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Déclaration de changement de nom et de prénom

Un changement de nom de famille n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. La procédure doit être motivée par une raison légitime. Elle dure en moyenne entre un an et demi et deux ans. Le changement de nom est approuvé par arrêté royal.

La procédure à suivre pour changer de prénom est plus facile. Vous devez également motiver votre décision mais la loi est plus souple. Cette procédure dure en moyenne de six mois à un an. Le nouveau prénom doit être approuvé par le ministre de la Justice.

Qui peut introduire une procédure pour changer de nom ?

Une procédure en changement de nom peut uniquement être introduite par :

  • les personnes de nationalité belge
  • les réfugiés ONU
  • les apatrides

Exemples de cas où le changement de nom est autorisé

Voici des exemples de cas où un changement de nom est autorisé :

  • Vous portez un nom risible qui fait souvent l'objet de harcèlement.
  • Vous êtes naturalisé Belge et un nom à consonance moins étrangère pourrait faciliter votre intégration.
  • Vous avez eu un enfant avec votre partenaire. Celui-ci n'a reconnu l'enfant qu'un an après sa naissance et vous décidez de lui donner le nom de famille du père.
  • Vous avez adopté un enfant à l'étranger et le nom de l’enfant n’a pas été modifié lors de la procédure d'adoption.

Procédure

Vous devez adresser une requête écrite au :

SPF Justice
Service des changements de noms et prénoms
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles 

Votre requête doit clairement mentionner les données suivantes :

  • le nouveau nom de famille demandé
  • la raison pour laquelle vous voulez changer votre nom ou celui de votre enfant
  • les éventuels documents justificatifs susceptibles d'appuyer votre demande

Le SPF Justice transmet la requête aux autorités judiciaires. 

Par le biais de la police locale, celles-ci ouvrent une enquête sur le changement de nom. Les personnes concernées par cette demande sont alors entendues afin de faire connaître leur avis.

Les personnes concernées peuvent être :

  • le requérant
  • les parents
  • les grands-parents
  • les frères ou sœurs


Les résultats de l'enquête sont ensuite transmis au service des changements de noms et prénoms du SPF Justice.

Une requête concernant un enfant mineur doit être introduite par les deux parents. Si un jugement a réservé l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, cette personne a qualité pour introduire la requête seule.

Documents à joindre à la demande

Vous devez joindre à la demande de changement de nom les documents suivants :

  • une copie de l’acte de naissance
  • un certificat récent de votre lieu de résidence
  • un certificat de nationalité belge. Les réfugiés et les apatrides doivent produire une attestation prouvant leur statut.
  • un engagement écrit à payer les droits d’enregistrement en cas d’acceptation de la demande

Combien coûte la procédure ?

Toute personne désirant changer son nom de famille paye un droit d'enregistrement de 49 euros.

Ces frais peuvent s'élever jusqu'à 740 euro si :

  • vous voulez ajouter un autre nom ou un mot
  • vous voulez remplacer une majuscule par une minuscule

Comment changer de prénom ?

La procédure à suivre pour changer de prénom est presque identique à la procédure en changement de nom.

Changer votre prénom coûte toutefois moins cher. Un changement de prénom nécessite un droit d'enregistrement de 490 euros.

Ce montant peut se réduire à 49 euros dans les cas suivants :

  • Votre prénom présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec votre nom ou en raison de son caractère manifestement désuet.
  • Vous portez un prénom à consonance étrangère et vous désirez le changer afin de faciliter votre intégration.
  • Vous portez un prénom qui prête à confusion, par exemple un prénom féminin si vous êtes un homme ou inversement.
  • Vous voulez changer de prénom après un changement de sexe.

Depuis janvier 2002, le SPF Justice ne transmet, en principe, plus les requêtes aux autorités judiciaires pour enquête. Toutefois, des documents complémentaires, comme un certificat récent de bonnes vie et mœurs, peuvent parfois être demandés.