Attestation de nationalité
La nationalité belge
Il existe plusieurs procédures pour devenir belge.
Ces procédures sont :
- la déclaration d'attribution à des enfants de moins de 5 ans, nés à l'étranger, dont l'auteur belge est également né à l'étranger et belge avant la naissance de l'enfant
- la déclaration d'attribution à un enfant de moins de 12 ans, né en Belgique et ayant sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance et dont les parents séjournent depuis au moins dix ans en Belgique, l'un des deux parents devant faire valoir un séjour légal illimité
- la déclaration d'attribution suite à une adoption
- la naturalisation, accordée par le Parlement fédéral sur base de mérites exceptionnels ou pour les apatrides
- la déclaration d'acquisition sur la base de la naissance en Belgique
- la déclaration d'acquisition sur base d'un séjour légal de 5 ans en Belgique, de la connaissance d'une des trois langues nationales et d'une intégration sociale et économique
- la déclaration d'acquisition sur base du mariage avec un conjoint belge, d'un séjour légal de cinq ans en Belgique, de la connaissance d'une des trois langues nationales et d'une intégration sociale
- la déclaration d'acquisition pour le parent d'un enfant mineur belge, sur base d'un séjour légal de cinq ans en Belgique, de la connaissance d'une des trois langues nationales et d'une intégration sociale
- la déclaration d'acquisition pour une personne handicapée ou invalide qui peut prouver son incapacité à travailler
- la déclaration d'acquisition pour une personne ayant atteint l'âge de la pension sur base d'un séjour légal de cinq ans en Belgique
- la déclaration d'acquisition sur base d'un séjour légal de 10 ans en Belgique, de la connaissance d'une des trois langues nationales, de la participation à la vie économique et socioculturelle
- le recouvrement de la nationalité belge
La déclaration d’attribution de la nationalité belge
Les déclarations d'attribution de la nationalité belge doivent être impérativement introduites auprès du Service de l'Etat Civil.
Documents à fournir
Nous vous invitons à contacter le Service de l'Etat Civil.
Frais
Les frais administratifs sont variables en fonction du dossier.
La naturalisation
Elle peut être introduite :
- soit au service des Naturalisations de la Chambre des Représentants (Rue de Louvain, 48 - 1000 Bruxelles - 02 549 93 00)
- soit au Service de l'Etat Civil qui se charge de communiquer le dossier au service compétent.
Documents à fournir
Les informations sont disponibles sur le site de la Chambre des Représentants: http://www.lachambre.be/
La déclaration d'acquisition de la nationalité belge
Les déclarations d'acquisition de la nationalité belge doivent être impérativement introduites auprès du Service de l'Etat Civil.
Documents à fournir
Le Service de l'Etat Civil délivre une liste détaillée des documents nécessaires à la composition du dossier.
Tout document en provenance de l'étranger doit être légalisé et traduit.
Frais
Les frais administratifs sont de 50€. (à l'administration communale de Lessines)
Le paiement des frais d'enregistrement au Bureau de l'enregistrement (Rue du Rempart 7 Boîte 21, 7500 Tournai) : 150 euros (à acquitter pour les déclarations d'acquisition de la nationalité belge avant l'introduction du dossier)
La double nationalité
Le Code de la Nationalité Belge est formel : dans l’état actuel de la loi, "perd la qualité de Belge celui qui, ayant atteint l’âge de 18 ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère". Autrement dit, si l’intéressé se fait naturaliser Français après son 18ème anniversaire, il perd de plein droit la nationalité belge. En revanche, s’il accomplit toutes les démarches pour devenir Français avant ses 18 ans, il conserve sa nationalité belge.
Et en étant franco-belge de naissance et né en Belgique, on garde les deux nationalités. On reste cependant considéré comme Belge par les autorités belges.
Informations complémentaires
Plus d’informations sur le site du SPF Affaires étrangères.
Plus d’informations sur le site du SPF Justice.
