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Actions sur le document

Casier judiciaire et certificat de moralité

L'extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.

Pour en faire la demande:

Virginia Fantoni

068/270.761

Y2FzaWVyQGxlc3NpbmVzLmJl

Sur place: au service "population" - rez-de-chausée

Par courrier: Administration communale - Grand’ Place 12 – 7860 Lessines

Délivrance

Au guichet Population. JAMAIS d’envoi par la poste, fax, mail…
Documents à fournir pour la délivrance :
  • Carte d’identité
  • Procuration et copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait de casier judiciaire (Téléchargez le document de procuration ICI)

Délais

Modèle 595 ou 596.1 (anciennement Modèle 1): 2 jours
Modèle 596.2 (anciennement Modèle 2 = en rapport avec des mineurs) : 3 jours

Remarque : un délai d’une semaine est à prévoir pour les documents destinés demandés pour  l’étranger et pour lesquels la signature du Bourgmestre est requise.

Validité : 1 mois au guichet Population

Certificat de moralité

Le certificat de moralité est délivré à toute personne susceptible de tenir ou de travailler, de manière occasionnelle ou permanente, dans un débit de boissons (snack, Horeca,…)

Demande

Par téléphone : 068/270.761
Par mail : Y2FzaWVyQGxlc3NpbmVzLmJl
Sur place : au guichet Population
Par courrier : Administration communale - Grand’ Place 12 – 7860 Lessines

 Délivrance

Au guichet Population. JAMAIS d’envoi par la poste, fax, mail…!

 Documents à fournir pour la délivrance :

  •  Carte d’identité
  •  Procuration et copie de la carte d’identité si un tiers vient retirer l’extrait de casier judiciaire

 Délais : 2 jours

Validité : 1 mois au guichet Population

Taxe : 2,50 €