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Conseil communal du 22 février

SEANCE DU 22 FEVRIER 2018

_____

 

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, , M. DELAUW Didier, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Absents excusés :

M. LUMEN Eddy, Conseiller PS et M. DE PRYCK Francis, Conseiller ENSEMBLE.

_____

     

 

                         Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures et prie l’Assemblée d’excuser l’absence de Messieurs Eddy LUMEN et Francis DE PRYCK.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

  1. Projet de loi du 7 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.  Recommandation du Conseil communal.

 

Il est proposé au Conseil communal de manifester son inquiétude quant au dispositif contenu dans le projet de loi du 7 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.

 

Monsieur le Bourgmestre invite Madame la Directrice générale à donner lecture du texte proposé.

 

« Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

 

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

 

Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

 

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 annule la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

 

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction.  Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

 

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

 

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

 

Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux et que Lessines a toujours été une terre de liberté, de résistance et de démocratie ;

 

Considérant que la Ville de Lessines appartient au réseau Territoire de Mémoire ;

 

Considérant que l’adhésion à l’ASBL Territoires de la Mémoire, Centre d’éducation à la résistance et à la citoyenneté, emporte la volonté de la Ville de Lessines de défendre la démocratie et le respect des droits humains ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

LE CONSEIL COMMUNAL de la Ville de Lessines,

 

Réuni en séance publique du 22 février 2018,

 

….

 

INVITE le Parlement fédéral à faire preuve de la plus grande vigilance afin de garantir les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme.

 

INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…).

 

CHARGE Monsieur le Bourgmestre de transmettre cette motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes démocratiques parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice. »

 

Monsieur le Bourgmestre précise que le groupe ECOLO avait déposé le projet de motion défendu par l’ASBL Territoires de Mémoire et que l’exécutif local s’est saisi de ce projet pour le retravailler.

 

La parole est ensuite donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère communale, qui intervient comme suit au nom du groupe PS Officiel :

 

« Ce point devrait dépasser les clivages politiques quant à la position à adopter car il porte atteinte aux droits humains.  Nous ne comptons pas vivre dans un Etat policier où la solidarité envers les plus faibles serait condamnée par la loi.

 

Votre projet de motion tel que libellé dans ses « considérants » est juste.  Par contre, la conclusion de délibération est plus que tiède et ne paraît pas claire.

 

Tout comme à Liège et Tournai la semaine prochaine, nous souhaiterions des mesures fortes prises à l’unanimité.

 

Les socialistes proposent donc un amendement tel que voté à Liège et qui a été proposé par Guy KRETTELS du groupe ECOLO.

 

Nous approuvons les « considérants » mais proposons la résolution suivante :

 

Le Conseil communal de Lessines,

  • invite le parlement à rejeter le projet de loi en question,
  • s’engage à conscientiser et sensibiliser le Chef de corps et le personnel de la Zone de police des Collines,
  • s’engage à ce que, si ladite loi devait être votée, à ce que nos forces de police n’appliquent pas les prescrits de ladite loi. »

 

Par ailleurs, Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, remercie Monsieur le Bourgmestre pour la précision apportée du fait qu’il n’a pas omis de signaler le dépôt effectué par le groupe ECOLO. 

 

Pour Monsieur le Bourgmestre, ce projet de loi touche au droit humain.  Il appartient aux parlementaires de se prononcer librement, en âme et conscience, par rapport à ce projet.  Monsieur le Bourgmestre considère qu’il relève de l’autonomie communale de les sensibiliser à réfléchir mais qu’il ne lui appartient pas de se substituer à eux.  Les parlementaires sont responsables.

 

Mis au vote, l’amendement proposé par Madame Isabelle PRIVE est rejeté par le vote suivant :

  • dix-huit voix contre,
  • deux voix pour émises par Mme Isabelle PRIVE, Conseillère PS et par M. Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE,
  • trois abstentions du groupe ECOLO.

 

La motion telle que proposée est adoptée par vingt et une voix pour et deux abstentions émises par Mme Isabelle PRIVE, Conseillère PS et par M. Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/007

Objet :            Projet de loi du 7 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement.  Recommandation du Conseil communal.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,

 

                         Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

 

                         Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

 

                         Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;

 

                         Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 annule la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :

 

« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction.  Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

 

                         Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;

 

                         Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

 

                         Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux et que Lessines a toujours été une terre de liberté, de résistance et de démocratie ;

 

                         Considérant que la Ville de Lessines appartient au réseau Territoire de Mémoire ;

 

                         Considérant que l’adhésion à l’ASBL Territoires de la Mémoire, Centre d’éducation à la résistance et à la citoyenneté, emporte la volonté de la Ville de Lessines de défendre la démocratie et le respect des droits humains ;

 

                         Sur proposition du Collège communal,

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL de la Ville de Lessines,

 

                         Réuni en séance publique du 22 février 2018,

 

                         Par vingt et une voix pour et deux abstentions,

 

                         INVITE le Parlement fédéral à faire preuve de la plus grande vigilance afin de garantir les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme.

 

                         INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…).

 

                         CHARGE Monsieur le Bourgmestre de transmettre cette motion à Monsieur le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes démocratiques parlementaires, à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Justice.

_____

 

                         Le Conseil, unanime, décide d’examiner le point 1a) complémentaire inscrit à l’ordre du jour à la demande du groupe ECOLO, en fin de séance publique, avant les questions posées par les Conseillers.

_____

 

 

  1. Recours introduit contre l’arrêté du Gouverneur fixant les dotations communales 2018 pour la zone de secours de Wallonie picarde.  Communication.  Autorisation à donner au Collège en vue d’ester en justice.  Décision.

 

Le Conseil est informé de ce que le recours introduit par la Ville de Lessines contre l’Arrêté du 13 décembre 2017 du Gouverneur de la Province fixant les dotations communales 2018 pour la Zone de secours Wallonie Picarde, a été rejeté par Arrêté ministériel du 29 janvier 2018.

 

Ainsi, il est proposé au Conseil d’autoriser le Collège à, le cas échéant, ester en justice afin de défendre les intérêts de la Ville en cette affaire.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2018/012

Objet :      Arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 29 janvier 2018 suite au recours introduit contre l’arrêté du Gouverneur de la Province de Hainaut fixant les dotations communales 2018 pour la Zone de secours Hainaut-Ouest.  Recours devant le Conseil d’Etat.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

                        

                         Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

                         Vu l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 13 décembre 2017, notifié le 14 décembre 2017, relatif à la répartition de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Ouest, lequel fixe la dotation de la Ville de Lessines pour 2018 au montant de 946.101,74 euros, soit une augmentation de 253.407,90 euros par rapport à la dotation 2017 ;

 

                         Considérant que la décision de Monsieur le Gouverneur était critiquable, tant par l’impact financier qu’elle génère pour le budget communal 2018 soumis à l’approbation du Conseil Communal, que par la motivation qu’elle invoque ;

 

                         Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Lessines du 21 décembre 2018 décidant d’exercer un recours auprès du Ministre de l’Intérieur contre la décision du Gouverneur du 13 décembre 2017 fixant le montant de la dotation communale de la Ville de Lessines au montant de 946.101,74 euros ;

 

                         Vu l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 29 janvier 2018 rejetant le recours introduit par la Ville de Lessines ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 12 février 2018 désignant Maître Philippe LEVERT, avocat, 80 afin afin d’obtenir un avis sur les chances de recours contre l’arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 29 janvier 2018 l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut du 13 décembre 2017, notifié le 14 décembre 2017, relatif à la répartition de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Ouest ;

 

                         Considérant que Monsieur le Ministre de l’Intérieur motive son rejet du recours au motif que « le choix du gouverneur de pondérer le critère population résidentielle à hauteur de 97 % est motivé par la circonstance que ce critère est le plus représentatif en termes d’équité et de prise en compte des risques présents sur chaque commune et doit donc être le critère fondamental ».

 

                         Considérant que Monsieur le Ministre de l’Intérieur fait référence à un arrêt du Conseil d’Etat  du 28 octobre 2016 qui a déjà jugé que « la disposition inscrite à l’article 68 de la loi ne fait pas obstacle à ce que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, le gouverneur prenne en compte la volonté du plus grand nombre de communes ; qu’ainsi, rien ne l’empêche, pour justifier la fixation de la clé de répartition, de constater que la prépondérance du critère population (en l’occurrence 98 %) emporte la conviction de presque de toutes les communes de la zone et, partant, d’en tenir largement compte dans sa décision ; qu’une telle justification est compatible avec l’article 68 ; que ce faisant, le gouverneur tient compte des spécificités de la zone » ;

 

                         Considérant que, manifestement, Monsieur le Ministre de l’Intérieur motive a posteriori l’arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

 

                         Considérant qui plus est qu’aucun élément n’est rapporté quant à « la volonté du plus grand nombre des communes  de constater la prépondérance du critère population » ;

 

                         Considérant bien plus que la volonté du plus grand nombre est mise à mal par les différents recours adressés à Monsieur le Ministre de l’Intérieur par diverses communes dont la Ville de Lessines, la Ville de Péruwelz, la Ville de Bernissart, la Ville de Comines-Warneton, la Ville d’Antoing et la Ville de Leuze-en-Hainaut ;

 

                         Considérant qu’il y a dès lors lieu d’introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décisions prises dans le cadre de la répartition de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Ouest ;

 

                         A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er :        D’autoriser le Collège communal à introduire un recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décisions prises dans le cadre de la répartition de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Ouest.

Article 3 :            d’engager les frais en résultant à charge de l’article 104/122-03 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Article 4:             de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Décisions de l’autorité de tutelle.  Communication.

 

Le Conseil est informé de la réponse communiquée par la Région suite au courrier de l’Administration concernant la non-approbation du règlement adopté le 23 novembre 2017 relatif à l’établissement d’une taxe communale sur les immeubles inoccupés.

 

Par ailleurs, le Conseil est informé de ce que le règlement sur le même objet, adopté en séance du 25 janvier 2018, a fait l’objet d’une approbation par Arrêté du 9 février 2018.

 

 

  1. Taxe communale sur les entreprises d’exploitation de carrière.  Communication Fixation du règlement et du taux.   Décision.

 

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Mons dans le cadre du litige opposant la Ville de Lessines à la Région wallonne et à la Province, est communiqué au Conseil.

 

Par ailleurs, le Conseil, lors de sa séance précédente, a autorisé le Collège à introduire un recours contre la non-approbation par l’autorité de tutelle de sa délibération du 26 octobre 2017 instaurant une taxe communale sur les entreprises d’exploitation de carrière.

 

La commune devant se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public, il est proposé d’adopter un règlement établissant une taxe annuelle de répartition d’un montant total de 528.000 €, soit le montant de 523.000 € approuvé par la Région wallonne pour 2017 indexé.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, motive l’abstention émise par le groupe PS par rapport au montant proposé par l’autorité locale.

 

Deux questions restent en suspens :

  • Qu’en est-il du mécanisme de compensation proposé par la Région wallonne face à la taxe kilométrique ?
  • Qu’en est-il de la réponse apportée au courrier du 29 janvier dernier des CUP ?  Selon Madame PRIVE, aucune réponse n’aurait été adressée à cette société.

 

Ensuite, Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

 

« La Cour d’appel de Mons a donné raison à la commune à propos du montant de la taxe sur les carrières que le conseil communal avait voté.

Dans ce dossier, il y a deux grands gagnants : les carrières qui, finalement, ne paient pas la taxe telle que le conseil communal l'a votée et les avocats qui sont payés cher et vilain pour défendre les intérêts de la commune.

Il y a un grand perdant : c'est nous, les citoyens puisque le montant de la taxe non payé par les carrières le sera par la Région et la Province, c'est-à-dire grâce à nos impôts. Nos impôts paieront aussi en plus une partie des frais d'avocats.

Pourquoi la Région gaspille-elle ainsi l'argent public? C'est une question pour le MR et le Cdh qui sont autour de cette table. »

 

Monsieur le Bourgmestre répond aux questions posées par Madame Isabelle PRIVE.  Le mécanisme de compensation n’est d’office pas d’application à partir du moment où la commune adopte un règlement-taxe.  Il faut se rendre compte que si la commune ne taxe par le contribuable « carrières » et que la Région wallonne paie la taxe antérieurement prévue, ce sont, en fin de compte, les contribuables et les citoyens, notamment lessinois, qui s’acquittent de la facture.  Monsieur le Bourgmestre plaide pour le respect du principe d’autonomie communale reconnu constitutionnellement.

 

En ce qui concerne le courrier, Monsieur le Bourgmestre transmettra copie de la réponse apportée à Madame Isabelle PRIVE.

 

Madame PRIVE s’interroge alors sur les répercussions de l’attitude lessinoise pour les autres communes.  Elle craint que l’attitude du Bourgmestre lessinois place les autres communes dans l’embarras. 

 

Monsieur le Bourgmestre rappelle les doutes quant à la sécurité juridique du mécanisme proposé par la Région wallonne au niveau du risque de distorsion de concurrence.

 

Ainsi, Monsieur le Bourgmestre s’interroge quant à la légalité au vu de la jurisprudence des cours européennes.  A ce sujet, Madame Isabelle PRIVE invite le Président à interpeller la Commission mais déplore que le Bourgmestre ne veille pas au développement économique lessinois et rappelle le projet CUP 2020.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED considère que la suggestion de Madame Isabelle PRIVE pourrait s’avérer dangereuse avec les conséquences plus larges que pour la seule entité locale.

 

Monsieur le Bourgmestre conclut à l’importance de veiller au principe de l’autonomie communale.

 

Le règlement-taxe proposé est adopté par vingt et une voix pour et deux abstentions émises par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS et Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE.  Il en résulte l’acte suivant :

 

2018/carrières/2

Objet :            Taxe communale sur les entreprises d’exploitation de carrière.  Fixation du règlement et du taux.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

 

                         Vu la circulaire du 24 août 2017 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2018 ;

 

                         Vu la circulaire du 7 juin 2017 du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux ;

 

                         Vu sa décision du 26 octobre 2017 par laquelle il décide d’établir, pour l’exercice 2018, une taxe annuelle de répartition d’un montant de 550.000 € à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune, qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune ;

 

                         Vu l’Arrêté du Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 29 novembre 2017 décidant de proroger le délai lui imparti pour statuer sur la délibération jusqu’au 14 décembre 2017 ;

 

                         Vu l’Arrêté du Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 11 décembre 2017 décidant de ne pas approuver la délibération du 26 octobre 2017 ;

 

                         Considérant que dans l’état actuel, l’Arrêté du Ministre des pouvoirs locaux, de la ville, du logement et de l’énergie du 11 décembre 2017 prive la Ville de Lessines de ressources essentielles pour son fonctionnement ;

 

                         Considérant qu’il incombe aux autorités locales de prendre toutes les décisions nécessaires en vue de limiter leur dommage, à titre conservatoire ;

 

                         Considérant que la Ville maintient la motivation reprise dans sa délibération du 26 octobre 2017 ;

 

                         Considérant l’arrêt favorable de la cour d’Appel de Mons du 30 janvier 2018 relatif à la délibération du Conseil communal du 31 janvier 2013 faisant passer la taxe carrières, pour l’exercice 2013, de 450.000 € à 500.000 € ;

 

                         Considérant la procédure pendante devant le Conseil d’Etat relative à la délibération du Conseil communal du  27 octobre 2016 faisant passer la taxe carrières, pour l’exercice 2017, de 500.000 € à 550.000 € ;

 

                         Vu les délais de procédure et d’enrôlement ;

 

                         Considérant l’incertitude qui persiste sur la légalité et la mise en application du mécanisme de la compensation comme mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique mis en place par la Région wallonne au profit du secteur carrier ;

 

                         Considérant le risque d’incompatibilité de la mesure de compensation avec le droit européen de la concurrence et plus particulièrement avec l’article 107§1er du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne ;

 

                         Considérant qu’il convient, sans aucune reconnaissance de la validité du refus d’approbation du règlement du 27 octobre 2016 et sans  renonciation aucune à sa contestation, d’adopter un règlement établissant une taxe annuelle de répartition d’un montant total de 528.000 € (soit le montant de 523.000 € approuvé par la Région wallonne pour l’exercice 2017 indexé) ;

 

                         Considérant qu’il serait inéquitable d’imputer à la généralité des habitants l’obligation de financer les lourdes dépenses qu’entraînent l’existence et l’exploitation des carrières, sur le territoire de la commune ;

 

                         Considérant que le charroi de ces entreprises est fort important et qu’il dégrade les routes de la commune et les ouvrages d’art ;

 

                         Considérant l’estimatif des travaux de réaménagement des ponts de la route industrielle ;

 

                         Considérant que ce charroi souille les rues de la commune ;

 

                         Considérant qu’une taxe de répartition répond à l’exigence formulée par la circulaire ;

 

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

 

Considérant que, suite aux décisions de non approbation de l’Autorité de tutelle la taxe n’a subi aucune augmentation depuis l’exercice 2014, si ce n’est celle liée à l’indexation ;

 

Considérant l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2014 qui annule la décision du Collège provincial du Hainaut du 21 mars 2013 telle que refusant d’approuver le règlement-taxe sur les entreprises d’exploitation de carrières pour l’exercice 2013 adopté par le Conseil communal le 31 janvier 2013, au motif que l’autorité de tutelle ne peut imposer un rapport de stricte proportionnalité entre l’augmentation de la taxe et l’augmentation de la production du secteur carrier sans méconnaître le principe de l’autonomie communale garantie constitutionnellement ;

 

Considérant le jugement du Tribunal de première instance du Hainaut division de Mons du  15 décembre 2016 qui alloue à la Ville un montant de 29.000 € correspondant à la différence entre l’impôt qu’elle aurait pu percevoir-, pour l’exercice 2013, en l’absence de faute de la Province du Hainaut et de la Région wallonne et l’impôt réellement perçu en application de la délibération du 23 mai 2013 adopté à titre conservatoire ;

 

Considérant l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 30 janvier 2018 confirmant le jugement du 15 décembre 2016 ;

 

Considérant qu’il ressort de ces décisions que le taux de la taxe aurait dû valablement être porté à 500.000 € dès l’exercice 2013 ;

 

Considérant l’absence de dépôt de mémoire par la région wallonne dans le cadre de la procédure pendante devant le Conseil d’Etat pour la taxe relative à l’exercice 2017 ;

 

Considérant qu’il y a lieu de faire application du mécanisme de l’indexation dès le mois de janvier 2018 et de porter le taux de la taxe, pour l’exercice 2018, au montant de  528.000 € correspondant au taux de la taxe indexé ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 1er février 2017 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 3/2017, remis en date du 1er février 2017, par Madame la Directrice financière ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

 

Par vingt et une voix pour et deux abstentions,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            II est établi, pour l’exercice 2018, une taxe annuelle de répartition d'un montant total de 528.000 euros à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune (ci‑après, les contribuables), qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune.

 

Art. 2 :            La taxe est répartie entre les entreprises intéressées au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition. 

 

Le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.

 

Art. 3 :            L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition.

 

Art. 4 :            Conformément à l'article L 3321-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office.

 

Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la Poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

 

Si dans les trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification, le contribuable n'a émis aucune observation écrite, il sera procédé à l'enrôlement d'office de la taxe majorée d'un montant égal à 50% de ladite taxe.

 

Art. 5 :            Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le collège en matière de réclamation contre une imposition communale.

 

Art. 6 :            La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

 

 

  1. Marché financier.  Document de demande de prix.  Approbation.

 

Les marchés financiers ne rentrent plus dans le champ d’application de la loi sur les marchés publics.  Il est toutefois recommandé aux administrations de poursuivre la mise en concurrence de ce secteur.

 

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’approuver le document de demande de prix établi par le service financier.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2013 / 3P 723

ObjetFinancement des investissements extraordinaires 2018 de la Ville et du CPAS de Lessines - Approbation du cahier spécial des charges – Voies et moyens.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal;

 

Vu la loi du 17 juin 2017 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 28  §1  6° ;

 

Considérant que la Ville et le CPAS de Lessines entendent appliquer les principes de bonne administration dont fait partie le principe de concurrence ;

 

Vu sa décision du 21 décembre 2017 ainsi que la décision du Conseil de l’aide sociale du
13 novembre 2017 d’approuver respectivement leur budget extraordinaire pour l’exercice 2018 ;

 

Considérant que ces budgets extraordinaires reprennent les investissements que la Ville et le CPAS de Lessines envisagent de réaliser et que le financement de certains de ceux-ci est prévu par emprunts ou par promesses de subsides à escompter ;

 

Vu le rapport annuel sur l’ensemble des synergies à développer entre la commune et le CPAS, communiqué en séance conjointe de ces deux institutions le 26 octobre 2017 ;

 

Vu la décision du Conseil de l’action sociale d’effectuer des marchés conjoints Ville/CPAS, notamment en matière d’emprunts ;

 

Vu le document de demande de prix établi pour la mise en concurrence des services relatifs au financement des investissements extraordinaires 2018 de la Ville et du CPAS de Lessines, divisé en lots :
* Lot 1 - Emprunts
* Lot 2 - Escomptes de subvention ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        D'approuver le document de mise en concurrence ayant pour objet  le “Financement des investissements extraordinaires 2018 de la Ville et du CPAS de Lessines”.

 

Art. 2 :            De constater les recettes d’emprunts et de subventions à charge du budget communal extraordinaire 2018 et de porter les dépenses y relatives sur les articles budgétaires ordinaires adéquats au fur et à mesure des besoins.

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Conclusion d’une convention avec le SPW relative à l’entretien des itinéraires du RAVeL.  Décision.

 

Les travaux d’aménagement d’un RAVeL sur la ligne 87 devraient être terminés vers le mois de juin.

 

A la demande du SPW, il est proposé au Conseil de conclure une convention relative à l’entretien régulier des itinéraires du RAVeL.

 

Il est précisé que les litiges pouvant résulter du non-respect de cette convention seront traités par l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division de Tournai.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, donne lecture de ce qui suit :

 

« Après des années d’attente, de multiples reports des travaux, le chantier du Ravel arrive enfin à terme. Ecolo s’en réjouit ; ce nouveau Ravel sera un plus incontestable pour la mobilité douce dans notre région.

Dans la convention qui nous est soumise, la Ville de Lessines prendra en charge l’entretien ordinaire de la portion du Ravel présent sur son territoire. La ville va-t-elle s’en donne les moyens ?

Est-ce qu’une analyse de la charge de travail a été réalisée ? Les services communaux pourront-ils faire face ou devrons nous recourir à une entreprise privée ?

Par ailleurs, d’autres points nous interpellent.

L’article 2 de la convention prévoit le maintien, l’entretien et le remplacement systématique du mobilier urbain par la ville de Lessines. Si Lessines a pu intervenir dans le choix de ce mobilier et leur localisation sur le Ravel, pourquoi pas. Est-ce que cela a été le cas ?

L’article 6, prévoit, lui, que les traversées du Ravel ne seront autorisées que localement, et que la ville a l’obligation de réhabiliter les anciens chemins latéraux afin d’assurer aux agriculteurs l’accès à leurs champs. Est-ce que la ville s’est concertée avec ces agriculteurs et aussi avec les exploitants des bois qui jouxtent le Ravel ? La réhabilitation de ces chemins latéraux sera-t-elle finalisée avant l’inauguration du Ravel ? »

 

Pour Monsieur l’Echevin Oger BRASSART, le mobilier urbain prévu fait l’objet d’une convention avec IDETA.  Un montant de quelque 24.000 € a été budgété pour ce poste.  Il s’agit d’intervenir en vue d’aménager les aires de convivialité à Ogy Ponchau.

 

Par ailleurs, un appel aux artistes via le projet Land Art, prévoit l’installation de panneaux d’information, notamment pour une subvention de 150.000 € avec une prise en charge communale de 35 %. 

 

Il est difficile, à l’heure actuelle, d’estimer la charge d’entretien car nous ne disposons pas de l’accès à l’ensemble du chantier.  Il s’agira, néanmoins, de veiller à la vidange des poubelles avec une fréquence journalière.  Monsieur BRASSART manifeste quelques doutes quant à la finalisation du projet en juin, quand on connaît la situation actuelle sur le site d’Ogy.

 

Il convient également d’être attentif à la liaison du Ravel 1 (ligne 87) au Ravel 4 (La Dendre).  On évoque les difficultés pratiques quant à la largeur du pont.  Les Administrations concernées travaillent de concert.

 

La convention proposée est adoptée à l’unanimité.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/010

Objet :            Conclusion d’une convention avec le SPW relative à l’entretien des itinéraires du RAVeL.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Considérant que les travaux d’aménagement d’un RAVeL sur la ligne 87 sont en voie de finalisation et devraient être terminés vers le mois de juin ;

 

                         Considérant que cet aménagement présente un grand intérêt pour le développement touristique de la Ville de Lessines ;

 

                         Considérant que les frais d’entretien ordinaire du RAVeL et de ses abords seront pris en charge par la Ville de Lessines ;

 

                         Vu le projet de convention proposé à cet effet par le Service Public de Wallonie ;

 

                         Vu l’accord de principe émis sur cette convention par le Collège en séance du 22 janvier 2018 ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver ce document ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver la convention à conclure entre le Service Public de Wallonie (Direction des Routes de Mons) et la Ville de Lessines relative à l’entretien des itinéraires RAVeL, dont le texte suit :

 

 

Convention relative à l’entretien des itinéraires RAVeL

 

Article 1 – Objet

 

La présente convention a pour objet la répartition des charges d’entretien ordinaire et extraordinaire sur le territoire de la Ville de Lessines, de l’itinéraire RAVeL suivant : l’ancienne voie désaffectée N° 87 (B.K. 0.660 à B.K. 7.570) tel que figuré au plan général annexé à cette convention.

 

Article 2 – Obligations de la Ville

 

La Ville prend en charge les frais d’entretien ordinaire de l’itinéraire RAVeL et de ses abords, situé sur son territoire, dès la réception provisoire des travaux d’aménagement réalisés par la Région.

 

La Ville assistera à cette réception provisoire organisée qui fera office d’état des lieux entre les deux parties.

 

Cet entretien ordinaire comporte notamment les opérations suivantes :

  • le fauchage des abords dans les zones où l’accotement est constitué de terres végétales,
  • le balayage de la partie indurée de la piste RAVeL après les fauchages et de manière régulière en période de chute des feuilles, la mise à gabarit des bords,
  • le débroussaillage, l’élagage et l’abattage d’arbres dangereux, la taille des haies, les interventions éventuelles après tempête, sur toute l’assiette du RAVeL ; prioritairement, sur et en bordure de la piste et, si nécessaire, au droit des limites avec les propriétés riveraines,
  • le nettoyage des fossés et le curage régulier des chambres de visite,
  • le nettoyage et l’évacuation des détritus abandonnés sur toute l’assiette,
  • le nettoyage et la vidange des poubelles suivant une fréquence à adapter à la fréquentation de l’itinéraire par les usagers.  En période estivale, cette vidange devra probablement s’effectuer quotidiennement,
  • le nettoyage des graffitis sur les panneaux de signalisation et de balisage,
  • le maintien, l’entretien et le remplacement systématique du mobilier urbain (bancs, tables, poubelles, potelets, barrières ou autres dispositifs limiteurs d’accès, clôtures, glissières, etc.),
  • le contrôle policier visant à interdire et sanctionner le passage de véhicules motorisés sur l’itinéraire, à limiter les dépôts clandestins d’immondices et à sécuriser le réseau pour les usagers.

 

Compte tenu de la faible portance de la piste, les moyens utilisés dans le cadre de cet entretien devront être légers (véhicules de moins de 7 T).  La largeur utile pour le passage des véhicules, une fois le potelet central amovible retiré, est de l’ordre de 2,80 m.

 

La Ville notifiera à la Région tout fait généralement quelconque pouvant survenir après la réception provisoire des travaux pouvant mettre la responsabilité de la Région en cause (voir article 5).

 

Article 3 – Obligations de la Région

 

La Région assume les frais d’entretien extraordinaire de l’itinéraire RAVeL et de ses abords, à condition que ceux-ci ne résultent pas d’une carence de l’entretien ordinaire de la Ville, défini à l’article 2.

 

Cet entretien extraordinaire comporte notamment les opérations suivantes :

  • les réparations globales ou ponctuelles des ouvrages d’art,
  • les réparations localisées du revêtement du site propre,
  • l’entretien du marquage et de la signalisation sur l’itinéraire de liaison entre les sites propres.

 

La Région supporte aussi les coûts liés aux travaux d’investissement, autres que du mobilier urbain et des plantations, destinés à améliorer le confort ou la sécurité des usagers à un endroit donné du site propre (carrefour, accès) sauf s’ils sont réalisés à l’initiative de la Ville.

 

L’inspection périodique et la surveillance des ponts sont assurées par la Région.

 

Article 4 – Propriété

 

La Région jouit d’un droit d’emphytéose sur l’itinéraire RAVeL constitué à son profit par une convention conclue avec la SNCB-Holding et/ou INFRABEL.

 

La SNCB-Holding et INFRABEL se sont réservées le droit d’utiliser le tréfonds et le surplomb pour y placer ou y faire placer câbles, canalisations, conduites et installations similaires.

 

Toute installation supplémentaire apportée par la Ville sans autorisation préalable de la Région sera automatiquement acquise à cette dernière qui pourra, le cas échéant, la faire démolir aux frais de la Ville.

 

Moyennant l’accord écrit et préalable de la Région, la Ville pourra toutefois effectuer sur l’itinéraire des travaux d’aménagements complémentaires et de plantations à condition que ceux-ci n’empiètent pas sur l’espace utilisé par les usagers.  La Ville assumera l’entretien de ces aménagements complémentaires.

 

Sauf cas exceptionnels, qui devront être signifiés par écrit à la Région, la Ville ne pourra jamais fermer ou interdire l’accès de l’itinéraire RAVeL, même sur un tronçon, si ce n’est pour garantir la sécurité des usagers (stabilité d’ouvrage d’art, inondation de zones en déblai, chute d’arbres imminente, …) ou pour d’autres motifs prévus expressément dans la législation applicable en la matière.  En cas de fermeture, la signalisation d’un itinéraire temporaire de déviation, présentant des caractéristiques identiques au RAVeL en termes de sécurité, revêtement et pente, est à charge du demandeur.  Cet itinéraire de déviation doit recevoir l’accord préalable de la Région.

 

Article 5 – Responsabilité

 

La Région assume l’entière responsabilité de la construction de l’ouvrage y compris les grosses réparations pouvant survenir après la réception provisoire sauf si celles‑ci sont consécutives à un manque d’entretien ou de surveillance de la part de la Ville.

 

La Ville assume l’entière responsabilité des dommages causés à l’usager par l’état de la piste, ainsi que ses obligations de sécurité découlant de l’article 135, alinéa 2 de la Nouvelle Loi communale codifiée par arrêté royal du 24 juin 1988.

 

Au cas où les dommages résultent d’un défaut d‘entretien inhérent à la Région en vertu de l’article 3 de la présente convention, la Ville sera exonérée de sa responsabilité pour autant qu’elle ait averti la Région par écrit de l’existence d’un danger potentiel et qu’elle ait adopté les mesures conservatoires adéquates.

 

Article 6 – Occupation du domaine public

 

En vertu de sa qualité de gestionnaire du réseau routier dont fait partie intégrante le RAVeL sur base de l’arrêté ministériel du 11 août 1994, la Région reste seule compétente pour accorder ou refuser toute autorisation d’occupation temporaire ou permanente de l’itinéraire RAVeL et de ses abords.  Préalablement à sa décision, la Région s’engage à consulter la Ville.

 

La fermeture de tout ou partie d’un itinéraire RAVeL pour raison de chasse est exclue.

 

La circulation de troupeaux ou engins agricoles est interdite sur le réseau RAVeL, sauf aux endroits dûment autorisés ; seules des traversées de piste sont permises localement.

 

La Ville a l’obligation de réhabiliter les anciens chemins latéraux à la piste afin d’assurer aux agriculteurs l’accès aux champs et terrains de culture.

 

La Ville exécute à ses frais les réparations en cas de dommages causés par le non‑respect du présent article et peut se retourner ensuite contre l’auteur des dégâts.

 

Article 7 – Sanctions

 

Si la Ville manquait volontairement à ses obligations découlant de la présente convention, la Région prendrait les mesures d’office dont les frais seraient à charge de la Ville.

 

Article 8 – Clause d’élection de for

 

Les deux parties s’engagent à régler amiablement tout litige qui découlerait de l’application des clauses définies dans la présente convention.

 

A défaut, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division de Tournai, sont seuls compétents pour connaître de ces litiges.

 

Article 9 – Durée

 

La présente convention prend effet le jour de la réalisation de l’état des lieux de fin des travaux en vue de la remise en gestion de l’entretien ordinaire à la Ville pour une durée indéterminée.

 

La présente convention est établie en double exemplaire et chaque partie certifie avoir reçu son exemplaire.

 

Art. 2 :            La présente délibération sera transmise à la Direction des Routes de Mons.

 

 

 

  1. Budget extraordinaire.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur les voies et moyens nécessaires au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 2.192,95 €, TVA comprise, à l’auteur de projet des travaux de construction d’un complexe sportif.

 

3P-404/2018_02_22_CC_ABORDS approbation honoraires projet

Objet :         Construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords - Paiement d’une note d’honoraires à l’auteur de projet.  Voies et moyens.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 février 1997 par laquelle il admet le principe de la construction d’un complexe sportif à Lessines et approuve le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études ;

 

Vu la délibération du Collège échevinal du 4 novembre 1997 par laquelle il décide de désigner le Groupe Arching, de Marcinelle, représenté par Monsieur Sandro BADIALI, en tant qu’auteur de projet chargé de l’étude du projet de construction d’un complexe sportif, avenue de Ghoy, à Lessines ;

 

Vu le contrat d’honoraires signé entre les parties en date du 4 février 1998 et ses différents avenants ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2016 d'approuver le cahier des charges et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux”, établi par l’auteur de projet, BADIALI-ARCHITECTE au montant estimé de 1.376.894,34 €, TVA comprise ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2017 qui porte la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 35.000,00 € TVA comprise à la S.P.R.L. Badiali, Auteur de projet au stade de la mise en adjudication du projet d’aménagement des abords du complexe sportif ;

 

Vu la facture introduite par la société susdite au montant de 2.192,95 €, TVA comprise qui représente le solde des honoraires auxquels l’auteur de projet peut prétendre à ce stade du dossier ;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et qu’elle sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :              de porter la dépense relative au paiement d’une note d’honoraires d’un montant de 2.192,95 €, TVA comprise, à la SPRL BADIALI-architecte, auteur de projet chargé de l’étude des « Travaux de construction d’un complexe sportif – Aménagement des abords – projet » à charge de l’article 76400/722-60/1997/2009-0099 du budget de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :                   de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.

 

 

 

  1. Octroi de subsides à diverses associations.  Décision.

 

Le Conseil est invité à décider de l’octroi des subsides prévus au budget de l’exercice 2018 aux ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » et  « Ami…l’pattes ».

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

2018/CC/SF/003

  1. Objet :  Octroi d’un subside à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » pour l’année 2018 (Grand Prix Claudy Criquielion).  Décision.

 

                    LE CONSEIL COMMUNAL,

 

 Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de promouvoir le sport au sein de l’entité lessinoise ;

 

 Considérant que l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » organise chaque année le Grand Prix Claudy Criquielion ;

 

 Attendu qu’il y a lieu d’encourager une telle initiative ;

 

 Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.600,00 euros a été inscrit à l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

 Vu la demande introduite par l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » concernée par le subside alloué dans le cadre de cet événement ;

 

Vu les statuts de cette ASBL ;

 

Vu les comptes annuels 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités de cette association ;

 

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

 

 Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

 

 Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

 

 Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                   A l’unanimité,

 

                    DECIDE :

 

Art. 1 :      d’accorder un subside de 1.500,00 euros pour l’année 2018, à l’ASBL « Entente Cycliste Acrenoise » afin de soutenir l’organisation du Grand Prix Claudy Criquielion.

 

Art. 2 :      d’imputer cette dépense à charge de l’article 76402/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :      de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4:      de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

N° 2018/CC/sf/002

2) Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL   « Ami…l’pattes » pour l’année 2018.  Décision.

 

                    LE CONSEIL COMMUNAL,

 

 Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

 

 Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

 

 Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

 

 Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

 Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 16 janvier 2018 ;

 

Vu les comptes annuels 2017, le budget 2018 ainsi que le rapport d’activités de cette association desquels il ressort que la subvention 2017 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

 

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quant à l’utilisation du subside octroyé ;

 

 Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

 

 Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

 

 Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                   A l’unanimité,

 

                   DECIDE :

 

Art. 1 :      d’accorder un subside de 1.250,00 euros à l’ASBL AMI …l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité.

 

Art. 2 :      d’imputer cette dépense à charge de l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :      de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4:      de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Maison du Tourisme de la Wallonie picarde.  Statuts.  Approbation.

 

En séance du 15 décembre 2016, le Conseil communal s’est prononcé sur l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale IDETA prévue le 21 décembre 2016, reprenant la refonte des statuts de l’agence « Maison du Tourisme de la Wallonie picarde ».

 

Il est maintenant proposé au Conseil de se prononcer sur les statuts actualisés de cette ASBL.

 

Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, remarque qu’à l’article 25, il y a lieu de préciser qu’il s’agira des élus émanant des élections de 2018.

 

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART rappelle que la Maison du Tourisme de Wallonie Picarde date de 2016.  Y participent quatre représentants publics, un de l’Office du tourisme et deux privés, en l’occurrence Pairi Daïza et Best Western.  Le Président de cette structure est par ailleurs lessinois.  Il s’agit de répondre aux exigences du CGT.  Une subvention de 24.000 € figure au budget de la commune.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2018/009

Objet :            Adoption du texte constitutif des statuts de l’ASBL « Maison du Tourisme de la Wallonie picarde ».

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Attendu que l'Asbl Maison du Tourisme de Wallonie picarde a été constituée le 21 décembre 2016 et que ses statuts ont été déposés le 22 décembre 2016 auprès du Greffe de Tribunal de Commerce de Tournai ;

 

                         Attendu qu’IDETA a adopté la ligne de conduite suivante :

  • Proposition de modification de ses statuts lors de l'AG du 21 décembre 2016 afin d'abroger les dispositions "consacrant" l'existence du secteur "Tourisme" et de faire apparaître l'existence future de l'Asbl Maison du Tourisme de la Wallonie picarde,
  • Adoption du plan stratégique incluant expressément un chapitre traitant de la création de l'Asbl, de son mode de fonctionnement, etc ;

 

                         Attendu que le texte constitutif était imposé par les instances du CGT ;

 

                         Attendu que l’ensemble des communes avaient été amenées à se positionner sur l’adoption des modifications statutaires ainsi que sur le plan stratégique 2017-2019 incluant en particulier la suppression du secteur tourisme et sa substitution par l’Asbl Maison du Tourisme de la Wallonie picarde ainsi que son plan financier et les cotisations y afférents ;

 

                         Attendu que les instances d'IDETA ont, dès lors, considéré que ces décisions emportaient reconnaissance implicite de toutes les communes associées permettant la création de l'Asbl ;

 

                         Attendu que l'urgence qui commandait le respect des futures échéances garantissant les droits de la Maison du Tourisme de la Wallonie picarde à obtenir des subsides n'ont pas permis à IDETA de soumettre le texte constitutif au vote de l'ensemble des Conseils communaux ;

 

                         Attendu qu'IDETA, soucieuse de prendre en considération les remarques émises lors de l'assemblée générale du 24 octobre 2017, a transmis copie des statuts actualisés ;

 

                         Attendu que l’ensemble des remarques, commentaires, addendum feront l’objet d’une publication après l’Assemblée Générale Ordinaire de juin 2018 ;

 

                         Après en avoir débattu ;

 

                         Considérant que le Conseil communal souhaite qu’il soit précisé, à l’article 25 desdits statuts, qu’il s’agira des élus émanant des élections de 2018 ;

 

                         Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article Ll 122-30 ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Article 1 :      d’approuver les statuts de l'Asbl Maison du Tourisme de la Wallonie picarde tels que repris en annexe de la présente résolution.

 

TITRE 1er – Dénomination, siège social

 

Article 1 – Dénomination

 

L’association est dénommée « Maison du touisme de Wallonie picarde ».

 

Article 2 – Siège social

 

Son siège social est établi à quai Saint-Brice, 35 à 7500 Tournai dans l’arrondissement judiciaire de Tournai.  Toute modification du siège social devra être publiée dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge.

 

Article 3 – Territoire

 

Le territoire de la Maison du tourisme de Wallonie Picarde couvre les communes suivantes : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Ellezelles, Enghien, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont de l’Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai.  Il pourra être étendu à toute autre commune pour autant qu’elle ne fasse pas partie d’une autre « Maison du tourisme » et qu’elle maintienne la cohérence de l’entité géographique initiale.  Toute demande d’adhésion sera soumise au Conseil d’administration.

 

TITRE 2 – But

 

Article 4 – But

 

L’association, reconnue par la Région wallonne, a pour but le développement touristique.

 

Article 5 – Objet social

 

L’association a pour objet social : l’information et l’accueil des touristes et excursionnistes, le soutien des activités touristiques de son ressort territorial, la promotion des opérateurs touristiques de son ressort territorial, l’animation touristique ainsi que l’organisation, le développement et la structuration touristique du territoire.  Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.  Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.  Elle peut, de façon accessoire, s’adonner à des activités dont les produits éventuels seront consacrés exclusivement à l’objet pour lequel l’association a été instituée.

 

TITRE 3 – Membres

 

Article 6 – Membres

 

L’association est composée de membres effectifs, de membres de droit, de membres adhérents, personnes physiques ou personnes morales.  Le nombre de membres adhérents est illimité.  Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 3.  Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

 

Article 6.1. – Membres effectifs

 

Au titre de membres effectifs, il conviendra de distinguer les catégories suivantes :

 

  1. Les membres effectifs supra-communaux : l’Agence Intercommunale IDETA, qui désignera 1 représentant à l’Assemblée générale.
  2. Les membres effectifs représentant les Offices de tourisme et Syndicats d’initiative.
  3. Les membres effectifs représentant les opérateurs touristiques.

 

Les opérateurs touristiques effectifs doivent représenter 20 à 40 % des membres effectifs de l’assemblée générale.  Par opérateurs touristiques, il y a lieu d’entendre : toute personne physique ou morale, du secteur privé qui exerce une mission ou une activité professionnelle présentant un lien direct ou indirect avec le secteur du tourisme.  Une place prépondérante sera accordée aux associations professionnelles reconnues par le CGT tant au niveau de l’Assemblée générale qu’au niveau du Conseil d’Administration.

 

Les membres effectifs sont désignés pour une durée illimitée.  Le renouvellement a lieu dans l’année qui suit les élections communales.  Un membre effectif sortant peut se représenter.

 

Article 6.2. – Membres de droit

 

Les membres de droit de l’association disposent des mêmes droits et sont tenus aux mêmes obligations que les membres effectifs.

 

Au titre de membres de droit de l’Association, le seront : l’échevin ou le bourgmestre ayant la compétence scabinale du Tourisme dans ses attributions de chaque ville/commune associée étant du ressort territorial de celles reprises en l’article 3 des présents statuts.  Afin de garantir l’application du pacte culturel, la personne désignée sera prise en compte dans la répartition politique des mandats. 

 

En sus du membre de droit effectif, chaque ville/commune associée étant du ressort territorial de celles reprises en l’article 3 des présents statuts, pourra également désigner un suppléant.

 

Article 6.3. – Membres adhérents

 

Toutes personnes admises en cette qualité par le Conseil d’Administration et qui désirent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux‑ci.

 

Article 6.4. – Membres adhérents d’office

 

Un représentant du Commissariat Général au Tourisme

Un représentant de Wallonie Belgique Tourisme

Un représentant de la Fédération du Tourisme de la Province de Hainaut

 

Article 7 – Admission d’un membre

 

Toute personne physique ou morale qui désire être membre adresse une demande écrite au Conseil d’administration.  Ce dernier examine la candidature lors de sa prochaine réunion en tant compte de l’équilibre à respecter entre les membres.  Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée.  Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.  Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision du Conseil d’Administration.

 

Article 8 – Démission d’un membre

 

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Conseil d’Administration.  Les représentants nommés en raison de leur qualité de mandataires d’une commune, institution ou association qu’ils représentent perdent de plein droit cette qualité au cas où ils cessent d’être agréés par la commune, institution ou association qu’ils représentent.  Leur remplacement sera assuré dans les trois mois.

 

Une commune qui souhaite ne plus faire partie de la Maison du tourisme doit adresser par lettre recommandée un courrier au Conseil d’administration fin du premier semestre au plus tard.  Le départ ne sera effectif qu’au premier janvier de l’année suivante.  Toutes dépenses engagées par la Maison du tourisme pour des projets dont la commune est partenaire resteront dues de même que la cotisation de l’année.

 

Article 9 – Est réputé démissionnaire

 

Le membre effectif ou adhérent

  • qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe et ce malgré le rappel envoyé par lettre ordinaire,
  • qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

 

Article 10 – Exclusion d’un membre

 

L’exclusion d’un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

 

Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.

 

Article 11 – Droits des membres

 

Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre effectif ou adhérent décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.  Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

 

Article 12 – Registre des membres

 

L’association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et 26 novies, & 1er de la loi du 27 juin 1921.

 

TITRE 4 – Cotisations

 

Article 13 - Cotisations

 

IDETA verse une cotisation au bénéfice exclusif de l’Association selon les modalités définie à l’article 40tertio de ses propres statuts, telles que reproduits ci-extenso :

 

« 3. Concernant l’association sans but lucratif dénommée « Maison du Tourisme de Wallonie picarde » dont il est fait mention en l’article 5, 7e alinéa des présents statuts :

L’association percevra une cotisation annuelle versée par l’ensemble des communes adhérentes à ladite association sans but lucratif, laquelle sera intégralement reversée au bénéfice de cette dernière.

La quote-part de chaque commune est déterminée sur base du nombre d’habitants (Registre National) au trente et un décembre de l’année pénultième de l’exercice auquel le budget se rapporte.

La cotisation est fixée à un montant indexé de 1,30 € par habitant.  La cotisation annuelle suivra l’indice des prix de délai du royaume (Base 2004 – Janvier 2017) ».

 

Pour les autres membres effectifs, le montant de la cotisation fixé par l’assemblée générale, ne pourra être supérieur à 500 €.

 

Pour les membres adhérents, le montant de la cotisation fixé par l’assemblée générale ne pourra être supérieur à 500 €.

 

Les membres effectifs ou adhérents apportent en outre à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

 

Les membres adhérents qui représentent le Commissariat Général au Tourisme, Wallonie Belgique Tourisme et la Fédération Touristique de la Province de Hainaut sont exonérés de toute cotisation.

 

TITRE 5 – Assemblée générale

 

Article 14 – Composition

 

L’assemblée générale est composée de tous les membres.  Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le vice-président voire, en cas d’empêchement, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.

 

Article 15 – Compétences de l’assemblée générale

 

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.  Sont notamment réservés à sa compétence :

  1. Les modifications aux statuts sociaux.
  2. La nomination et la révocation des administrateurs.
  3. Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs et la fixation de leur rémunération éventuelle.
  4. L’approbation des budgets et des comptes.
  5. Le montant des cotisations.
  6. La décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires, vérificateurs ou liquidateurs.
  7. L’approbation du règlement d’ordre intérieur et ses modifications.
  8. La dissolution volontaire de l’association et la détermination de l’affectation de l’actif net.
  9. Les exclusions des membres.
  10. La transformation de l’association en société à finalité sociale.

 

Article 16 – Fonctionnement de l’assemblée générale

 

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année au plus tard fin juin, pour l’approbation des comptes de l’exercice précédent.  L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins.  Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.  Tous les membres doivent y être convoqués.

 

Article 17 – Convocation – Ordre du jour

 

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par email adressé à chaque membre, au moins huit jours avant l’assemblée et signé, au nom du conseil d’administration, par le président ou par deux administrateurs.  Sur demande, un membre peut recevoir la convocation par courrier ordinaire.

 

L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.  Les pièces soumises à discussion en AG sont annexées à cet envoi.  Si, exceptionnellement, elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ladite assemblée.  Toute proposition signée par le 1/5e des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

 

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.

 

Article 18 – Droit de vote

 

Un membre effectif ou de droit peut se faire représenter soit par son suppléant désigné par l’instance adéquate ou par un mandataire, membre effectif de l’association.  Chaque membre effectif ou de droit ne peut être titulaire que de deux procurations maximum.

 

Tous les membres effectifs et de droit ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.  Les autres membres n’ont pas le droit de vote.  Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix consultative.

 

Article 19 – Majorité

 

Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.  Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.  En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

Les décisions de l’assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé selon les modalités décrites dans un règlement d’ordre intérieur.

 

Article 20 – Modifications statutaires et dissolution.

 

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.  Un quorum de présences d’au moins deux tiers des membres effectifs et de droit présents ou représentés est requis.

 

Toutes modifications aux statuts ou décision relative à la dissolution sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux annexes du Moniteur, conformément à l’article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 26 juin 2003.  Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

 

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

 

Article 21 – Procès-verbaux

 

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans les PV rédigés par un secrétaire de séance, signés par ce dernier ainsi que par le président, et classés dans un registre de PV.  Ce  registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

 

Tous les membres ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président du conseil d’administration et le secrétaire ou par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision du conseil d’administration, à signer un tel document.

 

TITRE 6 – Administration

 

Article 22 – Composition

 

L’association est administrée par un conseil composé de dix membres maximum.

 

Le nombre des administrateurs sera toujours inférieur à celui des membres effectifs et de droit de l’assemblée générale.

 

Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de 6 ans calqué sur la durée des mandats communaux.

 

La durée des mandats des administrateurs désignés à l’issue de la constitution de la présente Association sera limitée à la période courant jusqu’aux élections communales de 2018.

 

Le renouvellement des mandats d’administrateurs a lieu, quels que soient les cas visés aux alinéas 3 et 4 du présent article, dans l’année qui suit les élections communales.

 

Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale dans le cadre des articles 12, 13 et 14 des présents statuts.

 

Le Conseil d’administration est composé des membres effectifs et de droit issus de l’Assemblée générale doit être constitué entre 20 et 40 % d’opérateurs touristiques.

 

Les membres effectifs supra-communaux disposeront de cinq administrateurs maximum et, indépendamment du nombre d’administrateurs globalement désignés, d’un nombre majoritaire d’administrateurs au sein du Conseil d’administration.

 

Les membres effectifs représentants les Offices du tourisme ou Syndicats d’initiative disposeront d’un administrateur minimum.  Cet administrateur sera le représentant d’un Office du tourisme ou Syndicat d’initiative répondant aux conditions d’accueil les plus proches possibles de celles demandées aux Maisons du tourisme par le Code wallon du Tourisme.

 

Sont invités au Conseil d’administration :

  • un représentant du Commissariat général au tourisme,
  • un représentant de Wallonie Belgique tourisme,
  • un représentant de la Fédération Touristique de la Province de Hainaut.

 

Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée générale.

 

Leur mandat n’expire que par décès, démission ou révocation.

 

Article 23 – Vacance d’un mandat

 

En cas de vacance d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale.  Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.

 

Article 24 – Organisation

 

Le conseil désigne parmi ses membres un président ayant la qualité d’administrateur désigné par les membres effectifs supra-communaux, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.  En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

 

Les mandats d’administrateurs sont, quoiqu’il en soit, exercés à titre gratuit.

 

Article 25 – Fonctionnement du Conseil d’administration

 

Le conseil d’administration se réunit en fonction des besoins sur convocation du président ou du secrétariat par e-mail adressé au moins huit jours calendrier avant la réunion.  Sur demande, un administrateur peut recevoir la convocation par courrier ordinaire.  La convocation contient l’ordre du jour.  Les pièces soumises à discussion en CA sont annexées à cet envoi.  Si, exceptionnellement, elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.  Il doit être réuni si un cinquième des administrateurs en font la demande.

 

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.  Le conseil d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour.  Un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si deux tiers des membres présents ou représentés marquent leur accord.  Les décisions sont prises à la majorité des voix ; quand il y a partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

 

Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans les PV rédigés par le secrétariat, signés par le secrétaire et le président, et classés dans un registre de procès-verbaux.  Tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.  Les extraits qui doivent être produits seront signés par le président.

 

Article 26 – Pouvoirs du Conseil d’administration

 

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l’arbitrage pour ce qui concerne les biens propres de l’ASBL dans les limites du budget approuvé par l’assemblée générale.  Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée générale.

 

Article 27 – Gestion journalière

 

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association à un ou plusieurs administrateurs voire à un mandataire spécial avec usage de la signature afférente à cette gestion.  Les délégués à la gestion journalière peuvent agir individuellement ou de manière conjointe suivant la teneur du mandat conféré par le conseil d’administration.  Les délégués à la gestion journalière exercent ce mandat à titre gratuit.

 

 

Article 28 – Action en justice

 

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par le conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 30 des statuts.

 

Article 29 – Représentation

 

La représentation de l’association dans les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président et le secrétaire, soit par deux administrateurs agissant conjointement désignés par le conseil d’administration, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.

 

Article 30 – Responsabilité

 

Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.  Les mandats d’administrateurs sont gratuits.

 

Article 31 – Publicité

 

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

 

TITRE 7 – Règlement d’ordre intérieur

 

Article 32

 

Un règlement d’ordre intérieur pourra être élaboré par le conseil d’administration.  Ce règlement sera adopté par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

 

TITRE 8 – Dispositions diverses

 

Article 33 – Exercice social

 

L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.  Par exception, le premier exercice débutera le jour de la Constitution de l’Association pour se clôturer le  31 décembre 2017.

 

Article 34 – Comptes et budgets

 

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra chaque année dans le courant du premier semestre.

 

Article 35 – Vérificateurs

 

Sans préjudice de l’article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL, l’assemblée générale pourra désigner ou un plusieurs vérificateur(s) aux comptes, membre(s) ou non, chargé(s) de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.  Elle détermine la durée de son mandat.

 

Article 36 – Durée

 

L’association est constituée pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute pas décision de l’assemblée générale des membres conformément à l’article 20.

 

Article 37

 

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu’elle se produise, l’actif net et le patrimoine de l’association dissoute seront affectés à une fin désintéressée.  Cette affectation décidée par l’assemblée générale devra obligatoirement être faite en faveur d’une institution ou d’une association ayant un objet similaire dont elle poursuit la réalisation dans le ressort de la présente association.

 

Article 38

 

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

 

Article 2 :      de demander à l’Intercommunale IDETA de préciser, à l’article 25 desdits statuts, qu’il s’agira des élus émanant des élections de 2018.

 

Article 3 :      de transmettre la présente résolution à l’Intercommunale IDETA ainsi qu’à Madame la Directrice financière.

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A la demande du groupe ECOLO, une seconde motion a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil communal, à savoir :

 

Point 1a) :     Motion contre privation de la banque Belfius et pour le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l’économie locale.

 

Madame Cécile VERHEUGEN donne lecture du texte de cette motion :

 

« En 2011, suite à la crise financière qui avait vu la quasi faillite du groupe Dexia, l’État belge a racheté pour 4 milliards d'euros Dexia Banque Belgique la composante belge du groupe, rebaptisée « Belfius ».quelques mois plus tard.

Dexia Banque Belgique –descendante du Crédit Communal de Belgique- était à la fois spécialiste du financement des collectivités publiques locales et du secteur social.

La cause des problèmes financiers de Dexia n’est pas dans ses activités spécifiques développées en Belgique, qui ont toujours été « profitables », mais dans une volonté non-maîtrisée d'expansion internationale et dans la prise de risques financiers inconsidérés.

Grâce à son fort ancrage belge, grâce au soutien de son actionnaire l'Etat fédéral - grâce donc à tous les contribuables- , grâce aux sacrifices assumés par les travailleurs de la Banque et au maintien de la plupart de ses relations commerciales antérieures à la crise, Belfius est  redevenue à présent une banque solide qui génère un dividende annuel important, reversé à l’État fédéral.

Belfius joue toujours un rôle majeur de financement de l'économie belge au travers de son réseau d'agences. Elle dédie un tiers de son portefeuille de crédits (qui s’élève à environ 90 milliards d’euros) au secteur social et public, principalement des communes.

Dès son entrée en fonction, le Ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt a annoncé sa volonté de privatiser Belfius. En juillet 2017, le gouvernement fédéral a pris, sans débat public préalable, la décision de privatiser Belfius, par une introduction en bourse d'une partie de son capital. Cette opération est en cours de préparation, avec pour objectif annoncé d'une concrétisation pour juin 2018.

La présente motion donne suite à une initiative de la plate-forme « Belfius est à nous », soutenue par plus de 30 organisations, ONG et syndicats..

 

Considérant que:

- Belfius, ex-Dexia Banque Belgique, a été rachetée par l’État belge pour 4 milliards d’euros, que la banque de défaisance Dexia sa a fait l'objet de deux recapitalisations successives par l’État belge, survenues en 2008 (2 milliards d’euros) et en 2012 (2,9 milliards d'euros), et qu’elle bénéficie de 35 milliards d'euros de garanties accordées par l’État belge ;

- Belfius a rapporté 215 millions d’euros de dividendes à l’État belge en 2016, et que le gouvernement prévoyait une recette de 309 millions de dividendes pour 2017 ;

- le secteur bancaire belge est dominé par des banques étrangères qui déplacent les dividendes générés par les activités belges vers les maisons mères et des actionnaires étrangers, au lieu de les réinvestir dans l’économie locale et d’œuvrer à la préservation de l’emploi;

- Belfius est une des quatre banques les plus importantes en Belgique, et actuellement la seule banque totalement publique ;

- une banque publique a un effet stabilisateur en période de crise, comme cela a été mis en évidence en Allemagne après 2008 ;

- Belfius est la plus importante pourvoyeuse de crédit au secteur public en Belgique, et se décrit elle-même comme le banque-assureur disposant du meilleur ancrage local ;

- Une ouverture du capital et une entrée en bourse conduiront Belfius à être gérée dans l’intérêt des actionnaires privés plutôt que les intérêts publics; à être guidée par des objectifs de bénéfices de court terme, au détriment de sa stabilité à long terme et du financement des collectivités locales ;à remettre en question l'attractivité, notamment en termes de taux et de durée, des crédits accordés par Belfius aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand.

- Il y a un intérêt stratégique à garder Belfius -qui possède un portefeuille de crédits de plus de 90 milliards- aux mains des pouvoirs publics, la transformant en véritable banque de développement via l'octroi de crédits aux pouvoirs publics, au secteur associatif et aux PME. En cas de privatisation, les autorités perdraient le contrôle d’un partenaire financier unique dans son rôle de financement des investissements publics ;

 

Et, considérant que la décision du gouvernement de procéder à une privatisation partielle de Belfius a été prise sans débat public sur le rôle et le futur de la banque ;

 

Le Conseil Communal de Lessines demande au gouvernement fédéral de :

  • Revenir sur sa décision de privatisation partielle de Belfius et de maintenir Belfius entièrement dans le domaine public.
  • Organiser un débat public sur l'avenir de Belfius en tant que banque publique et sur la gestion de celle-ci.
  • Doter Belfius d'objectifs d'avenir ambitieux favorisant l'accessibilité de tous les citoyens et de toutes les entreprises, petites et grandes, à un service bancaire universel.
  • Assurer, via Belfius, le service financier et le financement des collectivités locales, du secteur associatif, des acteurs de l'économie réelle et des objectifs climatiques et énergétiques de la Belgique.”

 

Monsieur le Bourgmestre confesse avoir examiné ce point dernièrement et propose l’amendement suivant à cette motion.  Pour lui, il s’agit de veiller à l’intérêt général et ne pas privilégier les intérêts particuliers de quelques coopérateurs.  Il n’y a pas de large consensus sur ce projet de motion.  Une question économique l’interpelle toutefois.  En effet, les taux d’intérêt ne seront jamais fixés par Belfius car ils le sont par le marché.  Toutefois, un élément neuf est apparu : la position de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.  C’est pourquoi, Monsieur le Bourgmestre justifie sa proposition d’amendement.  Il faut savoir que les communes sont préjudiciées de par le fait qu’elles ont soutenu le holding communal et qu’il ne serait pas juste que certains actionnaires soient dédommagés alors que la Ville de Lessines a, elle aussi, contribué au développement de cette société mais a perdu sa mise.  En outre, l’Union des Ville évoque la possibilité d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.

 

Pour Monsieur Oger BRASSART, le groupe OSER n’est pas d’accord avec l’amendement proposé par Monsieur le Bourgmestre.  En effet, ARCO ne constitue pas un actionnaire à part entière mais émane d’une caisse ouvrière.  Il est, selon lui, malaisé de stigmatiser en citant les coopérateurs ARCO.

 

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, la motion défendue maintenant traite d’argent et n’a rien à voir avec la motion présentée en début de séance qui portait sur le droit des gens.  Toutefois, elle considère que la proposition d’ECOLO ne « mange pas de pain ».

 

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART préconise de libeller l’amendement comme suit : « qu’il est important de servir tous les actionnaires sur un pied d’égalité ».

 

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, effectivement il s’avère plus pertinent d’insister sur le traitement égal de tous les actionnaires plutôt que de stigmatiser les coopérateurs ARCO.

 

Monsieur le Bourgmestre observe que la référence à ces coopérateurs était publique et figurait dans tous les médias.

 

Ensuite, Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER donne lecture de ce qui suit :

 

« Lors des sauvetages successifs  de la banque Dexia (Belfius fut créé en en 2012), l’objectif de l’Etat était à la fois de stabiliser la banque mais aussi et surtout préserver ses actifs et la capacité de la banque à soutenir les ménages et entreprises belges.  Il apparaissait cependant clair à l’époque que cette intervention n’avait pas vocation à durer indéfiniment et que l’argent public investi dans cette banque devait à un moment retourner au contribuable.  Aujourd’hui, cette possibilité existe et une opération d’ouverture du capital de Belfius peut s’envisager sereinement et probablement avec une très belle plus-value au profit de l’Etat belge et donc des contribuables.

 

En accord avec tout ce qui avait été dit autour de la table, le groupe ENSEMBLE souhaiterait également que l’Administration communale de Lessines récupère l’argent investi mais est conscient du fait qu’il ne pourrait pas y avoir de récupération s’il n’y avait pas de privatisation.  Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe ENSEMBLE s’abstiendra sur la motion. »

 

Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, sollicite une interruption de séance, ce qui est accepté.

 

A la reprise de la séance, Monsieur Jean-Michel FLAMENT propose l’ajout suivant à la motion telle que déposée par ECOLO : « Qu’il importe, si par improbable la privatisation devait avoir lieu, avant de servir les intérêts des actionnaires particuliers, de préserver les intérêts de notre Ville via sa participation dans le Holding communal ».

 

Cette proposition est acceptée par dix-huit voix pour et cinq abstentions du groupe ENSEMBLE.

 

La motion est adoptée par un même vote.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/011

Objet :            Motion contre la privatisation de la banque Belfius et pour le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l’économie locale.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant que Belfius, ex-Dexia Banque Belgique, a été rachetée par l’État belge pour 4 milliards d’euros, que la banque de défaisance Dexia sa a fait l'objet de deux recapitalisations successives par l’État belge, survenues en 2008 (2 milliards d’euros) et en 2012 (2,9 milliards d'euros), et qu’elle bénéficie de 35 milliards d'euros de garanties accordées par l’État belge ;

 

Considérant que Belfius a rapporté 215 millions d’euros de dividendes à l’État belge en 2016, et que le gouvernement prévoyait une recette de 309 millions de dividendes pour 2017 ;

 

Considérant que le secteur bancaire belge est dominé par des banques étrangères qui déplacent les dividendes générés par les activités belges vers les maisons mères et des actionnaires étrangers, au lieu de les réinvestir dans l’économie locale et d’œuvrer à la préservation de l’emploi;

 

Considérant que Belfius est une des quatre banques les plus importantes en Belgique, et actuellement la seule banque totalement publique ;

 

Considérant qu’une banque publique a un effet stabilisateur en période de crise, comme cela a été mis en évidence en Allemagne après 2008 ;

 

Considérant que Belfius est la plus importante pourvoyeuse de crédit au secteur public en Belgique, et se décrit elle-même comme le banque-assureur disposant du meilleur ancrage local ;

 

Considérant qu’une ouverture du capital et une entrée en bourse conduiront Belfius à être gérée dans l’intérêt des actionnaires privés plutôt que les intérêts publics; à être guidée par des objectifs de bénéfices de court terme, au détriment de sa stabilité à long terme et du financement des collectivités locales ;à remettre en question l'attractivité, notamment en termes de taux et de durée, des crédits accordés par Belfius aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand ;

 

Considérant qu’il y a un intérêt stratégique à garder Belfius -qui possède un portefeuille de crédits de plus de 90 milliards- aux mains des pouvoirs publics, la transformant en véritable banque de développement via l'octroi de crédits aux pouvoirs publics, au secteur associatif et aux PME. En cas de privatisation, les autorités perdraient le contrôle d’un partenaire financier unique dans son rôle de financement des investissements publics ;

 

Et, considérant que la décision du gouvernement de procéder à une privatisation partielle de Belfius a été prise sans débat public sur le rôle et le futur de la banque ;

 

Considérant qu’il importe, si par improbable la privatisation devait avoir lieu, avant de servir les intérêts des actionnaires particuliers, de préserver les intérêts de notre Ville via sa participation dans le Holding communal ;

 

Le Conseil Communal de la Ville de Lessines,

 

Réuni en séance publique,

 

Par dix-huit voix pour et cinq abstentions,

 

Demande au Gouvernement fédéral :

 

  • De revenir sur sa décision de privatisation partielle de Belfius et de maintenir Belfius entièrement dans le domaine public.
  • D’organiser un débat public sur l'avenir de Belfius en tant que banque publique et sur la gestion de celle-ci.
  • De doter Belfius d'objectifs d'avenir ambitieux favorisant l'accessibilité de tous les citoyens et de toutes les entreprises, petites et grandes, à un service bancaire universel.
  • D’assurer, via Belfius, le service financier et le financement des collectivités locales, du secteur associatif, des acteurs de l'économie réelle et des objectifs climatiques et énergétiques de la Belgique.

 

 

 

  1. Création de deux emplois supplémentaires à mi-temps dans l’enseignement communal maternel.  Ratification.

 

En fonction du nombre d’élèves inscrits au 19 janvier 2018, deux emplois supplémentaires à mi-temps ont pu être créés, l’un à l’école de Bois-de-Lessines et l’autre à l’école de Ghoy.

 

Le Conseil, à l’unanimité, ratifie la délibération prise en ce sens par le Collège en séance du 22 janvier 2018.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/MD/002

Objet :            Création de deux emplois supplémentaires à mi-temps dans l’enseignement maternel.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

                         Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

                         Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 19 janvier 2018 à la dernière heure de cours :

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

                         Considérant que les écoles communales de Bois-de-Lessines et de Ghoy remplissaient les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions;

 

                         Considérant que, dès lors, deux emplois supplémentaires à mi-temps pouvaient être créés dans chacune de ces écoles, à partir du 22 janvier 2018 ;

 

                         Vu la délibération prise en ce sens par le Collège communal, en séance du 22 janvier 2018 ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Est ratifiée la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 22 janvier 2018, décidant de la création de deux emplois supplémentaires d’enseignant maternel à mi‑temps, pour la période du 22 janvier 2018 au 30 juin 2018 inclus :

  • un mi-temps à l’école communale de Ghoy
  • un mi-temps à l’école communale de Bois-de-Lessines

 

Art. 2 :            La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Question posée par Mme Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO :

 

1)

La ville pourrait-elle encourager les citoyens à devenir « Ambassadeurs de la propreté » ?

Dans notre Région, maintenir la propreté est un défi permanent. A cause de l’incivilité de quelques-uns, canettes, papier-gras, et autres détritus souillent notre l’environnement. Ces incivilités sont une source de pollution visuelle, de pollution pour la terre et nos cours d’eau et aussi, dans notre campagne, une vraie plaie pour nos agriculteurs qui voient parfois une partie de leur travail réduit à néant parce qu’une partie de leur récolte se voit souillée. Si les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer pour lutter contre cette pollution, les citoyens peuvent aussi jouer un rôle.

De plus en plus de citoyens participent au grand nettoyage de printemps soutenu par la Région Wallonne qui sera organisé cette année les 23, 24 et 25 mars.

C’est une action ponctuelle, qui en est à sa 4ème édition et qui commence à être connue. Pour la compléter, la Région wallonne propose depuis fin 2017, que les citoyens parrainent une rue ou un quartier dans le but de les maintenir propres durablement. Ils deviennent ainsi des » Ambassadeurs de la propreté ».

La ville de Lessines pourrait-elle soutenir cette initiative positive en en faisant un large écho sur son site et dans le prochain Lessines s’envole ?

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME rappelle que les ouvriers communaux ne ménagent pas leurs efforts pour veiller à la propreté de la Ville.  Il faut savoir que plus d’un container de déchets par semaine est récolté par les services communaux.  Le Collège ne voit aucun inconvénient à soutenir les initiatives citoyennes en vue de lutter contre cette problématique.

 

Question posée par M. Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO :

 

2)

Sécurisation des bermes centrales de la Chaussé Victor Lampe à Ollignies

 

Depuis la rénovation de la chaussée Victor Lampe, il y a plus de dix ans, les bermes centrales n’ont jamais été très visibles, ni très esthétiques. Tous les Lessinois se souviennent des arbres morts dès le lendemain de leur plantation qui n’ont été retirés que fort récemment. Ces « arbres » avaient le mérite de rendre les bermes plus visibles. Aujourd’hui, l’absence de panneaux, de catadioptres, de peintures réfléchissante ou d’autre plantation rend ses bermes pratiquement invisibles en cas de brouillard ou par temps de pluie.il suffit de voir leur état pour se rendre compte qu’elles ont souvent été accrochées par des véhicules ! Certes, la voirie est Régionale, mais il y a un vrai problème de sécurité dont nous devons nous préoccuper. Le Collège peut-il prendre des actions auprès de la Région pour que ces bermes soient sécurisées ?

 

 

Monsieur le Bourgmestre déclare s’être rendu à Mons avec les autorités policières en vue de participer à la Commission provinciale de sécurité.  Le SPW a pris note de cette situation en particulier ainsi que d’autres points dangereux de notre entité.  Ainsi, l’aménagement de « talus » serait prévu entre les deux bandes de circulation à la chaussée Victor Lampe.  L’autorité communale reste attentive au suivi de cette déclaration.

______

 

Avant que Monsieur le Bourgmestre ne prononce le huis clos, Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin des Sports, rappelle l’invitation cordiale à tous, à la cérémonie du Mérite Sportif qui se tiendra ce 23 février 2018 à 19 heures à la Coupole sportive.

______

 

Monsieur le Bourgmestre prononce le huis clos

 

  1. Octroi de congés divers à des enseignants dans l’enseignement communal fondamental.  Ratification.

 

Le Conseil, à l’unanimité, ratifie les décisions du Collège accordant des congés divers à deux institutrices.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/003

Objet :            Octroi de congés divers dans l’enseignement communal fondamental.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL siégeant à huis clos,

 

                         Vu la circulaire n° 6292 du 4 août 2017 relative au vade-mecum des congés, des disponibilités et des absences pour le personnel enseignant subsidié de l’enseignement subventionné ;

 

                         Vu la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 29 janvier 2018, octroyant à Madame Laurie DELALIEUX, institutrice maternelle contractuelle, un congé pour convenances personnelles, du 30 janvier 2018 au 5 février 2018 inclus ;

 

                         Vu la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 5 février 2018, octroyant à Madame Magdalena LAPAUW, institutrice primaire définitive, un congé pour motif impérieux d’ordre familial le 11 mai 2018 ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Collège communal de ratifier ces décisions ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Sont ratifiées les délibérations adoptées par le Collège communal, en séances des 29 janvier 2018 et 5 février 2018, décidant d’octroyer :

  • un congé pour convenances personnelles, du 30 janvier 2018 au 5 février 2018, à Madame Laurie DELALIEUX, institutrice maternelle contractuelle,
  • un congé pour motif impérieux d’ordre familial, le 11 mai 2018, à Madame Magdalena LAPAUW, institutrice primaire définitive.

 

Art. 2 :            La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Désignation d’un directeur intérimaire à l’école communale de Deux-Acren.  Ratification.

 

Afin d’assurer le bon déroulement de l’année scolaire, il a été procédé à la désignation d’un directeur intérimaire à l’école communale de Deux-Acren.

 

Le Conseil est invité à ratifier, par scrutin secret, cette décision.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/MD/md/04

Objet :            Désignation d’un directeur intérimaire à temps plein à l’école communale de de Deux-Acren.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant à huis clos,

 

                            Vu l’Arrêté Royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ;

 

                            Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres subsidiés de l’enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 10 avril 1995, portant des mesures urgentes en matière d’enseignement ;

 

                            Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire et modifiant la réglementation de l’enseignement ;

 

                            Vu les circulaires de Madame la Ministre de la Communauté Française, relatives à l’année scolaire 2017–2018 ;

 

                            Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ;

 

                            Considérant que Madame Andrée NICAISE, Directrice, à titre définitif, à temps plein au sein de l’école communale fondamentale de Deux‑Acren, est absente pour cause de maladie depuis le 25 janvier 2018 ;

 

                            Considérant qu’il convenait de pourvoir à son remplacement, de façon à assurer le bon fonctionnement de l’année scolaire 2017 - 2018;

 

                            Vu la délibération adoptée par le Collège communal, en séance du 29 janvier 2018, désignant Monsieur Jean‑Michel HUTSEBAUT, instituteur primaire définitif, en qualité de directeur intérimaire, l’intéressé réunissant les conditions légales et réglementaires pour occuper l’emploi à partir du 25 janvier 2018 ;

 

                            Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

                            Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                            Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-trois bulletins, nombre égal à celui des votants, Monsieur Jean-Michel HUTSEBAUT obtient l’unanimité des suffrages.

 

                            En conséquence,

 

                            DECIDE :

 

Art. 1er :           La désignation de Monsieur Jean-Michel HUTSEBAUT, né le 2 octobre 1962, domicilié à 7860 LESSINES, Chemin de Papignies n°3, en qualité de Directeur intérimaire à l’école communale de Deux‑Acren, est ratifiée à partir du 25 janvier 2018.

 

Art. 2 :               L’intéressé sera chargé d’un horaire à temps plein à partir du 25 janvier 2018 jusqu’au retour de la titulaire et au plus tard jusqu’au 9 mai 2018.

 

Art. 3 :               La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Désignation d’enseignants temporaires/intérimaires dans l’enseignement communal fondamental.  Ratification.

 

Afin d’assurer le bon déroulement de l’année scolaire, il a été procédé à la désignation d’enseignants temporaires/intérimaires dans l’enseignement communal fondamental.

 

Le Conseil est invité à ratifier, par scrutin secret, ces décisions.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2018/05

Objet :            Désignation d’enseignants dans l’enseignement communal fondamental.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL siégeant à huis clos,

 

                         Vu l’Arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire ;

 

                         Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, modifié par le Décret du 10 avril 1995, portant des mesures urgentes en matière d’enseignement ;

 

                         Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement ;

 

                         Vu les circulaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatives à l’année scolaire 2016‑2017 ;

 

                         Considérant que pour assurer le bon déroulement de l’année scolaire, il convenait de désigner des enseignants pour pourvoir à des emplois vacants et au remplacement d’enseignants en congé pour diverses raisons ;

 

                         Vu les délibérations adoptées en ce sens par le Collège communal ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier ces décisions ;

 

                         Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-trois bulletins, nombre égal à celui des votants, tous les candidats proposés à la désignation obtiennent l’unanimité des suffrages à l’exception de Madame MELISON Marika qui obtient dix-huit voix pour et trois voix contre ; deux bulletins sont blancs.

 

                         En conséquence,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :           Les délibérations adoptées par le Collège communal en séance des 22 et 29 janvier 2018 et du 5 février 2018, procédant à la désignation des enseignants repris ci‑après, sont ratifiées :

 

Nom, prénom

Date de naissance

Adresse

Fonction

Etablissements

Statut

Durée des prestations

Enseignement maternel

DELALIEUX Laurie

Née le 9 avril 1993

Rue Saint-Roch, 68

7860 Lessines

Institutrice maternelle

Ecole de Bois-de-Lessines

Temporaire à temps partiel (13/26e)

Du 22/01/2018 au 30/06/2018

 

Maître de psychomotricité

Ecole de Bois-de-Lessines

Temporaire à temps partiel (2/26e)

Du 22/01/2018 au 30/06/2018

 

Institutrice maternelle

Ecole de Deux-Acren

Intérimaire à temps partiel (11/26e) en remplacement de Régine ROUSSIAU

Du 30/01/2018 au 30/06/2018

DOISON Eloïse

Née le 16 novembre 1992

Place de Villers-Notre-Dame, 24A

7812 Villers-Notre-Dame

 

Institutrice maternelle

Ecole de Bois-de-Lessines

Intérimaire à temps plein, en remplacement de Sabrina DELAY

Du 05/02/2018 au 30/06/2018

MELISON Marika

Née le 9 novembre 1972

Chin du Pont d’Ancre,155

7860 Lessines

Institutrice maternelle

Ecole de Ghoy

Temporaire à temps partiel (13/26e)

Du 22/01/2018 au 30/06/2018

Enseignement primaire

LANSSENS Tiphanie

Née le 28 septembre 1986

Chin de Mons à Gand, 252

7864 Deux-Acren

Institutrice primaire

Ecole de Bois-de-Lessines

Intérimaire à temps partiel (11/24e) en remplacement de Carine SIMOULIN

Du 16/01/2018 au 17/01/2018

LISON Pauline

Née le 18 novembre 1989

Route de Lessines, 89

7800 Ath

Institutrice primaire

Ecole de Bois-de-Lessines

Intérimaire à temps partiel (8/24e) en remplacement de Carine SIMOULIN

Du 16/01/2018 au 30/06/2018

 

Art. 2 :            Les désignations à titre intérimaire prennent fin de plein droit dès le retour en fonction des titulaires des emplois.

 

Art. 3 :            La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Démission d’un chargé de cours à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.  Ratification.

 

La démission d’un chargé de cours temporaire à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale est ratifiée par le Conseil communal.  L’acte suivant est ainsi adopté :

 

N° 2018/MD/005

Objet :            Démission d’un chargé de cours d’informatique temporaire à temps partiel, à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL siégeant à huis clos,

 

                         Considérant que Monsieur Jean-Louis BOURDON a été désigné en qualité de chargé de cours d’informatique à raison de 40 périodes (CT informatique au DS) ;

 

                            Vu le courriel de l’intéressé du 7 février 2018, informant l’Administration communale de sa démission ;

 

                            Vu la délibération du Collège communal du 12 février 2018 accordant cette démission ;

 

                            Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

                            ARRETE :

 

Art. 1er :           Est ratifiée la délibération adoptée par le Collège Communal, en séance du 12 février 2018, acceptant la démission de Monsieur Jean-Louis BOURDON, né le 24 décembre 1953, domicilié à 7860 Lessines, chemin de Chièvres, 98, de ses fonctions de chargé de cours d’informatique temporaire à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale, à raison de 40 périodes de CT informatique au DS.

 

Art. 2 :               La présente délibération sera transmise à la direction de l’Ecole communale d’Enseignement de Promotion sociale, pour expédition au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Mise à la pension prématurée définitive d’un éducateur-secrétaire à mi-temps à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil de statuer sur la mise à la pension prématurée définitive d’un éducateur-secrétaire à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2018/MD/md/001

Objet :            Mise à la pension prématurée définitive pour raison d’inaptitude physique d’un éducateur-secrétaire définitif à mi-temps à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.  Décision

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL siégeant à huis clos,

 

                            Vu sa délibération du 30 janvier 1998, par laquelle il désigne Monsieur Eric BASSIBEI en qualité de surveillant-éducateur à mi-temps, à titre définitif, au sein de l’école communale de promotion sociale de Lessines à partir du 1er novembre 1997;

 

                            Vu le courriel du 22 janvier 2018 de la Commission des pensions confirmant la mise à la pension prématurée définitive pour inaptitude physique de Monsieur Eric BASSIBEI, à partir du 1er décembre 2017;

 

                            Considérant dès lors, que rien ne s’oppose à ce que l’intéressé soit mis à la pension prématurée à partir du 1er décembre 2017 ;

 

                            Vu le code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                            A l’unanimité,

 

                            ARRETE :

 

Art. 1er :        La mise à la pension prématurée définitive de Monsieur Eric BASSIBEI, né le 16 mai 1956, domicilié à 7863 GHOY, Place de Ghoy 25B, Educateur-secrétaire (anciennement surveillant-éducateur), est acceptée à la date du 1er décembre 2017.

 

Art. 2 :            La présente délibération sera transmise au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

 

  1. Désignation et augmentation d’attributions de chargés de cours à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.  Ratification.

 

Afin d’assurer le bon déroulement de l’année scolaire, le Collège a procédé à la désignation et à l’augmentation d’attributions d’enseignants à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale.

 

Il est proposé au Conseil de ratifier ces décisions, par scrutin secret.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° MD/2018/005

Objet :            Augmentation des attributions de chargés de cours à l’Ecole communale d’Enseignement de Promotion sociale.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL siégeant à huis clos,

 

                         Vu les dispositions décrétales portant organisation de l'enseignement de promotion sociale ;

 

                         Vu les dispositions relatives aux titres et aux cumuls dans l'enseignement de promotion sociale ;

 

                         Vu le décret du 6 juin 1994, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, modifié par le Décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement ;

 

                         Considérant qu’il convenait de désigner des chargés de cours à titre temporaire ou intérimaire, et d’augmenter les attributions d’une éducatrice‑secrétaire à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale ;

 

                         Vu les délibérations adoptées en ce sens par le Collège communal, sur propositions de la Direction de l'Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier ces décisions ;

 

                         Procède au scrutin secret, il en résulte que sur vingt-trois bulletins, nombre égal à celui des votants, les trois enseignants proposés obtiennent l’unanimité des suffrages.

 

                         En conséquence,

 

                         ARRETE :

 

Art. 1 :            Sont ratifiées les délibérations adoptées par le Collège communal portant désignation de chargés de cours à titre temporaire ou intérimaire, et augmentation des attributions d’une éducatrice-secrétaire à l’Ecole communale d'Enseignement de Promotion sociale, jusqu’au 30 juin 2018, à savoir :

 

Nom, prénom

Domicile

Charge

Niveau

P/an

Cours

CARDENAS CALLEJON Noelia

Née le 21 juin 1978

Rue de la Tourelle, 17

1040 Bruxelles

120

Espagnol (CG) (à partir du 5 février 2018)

DS

HANNECART Magali

Née le 5 août 1987

Route de Frasnes, 47

7860 Lessines

 

36

Educatrice-secrétaire (personne de référence dans le cadre de l’enseignement inclusif)

 

SMET Bruno

Né le 11 février 1963

Rue des Romains, 15

7911 Hacquegnies

24

 

 

40

Informatique (CT) (à partir du  9 février 2018

 

Informatique (CT) (utilisation d’un smartphone)

DS

 

 

DS

 

Art. 2 :            Ces désignations et augmentations d’attributions sont subordonnées au respect des conditions requises pour l'obtention des subventions-traitements pour ces emplois, et leurs titulaires et cesseront, en cas d’intérim, dès le retour en fonction des titulaires des emplois.

 

Art. 3 :            La présente délibération sera transmise à la direction de l’Ecole communale d’Enseignement de Promotion sociale, pour expédition au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

_____

 

Monsieur Emmanuel MONSEUX, Conseiller OSER-PDH, quitte la séance.

_____

 

  1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil communal du 25 janvier 2018.

 

Aucune observation n’ayant été présentée, le Conseil approuve le procès-verbal de la réunion du 25 janvier 2018.

 

                         Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 35’.

 

La Secrétaire,                                                                                                                               Le Bourgmestre-Président,