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Permis d'environnement

Ces formulaires et annexes sont à utiliser pour rentrer une demande de permis d'environnement ou de permis unique. Ils sont requis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement.

Liste des formulaires de permis d'environnement et permis unique

Informations complémentaires

Portail Environnement de Wallonie

Site de l'UCM, dossier environnement

Site de l'UCM, Procédures du permis d'environnement