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Table des matières
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Carte de stationnement pour personne handicapée

Qu’est-ce que c’est ?

C’est une carte qui vous donne certains avantages pour stationner :

  • le véhicule que vous conduisez ;
  • le véhicule dont vous êtes passager.

Cette carte est personnelle : personne ne peut donc l’utiliser si vous n’êtes
pas à bord du véhicule.

A quoi sert la carte de stationnement ?

En Belgique, vous pouvez stationner aux endroits réservés aux personnes handicapées.
Vous reconnaîtrez ces endroits :

  • à leur panneau.
  • le plus souvent (mais pas toujours), au symbole peint sur le sol.

sans limite de temps là où le stationnement est limité dans le temps (zones bleues) ;
gratuitement dans les parkings payants de certaines communes :

  • le plus souvent dans les parkings à parcmètres;
  • parfois aussi dans les parkings fermés par des barrières.

Ai-je droit à la carte de stationnement ?

Je suis officiellement reconnu comme invalide ou personne handicapée:
Vous avez droit à la carte de stationnement si vous avez été officiellement reconnu comme invalide ou personne handicapée pour l’une des raisons suivantes :

  • vous êtes invalide permanent:
    • à 50 % ou plus (invalidité des jambes) ;
    • à 80 % ou plus (autres invalidités) ;
  • vous êtes invalide de guerre (civil ou militaire) à 50 % ou plus ;
  • vous êtes entièrement paralysé des bras ou vous avez été amputé des 2 bras ;
  • votre état de santé réduit votre autonomie ou votre mobilité :
    • si vous avez plus de 21 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou 2 points ou plus (mobilité) ;
    • si vous avez moins de 21 ans : 2 points dans la catégorie « Déplacement » ou « Mobilité et déplacement».

Important !
Si votre enfant invalide ou handicapé a droit à la carte de stationnement, vous pouvez la demander à son nom.

Je ne suis pas encore officiellement reconnu comme invalide ou personne handicapée.
Vous pouvez quand même demander la carte, mais vous devrez passer une visite médicale (« expertise ») pour savoir si vous y avez droit.
Un médecin de la DG Personnes handicapées vous convoquera à cette visite, environ 3 mois après votre demande.
Si cette visite confirme votre handicap, le SPF Sécurité Sociale vous enverra une attestation. Vous serez alors reconnu officiellement comme personne handicapée.

Comment puis-je demander ma carte de stationnement ?

La carte de stationnement est délivrée par le SPF Sécurité Sociale, vous devez donc vous adresser directement au SPF Sécurité Sociale ou passer par votre mutuelle. Une permanence est organisée par le SPF Sécurité Sociale tous les 4ème jeudi du mois de 13h30 à 15h30 à l'adminisitration communale. Il vous est demandé de venir avec ce formulaire complété
Important !
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, quelqu’un d’autre peut se rendre à la maison communale et introduire la demande de carte de stationnement à votre place.
Cette personne doit :

  • être majeure (avoir 18 ans ou plus) ;
  • se présenter avec :
    • votre carte d’identité ;
    • un document (« procuration »), daté et signé par vous,l’autorisant à introduire pour vous une demande de carte de stationnement.

A l'introduction de la demande, plusieurs cas sont possibles:

  1. Je suis officiellement reconnu par la DG Personnes handicapées (« reconnaissance pour une durée illimitée »)

L’employé communal vous remettra (ou remettra à la personne ayant procuration) :

  • un accusé de réception. Ce document est pour vous ; conservez-le précieusement !
  • un formulaire de demande (déjà complété de vos données personnelles). Vous devrez :
    • le signer ;
    • y joindre une de vos photos d’identité ;
    • et renvoyer le au SPF Sécurité Sociale (l'adresse figure sur l’accusé de réception).

Le service de personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale vérifie si vous êtes dans les conditions pour obtenir une carte de stationnement.

  1. Je suis officiellement reconnu comme invalide ou comme personne handicapée (mais pas par la DG Personnes handicapées) 

L’employé communal vous remettra (ou remettra à la personne ayant procuration) : 

  • un accusé de réception. Ce document est pour vous ; conservez-le précieusement ! 
  • un formulaire 3+4 (secret médical). En principe, ce formulaire sert à demander une visite médicale. Vous ne devrez pas passer cette visite, puisque vous êtes déjà reconnu comme invalide ou comme personne handicapée par un autre service que la DG Personnes handicapées. Ne faites donc pas compléter ce formulaire par votre médecin.

Vous devrez uniquement  renvoyer l’attestation au SPF Sécurité Sociale de cet autre service, prouvant que vous êtes reconnu comme personne handicapée (notre adresse figure sur le formulaire 3+4 et sur l’accusé de réception). 
Le service des personnes handicapées si vous êtes dans les conditions pour obtenir une carte de stationnement. 
Le service des personnes handicapées vous envoie un formulaire de demande (déjà complété de vos données personnelles). Vous devrez :

  • le signer ;
  • y joindre une de vos photos d’identité
  • et le renvoyer au SPF Sécurité Sociale (vous trouverez l'adresse sur la lettre accompagnant le formulaire de demande)
  1. Je ne suis pas encore officiellement reconnu comme personne handicapée ou je ne suis plus reconnu (j’avais une « reconnaissance à durée limitée ») 

L’employé communal vous remettra (ou remettra à la personne ayant procuration) : 

  • un accusé de réception. Ce document est pour vous ; conservez-le précieusement ! 
  • un formulaire 3+4 (secret médical). Ce formulaire sert à demander une visite médicale. Vous devrez :
    • le faire compléter par votre médecin
    • et le renvoyer au SPF Sécurité Sociale (l'adresse figure sur le formulaire 3+4 et sur l’accusé de réception).

Vous passerez une visite médicale, environ 3 mois après votre demande. 
Si cette visite confirme que vous avez droit à la carte de stationnement, nous vous enverrons un formulaire de demande (déjà complété de vos données personnelles). Vous devrez :

  • le signer ;
  • y joindre une de vos photos d’identité
  • et le renvoyer au SPF Sécurité Sociale (vous trouverez notre adresse sur la lettre accompagnant le formulaire de demande).

Important ! 
Si vous ne pouvez pas signer votre formulaire de demande, faites écrire « dispensé » à l’endroit prévu pour la signature ; 
Si vous demandez la carte de stationnement au nom de votre enfant, remplissez le formulaire à son nom, faites-le signer (s’il ne sait pas signer, vous pouvez écrire « dispensé » là où devrait normalement signer) et joignez bien sa photo d’identité.

Quand et comment vais-je recevoir ma carte de stationnement ?

Vous recevrez votre carte par la poste. 
Tenez compte du délai de livraison : minimum 1 mois (ou 4 mois si vous devez passer la visite médicale).

Document

Formulaire à remplir pour la permanence du SPF Sécurité Sociale (tous les 4ème jeudi du mois).