, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, se montrer masqué et/ou déguisé sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 72

Les personnes autorisées à se montrer sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, masquées, ou déguisées, ne peuvent pas porter  d’arme quelconque, ni lancer aucune matière de nature à mettre la sécurité de la population en péril, ou à souiller et incommoder les personnes présentes.

Cette interdiction de porter arme ou bâton ne vise pas les groupes folkloriques autorisés, dans la mesure où ces objets font partie intégrante de leur équipement.

Article 73

Sauf dérogation du Bourgmestre, il est interdit, sur la voie publique et tout lieux accessible au public, de porter des travestis imitant la tenue actuelle des services de police , de sécurité, de la Croix-Rouge, de l’armée ou de vêtements d’inspiration nazie.

Toutefois, une tolérance est acceptée lors de représentations théâtrales

Article 74

Lors de festivités publiques, il est interdit d’y vendre et de faire usage de matraques, gourdins, objets contondants (même en plastique), ou tout objet similaire.

Il est également interdit d’y vendre, ou de faire usage de farine, œufs, crème, poudre, ou de toute autre matière pouvant souiller les personnes présentes, ou la voie publique.

Il est aussi interdit de vendre ou d’ utiliser des bombes aérosol, de casser des verres dans les débits de boissons  et sur la voie publique.

Article 75

Les artistes ambulants, les cascadeurs et tout autre assimilé, doivent demander, dix jours à l’avance, l’autorisation écrite  du Bourgmestre pour pouvoir exercer leurs activités en plein air, ou stationner sur le territoire de la Ville.

Article 76

Lors des ducasses et foires, le forain est tenu d’accepter l’emplacement désigné (dimensions comprises) par le Bourgmestre ou son délégué.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’ensemble du matériel pourra être enlevé et entreposé aux frais du forain, et à ses risques et périls.(cf. AR du 29/04/96 activités ambulantes  - Article 37§1)

§ 5 – Des concerts publics en plein air.

Article 77

Il est défendu :

  • De prendre place sur les sièges avec des objets dangereux ou des colis qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient blesser, gêner, salir ou incommoder les auditeurs.
  • De stationner au milieu du public avec des objets pouvant blesser, salir, gêner ou incommoder les auditeurs

Article 78

Sans préjudice des dispositions de l’arrêté loi du 14/11/1939 relatif à la répression de l’ivresse et des dispositions de la loi du 28/12/1983, les commerces généralement ouverts au-delà des heures habituelles de travail(friteries, snacks pitas, night shop,...) ne peuvent servir de l’alcool à des mineurs d’âge.

Ces commerces sont tenus de prendre leurs dispositions afin de garantir à proximité immédiate de leur établissement :

  • la tranquillité publique des voisins et de l’espace public ;
  • le passage sur la voie publique ;
  • la propreté du domaine public et du voisinage conformément au présent règlement.

Le collège pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation d’exploitation si son titulaire ne respecte le présent règlement. Le Bourgmestre pourra, indépendamment des peines prévues par le présent règlement, ordonner la fermeture immédiate du commerce en cas de troubles de l’ordre public.

§ 6 – De l’interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique.

Article 78bis

Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique.

Par exception, la consommation de boissons alcoolisées est autorisée sur :

  • les terrasses dûment autorisées,
  • toute manifestation commerciale, festive ou sportive dûment autorisée ou organisée par la Ville,
  • la voie et les espaces publics, en quantité modérée et en accompagnement d’un repas.

Il est interdit d’abandonner des bouteilles, canettes et autres objets, déchets ou débris sur la voie publique ou dans les propriétés privées.

En cas d’infraction au § 1 du présent article, les boissons alcoolisées pourront être saisies administrativement en vue de leur éventuelle destruction et ce, sans préjudice des dispositions relatives aux amendes administratives.

Section 2 : Sécurité publique.

§ 1 – Tir d’armes et de pièces d’artifice.

Article 79

Sans préjudice d’autres dispositions en vigueur en la matière, il est interdit, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, sollicitée par écrit 10 jours avant un événement, de tirer des feux de joie, des feux d’artifice, des  coups de fusil, de revolver et d’autres armes à feu, ou de se servir d’autres engins dangereux pour soi-même ou pour autrui, tels que fusils et pistolets à air comprimé, sarbacanes, frondes ou armes de jet, et de faire éclater des pétards et autres pièces d’artifice.

L’interdiction précitée ne vise pas :

  • les exercices de tir organisés dans les stands autorisés ou loges foraines, soumis aux dispositions relatives à la protection du travail et de l’environnement ou à des règlements particuliers ;
  • l’usage d’une arme de service par un agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions.
  • Les tirs dûment autorisés par le permis d’environnement en cours de validité

§ 2 – Des aires de jeux accessibles au public.

Article 80

Il est défendu, dans les lieux privés ou publics, de se livrer à des jeux de nature à compromettre la sécurité et la tranquillité publiques.

Cette disposition n’est pas applicable aux disciplines sportives pratiquées dans des installations appropriées.

Article 81

Avant d’organiser des jeux sur la voie publique,  il faut solliciter l’autorisation écrite du Bourgmestre.

Article 82

Les terrains de jeux communaux, dont la gestion et l’entretien ne sont pas confiés à un tiers, ne pourront  être utilisés par des enfants de moins de 7 ans, non accompagnés de la personne à la surveillance de laquelle ils ont été confiés.

Article 83

Sauf disposition légale expresse, la commune n’est pas responsable des accidents survenus sur une aire de jeu communale.

§ 3 – Usage des canaux et étangs à des fins ludiques.

Article 84

Il est strictement interdit de plonger et de nager dans les canaux, étangs, fontaines, carrières désaffectées ou d’y baigner des animaux ailleurs qu'aux endroits autorisés.

Article 85

En période hivernale, il est interdit de s’engager sur la glace des canaux et étangs, ainsi que d’y pratiquer le patin à glace.

§ 4 – Saut à l’élastique.

Article 86

La pratique du saut à l’élastique dans les lieux publics est interdite sauf autorisation préalable du Bourgmestre.

§ 5 – Séjour des nomades.

Article 87

Les nomades ne peuvent stationner sur la voie publique ou sur un terrain communal avec des demeures ambulantes, roulottes, caravanes, etc. pendant plus de 24 heures, qu’avec l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, ou en cas de force majeure.

Tout nomade qui s’installe sur le territoire communal doit informer la police dès son arrivée.  Il doit également remettre le site en état lors de son départ.  Il peut demander qu’on mette des conteneurs à sa disposition, et ce, à ses frais.

§ 6 – Jeux de simulation de combats (airsoft)

Article 87 bis

 

  1. L’organisation, sur le territoire de Lessines, d’activités paramilitaires et de jeux de simulation de combats utilisant des répliques d’armes à feux propulsant tous matériaux, à l’aide d’air comprimé, de gaz pressurisé ou par batteries, est soumise à l’avis du service de police ainsi qu’à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.
  2. La demande d’autorisation sera introduite auprès du Bourgmestre au moins 30 jours avant la date de l’organisation.  Au moment de l’introduction de la demande, l’ (les)organisateur(s) devra(ont) produire un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs ainsi que la preuve de la couverture d’assurance relative à l’organisation. 
  3. La zone de jeux ne pourra être située en tout ou en partie sur la voie publique ou sur un terrain ouvert au public mais pourra être située tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un bâtiment privé.  L’organisateur devra fournir la ou les autorisations du ou des propriétaires des bâtiments ou terrains dédiés à l’organisation de l’événement, en mentionnant les références cadastrales des biens concernés.
  4. En cas de pratique de l’airsoft à l’extérieur, une zone neutre de minimum 50 mètres de profondeur devra être délimitée par rapport aux limites du terrain (voie publique, propriété voisine) sauf si le terrain est clôturé par un mur de deux mètres de hauteur.  Le site devra être clôturé en bordure des voies publiques et des propriétés voisines ou, à défaut, délimité par un ruban de signalisation. 
    A l'entrée du site, un panneau de signalisation devra être apposé et contenir les informations suivantes:
    • nature de l’activité,

    • horaire de l’activité,

    • coordonnées du responsable de l’activité,

    • limitation d’accès au site.

  5. L’organisateur établira une liste reprenant l’identité de tous les participants.  Cette liste sera établie avant le début de l’activité et sera tenue à la disposition des services de police, sur simple demande.
  6. L’organisateur veillera à ce que les uniformes et les répliques d’armes ne soient pas visibles de la voie publique.
  7. L’utilisation de billes biodégradables est obligatoire lors d’organisation en plein air.
  8. La pratique de l’airsoft sur le territoire de Lessines est interdite aux mineurs.
  9. En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, l’activité pourra être interrompue à tout moment et avec effet immédiat sans préjudice des poursuites pénales prévues en cas de non-respect du présent règlement général de police.

§ 7 – Des chapiteaux.

Article 88

L’installation d’un chapiteau accessible au public est soumise à autorisation du bourgmestre.  La demande doit se faire au moins 10 jours ouvrables avant.

Article 89

Lorsqu’un chapiteau accessible au public est installé, ses chemins d’accès doivent avoir une largeur d’au moins quatre mètres, afin de permettre le passage des véhicules des services de secours. 

Le chapiteau doit être solidement maintenu au sol par un dispositif d’ancrage non destructeur, afin de résister aux intempéries.

Les éléments portants ainsi que les installations intérieures doivent être fixés de manière à éviter tout risque d’accident.  Toutefois ? il est interdit d’utiliser un dispositif d’ancrage destructeur.

Toute dégradation sera à charge du responsable du chapiteau

L’organisation d’une manifestation sous un chapiteau est tenue de se conformer aux prescriptions du Service d’Incendie quant à la sécurité générale des installations.  Le nombre, le positionnement, la largeur et la signalisation des sorties seront déterminés par le Service d’Incendie en fonction de la capacité du chapiteau.

La bâche du Chapiteau doit avoir une classe de réaction au feu A2 ou son équivalent (M2)

Le nombre maximum de personnes est fixé à une personne par m² de surface totale du chapiteau ou fixé par le mobilier fixe (chaises, bancs,..)

Il y a au moins deux sorties opposées d’une largeur minimum d’un mètre vingt centimètres et d’une hauteur libre de deux mètres.

Les installations électriques et de gaz doivent être contrôlées par un service externe de contrôle technique avant mise en service et le rapport doit être présenté au Service Incendie lors de sa visite

Il y a au moins un extincteur CO2 de 6 kg proche des installations électriques principales tels que frigo et sono.

Il y a au moins un extincteur à poudre de 6 kg et couverture feu proche des installations de friture.

Article 90

Une visite de contrôle sera effectuée, avant l’ouverture du chapiteau au public, par le Service d’Incendie compétent.  L’organisateur  ne peut se soustraire à ce contrôle et devra respecter toutes les recommandations qui lui seront faites. 

Le non respect des mesures prévues, entraînera le refus d’ouverture des installations au public.  Il devra en outre contracter, avant le montage du chapiteau, une assurance en responsabilité civile.

Section 3 : Appareils à ultra-sons.

§ 1 – Interdiction d’utiliser des « mosquitos »

Article 90bis

L’utilisation des appareils ayant pour objectif d’éloigner les adolescents indésirables par l’émission d’un son strident que seules les oreilles des jeunes et des enfants peuvent percevoir, appelés communément « mosquitos », est interdite sur le territoire de Lessines.

Chapitre V : De la prévention des incendies et des calamités.

Section 1 : Prévention des incendies et destruction de déchets végétaux.

Article 91

La destruction, par combustion en plein air, de tous déchets est interdite.

Est toutefois tolérée, conformément au Code rural, l’incinération des déchets végétaux provenant de

  • de l’entretien des jardins
  • de déboisement ou défrichement de terrains
  • d’activités professionnelles agricoles

Article 92

Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou tous autres dépôts de matières inflammables ou combustibles.

Dans le cas particulier où il est fait usage d’un incinérateur évitant la production de flammèches, la distance prévue au paragraphe précédent est ramenée à 10 mètres.

Article 93

Les feux doivent être allumés entre 8 heures et 20 heures

L’extinction devra être complète à 20 heures

Les feux doivent être l’objet d’une surveillance constante par un adulte

Article 94

L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés.

Par grand vent, les feux sont interdits

Article 95

Excepté pour les barbecues, les vapeurs, fumées et émanations résultant d’opérations de combustion ou de cuisson doivent être évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les habitations voisines.

Article 96

Les barbecues  portables doivent être allumés à une distance de deux mètres des habitations environnantes pour ne pas déranger les voisins.

Article 97

Les meules de grains, paille, foin, colza ou fourrage quelconque doivent toujours être situées à une distance de plus de 50 mètres  de toute habitation ou édifice, des chemins de fer et des autres voies publiques.

Article 98

Les propriétaires et locataires des lieux incendiés ou voisins du point d’incendie ne peuvent refuser l’entrée de leur établissement aux pompiers et fonctionnaires de police, ni s’opposer au passage et au placement des tuyaux et autres appareils de sauvetage.

En cas de refus de la part des propriétaires ou locataires, les portes seront ouvertes à la diligence des forces de l’ordre, et, à défaut, de l’officier du corps d’incendie.

Article 99

Les personnes qui se trouvent sur les lieux d’un incendie doivent se retirer à la distance jugée nécessaire, dès la première invitation des forces de l’ordre et des services d'incendie.

Article 100

Sauf disposition contraire, toute circulation est interdite aux abords d’un incendie.

Article 101

Tout appel vers les services de secours, non justifié par l’existence réelle d’un danger, d’un accident ou d’un incendie est interdit.  Tout déplacement intempestif  sera facturé à l’appelant.  Toute intervention pour un incendie volontaire ou criminel sera facturée au responsable.

Section 2 : Silos à pulpes, fosses d’aisance, à purin et à fumier.

Article 102

Les silos à pulpes, les fosses à purin et à fumier seront établis à plus de 50 mètres des puits et citernes à eaux ainsi que des habitations

Chapitre VI : De la propreté publique.

Section 1 : Déversement des eaux ménagères et pluviales.

Article 103

L’écoulement sur la voie publique des eaux ménagères et toute autre eau usée ne sera toléré que pour les strictes nécessités de nettoyage des immeubles et véhicules privés.  Cela, en dehors des surfaces plantées.

Article 104

Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s’écouler dans les conduits destinés à l’évacuation des eaux pluviales ou usées ce qui est de nature à les obstruer.

Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s’écouler dans les fossés, ce qui est de nature à les obstruer ou à les polluer.

Article 105

Les canalisations situées sur terrain privé servant à l’évacuation des eaux usées ne peuvent être à ciel ouvert.  Toute mesure appropriée devra être prise pour éviter la stagnation de ces eaux.

Section 2 : Curage des rigoles, servitudes d'écoulement d'eau et fossés.

Article 106

Tous les ans, les propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants sont tenus de curer les rigoles et servitudes traversant leurs terrains ou les séparant d'autres propriétés privées, afin d'assurer le libre écoulement des eaux.  Sont seuls exceptés, les fossés longeant les chemins vicinaux constituant des dépendances de ceux-ci dont le curage sera effectué par les soins des services communaux.

Article 107

Les curages incombant aux riverains devront être faits de telle sorte que les rigoles aient en tout temps la profondeur nécessaire et le profil longitudinal voulu pour assurer le libre écoulement des eaux.  En coupe transversale, les rigoles auront au minimum 0,30 m de largeur en plafond, avec talus inclinés à 0.60 m par mètre de profondeur.  Les ouvrages qui pourraient entraver l'écoulement des eaux seront démolis.

Article 108

Les fossés longeant les chemins vicinaux constituant des dépendances de ceux-ci seront curés par les services communaux aussi souvent qu'il sera jugé nécessaire.

Les boues provenant des curages seront traitées conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du cours des berges et des plans d’eau.

Article 109

En cas de non exécution par les riverains de leurs obligations, le travail sera fait d'office et à leurs frais, sous préjudice de l'application des peines, conformément à la loi communale.

Article 110

Le Bourgmestre ou son délégué aura accès dans les propriétés traversées par les rigoles d'écoulement pour s'assurer que les prescriptions de la présente ordonnance sont observées.

Section 3 : Vidanges, enlèvement, transport et déversement de matières insalubres.

Article 111

Le transport des vidanges de système individuel d'épuration de récolte des eaux usées ne peut se faire que par des vidangeurs agréés.

Article 112

Le transporteur de matières et de matériaux qui, par la perte de son chargement, a souillé la voie publique, est tenu de procéder sans délai à son nettoyage.  S’il ne le fait pas, il y est procédé d’office, par la commune, à ses frais et périls.

Article 113

Le déversement des matières insalubres ne peut s’effectuer qu’aux endroits prévus à cet effet.

Section 4 : Nettoiement de la voie publique et immeubles bâtis ou non.

Article 114

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires et notamment des articles du présent règlement et sauf aux endroits soumis à autorisation, il est interdit de déposer, de déverser, de jeter, de laisser à l’abandon ou de maintenir sur la voie publique, dans un immeuble bâti ou sur un immeuble non bâti, des immondices, tout objet, matière organique ou inorganique de nature à porter atteinte à la propreté, à l’hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publique.

En cas d’infraction, outre les sanctions applicables, le contrevenant est tenu de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour enlever les dépôts.

Article 115

Le propriétaire, le locataire, le gardien en vertu d’un mandat de justice et l’occupant d’un immeuble bâti ou non, sur lequel est constitué un dépôt d’immondices ou tout objet, matière organique ou inorganique de nature à porter atteinte à la propreté, à l’hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publique, sont tenus, outre l’enlèvement visé à l’article 114, de prendre toutes mesures afin d’éviter qu’un nouveau dépôt soit constitué.

Lorsque aucune disposition n'est prise, le Bourgmestre impose aux intéressés, dans un délai qu’il fixe, des directives afin de remédier à ce manquement.

Article 116

Il est interdit d’uriner contre les propriétés riveraines bâties.

Article 117

Il est interdit de vider les cendriers des véhicules sur la voie publique.

Article 118

Tout riverain d’une voie publique est tenu de veiller à la propreté de l’accotement, du trottoir et du filet d’eau aménagés devant la propriété qu’il occupe.

Pour les filets d’eau et les trottoirs construits en dur, le nettoyage à l’eau doit être effectué chaque fois que nécessaire.  Ce nettoyage comprendra l’enlèvement des feuilles mortes.

Tout riverain d’une voie publique est tenu d’enlever, dès leur apparition, les végétations spontanées des filets d’eau, trottoirs ou accotements.

Article 119

Nul ne peut pousser des boues, immondices ou autres objets devant la propriété de ses voisins. Il est tenu de les ramasser.

Article 120

Lorsque du mortier, ou autre mélange destiné à une construction, est fabriqué sur la voie publique, il doit être fait sur une tôle ou un plancher de dimensions suffisantes pour que la voirie reste propre.

Article 121

Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, le syndic est tout spécialement chargé de l’exécution des obligations dérivant de la présente section ou à défaut le propriétaire.

Section 5 : Affichages.

Article 122

Il est interdit d’apposer des affiches, des inscriptions, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou  qui sont à proximité immédiate de la voie publique, en des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales + abri usagers TEC + cabines téléphoniques.

Article 123

Les demandes d'affichage doivent être introduite auprès du Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports pour les routes régionales ou auprès de l’administration communale pour les autres routes, et sur terrain privé, auprès du propriétaire.

Article 124

Il est interdit de masquer la signalisation routière existante et de réduire la visibilité des usagers de la voie publique. 

Article 125

Ceux qui apposent des affiches veilleront à ce que celles-ci ne souillent pas, par leur chute ou leur décollement, les voiries et autres endroits publics.  D’autre part, dans le souci de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique, ils auront le souci de ne pas exposer sur ces affiches des éléments évoquant les mouvements nazis et fascistes, ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté, en raison des critères de race, couleur, ascendance, origine, nationalité ou religion.

Article 126

Les affiches doivent absolument être imprimées sur du papier de couleur, le blanc étant réservé à l’autorité publique.  Le nom et le domicile de l’auteur ou de l’imprimeur doivent être également inscrits.

Article 127

Ces affiches doivent être enlevées dans les huit jours après la date de l'événement par l’organisateur faute de quoi l’administration communale procédera à l’enlèvement aux frais du responsable de l’affichage.

Section 6 : Fontaines publiques.

Article 128

Il est défendu d’utiliser et de souiller, de quelque façon que ce soit, l’eau des fontaines publiques.  On ne peut donc laver un véhicule avec l’eau des fontaines publiques.

Section 7 : Squares – Parcs – Jardins publics.

Article 129

Il n’est pas admis :

  1. de circuler dans les parcs et les jardins publics avec des objets trop volumineux (tels que planches, échelles, etc.) susceptibles de gêner les promeneurs ;
  2. de franchir les clôtures et grilles en dehors des accès prévus ;
  3. de monter sur les bancs, statues, vases, piédestaux, fontaines, murs, barrières et clôtures, de même que sur tout autre objet d’ornementation ou d’utilité publique, ou de salir, détériorer ou détruire les objets cités
  4. de grimper aux arbres, de les détruire, écorcer, mutiler, secouer, salir ou dégrader d’une façon quelconque ; d’en couper, casser ou arracher les branches, fleurs, feuilles ou fruits, ou de nuire aux plantations de quelque manière que ce soit ;
  5. de détruire, arracher ou dégrader les pieux, tuteurs, fils de fer, grillages, cerceaux, et tout autre objet servant à la protection des arbres, pelouses, ou parterres ;
  6. de prendre des oiseaux, de détruire ou d’enlever leurs nids ;
  7. de circuler avec des chevaux, des cycles ou des véhicules à moteur de toute nature, dans les parcs, jardins publics et squares, à l’exception des véhicules des services communaux chargés de leur entretien ;
  8. d’y vendre ou d’y offrir des objets quelconques, sans l’autorisation préalable du Bourgmestre ; et de s’y livrer à un jeu qui puisse gêner les promeneurs ailleurs qu’aux emplacements réservés à cet effet ;
  9. de faire des marques ou entailles sur les bancs ou les arbres ;
  10. de dégrader les chemins et allées ;
  11. de s’introduire dans les massifs ;
  12. de déposer des ordures dans l’enceinte des jardins, parcs et squares ;
  13. d’endommager les bâtiments, édifices, statues, balustrades, etc.

Section 8 : Dégradations de biens publics et privés.

Article 130

Il est défendu de crayonner, charbonner, peindre des signes ou inscriptions (tags),  salir, détériorer les façades, clôtures des maisons et édifices, d‘endommager ou de salir d’une manière quelconque les monuments et objets servant à l’utilité ou à la décoration publique, tels que les statues, bustes, vases, piédestaux, horloges, fils électriques, pompes, fontaines, appareils et conduites d’eau.

Article 131

Il est défendu de salir les bancs des places et promenades publiques, ou d’y faire des dégâts.

Article 132

Il est défendu d’enlever, de secouer, ou de dégrader d’une manière quelconque les poteaux placés sur la voie publique pour la protection des piétons.

Article 133

Il est également défendu d’arracher, de secouer ou de dégrader les signaux routiers ou autres, placés sur la voie publique, ainsi que de dégrader des abris pour voyageurs, cabines téléphoniques, et appareils destinés au contrôle de stationnement des véhicules.

Article 134

Il est défendu à toute personne non commissionnée ou  non autorisée par l’Administration, de manœuvrer les vannes et bornes d’incendie.

Section 9 : Abrogé (CC du 15 octobre 2009)

Article 135

Abrogé par décision du Conseil communal du 15 octobre 2009.

Section 10 : Les chardons.

Article 136

Conformément aux dispositions en vigueur, tout propriétaire, ou locataire de biens où croissent des chardons nuisibles (cirse des champs, cirse lancéolé, cirse des marais et chardons crépus) est tenu de les détruire et de tout faire pour éviter leur propagation.

Chapitre VII : De la gestion des déchets.

Section 1 : Enlèvement des immondices.

§ 1 – Définitions.

Article 137

Déchets : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Les objets encombrants : tous les déchets provenant de l’activité usuelle d’un ménage (les déchets issus des commerces sont donc exclus) dans le cadre de sa vie privée et qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur poids, ne peuvent être présentés à l’enlèvement dans le récipient habituel destiné au ramassage des ordures ménagères : les objets usagés non-repris sous les conditions définies des déchets ménagers, vélos, landaus, moquettes, jouets, ferrailles, rouleaux de fil de fer, emballages volumineux, déchets de bricolage, fonds de grenier généralement quelconques à condition que leur poids soit inférieur à 100 kg et que leurs dimensions, leur nature permettent leur chargement dans un véhicule normal de collecte, les produits des tailles d'arbustes des jardins privés, rassemblés et ficelés., etc., à l’exception du papier, carton, verre et des PMC.

Les papiers et cartons : tous les journaux et périodiques, les imprimés publicitaires, les revues, le papier à écrire, le papier à copier, le papier d’ordinateur et les livres provenant de l’activité usuelle d’un ménage dans le cadre de sa vie privée à l'exception des cartons huilés, du papier carbone, du papier souillé, des objets en papier comportant des matières plastiques ou d’autres matériaux, des cartes munies de pistes magnétiques, du papier peint usagé et des sacs de ciment.

Les emballages en plastiques, métal et cartons de boissons, dénommés « PMC » :  les bouteilles et flacons plastiques de boisson, de détergents et de produits de soins, les canettes métalliques, les boîtes de conserve, les couvercles et bouchons filetés métalliques des bouteilles et bocaux, les cartons de boisson, les raviers ou barquettes en aluminium.

Le dépôt clandestin : tout dépôt de déchets présentés d’une manière non conforme aux conditions prévues par le présent règlement ainsi que le dépôt les autres jours que ceux prévus seront considérés comme dépôt clandestin.  La commune pourra les enlever ou les faire enlever d’office.  Pour mémoire, en cas d’infraction, sans préjudice de poursuites pénales, ces dépôts seront enlevés aux frais du contrevenant.

Récipient destiné à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés : les sacs normalisés en polyéthylène ou autre matière résistante mis à la disposition des habitants à l'initiative de la commune et portant la mention "Ville de Lessines".

Article 138

Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par des passants ainsi que pour le dépôt des déjections canines.

Il est interdit d’y verser des ordures ménagères.

Une infraction à la présente disposition est considérée comme un dépôt sauvage.

§ 2 – Interdictions générales.

Article 139

La commune organise la collecte périodique des déchets ménagers de tout occupant d’immeuble.

Sans préjudice des dispositions particulières régissant le ramassage des déchets provenant des bâtiments communaux, des lieux publics, du marché hebdomadaire, des établissements d'hébergement et de soins et du Centre Public d'Aide Sociale, on entend par déchets ménagers ou assimilés:

  1. les déchets produits par l'activité normale d'un ménage privé (préparation des aliments et nettoiement des habitations, cours et jardins privés, cendres, mâchefers de chauffage central et de foyers divers, débris de verre ou de vaisselle, chiffons, feuilles, balayures, papiers et résidus de toutes sortes) déposés aux jours et heures de la collecte, dans des récipients conformes au présent règlement déposés aux jours et heures de la collecte au bord de la chaussée ou à l'entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ;
  2. les déchets provenant des établissements industriels, artisanaux, commerciaux et de bureaux qui sont assimilables de par leur origine, leur nature et leur composition aux déchets du point a) et qui sont déposés dans les mêmes conditions que ceux-ci et ce dans les limites de cinq récipients par collecte et par établissement;
  3. la tonte des pelouses et produits de taille des jardins privés, rassemblés comme a) et dans la limite de cinq récipients par immeuble et collecte.

Ne sont pas compris dans les déchets ménagers:

  1. les objets "encombrants"  c'est à dire les objets volumineux provenant des ménages, tels que les récipients, meubles, matelas, vélos, landaus, moquettes, jouets, emballages volumineux, déchets de bricolage, rouleaux de fil de fer, ferrailles, pneus, fonds de grenier ;
  2. les produits de tailles d'arbustes des jardins privés, rassemblés et ficelés ;
  3. les déblais, gravats, décombres et autres débris provenant des travaux publics ou privés ;
  4. les cendres et mâchefers d'usines et en général, tous les résidus de fabrication (emballages, …) provenant d'industries, artisans ou commerces ;
  5. les déchets spécifiques à risques ou infectés provenant des hôpitaux, cliniques ou établissements de soins ( seringues, aiguilles, médicaments, pansements, déchets de laboratoire, déchets radioactifs) ;
  6. les déchets spéciaux qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans créer de risques pour les biens, les personnes ou l'environnement ;
  7. les déchets d'abattoirs, de commerces ou d'industries similaires ;

Sont exclus de la collecte communale périodique, les déchets ménagers qui font l'objet d'une collecte spécifique en porte-à-porte.

Objets non collectés:

Il est interdit de présenter les objets suivants à l’enlèvement lors de tout ramassage en porte à porte de déchets des ménages :

  • Les pneus de voitures , les pièces ou épaves de voitures ;
  • Les matériaux de démolition, les gravats, la terre ;
  • Les bonbonnes de gaz ou tout autre objet explosif ;
  • Les câbles et les chaînes ;
  • Les cadavres d’animaux ;
  • Les médicaments ;
  • Les déchets toxiques et dangereux ;
  • Les substances caustiques et corrosives, radioactives ;
  • Les eaux usées et les déchets liquides ;
  • Les piles ;
  • Les objets tranchants qui ne sont pas bien emballés ;

Article 140

Il est interdit:

  • de présenter des ordures provenant d’autres communes à l’enlèvement lors de tout ramassage de déchets ménagers ou encombrant ;
  • d’emporter les déchets présentés à l’enlèvement.  Seul le service de ramassage désigné à cet effet par la commune est habilité à collecter les déchets ;
  • de stocker les déchets en vue de les recycler, sans préjudice d’autres autorisations et/ou agrément requis.  Cette interdiction ne vise pas le compostage individuel de déchets des ménages ;
  • aux habitants de déverser eux-mêmes des immondices dans le camion du service d’enlèvement.

Section 2 : Abrogé (CC du 15 octobre 2009)

Article 141

Abrogé par décision du Conseil communal du 15 octobre 2009.

Section 3 : Abrogé (CC du 15 octobre 2009)

Article 142

Abrogé par décision du Conseil communal du 15 octobre 2009.

Article 143

Abrogé par décision du Conseil communal du 15 octobre 2009.

Section 4 : Collecte.

§ 1 – Dispositions générales.

Article 144

Les déchets sont déposés dans des récipients conformes aux prescriptions de l’article 137.

Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte.

Les différentes modalités de collecte sont fixées par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 145

Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des immondices.

Article 146

Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction.  Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités horaires fixées ci-après. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage des services de collecte.

Article 147

Au jour de collecte fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins et au plus tôt à partir de 21 heures la veille au soir, les riverains déposent leurs récipients de collecte devant leur habitation respective, au long des façades à voirie ou des murets des façades de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue. Le dépôt des sacs à partir de 20 heures la veille des jours de collectes est toutefois autorisé dans les quartiers desservis avant 8 heures du matin.

Les riverains doivent déposer les récipients devant l’immeuble qu’ils occupent, à l’alignement des propriétés de manière à ne pas gêner la circulation, et à être parfaitement visibles de la rue.

Au cas où une voie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs sacs dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.

Les habitants des voies non accessibles, c’est à dire celles où le véhicule ne pourrait s’engager, ou pourrait s’engager mais devrait en sortir en marche arrière sur plus de 50 m, doivent déposer leurs récipients à front de la voie publique la plus proche, permettant le passage des véhicules collectant les ordures ménagères.

En cas d’épandage des déchets sur la voie publique, le ramassage des déchets sera effectué par :

  • Le riverain concerné, si le contenu se trouve sur le trottoir ;
  • L’organisme chargé de la collecte des immondices si le contenu est répandu, même partiellement, sur la voirie.

Dans le cas où la collecte n’aurait pas été effectuée ou que les déchets n’auraient pas été collectés, les déchets devront être rentrés dans les 24 heures.

Article 148

Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients le long de la voie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation préalable du Collège Echevinal.

Il est interdit de placer des déchets ménagers à côté ou sur le récipient de collecte.

Article 149

En aucun cas, l’Administration communale ne pourra être tenue pour responsable des accidents que les dépôts pourraient provoquer.

Si un particulier ou un établissement d'ordre public utilise des récipients ou sacs non conformes, le collecteur est habilité à en faire la remarque à l’habitant mais doit en avertir le délégué du Collège Echevinal. En cas de récidive, les récipients incriminés ne peuvent pas être enlevés.

§ 2 – Les ordures ménagères.

Article 150

Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont impérativement placés à l’intérieur de récipients tels que définis à l’article  137.

Ces récipients sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique et permettre une collecte aisée. Le poids de chaque récipient soulevé manuellement ne peut excéder 20 kg.

Ils ne pourront contenir des déchets susceptibles de blesser le personnel de manutention.  Les objets coupants et pointus seront emballés spécialement avant d’être incorporés aux ordures ménagères ordinaires.

Article 151

A l’exception du personnel de collecte, qualifié dans l’exercice des ses fonctions et des officiers de police judiciaire, il est interdit d’ouvrir les  récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer et/ou d’en explorer une partie du contenu.

§ 3 – Les déchets des commerçants.

Article 152

Les jours d’enlèvement spécifique des déchets des commerçants effectué par un organisme agréé doivent être communiqués au Collège des Bourgmestre et Echevins.

En vertu de l’article 133 de la Nouvelle Loi Communale, afin de constater que le décret relatif aux déchets est bien appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non collectés par la commune et un collecteur agréé ou autorisé.  Tout refus de produire ce document est passible des sanctions de la présente ordonnance.

Section 5 : Collectes spécifiques.

§ 1 – Dispositions générales.

Article 153

La commune organise une collecte spécifique en porte-à-porte pour les déchets suivants:

  • les papiers, cartons,
  • les encombrants,
  • les PMC

Le rythme des collectes sélectives est déterminé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Les déchets visés par ces collectes ne seront plus admis dans les récipients de collectes définis à l'article 137 et destinés à la collecte des déchets ménagers.

Les déchets ménagers sont exclus des collectes sélectives en porte-à-porte.

Article 154

Les déchets qui font l’objet des collectes spécifiques sont déposés dans les conditions suivantes:

Lorsqu’il s’agit d’encombrants, ils sont placés le plus près possible de l’immeuble dont ils sont issus et disposés de telle manière qu’ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie et qu’ils ne salissent pas celle-ci.  Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support susceptible d’éviter de souiller la voirie.

Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille au soir du jour où la collecte est prévue.  Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen adéquat.

Après enlèvement de ces déchets, l’occupant de l’immeuble dont ils sont issus est tenu de nettoyer la voie publique s’il s’avère que celle-ci a été souillée par leur présence.

Article 155

Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte.

Sauf si le ramassage n’est pas exécuté par les services de collecte, la personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.

§ 2 – La collecte sélective des papiers cartons.

Article 156

Les habitants de la commune peuvent déposer à la collecte leurs papiers et cartons lors des collectes à domicile et/ou dans les parcs à conteneurs.

Lors de la collecte à domicile, les papiers et cartons seront présentés à l’enlèvement sélectif à l’aide d’une corde en fibre naturelle ou emballés dans des boîtes en carton.  Le poids d’un paquet n’excédera pas 10 kg.

§ 3 – La collecte sélective des encombrants.

Article 157

  1. Les habitants de la commune peuvent se débarrasser de leurs objets encombrants dans les parcs à conteneurs et/ou lors des collectes à domicile effectuées le long des voies publiques où la collecte est organisée
  2. Ne seront pas présentés à l’enlèvement des objets encombrants :
    • Les déchets de construction et de démolition
    • Les tontes et résidus de jardinage
    • Les éclats de verre et de glaces (sauf placés dans une caisse ou un carton solide et ouvert afin d’être visibles par les préposés chargés de la collecte)
    • Les bouteilles en verre
    • Les papiers et cartons
    • Les PMC (plastiques, métaux, cartons à boissons)
    • Les vêtements recyclables
    • Tout déchet en sac
    • Les déchets provenant d’une activité commerciale
  3. Les encombrants ménagers ne dépasseront pas le volume de trois m³ par ménage.

§ 4 – La collecte sélective des PMC (plastiques, métaux, cartons à boissons)

Article 158

Les habitants de la commune peuvent déposer leurs PMC lors de la collecte spécifique à domicile et/ou dans les parcs à conteneurs.

Pour la collecte à domicile, il doit être fait usage exclusivement des sacs agréés par l’organisme que le Conseil Communal a chargé de la collecte des PMC. Les différentes fractions des déchets PMC peuvent être présentées ensemble dans les récipients prévus à cet effet. Les PMC sont présentés aplatis, vides, rincés.

Section 6 : Tri sélectif, points spécifiques de collecte (parcs à conteneurs, points de collecte textiles, bulles à verre, …).

§ 1 – Dispositions générales.

Article 159

Certains des déchets ménagers qui font l’objet des collectes sélectives peuvent être triés et amenés au parc à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement, moyennant le respect du règlement en vigueur pour la gestion du parc.

La liste de ces déchets peut être obtenue sur demande auprès de l’administration communale, auprès du personnel du parc à conteneurs et auprès de l’Intercommunale chargée de la gestion du parc.

S’il s’agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés de verre, ils peuvent également être déversés dans une bulle à verre.

S’il s’agit de déchets ménagers constitués de piles ou batteries, elles peuvent également être déposées dans des points fixes de collecte (points de collecte BEBAT ou autres).

Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets en ces points de collecte ne peut s’effectuer entre 22 heures et 7 heures, sans préjudice des dispositions ci-après.

Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d’y déposer des déchets non conformes.

L’abandon de déchets autour des points de collecte spécifiques est strictement interdit.

L’affichage et le « tagage »  sont prohibés sur les points de collecte spécifiques.

§ 2 – Le verre.

Article 160

Les habitants de la commune se débarrasseront de préférence du verre creux exclusivement dans des bulles installées à cet effet à différents endroits de la commune et dans les parcs à conteneurs.

Tous les récipients en verre seront débarrassés de leurs couvercles, bouchons, emballages et enveloppes et seront vides et suffisamment nettoyés.

Il est interdit de déposer des ordures ménagères autres que le verre dans les bulles à verre.  Tout dépôt à côté des bulles à verre sera considéré comme un dépôt clandestin.

Il est interdit de déposer du verre entre 22 heures et 7 heures.

§ 3 – Les parcs à conteneurs.

Article 161

Un parc à conteneurs est un site surveillé où divers conteneurs permettent le tri sélectif des déchets en vue de leur valorisation ou de leur destruction et dont la gestion est assurée par une Intercommunale qui fixe les conditions d'utilisation et d'accès.

Les utilisateurs des parcs à conteneurs doivent strictement se conformer aux instructions des surveillants qui seront sur place et à son règlement d’ordre intérieur.  Ils justifieront de leur identité chaque fois qu’ils y seront invités.

Article 162

Pendant les heures d’ouverture, le parc à conteneurs se trouve en permanence sous la surveillance du gardien responsable de service.  Le surveillant est chargé d’assurer la fluidité de la circulation, de contrôler l’utilisation correcte du parc à conteneurs, de vérifier la conformité des déchets présentés par les utilisateurs et d’enregistrer les visiteurs.

Article 163

Les utilisateurs du parc à conteneurs veilleront à maintenir les abords du parc à conteneurs et le site propres.  Pendant les heures de fermeture du parc à conteneur, il est interdit de déposer les déchets devant les portes d’accès ou d’en jeter sur le site.  De telles pratiques sont assimilées à des dépôts clandestins.

§ 4 – Dispositions particulières.

Article 164

Les agriculteurs et les entreprises agricoles sont tenus de remettre leurs emballages ayant contenu des produits dangereux dans les points de collecte de déchets prévus à cet effet.

Article 165

Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile doivent utiliser un centre de regroupement ou les services d’un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2

Section 7 : Vente des sacs poubelles dans les commerces.

Article 165bis

Le prix de vente des sacs poubelles dans les commerces ou autres endroits ne peut être supérieur à la redevance fixée par le Conseil communal.

Chapitre VIII : Dispositions concernant les débits de boissons, les lieux publics où l'on vend des consommations, les locaux et lieux où peuvent se réunir de nombreuses personnes et les dancings ou autres locaux où l'on danse.

Section 1 : Heure de fermeture des débits de boissons et autres lieux publics où l'on vend des consommations.

Article 166

Les cafés, cabarets, estaminets, auberges, salons de thé, restaurants et en général tous les lieux où, sous quelque dénomination que ce soit, à titre principal ou accessoire, l'on vend en détail de la bière, du vin ou toute boisson, ainsi que les dépendances accessibles au public de ces établissements, doivent être évacués et fermés dès 24 h du soir jusqu'à 8 h du matin.

Les heures d'ouverture et de fermeture doivent être lisiblement et visiblement affichées dans chaque salle de consommation.

Article 167

Les exploitants de ces débits de boissons sont tenus, pendant les heures de fermeture indiquées à l'article 166 de faire évacuer et de fermer les locaux de consommation de leur établissement.

Il leur est interdit de recevoir ou de tolérer, dans la salle de consommation de l'établissement des personnes étrangères à la maison, de vendre ou de donner à boire pendant les heures de fermeture fixées à l'article 166

Cette interdiction ne s'applique pas aux étrangers logés dans la maison et mentionnés au carnet à souches prévu par la législation relative au contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement pourvu toutefois que ces personnes se tiennent dans toute autre salle que celle où l'on sert habituellement les autres clients ou consommateurs.

Article 168

Tout client ou consommateur, avisé de la fermeture, est tenu de quitter l'établissement dans les plus brefs délais.  Il ne peut y rester même si l'exploitant y consent.  Il ne peut non plus essayer de s'y faire admettre pendant les heures de fermeture.

Article 169

Lorsque des consommateurs refusent de quitter le local de consommation à l'heure de fermeture indiquée, le tenancier est tenu, quand il est dans l'impossibilité matérielle de la faire respecter, de prévenir  les services de police.

Article 170

Par dérogation à l'article 166 les heures de fermeture sont fixées du 3 heures à 8 h du matin, les jours ci-après :

  • Les samedis, dimanches, et jours de fêtes et lendemains de jours fériés légaux.
  • Les dimanches des kermesses de sections de quartiers.
  • Les jours de festivités patronnées par l'autorité communale.

Par dérogation à l'article 166, les débits de boissons peuvent rester ouvert sans restriction les jours de Noël et de Nouvel-an.

Article 171

En cas de fête et de réjouissances publiques, ou en toutes autres circonstances extraordinaires, le Bourgmestre pourra retarder les heures de fermeture stipulées aux articles 166 et 170.

Article 172

Le Bourgmestre peut, sur demande des exploitants ou tenanciers, accorder à titre précaire des dérogations aux dispositions relatives aux heures de fermeture et d'ouverture de cette catégorie d'établissements.

Ces dispenses, délivrées par écrit, devront être présentées à toute réquisition de la police.

Le Bourgmestre peut révoquer ces dispenses par simple lettre recommandée ou par avis remis par un fonctionnaire ou agent de police.

Article 173

Il est interdit aux exploitants des débits de boissons de fermer l'établissement à clé, d'y éteindre la lumière et d'en dissimuler l'éclairage, aussi longtemps qu'il s'y trouve un ou plusieurs consommateurs.

Article 174

La diffusion de chants et de musique doit s'arrêter de 22 h à 8 h, du lundi au jeudi, et de 24 h à 8 h les autres jours.

Article 175

Les exploitants de ces débits devront veiller, en toutes circonstances, à ce que le bruit produit à l'intérieur de leur établissement n'incommode pas le voisinage.

Article 176

Le Bourgmestre pourra faire évacuer les débits de boissons où il constaterait, soit du désordre, soit du tapage de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants.

Article 177

Les exploitants devront tenir le présent chapitre du Règlement Général de Police constamment affiché dans la salle publique de leur établissement.

Article 178

Les infractions aux dispositions du présent règlement, qui ne sont pas prévues par les lois et règlement généraux ou provinciaux existant en la matière, seront punies des peines de simple police.

Section 2 : Sécurité des immeubles, locaux et lieux où peuvent se réunir de nombreuses personnes et des dancings ou autres locaux où l'on danse.

Article 179

Le présent règlement est applicable à tous les immeubles, locaux et lieux où le public est admis soit gratuitement, soit contre paiement, soit sur présentation d'une carte de membre et qui peuvent contenir 50 personnes ou plus.

Ces immeubles, locaux ou lieux sont désignés ci-après par le terme "l'établissement".

Article 180

Dans les locaux et magasins de vente accessibles à la clientèle non repris dans la liste des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, la densité maximale d'occupation est déterminée comme suit :

  • Sous-sol : 1 personne par 6 m² de surface totale;
  • rez-de-chaussée : 1 personne par 3 m² de surface totale;
  • étages : 1 personne par 4 m² de surface totale.

Dans les cafés, brasseries, débits de boissons, restaurants, bars, salons de dégustation, salles de réunions, d'auditions et de fêtes, installations foraines ou sous chapiteau, édifices de culte et établissements analogues, cette densité d'occupation est calculée sur la base d'une personne par m² de surface totale des salles.

Dans les salles de fêtes et théâtres ainsi que dans tous les lieux publics où tous les sièges sont fixés à demeure, cet effectif est déterminé par le nombre de sièges.  Dans les installations à caractère temporaire, les sièges des spectateurs seront obligatoirement numérotés de manière à permettre la détermination du nombre de personnes admissibles.

Lorsque le nombre de personnes admissibles ne peut être déterminé d'une manière absolue en fonction des critères établis ci-dessus, l'exploitant le fixera sous sa propre responsabilité.

Dans tous les cas, le nombre maximum de personnes admises, calculé conformément au présent article, est mentionné dans le registre de sécurité que doit tenir chaque établissement visé par le présent règlement.  Ce nombre doit en outre être inscrit lisiblement sur un panneau placé dans l'établissement par les soins de l'exploitant, de telle façon qu'il soit visible de chacun.

Sauf dérogation expresse, la signification donnée aux termes utilisés dans le présent règlement, tels que résistance au feu, non-combustibilité, ininflammabilité et vitesse de propagation des flammes, est celle qui leur est donné par la N.B.N. 713.010 (Arrêté royal du 4 avril 1972, Moniteur belge du 22 décembre 1972).

La détermination du degré de résistance au feu se fait conformément à la N.B.N. 713.020

Section 3 : Résistance au feu, combustibilité et propagation des flammes.

Article 181

L’établissement doit correspondre aux normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion.  Il est compartimenté conformément aux normes de base et des compartiments complémentaires sont prévus en fonctions des parties privatives, des locaux de stockage et des locaux accessibles au public.

Section 4 : Ventilation et évacuation des fumées.

Article 182

Un système rationnel de ventilation fonctionnant naturellement et de façon permanente doit garantir un apport suffisant d'air frais dans les locaux accessibles au public.  Le diamètre des canaux d'évacuation de l'air doit être proportionnel au volume du local et au nombre maximum de personnes admises.

Les mesures adéquates seront prises afin qu'en cas d'incendie la fumée disparaisse le plus rapidement possible de l'établissement.  Le cas échéant, le Bourgmestre peut imposer des vantaux d'aération et des canaux d'évacuation des fumées.

Section 5 : Evacuation et issues.

Article 183

  1. Généralités

    Les escaliers, dégagements et sorties ainsi que les portes et voies qui y conduisent, dénommés ci-après "les issues", doivent permettre une évacuation rapide et aisée des personnes.  Les sorties doivent pouvoir se faire par des dégagements aboutissant à la voie publique sans passer par des locaux annexes de l'établissement ou par des propriétés voisines.
    Les établissements ayant une capacité de cent personnes ou plus doivent disposer d'au moins deux issues situées de préférence à l'opposé l'une de l'autre.  Les établissements ayant une capacité de cinq cents personnes doivent disposer de trois issues au moins.  La deuxième ou troisième issue peut être désignée comme "issue de secours".
    Les établissements ayant une capacité de cent personnes ou plus doivent disposer d'au moins deux issues situées de préférence à l'opposé l'une de l'autre.  Les établissements ayant une capacité de cinq cents personnes doivent disposer de trois issues au moins.  La deuxième ou troisième issue peut être désignée comme "issue de secours".

  2. Largeur des issues
    La largeur utile totale des issues doit au moins être égale en cm au nombre maximum de personnes admises dans l'établissement, déterminé conformément à l'article 180.  Toutefois, aucune issue ne peut avoir une largeur inférieure à 80 centimètres.
    Si dans des immeubles existants les issues sont suffisamment larges et ne peuvent être élargies, le nombre maximum de personnes admises, déterminé conformément à l'article 180, doit être réduit jusqu'au moment, où il est satisfait au critère mentionné dans le présent article.
    Il est interdit de placer ou de laisser placer des objets quelconques pouvant gêner la circulation dans les issues ou réduire leur largeur utile.

Article 184

Nombre d'escaliers
Lorsque l'établissement comporte en sous sol ou aux étages des locaux accessibles au public, ceux-ci doivent être desservis par au moins un escalier fixe, même si d'autres moyens d'accès comme des ascenseurs sont présents.
Des niveaux où cent personnes ou plus peuvent séjourner doivent être desservis par deux escaliers distincts écartés au maximum les uns des autres.
 Des niveaux où cinq cents personnes ou plus peuvent séjourner doivent être desservis par au moins trois escaliers.
Des escaliers roulants ou tournants, des escaliers en colimaçon, ainsi que des plans inclinés dont la pente est supérieure à 10 % n'entrent pas en ligne de compte pour satisfaire aux exigences du présent article.

Prescriptions relatives aux escaliers :
Les escaliers doivent être composés de parties droites.  Les marches doivent être antidérapantes.  La pente des escaliers ne peut être supérieure à 37°.
Les escaliers doivent avoir une largeur totale qui, en centimètres, est au moins égale au nombre maximum de personnes qui doivent les utiliser pour quitter l'établissement, multiplié par 1,25 pour les escaliers descendants et par 2 pour les escaliers montants.  La largeur libre de chaque escalier ne peut être inférieure à 80 centimètres.
Chaque escalier mécanique doit être immobilisé immédiatement par deux commandes placées l'une en haut, l'autre en bas de l'escalier.

Prescriptions complémentaires relatives aux magasins
Dans les magasins, bazars et établissements analogues, les rayons, présentoirs, etc. seront solidement fixés au sol de telle sorte qu'ils ne puissent constituer une entrave quelconque au libre écoulement du public.
Les engins mobiles mis à la disposition de la clientèle seront rangés de manière à ne présenter aucun danger en cas d'évacuation rapide de l'établissement.

Les portes
Les portes doivent s'ouvrir dans les deux sens ou dans le sens de la sortie.  Les portes à tambours et tourniquets ne sont pas admis à la sortie.
Les vantaux des portes en verre porteront une marque permettant de se rendre compte de leur présence.
Toute porte automatique doit être équipée d'un dispositif tel que, si la source d'énergie qui actionne la porte vient à faire défaut, celle-ci s'ouvre aisément à la main et libère la largeur totale de la baie.
L'emploi de portes coulissantes automatiques n'est autorisé que pour les issues donnant accès directement à la voie publique.  Cette disposition n'est pas applicable aux portes résistant au feu ni aux portes d'ascenseurs.

Indications
Chaque sortie ou issue de secours doit être indiquée par l'inscription : "SORTIE" ou "SORTIE DE SECOURS".  Ces inscriptions sont de couleur verte sur fond blanc ou blanche sur fond vert.  Elles doivent être lisibles de n'importe quel endroit de l'établissement. (min. 115 cm de haut)
Leur éclairage doit être branché sur le circuit d'éclairage normal et sur le circuit de sécurité.
Si l'aménagement des lieux l'exige, la direction des voies et escaliers qui conduisent vers les sorties sera indiquée au sol d'une façon très apparente par des flèches de couleur verte sur fond blanc ou blanche sur fond vert.
Les portes qui n'ouvrent pas sur une issue doivent porter la mention, bien visible : "PAS D'ISSUE".

Section 6 : Eclairage et installations électriques.

Article 185

Les locaux doivent être éclairés.  Seule l’électricité est admise comme source générale d’éclairage artificiel.

Tous les établissements devront posséder un éclairage de sécurité.  Cet éclairage sera aménagé dans tous les locaux accessibles au public ainsi que dans les issues de secours.  L’éclairage de sécurité doit donner suffisamment de lumière pour assurer une évacuation aisée avec un minimum de deux lux à n’importe quel endroit.  Il entre automatiquement et immédiatement en action quand l’éclairage normal fait défaut, pour quelque cause que ce soit, et doit pouvoir fonctionner pendant au moins une heure après l’interruption de ce dernier.

Section 7 : Chauffage et combustible.

Article 186

En ce qui concerne l’installation de chauffage, toutes les dispositions doivent être prises pour éviter tout surchauffe, explosion, incendie, asphyxie ou autre accident.

Ces locaux sont considéré chacun comme un compartiment résistant au feu, ils répondent aux exigences des normes de base pour les locaux techniques.

Article 187

La chaufferie et le réservoir de combustible doivent être installés chacun dans des locaux soigneusement séparés et ventilés ne comportant aucune communication directe avec les locaux accessibles au public.

Les portes de ces locaux doivent répondre aux prescriptions de l’article 184 et elles ne peuvent être munies d’un système permettant de les bloquer en position ouverte.

Article 188

En ce qui concerne les installations de chauffage fonctionnant avec des combustibles liquides, les conduites d’alimentation et de retour doivent être métalliques et parfaitement fixées.

Ces conduites doivent être pourvues de vannes d’arrêt situées en dehors du local d’entreposage du combustible et de la chaufferie à un endroit facilement accessible et à proximité de celle-ci.  Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu’en cas de rupture d’une conduite, tout danger d’utilisation d’un siphon soit exclu.

Le brûleur doit être protégé par un extincteur automatique et par un avertisseur sonore et optique.

Article 189

En ce qui concerne les établissements chauffés au gaz, un dispositif d’arrêt sera placé sur la canalisation de distribution et en dehors du bâtiment.  Son emplacement doit être signalé sur la façade par la lettre « G ».

Il est interdit d’entreposer ces récipients dans des locaux situés en sous-sol.

Article 190

Pour les gaz liquéfiés en récipients, les prescriptions suivantes doivent être respectées :

  • Il est interdit d’entreposer ces récipients dans des locaux situés en sous-sol ;
  • Les récipients non utilisés doivent être entreposés soit en plein air, soit dans un local efficacement ventilé et uniquement réservé à cet effet ;
  • Sont exclus, les récipients mobiles à l’intérieur de l’établissement ;
  • Sont également exclus dans tous les cas, les récipients mobiles contenant du butane ;
  • Les conduites d’alimentation du gaz seront métalliques et conçues suivant les normes de bonne pratique.

Section 8 : Moyens de lutte contre l’incendie.

Article 191

Les établissements seront pourvus de moyens de secours contre l’incendie selon l’importance et la nature des risques présentés.  Ces moyens de secours seront déterminés en accord avec le Bourgmestre ou son délégué.

Article 192

Le matériel de lutte contre l’incendie doit toujours être en bon état de fonctionnement et protégé contre le gel.

Il sera clairement signalé, facilement réparti.  Ce matériel doit pouvoir fonctionner immédiatement en toutes circonstances.

Article 193

L’emploi d’extincteurs contenant du bromure de méthyle, du tétrachlorure de carbone ou autres produits dégageant des gaz nocifs est interdit à l’intérieur des locaux.

Article 194

En cas de début d’incendie, le personnel doit pouvoir être averti au moyen d’un signal d’alerte particulier.  De plus, dans les établissements ayant une capacité de cent personnes ou plus, et sans préjudice des exigences de l’article 52.10 du RGPT, un signal d’alarme doit permettre d’inviter clairement les personnes présentes à quitter le plus rapidement possible l’établissement.

Article 195

L’établissement doit disposer d’au moins un poste téléphonique raccordé au réseau du téléphone public.  Le numéro de téléphone 100 sera affiché près de l’appareil téléphonique qui doit être facilement accessible.  En cas d’existence d’un réseau téléphonique intérieur, celui-ci sera réalisé de telle manière qu’une interruption quelconque de la distribution de l’énergie électrique ne puisse empêcher d’établir une communication extérieure.

Article 196

Le personnel doit avoir reçu des instructions claires en ce qui concerne les missions à accomplir en cas d’incendie.  Il doit être entraîné au maniement des appareils de lutte contre l’incendie.

Section 9 : Contrôle périodique.

Article 197

Les installations électriques et l’éclairage de secours seront vérifiés complètement une fois par an par un service externe de contrôle technique conformément aux dispositions prévues au Règlement Général pour la Protection du Travail.  Le matériel de lutte contre l’incendie, les installations de chauffage feront l’objet d’un contrôle annuel par un technicien compétent.

La date de ces contrôles et les constatations faites à leur occasion seront consignées dans un registre de sécurité et, pour les extincteurs, en plus sur une carte de contrôle attachée à l’appareil.

Ce registre et ces cartes seront toujours tenus à la disposition du Bourgmestre ou du fonctionnaire compétent.

Toute mention portée au registre de sécurité est datée et signée.

Article 198

L’exploitant n’admettra le public dans son établissement qu’après avoir vérifié journellement si les prescriptions du présent règlement sont respectées.

Article 199

L’exploitant permettra à tout moment l’accès des locaux au Bourgmestre et/ou son délégué.

Article 200

Si l’exploitant reste en défaut, le Bourgmestre peut ordonner la fermeture de l’établissement.

Section 10 : Prescriptions particulières.

Article 201

Les mesures nécessaires seront prises pour éviter les risques d’incendie inhérents aux fumeurs.  Là où c’est possible, une interdiction de fumer sera établie par l’exploitant.  Dans les locaux où il est autorisé de fumer l’exploitant mettra à la disposition des fumeurs un nombre suffisant de cendriers bien conçus.

Article 202

Dans les parties de l’établissement qui sont accessibles à la clientèle il est interdit d’aménager des cuisines ou installations similaires, sans autorisation expresse du Bourgmestre.

Chapitre IX : Dispositions concernant les animaux.

Section 1 : De la détention, de la circulation et de la divagation des animaux sur la voie publique.

§ 1 – Dispositions générales.

Article 203

Il est interdit sur le territoire de la commune de laisser divaguer un animal quelconque ;

En ville, il est interdit de distribuer de la nourriture sur la voie publique lorsque cette pratique favorise la multiplication et la fixation d’animaux errants (chiens, chats, pigeons ou autres oiseaux).

Article 204

Les propriétaires d’animaux ou les personnes qui en ont la garde, même occasionnellement, ont l’obligation de veiller à ce que ces animaux :

  1. N’incommodent pas la population de quelque manière que ce soit ;
  2. Ne constituent pas un danger pour la sécurité publique ;
  3. N’endommagent pas les plantations ou autres objets se trouvant sur l’espace public

Article 205

Sauf disposition transitoire validant les possessions antérieures au 1er juin 2002, mis à part les oiseaux et poissons autorisés, nul ne peut détenir chez lui d’autres animaux que ceux prévus à l’annexe1 de l’arrêté royal du 7 décembre 2001.

§ 2 – Mesures complémentaires applicables aux chiens.

Article 206

Le port de la laisse est obligatoire, sauf dérogation accordée par le Bourgmestre dans un arrêté individuel motivé, pour tous les chiens, dans tout lieu, privé ou public, accessible au public.  Le propriétaire ou la personne qui en a la garde doit pouvoir, en toutes circonstances, maîtriser l’animal.

Article 207

Les colliers et muselières à pointes sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics et ceux accessibles au public.

Article 208

Tout chien se trouvant en tout lieu, privé ou public, accessible au public, doit pouvoir être identifié par puce électronique ou tatouage.  Le propriétaire ou son ayant droit doit être en mesure de permettre cette identification.  Tout chien non identifié sera considéré comme errant.

Article 209

Tout chien errant sera saisi aux frais du contrevenant et dirigé vers un refuge ou tout autre endroit propre à l’accueillir.

Si, dans les sept jours de la saisie, le propriétaire ou la personne qui en a la garde ne se présente pas, le chien sera considéré comme abandonné et euthanasié.  La récupération du chien par le propriétaire ou son ayant droit n’est autorisée que moyennant l’identification préalable par puce électronique ou tatouage et paiement à l’organisme hébergeant des frais d’hébergement, d’identification et d’enregistrement pour le chien.

Article 210

Le propriétaire ou la personne qui en a garde doit veiller à entourer sa propriété d’un dispositif suffisant pour empêcher que les utilisateurs de la voie publique, qui seraient amenés à longer ladite propriété, ne soient menacés par son chien.  De même, il est interdit de provoquer, de quelque manière que ce soit, les animaux gardés dans un enclos ou tenus en laisse.

Article 211

Les articles ci avant ne sont pas applicables aux services de police et de secours dans l’exercice de leur fonction.

Article 212

Abrogé par décision du Conseil communal du 15 octobre 2009.

Article 213

Il est interdit, sur le territoire de la commune :

  • d’utiliser un chien pour intimider, incommoder, provoquer toute personne ou porter atteinte à la sécurité publique, à la commodité du passage et aux relations de bon voisinage ;de provoquer des combats de chiens, d’entraîner ou de dresser dans tout lieu public un chien à des comportements agressifs ;

Section 2 : Dératisation.

Article 216

Toute personne ayant connaissance de la présence de rats sur leur propriété doit procéder à la dératisation à l'aide de produits prévus à cet effet.

Section 3 : Enlèvement et transport des cadavres d’animaux.

Article 217

Sans préjudice des dispositions en vigueur, les cadavres d’animaux dont la viande n’est pas destinée à la consommation seront :

  1. confiés à un collecteur ou un transporteur agréé pour ce type de déchets ;
  2. confiés à une installation de regroupement, de pré traitement, de valorisation ou d’élimination autorisée pour les déchets d’animaux ;
  3. confiés à un vétérinaire qui s’en débarrassera conformément aux deux premiers points;
  4. les enfouir dans un bien dont ils ont la jouissance, à condition qu’il ne s’agisse pas de déchets animaux à haut risque
    (cf. arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 1993 relatif aux déchets animaux – MB du 08/01/1994)

Chapitre X : Sanctions.

Article 218 – Sanctions administratives

Pour autant que les faits ne soient pas déjà prévus et sanctionnés pénalement ou administrativement par une loi, un décret ou une ordonnance, seront punies, conformément à l’article 119 bis de la loi communale, selon le cas, par  les sanctions administratives suivantes :

  1. Utilisation de la voie publique
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non respect de l’article 12.
  2. Dépôt de matériaux et souillure sur le domaine public
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions de l’article 35.
  3. Objets pouvant nuire par leur chute
    Une amende s’élevant au maximum à 72,50 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions de l’article 39.
  4. Mesures prescrites en temps de neige et de verglas
    Une amende s’élevant au maximum à 72,50 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 43 et 44.
  5. Tranquillité publique
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 54, 59, 60, 62, 65, 68 et 78bis..
  6. Sécurité publique
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 84 et 85.
  7. Prévention des incendies
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 91, 93, 101 et 141.
  8. Rigoles, servitudes d’écoulement des eaux, fossés
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 104 et 106.
  9. Souillures du domaine public et des propriétés riveraines
    Une amende s’élevant au maximum à 125 € et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 112, 116, 117,118, 120 et 128.
  10. Affichages
    Une amende s’élevant au maximum à 72,50 € et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 122 et 127.
  11. Dégradations de biens publics et privés
    Une amende s’élevant au maximum à 125 € et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 129, 130, 131, 132, 133 et 134.
  12. Gestion des déchets
    Une amende s’élevant au maximum à 125 € et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions des articles 138, 146 et 147.
  13. Dispositions concernant les animaux
    Une amende s’élevant au maximum à 72,50 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions de l’article 203 – divagation et distribution de nourriture aux animaux errants.
    Une amende s’élevant au maximum à 125 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions de l’article 204 traitant de l’obligation pour toute personne propriétaire d’un animal de veiller à ce qu’il n’incommode pas la population et n’endommage pas les plantations et autres objets se trouvant sur l’espace public et de l’article 213.
    Une amende s’élevant au maximum à 50 €, et portée au double s’il y a récidive, en cas de non-respect des dispositions de l’article 206 traitant du port de la laisse pour les chiens et des articles 207 et 215 traitant du port de la muselière.
    Une amende s’élevant au maximum à 250 €, en cas de non-respect des dispositions de l’article 212 traitant des déjections animales.   Abrogé par décision du Conseil communal du 15 octobre 2009.

Les sanctions administratives sont applicables aux mineurs de plus de 16 ans conformément à la législation en vigueur. 

Les infractions aux dispositions du présent règlement pour lesquelles des sanctions administratives ne sont pas prévues seront punies de peines de police à moins que les lois, décrets, arrêtés, règlements n’aient prévu d’autres pénalités.

Article 219 – Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions du présent règlement pour lesquelles des sanctions administratives ne sont pas prévues seront punies de peines de police à moins que les lois, décrets, arrêtés, règlements n’aient prévu d’autres pénalités.

Article 220 – Double incrimination

En cas de concours d’une infraction pénale et d’une infraction administrative, les dispositions de l’article 119bis §7 et §8 de la Nouvelle Loi communale seront de stricte application. C’est-à-dire que l’original du procès verbal rédigé sera transmis au Procureur du Roi qui aura un mois pour décider si des poursuites seront entamées sur le plan pénal.

Si des poursuites sont engagées au plan pénal, la procédure administrative cessera d’office. Par contre, si aucune poursuite n’est engagée au plan pénal, la procédure administrative pourra suivre son cours.

§ 2 - L’application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.

§ 3 – L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Le Tribunal pourra en outre prononcer :

La confiscation des objets saisis en application du présent règlement et des articles 42 et suivants du Code pénal.

Qu’en cas d’inexécution d’une mesure de réparation, l’administration communale pourra y pourvoir aux frais du contrevenant.

Chapitre XI : Mesures dérogatoires.

Article 221

Le Bourgmestre peut en tout temps accorder des dérogations aux prescriptions de la présente ordonnance.

Toutefois ces dérogations ne sont accordées qu’après installation d’équipements complémentaires de lutte contre l’incendie ou de détection, selon les impositions du service d’incendie, et après une visite de prévention, chaque immeuble étant traité individuellement.

La demande de dérogation est accompagnée d’un rapport justificatif détaillé présenté par le demandeur ou par son auteur de projet.

Chapitre XII : Dispositions abrogatoires.

Article 222

Le présent règlement abroge toute disposition antérieure qui lui serait contraire dont notamment :

  • Le règlement communal sur la prévention des incendies dans les dancings et autres locaux où l’on danse arrêté en séance du Conseil Communal du 08 décembre 1972
  • Le règlement sur le curage des rigoles, servitudes d’écoulement d’eau et fossés longeant les chemins vicinaux arrêté en séance du Conseil Communal du 10 février 1978
  • L’ordonnance de police relative à la sécurité des immeubles locaux et lieux où peuvent se réunir de nombreuses personnes arrêté en séance du Conseil Communal du 29 juin 1978
  • L’ordonnance de police relative à l’heure de fermeture des débits de boissons et autres lieux publics où l’on vend des consommations arrêtée en séance du Conseil Communal du 03 mai 1979
  • L’ordonnance de police relative à la sécurité des immeubles locaux et lieux où peuvent se réunir de nombreuses personnes arrêté en séance du Conseil Communal du 19 novembre 1979
  • L’Ordonnance de Police relative à la pratique du saut à l’élastique arrêtée par Monsieur le Bourgmestre le 31 juillet 1989
  • Le règlement général de police adopté par le conseil communal en séance du 23 février 1990 et ses modifications successives des 08 février 1991, 24 novembre 1994, 29 janvier 2004 et 28 octobre 2004.
  • Le règlement de police relatif à l’interdiction de détenir des chiens de la race « Pitt Bull Terrier » arrêté en séance du Conseil Communal du 10 novembre 1998
  • L’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages et des déchets assimilés à des déchets ménagers arrêtée en séance du Conseil Communal du 28 décembre 1999.

Chapitre XIII : Dispositions générales.

Article 223

Ce règlement sera publié conformément aux articles 1133 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles 112 et suivants de la Nouvelle Loi Communale) et entrera en vigueur le 5ème jour après celui de sa publication.

Monsieur le Bourgmestre est chargé de son application.

Article 224

Des expéditions de ces dispositions seront transmises :

  • A Monsieur le Procureur du Roi à Tournai ;
  • À Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
  • Au Greffe du Tribunal de 1ère Instance à Tournai ;
  • Au Greffe du Tribunal de Police à Tournai ;
  • A Monsieur le Juge de Paix du canton de Lessines ;
  • A Monsieur le Chef de la Zone de Police des Collines ;
  • Au Service Intervention de la Zone de Police des Collines à Flobecq ;
  • Au Service Proximité de la Zone de Police des Collines Section de Lessines ;
  • Aux Bourgmestres des autres communes de la zone de Police des Collines(Frasnes-lez-Anvaing, Flobecq et  Ellezelles) ;

Arrêté en séance du Conseil Communal le 26 avril 2005.

Modifié en séances des 6 août 2007, 24 juin 2008, 10 juin 2009 et 15 octobre 2009.