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Permis unique

La procédure du permis unique est d'application lorsqu'un projet nécessite simultanément un permis d'urbanisme et un permis d'environnement.

Tout projet mixte fait obligatoirement l'objet d'une demande de permis unique. Il n'est pas possible de recourir à deux demandes séparées.

Autorité compétente

Le Collège des bourgmestre et échevins sur le territoire duquel est situé l'établissement en projet.
Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué pour les établissements situés sur le territoire de plusieurs communes.
Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué pour l'application de l'article 127 du Cwatup) :

  • les actes et travaux situés dans le périmètre d'une zone d'activité économique ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance ;
  • les permis sollicités par une personne de droit public (ex. : la SNCB) ;
  • pour les actes et travaux situés dans la zone de services publics et d'équipements communautaires ;
  • les actes et travaux situés dans le périmètre d'un site d'activité économique à réhabiliter ou d'un site de réhabilitation paysagère et environnementale.

Demande à envoyer

Par recommandé avec accusé de réception ou remise contre récépissé à la commune (si plusieurs communes à l'une des communes, aux choix du demandeur).

Informations complémentaires et formulaires

Portail Environnement de la Wallonie
Formulaires en ligne (Portail de la Wallonie)