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Gardiennage

Les pratiques de gardiennage sont régies par plusieurs textes légaux qu’il serait trop long de détailler ici.

En pratique, il faut savoir que :

  • Si vous confiez une activité de gardiennage pendant votre festivité à une entreprise, il faut que celle-ci soit agréee et que les coordonnées de l‘entreprise de gardiennage soient fournies à la police.
  • Si vous souhaitez faire appel à des bénévoles pour assurer le gardiannage, des règles existent également (Circulaire SPV05 du 01.03.2011 relative au gardiennage dans le milieu des sorties).
    L’Administration communale doit être en possession d’un extrait de casier judiciaire mogèle 596.1*.
    Celle-ci établira ensuite une « autorisation pour la mobilisation de bénévoles en vue d’exercer des activités de gardiennage » après autorisation du Commissaire de la police locale de proximité.
  • Une mesure de sécurité couramment souhaitée est la fouille des sacs, lors de l’accès à un festival, par exemple. Cette fouille est strictement encadrée sur un plan légal et ne peut pas être organisée n’importe comment. Une autorisation préalable de fouille est requise.

Il faut également savoir que la police peut examiner le dispositif de gardiannage prévu et demander un renforcement du dispositif si l’analyse du risque présenté par la manifestation le requiert. Dans tous les cas, si un gardiannage est mis en place, l’organisateur prendra contact avec la police pour plus de détails.

Arrêté Royal du 15.03.2010
Réglant certaines méthodes de gardiennage
Plus d’infos :
https://vigilis.ibz.be

* La personne exerçant la fonction de gardiennage doit répondre aux conditions suivantes :

  • Ne pas avoir été condamnée, même avec sursis, à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour une infraction quelconque ou à une peine de prison de 3 mois au moins pour coups et blessures volontaires, à 1 an d’emprisonnement ou à une autre peine du chef de vol, recel, extrosion, abus de confiance, escroquerie, faux en écriture, attentat à la pudeur, viol, infraction en matière d’armes, de stupéfiants de racisme ou xénophobie
  • Ne pas être détective privé, fabricant ou marchand d’armes ert de munitions
  • Ne pas exercer une profession qui peut être un danger pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieur de l’Etat
  • Ne pas avoir été, au cours des 5 dernières années, membre d’un service de police ou de renseignements
  • Ne pas exercer une fonction publique
  • Être ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européènne ou avboir sa résidence principale en Belgqiue depuis au moins 3 ans
  • Être agée d’au moins 18 ans
  • Ne pas être sous l’influence de la boisson ou toute autre substance altérant la capacité physique
  • Satisfaire aux conditions de sécurité nécessaires à l’exercice d’une fonction d’exécution et ne pas avoir commis de faits, même sans condamnation pénale, qui portent atteinte à la confiance car ils constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle ou à une contre-indication au profil souhaité
  • Respecter les droits fondamentaux des citoyens et être totalement intègre
  • Avoir les capacités à faire face et savoir maîtriser à un comportement agressif de la part de tiers
  • Absence de liens suspects avec le milieu criminel
  • N’effectuer aucune fouille (en cas de doute, faire appel à un service de police)
  • Ne peut se faire présenter ou remettre aucune carte d’identité
  • La zone et la durée de l’exercice sont délimitées par Monsieur le Bourgmestre