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Conseil communal du 24 mai 2017

SEANCE DU 24 MAI 2017 à 20 h

_____

 

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, M. DELAUW Didier, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian et M. BOUTRY Sébastien,  Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

 

Absents excusés :

Mme Marie DUBRUILLE-VANDAUL, Conseillère LIBRE et M. Francis DE PRYCK, Conseiller ENSEMBLE.

_________

     

 

                         Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures.

 

                         Compte tenu du souhait  exprimé par Monsieur Guy LEERENS dans le courrier du 23 mai 2017 signé de son défenseur, le Conseil examine le point initialement inscrit en séance à huis clos, en séance publique.

 

  1. Audition d’un membre du personnel communal dans le cadre d’une procédure disciplinaire. 

 

Un membre du personnel communal fait l’objet d’une procédure disciplinaire.  Les membres du Conseil sont informés des faits reprochés à celui-ci.  Dans ce cadre, l’intéressé a été invité à être auditionné par le Conseil afin de faire valoir ses droits.

 

A 20 heures, le membre du personnel entre dans la salle du Conseil ; il est accompagné de son défenseur, Maître DENOEL.  Monsieur le Bourgmestre les invite à confirmer leur souhait de procéder à l’audition en séance publique.  Monsieur Guy LEERENS et son Conseil confirme opter pour la publicité de l’audition.

 

Les membres du Conseil communal entendent Monsieur Guy LEERENS ainsi que Maître Caroline DENOEL et un témoin, en l’occurrence Madame Sabrina ROUSSEAU.  Le procès-verbal de l’audition sera dressé par après et communiqué à Monsieur LEERENS, son Conseil et le témoin pour remarques éventuelles.

 

Seuls les membres du Conseil communal présents lors de cette audition seront invités, lors de la prochaine séance, à décider d’une éventuelle sanction disciplinaire.

 

 

  1. Situations de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier au 30 septembre 2016 et du 1er janvier au 31 décembre 2016.  Communication.

 

Le Conseil reçoit communication des situations de la caisse communale pour les périodes du 1er janvier au 30 septembre 2016 et du 1er janvier au 31 décembre 2016.

 

 

  1. Comptes communaux 2016.  Approbation.

 

Les comptes communaux 2016 sont soumis à l’approbation du Conseil communal.

 

Les membres du Collège ont réceptionné les documents comptables en date du 8 mai 2017.  Les explications suivantes sur ces documents sont les suivantes :

 

« Le résultat à l’exercice propre de 2016 s’élève à 2.014.276,56 € contre 242.986,36 € en 2015.

 

Le boni du service ordinaire estimé budgétairement à 4.575.146,81 € est, par le résultat du compte, porté à 6.054.197,20 €, soit une majoration de moins de 1.500.000,00 €.

 

Les principaux écarts entre les prévisions budgétaires d’une part, et les résultats comptables, d’autre part, sont les suivants :

 

1. Au niveau des recettes :

 

1.1.     Les recettes de prestations sont inférieures de moins de 370.000,00 €, ce qui se justifie notamment par la recette budgétée des dépenses non engagées.

1.2.     Les recettes de transferts sont moindres de plus de 550.000,00 €, plus de 97 % de l’estimation ont donc été perçus dans la caisse communale.

1.3.     En ce qui concerne les recettes générées par la dette, l’écart est de plus de 40.000 € en plus.

 

Ainsi, les recettes enregistrées entre 2015 et 2016 progressent de 19,62 % pour les prestations, de 15,37 % pour les transferts et diminuent de 1,65 % pour la dette.

 

2. Au niveau des dépenses :

 

  1. Les dépenses de personnel ont été engagées à concurrence de près de 7.315.000,00 € pour une estimation de plus de 8.438.000,00 €, soit pour 86 % de leur estimation budgétaire.  L’estimation paraît donc toute pertinente sachant que certains temps partiels doivent être prévus à temps plein car susceptibles de réintégrer leurs fonctions dans l’année.

 

2.2.         Le fonctionnement

Près de 2.720.000,00 € ont été engagés alors que l’estimation de ces frais s’élevait à plus de 3.639.000,00 €.  On peut ainsi constater que les services restent particulièrement attentifs à ne pas surconsommer et à faire preuve de modération dans les dépenses.  Ainsi, moins de 1.000.000 € budgété n’a pas été dépensé, soit moins d’un tiers.

 

2.3.         Les transferts

Les dépenses de transfert budgétées ont été comptabilisées pour près de 98 %.

 

2.4.         La dette

Enfin, les dépenses de dette s’avèrent inférieures aux estimations dans la mesure où certains emprunts n’ont pas été contractés et vu la baisse des taux d’intérêts.  Une dépense de près de 244.000 € budgétée n’a pas dû être portée au compte.

 

Ainsi, les dépenses engagées, entre 2015 et 2016, progressent de 3,93 % pour le personnel, de 10,15 % pour le fonctionnement, de 8,98 % pour les transferts et de 2,98 % pour la dette. »

 

Le Conseil communal reçoit communication de l’évolution de certains paramètres importants sur plusieurs exercices tels qu’en recettes, le Fonds des communes, les additionnels au précompte immobilier et à l’impôt des personnes, …. et, en dépenses, les subventions au profit du CPAS et des zones de police et de secours, …

 

Quant à la trésorerie, elle n’appelle pas de commentaires.  Les rendements financiers sont moindres en raison des taux d’intérêt.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, intervient ensuite comme suit :

 

« Tout comme l'an dernier, les socialistes approuveront les comptes présentés car en toute cohérence, nous avons participé au vote de nombreux points importants pour le fonctionnement général de notre ville. D'autre part, nous avons soutenu les projets et donc les moyens accordés en faveur du sport, de la revitalisation urbaine, des travaux de voiries, de la rénovation et la création de logements, de l'enseignement et bien d'autres domaines.

Toutefois des divergences profondes nous différencient quant aux priorités en matière de gestion et de dépenses.  Avec un IPP au plus fort, il nous semble que les citoyens méritent que leurs besoins élémentaires soient satisfaits. Quelques exemples illustrent la mise en œuvre des décisions   

 

En matière de propreté : la suppression des encombrants risque d'engendrer l'accumulation d'incivilités, l'achat de matériel subventionné en partie est louable encore faut-il s'en servir avec efficacité, l'achat considérable de matériel de marquage routier est risible quand on constate la manière archaïque dont nos hommes travaillent sur le terrain.

 

En matière de sécurité : la promesse de caméras de surveillance fera-t-elle oublier la stagnation des moyens accordés à la zone de police pour fonctionner efficacement ?

Dès le mois de juin, notre caserne risque une fermeture définitive sans qu'une majorité du Conseil Communal ne s'en émeuve. Le sort des volontaire lessinois est scellé malgré nos interventions, nous n'aurons qu'à cracher au bassinet pour cette belle réforme que vous avez soutenu dans l'opacité la plus parfaite.

 

En ce qui concerne le patrimoine communal nous en ferons bientôt le bilan des achats opportunistes et des ruines qui croulent faute d'affectation et d'entretien.

Le comble serait de dire que nous n'avons pas les moyens à accorder à l'enfance, à la jeunesse, aux familles quand on dépense sans compter et sans justifier dans des ASBL dirigées en grande partie par des élus communaux !

 

Vos méthodes ne sont pas les nôtres. Le favoritisme, le manque de transparence règnent à tous les échelons alors oui,  vos comptes sont bons et légaux, c'est tout ce qu'ils sont ! »

 

Par après, Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, donne lecture de ce qui suit :

 

« Lire les comptes, quand on est conseiller de l'opposition est un travail fastidieux. Je voudrais remercier le personnel du service financier qui nous accueille toujours avec beaucoup de gentillesse et de patience. La lecture des comptes donne l'impression que le budget a été plutôt bien calculé. La commune n'a pas payé d'intérêts de retard en 2016, ce qui veut dire que les dossiers sont correctement suivis du point de vue financier. Comme les années précédentes, Ecolo regrette l'absence de préoccupations environnementales de la part de la majorité. En effet, les budgets pour la semaine de l'arbre, pour une campagne de gestion des déchets et pour des actions environnementales n'ont pas été utilisés. Pourtant, cela vaudrait la peine de s'intéresser au sujet vu le montant que les Lessinois dépensent pour leurs poubelles:1.070.000 €! Notons que certaines "cotisations" sont assez élevées: 63.000 € à IDETA, 59.600 € à No télé. Les services rendus doivent donc être à la hauteur. »

 

Mis au vote, les comptes communaux pour l’exercice 2016 sont approuvés par vingt et une voix pour et deux abstentions émises par le groupe ECOLO ; il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2017/28

Objet :            Comptes communaux 2016.  Comptes budgétaires, compte de résultats et bilan.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

 

                         Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures ;

 

                         Vu les comptes annuels de l’exercice 2016, transmis par Madame la Directrice financière au Collège communal en date du 8 mai 2016 ;

 

                         Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

 

                         Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Ouï l’Echevin des Finances en son rapport ;

 

                         Vu les commentaires et interventions effectués par certains membres du Conseil communal ;

 

                         Après en avoir délibéré en séance publique,

 

                         Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Art. 1er

 

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2016 :

 

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

130.110.592,14

130.110.592,14

 

 

Charges

Produits

Résultats

Résultat courant

21.112.116,31

23.112.579,96

2.000.463,65

Résultat d’exploitation

24.397.892,36

27.063.405,15

2.665.512,79

Résultat exceptionnel

3.821.948.06

2.178.393,16

-1.643.554,90

Résultat total de l’exercice

28.219.840,42

29.241.798,31

1.021.957,89

 

 

Ordinaire

Extraordinaire

Droits constatés (1)

31.490.095,47

16.662.302,06

Non Valeurs (2)

140.135,61

0,00

Engagements (3)

25.295.762,66

12.982.511,15

Imputations (4)

24.420.834,49

5.881.924,90

Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)

6.054.197,20

3.679.790,91

Résultat comptable (1 – 2 – 4)

6.929.125,37

10.780.377,16

 

Art. 2.

 

De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 3.

 

De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017.  Approbation.

 

Le Conseil est invité à approuver les modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017.

 

Les documents sont présentés comme suit :

 

«Ces modifications budgétaires intègrent, notamment, les résultats du compte tel qu’approuvé par le Conseil communal ce soir.

 

Ce projet de modifications budgétaires est également l'occasion d'adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre administration doit faire face.

 

Aux exercices antérieurs du service ordinaire, les inscriptions de dépenses principales concernent les fournitures d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les frais relatifs à la délivrance de documents administratifs.

 

Notons d’emblée l'inscription importante concernant la dotation au Fonds de réserve extraordinaire par prélèvement de l’ordinaire, pour un montant de 3.000.000 €.

 

On remarque la majoration de dépenses inhérente au remboursement relatif à la taxe sur la force motrice pour Baxter pour quelque 52.000 €.

 

Aux fonctions budgétaires 104, 124, 421 et 766, les charges de salaires ont été corrigées.

 

Selon les décisions du Collège ou des autorités supralocales, les crédits suivants ont été revus à la hausse :

  • la rémunération du personnel enseignant : 35.000 €,
  • le coût de l’évacuation des déchets de voirie : 35.000 €,
  • la subvention pour la Zone de secours Wapi : plus de 32.000 €,
  • la subvention de l’organisation pratique du Beau Vélo de Ravel : plus de 30.000 €.

 

On note quelques corrections d’articles budgétaires sans incidence sur le résultat, l’un pour la laïcité, l’autre pour la Maison du Tourisme.

 

Les charges de la dette ont été reprécisées en fonction du tableau des emprunts.

 

Enfin, sur base de la réalité des comptes communaux, les prévisions de dépenses ont pu être diminuées.

 

Il s’agit de :

  • l’entretien du musée : - 100.000 €,
  • des intérêts débiteurs et moratoires : - 32.000 €,
  • les non-valeurs et irrécouvrables : - 15.000 €,
  • la cotisation du service médical : - 15.000 €.

 

En recettes, les crédits ont été adaptés sur base des comptes.  Les principales hausses sont les suivantes :

  • enlèvement des déchets : + 78.500 €,
  • force motrice : + 10.000 €,
  • redevance pour l’occupation du domaine public : + 19.000 €,
  • intervention des parents pour les surveillances des élèves : + 7.000 €,
  • les stationnements : + 7.000 €.

 

Les diminutions de recettes  portent sur la  compensation du Plan Marshall (‑ 47.000 €) et la redevance relative à la délivrance de sacs poubelles (- 17.000 €).

 

Aux exercices antérieurs du service extraordinaire, on observe les majorations de dépenses principales suivantes :

  • 50.000 € pour les honoraires d’architecte en vue des abords du complexe sportif,
  • 65.000 € pour des honoraires en vue de l’extension de l’école de Bois-de-Lessines.

 

A l’exercice propre, les crédits suivants ont été augmentés :

  • + 520.000 € : travaux de construction de logements sociaux à l’angle de la Reinette et de la rue de Grammont, dont 273.000 € de subsides,
  • + 250.000 € : camion porte conteneurs,
  • + 165.000 € : cuve pour l’entretien des avaloirs,
  • + 120.000 € : mise en œuvre de l’audit informatique,
  • + 105.000 € : véhicule technique,
  • + 75.000 € : entretien extraordinaire des voiries,
  • + 50.000 € : clôture du terrain rue Magritte,
  • + 41.000 € : mobilier urbain,
  • + 40.000 € : égouttage site Hôpital Notre-Dame à la Rose ainsi que la salle Drouot,
  • + 30.000 € : matériel interactif pour les écoles.
  • + 25.000 € : fresque Magritte rue de Jeumont,
  • + 20.000 € : étude de stabilité de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose,
  • + 19.000 € : conteneurs isothermes (écoles et crêche),
  • + 15.000 € : tondeuse autoportée.

 

A l’exercice propre, le boni s’élève à 2.089,91€.  L’équilibre est préservé.

 

Le service ordinaire se clôture, au global, par un boni de 3.004.631,88 euros.

 

Quant au service extraordinaire, il présente un mali de 3.511.601,71 euros à l’exercice propre et un boni de 3.570.844,55 euros au global. »

 

Monsieur Eddy LUMEN, Conseiller PS, s’interroge quant à l’inscription des coûts relatifs à l’évacuation des déchets.  Monsieur le Président précise au Conseiller la distinction entre les services ordinaire et extraordinaire du budget communal.

 

D’autre part, Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, intervient comme suit :

 

« Avant de se prononcer, les socialistes feront les remarques suivantes :

- selon vos comptes des dépenses ont pu être diminuées dont l'entretien du musée (‑100.000 euros), n'avez-vous pas plutôt surestimé certains postes budgétaires ?

- des hausses de recettes à charge du contribuable sur l'enlèvement de déchets (78000) et les stationnements traduisent votre volonté de répression sans apporter de solution aux causes en matière de mobilité et de propreté publiques.

- en dépenses supplémentaires : les 35 000 euros de coût pour d'enlèvements de déchets traduisent la hausse constante des incivilités

 

La zone de secours demande 32 000 euros supplémentaires (an dernier 88 000) et ce n'est qu'un début.

Le beau vélo de Ravel engendre une dépense one shot de 30 000 euros mais combien sera la facture finale après la sous-traitance que vous réaliserez sans aucun doute avec une firme privée pour le réaliser ?

 

La plupart des dépenses à l'extra sont justifiables au demeurant et nous espérons qu'avec une nouvelle cuve les avaloirs seront enfin planifiés, la fresque Magritte rafraîchie et le système informatique de la ville enfin relifté ! »

 

Ensuite, Monsieur Philippe HOCEPIED déclare ce qui suit pour le groupe ECOLO :

 

« Les modifications du budget ordinaire n'entrainent pas de remarques particulières. On découvre que le Beau Vélo de Ravel coûtera au moins 30.000 €. Ecolo espère que les retombées économiques pour la ville de Lessines et ses commerces seront à la hauteur !

A l’extraordinaire, Ecolo approuve les dépenses de 550.000 € pour la construction de logements à l'angle de la Reinette et de la rue de Grammont, le supplément de 75.000 € pour les travaux de voirie à Deux-Acren (total: 525.000 €)  et le supplément de 75.000 € pour le complexe sportif (selon les estimations d'ORES). Mais  pourquoi acheter un camion porte-conteneur alors que ce Conseil va approuver un cahier des charges pour la mise à disposition et le transport de conteneurs ?

Il est également prévu 120.000€ pour la mise en œuvre de l’audit informatique. C’est une bonne nouvelle quand on connait la piètre performance des outils informatiques qu’utilise le personnel communal. Sur ce dossier, Ecolo souligne que cette mise à niveau informatique aura certainement des implications sur les habitudes du personnel. Ecolo demande dès lors au Collège de veiller à ce que le personnel soit formé au mieux. »

 

Pour Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME, le recours à la location ne constitue pas toujours la solution la plus adéquate pour les services communaux.

 

Quant à Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG, il confirme que l’organisation du Beau Vélo de Ravel est effectivement conséquente et nécessite l’appui de firmes spécialisées.  Il illustre son propos par l’exemple des roulottes pour les artistes.  L’estimation de ce subside complémentaire de 30.000 € constitue un maximum.  L’exécutif ne recherche pas un profit économique mais un gain pour la population et l’image positive pour la ville.

 

Enfin, en ce qui concerne la Zone de Secours, Monsieur le Bourgmestre précise que l’adaptation budgétaire proposée ce soir découle de la décision de Monsieur le Gouverneur de la Province qui a dû trancher la question de la répartition des moyens alloués à la Zone de Secours étant entendu que la règle de l’unanimité imposée au Conseil de Zone n’avait pu être respectée parmi les différents Bourgmestres de la Zone.  Madame Isabelle PRIVE sollicite la nouvelle clé de répartition décrétée par Monsieur le Gouverneur.

 

En outre, Monsieur le Bourgmestre signale que l’aménagement de parkings de courte durée répond à une demande expresse des commerçants qui prônent la rotation effective des véhicules.  Il considère que le tarif de stationnement payant est particulièrement attractif à Lessines.

 

Mises au vote, les modifications budgétaires n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017 sont approuvée par vingt et une voix pour et deux abstentions émises par le groupe ECOLO.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2017/27

Objet :            Modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2017.  Approbation.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                        Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

                        Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

                        Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

                        Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

                        Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

                         Vu sa délibération du 15 décembre 2016 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2017 ;

 

                         Considérant que ces documents ont été approuvés avec modifications, par l’autorité de tutelle, en date du 6 février 2017 ;

 

                         Considérant que le budget communal est un outil de prévision et de gestion communale reflétant les recettes et dépenses envisagées au cours de l’exercice budgétaire auquel il se rapporte ;

 

                         Considérant que l’arrêt des comptes pour l’exercice 2016 nécessite l’établissement de modifications budgétaires intégrant, notamment, les résultats du compte ;

 

                         Considérant que ces projets de modifications budgétaires ont pour but, également, d’adapter les crédits budgétaires aux impératifs auxquels notre Administration doit faire face ;

 

                         Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

                         Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 15 mai 2017 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable remis par Madame la Directrice financière en date du 15 mai 2017 et joint en annexe ;

 

                        Après en avoir délibéré en séance publique,

 

                        Majoritairement,

 

                        DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver, comme suit, les modifications n°s 1 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017 :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

24.008.589,74

14.880.307,37

Dépenses totales exercice proprement dit

24.006.499,83

18.391.909,08

Boni / Mali exercice proprement dit

2.089,91

-3.511.601,71

Recettes exercices antérieurs

6.054.197,20

3.722.429,91

Dépenses exercices antérieurs

51.655,23

1.379.960,00

Prélèvements en recettes

0,00

4.871.561,71

Prélèvements en dépenses

3.000.000,00

131.585,36

Recettes globales

30.062.786,94

23.474.298,99

Dépenses globales

27.058.155,06

19.903.454,44

Boni / Mali global

3.004.631,88

3.570.844,55

 

Art. 2 :          De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Art. 3 :          De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 :          De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

 

  1. Rapport établi en application de l’article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.  Communication.

 

Le Conseil reçoit communication du rapport de Madame la Directrice financière concernant l’exécution de sa mission de remise d’avis de légalité des décisions du Conseil et du Collège ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 €, établi en application de l’article L1124-40 § 4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

 

 

  1. Libération de tranches de capital de l’organisme d’épuration IPALLE.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le Conseil est invité à statuer sur la libération de tranches de capital souscrit au profit d’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de diverses voiries communales.

 

Les sept délibérations suivantes sont adoptées :

 

N° 2017/ServFin/LD/002

  1. Objet         :          Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart.  Voies et moyens. Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart  (dossier n° 2002-2 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2009 ;

 

Vu sa décision du 30 mai 2006 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 166.673,64 €, souscrit 2.800 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 70.002,93 € arrondis à 70.000 €, et en fixe le mode de libération ;

 

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 3.500,15 € pour l’année 2017;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                                A l’unanimité,

 

                                DECIDE :

 

Art. 1 :                  De libérer  la douzième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des chemin d’Ath, chemin du Comte d’Egmont et boulevard Branquart, à concurrence de 3.500,15 €.

 

Art. 2 :                  De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 3 :                  La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

 

N° 2017/ServFin/LD/003

  1. Objet         :          Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle – Egouttage rue des Moulins.  Voies et moyens. Décision       

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Moulins (dossier n° 55023/01/G011 au plan triennal) ;

 

Vu le contrat d’agglomération n° 55023/02 du 1er avril 2004 ainsi que son avenant 1 du 2 avril 2004 ;

 

Vu sa décision du 7 août 2008 par laquelle il approuve le décompte final des travaux susvisés au montant de 456.425,18 € hors TVA, souscrit 7.668 parts de l’Ipalle de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière, soit 191.698,58 € arrondis à 191.700,00 €, et en fixe le mode de libération ;

 

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

Considérant que la libération du capital souscrit s'effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds, soit 9.584,93 € pour l’année 2017;

 

Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                                A l’unanimité,

 

                                DECIDE :

 

Art. 1 :                  De libérer  la neuvième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’Ipalle dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Moulins, à concurrence de 9.584,93 €.

 

Art. 2 :                  De porter cette dépense à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 3 :                  La présente délibération sera annexée au mandat de paiement qui sera transmis à Madame la Directrice financière.

 

N° 2017/ServFin/LD/004

  1. Objet :  Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon (1ère partie) et de l’Hôpital – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital (dossier n° 55023/01/G001 au plan triennal) ;

 

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

                              

                      Vu l’avenant N° 1 du 2 avril 2004, dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

                      Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 277.241,05 € hors TVA, de souscrire 4.658 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 116.450 ,00 € et en fixe le mode de libération.

 

Vu sa décision du 24 mai 2013 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

 

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.822,06 € pour l’année 2017 ;

 

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                      A l’unanimité,

 

                      DECIDE :

 

Art. 1 :            De libérer la huitième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Moulins, des 4 Fils Aymon et de l’Hôpital, à concurrence de 5.822,06 € ;

 

Art. 2 :            de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 3 :            transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2017/ServFin/LD/005

  1. Objet :  Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, chevauchoire de Viane, et du Pont – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rues des Blanchisseries, Bourse de Louvain, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont (dossier n° 55023/01/G006 au plan triennal) ;

 

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

                              

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

                      Vu sa décision du 7 octobre 2010 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 439.497,39 € € hors TVA, de souscrire 7.384 parts de la catégorie F de 25 € chacune correspondant à sa quote-part financière soit 184.600 ,00 € et en fixe le mode de libération.

              

Vu sa décision du 24 mai 2012 :

  • de prendre acte que la participation de la Ville de Lessines dans le secteur F (Egouttage) de l’intercommunale IPALLE liée au financement des travaux d’égouttage est représentée par une part unique sans valeur nominale
  • de modifier le tableau de libération des parts relatif aux travaux sus mentionnés ;

                      

                      Vu sa décision du 7 novembre 2012 d’approuver un complément au décompte final des travaux d’égouttage au montant de 2.998,53 € hors TVA , de souscrire  au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 1.259,38 € et d’en fixer le mode de libération .

 

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de ces souscriptions jusqu’à la libération totale des fonds, soit respectivement 9.229,45 € et  62,97 € pour l’année 2017 ;

 

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                      A l’unanimité,

 

                      DECIDE :

 

Art. 1 :            De libérer la septième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rues des Blanchisseries, Bourse, ancien chemin d’Ollignies, Chevauchoire de Viane, et du Pont, à concurrence de 9.229,45 € ;

 

Art. 2 :            De libérer la cinquième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du complément de financement de ces mêmes travaux, à concurrence de 62,97 € ;

 

Art. 3 :            de porter ces dépenses à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 4 :            transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2017/ServFin/LD/006

  1. Objet :  Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice (dossier n° 55023/01/G004 au plan triennal) ;

 

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

                              

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

                      Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 1.163.682,72 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 488.746,74 € et d’en fixer le mode de libération.

 

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 24.437.34 € pour l’année 2017 ;

 

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                      A l’unanimité,

 

                      DECIDE :

 

Art. 1 :            De libérer la sixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage des rue Général Freyberg, chemin du Mouplon, Chevauchoire de Viane, rue Latérale, rue de l’Armistice, à concurrence de 24.437,34 € ;

 

Art. 2 :            de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 3 :            transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2017/ServFin/LD/007

  1. Objet :  Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage des rue Remincourt à Deux Acren  (phase 1) – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue Remincourt à Deux Acren (phase 1) (dossier n° 55023/01/G005 au plan triennal) ;

 

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

                              

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

                      Vu sa décision du 22 décembre 2011 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 781.153,95 € hors TVA, de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 328.084,66 € et d’en fixer le mode de libération

 

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 16.404,23 € pour l’année 2017 ;

 

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                      A l’unanimité,

 

                      DECIDE :

 

Art. 1 :            De libérer la sixième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue Remincourt (phase 1), à concurrence de 16.404,23 € ;

 

Art. 2 :            de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

N° 2017/ServFin/LD/008

  1. Objet :  Libération d’une tranche de capital de l’organisme d’épuration Ipalle -Egouttage rue des Quatre Fils Aymon  (phase 2) – Voies et Moyens – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                      Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé rue des Quatre Fils Aymon (phase 2) (dossier n° 55023/01/G003 au plan triennal) ;

 

                      Vu le contrat d’agglomération n° 55023-02 du 1er avril 2004 ;

                              

                      Vu sa décision du 9 septembre 2009 d’approuver l’avenant N° 2 du contrat d’agglomération du  dans lequel sont repris les travaux d’égouttage mentionnés ci-dessus ;

 

                      Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2012 d’approuver le décompte final relatif à ces travaux d’égouttage au montant de 261.330,73 € TVA comprise ;

 

                      Vu sa décision du 5 septembre 2013 de souscrire au capital F de l’intercommunale IPALLE à concurrence de 109.758,91 € et d’en fixer le mode de libération ;

 

                      Considérant que la libération du capital souscrit s’effectue annuellement à raison de 1/20è de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, soit 5.487,95 € pour l’année 2017 ;

 

                      Considérant que cette dépense sera portée à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

                      Vu le code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                      A l’unanimité,

 

                      DECIDE :

 

Art. 1 :            De libérer la quatrième tranche de capital souscrit par notre ville au profit de l’IPALLE dans le cadre du financement des travaux d’égouttage de la rue des Quatre Fils Aymon (phase 2), à concurrence de 5.487,95 € ;

 

Art. 2 :            de porter la dépense à charge de l’article 87700/812-51//2017 0088 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Hôpital Notre-Dame à la Rose.  Fonds FEDER.  Connexion dans la Ville.  Auteur de projet.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges relatif à la désignation d’un auteur de projet qui sera chargé de l’étude des travaux de connexion de l’HNDR dans la Ville, estimant la dépense au montant de 150.826,50 €, TVA comprise.

 

La procédure directe avec publicité est proposée comme mode de passation du marché et la dépense résultant de ce marché fera l’objet d’une subvention et sera imputée à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours.

 

Madame l’Echevine Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER évoque comme suit ce dossier :

 

« Très brièvement, je voudrais insister sur le fait que les objectifs de ce projet s’inscrivent parfaitement dans la politique d’aménagement du territoire et de relance économique souhaitées par le Collège communal.

 

Après les travaux de rénovation de l’artère commerciale, il est primordial d’intégrer l’HNDR dans la Ville et de lui imposer de jouer son rôle de moteur au redéploiement économique et commercial axé sur le tourisme ! Il est en effet regrettable que les nombreux touristes qui fréquentent ce magnifique patrimoine majeur de Wallonie ne puissent bénéficier des atouts de notre Ville !

 

Ce projet vise en effet à :

  • Créer un appel depuis la Grand Rue vers l’accès au site de l’Hôpital ND à la Rose,
  • Favoriser la mise en relation entre le cœur historique et touristique de la ville (quartier de l'hôpital Notre Dame à la Rose) et l’artère commerciale (Grand Rue),
  • Offrir une poche urbaine végétale conviviale de qualité dans le cœur historique,
  • Créer un lien particulier avec la Dendre que nous souhaitons remettre à l’honneur,
  • Renforcer l’attractivité de la ville, à donner un signal au secteur Horeca et par conséquent du commerce,
  • Améliorer l'image de Lessines et par conséquent l’attractivité de ses Villages. »

 

La parole est ensuite donnée à Madame Eugénie POULAIN, gestionnaire du projet élaboré par IDETA et qui intervient en qualité d’expert.  Elle précise que les travaux envisagés seront subventionnés au moyen de fonds européens FEDER pour un montant de 863.150 €, TVA comprise et du CGT Wallonie Tourisme pour un montant de 652.300 €, TVA comprise, le montant total des travaux étant estimé à 1.312.850 €, TVA comprise.

 

Pour la partie FEDER, les travaux concernent :

  • la requalification de l’espace bâti de la porte Avau, avec l’implantation d’un office du tourisme d’un côté et d’un salon de thé en vis-à-vis, à l’angle Grand’Rue/Porte Avau,
  • la requalification du cheminement depuis la porte Avau vers la cour des Espagnols,
  • le traitement paysager du jardin vers la Dendre avec la requalification des berges,
  • la démolition de tout ou partie des anciens ateliers avec une proposition qui permettra une variation programmatique en adéquation avec le lieu (expositions temporaires, boutiques éphémères, …),
  • la création d’une terrasse en liaison avec le salon de thé et le jardin.

 

Pour la partie CGT, les travaux concernent :

  • la démolition éventuelle du bâtiment de la CAP et du chancre à l’arrière du bâtiment des Espagnols,
  • la restructuration et l’extension des espaces d’accueil, boutique, services, vestiaires et sanitaires par une construction annexée au bâtiment des Espagnols,
  • la requalification de la « cafétéria » actuelle vers plus de polyvalence et d’attractivité ainsi que le traitement de son acoustique.

 

Un planning est alors communiqué à l’Assemblée lequel prévoit, après la désignation d’un géomètre et d’un auteur de projet, l’adjudication des travaux dans le courant du 1er semestre 2019, de sorte que ces travaux devraient être terminés en 2022.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, il déclare :

 

« Le cahier des charges prévoit bien plus qu’une simple connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose avec la Grand’rue. Il prévoit aussi la réorganisation de l’espace d’accueil des visiteurs et la rénovation de la salle de restauration à l’étage, ce qui est une bonne chose. En effet, l'organisation de l’accueil des visiteurs n’est pas rationnelle. L’acoustique et le confort de la salle de restauration sont détestables. Ces rénovations sont largement subsidiées par le Commissariat général du tourisme, mais elles représentent un coût important pour les contribuables, surcoût qui aurait pu être évité si ces espaces avaient été mieux pensés à l’origine.

Le cahier des charges prévoit aussi la démolition de l’ancienne boucherie à l’entrée de la porte d’Avau  et la  reconstruction d'un office de tourisme ouvert sur les nouvelles technologies.  Sur 90 m², il est cependant prévu de faire coexister l’office du tourisme avec un espace de co-working. C’est très tendance mais pour Ecolo ce projet ne tient pas la route car un espace de co-working n'est pas uniquement un endroit avec du wifi. C'est un véritable espace de travail qui est peu compatible avec l'activité d'un lieu qui accueille les touristes.

Enfin, le cahier des charges laisse clairement entrevoir le rachat du bar « New Escale ». Pourquoi pas  si c’est pour donner de la cohérence à la porte d’Avau. Mais si c'est  pour y créer à terme un salon de thé,  Ecolo n'est pas d'accord. Ce type d'activité doit être laissé aux acteurs économiques locaux. Ecolo a très souvent dénoncé le fait que l’Hôpital Notre-Dame à la Rose vive en autarcie. La connexion du musée avec la Grand'rue doit justement être l'occasion pour lui de s'ouvrir sur la ville... »

 

Par après, Monsieur Didier DELAUW, Conseiller PS, évoque la suppression de l’ancienne maternité. 

 

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART observe que le visiteur est, d’office, invité à emprunter le passage obligé à la boutique.

 

Madame Isabelle PRIVE déclare avoir étudié le dossier présenté par IDETA et intervient comme suit :

 

« Les socialistes ont toujours soutenu sans réserve ce projet qui permettra de lier les activités touristiques et commerciales en centre ville. De tels aménagements offriront un lifting au coeur historique tout en modernisant le périmètre comprenant la Grand Rue et le nouveau quartier Dendre Sud à l'avenir.

La quote-part de la ville au regard des investissements consentis par la Région et les fonds européens est plus que raisonnable pour doper l'attractivité commerciale et touristique.

L'option de la ville est conditionnée à l'acquisition du bâtiment gauche de la porte Avau ceci devrait donc être notre priorité.

Le seul petit bémol : si le traitement acoustique de l'écuelle est plus qu'utile, il nous semble que le programme concernant la déco intérieure et le renouvellement de mobilier reste bien flou et quelque peu superflu.  

Le délai de 3 ans concernant la réalisation des travaux est très réaliste par ailleurs. »

 

En guise de conclusion, Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, manifeste sa pleine satisfaction de voir la concrétisation de ce projet.  Il se veut optimiste et se focalise sur l’aspect positif de ce dossier.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1277/2017_05_24_CC_Lessines_Approbation - Conditions

ObjetHNDR - FEDER - Connexion dans la ville - Auteur de projet - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 2, 1° d (le montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil de 209.000,00 €) ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1 3° ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 1999 qui approuve les clauses et conditions du contrat de coopération portant sur l’étude de la restauration et de la valorisation touristique du site de l’Hôpital Notre Dame à la Rose ;

 

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 9 février 1999 désignant l’Intercommunale IDETA, en qualité d’adjudicataire du contrat de coopération portant sur l’étude et la réalisation  de la restauration et de la valorisation du site de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Vu le contrat de coopération conclu entre l’adjudicataire et la Ville de Lessines, le 10 février 1999

 

Vu la décision du Conseil communal du 31 janvier 2000 qui approuve l’avenant 1 au contrat de coopération dont référence ci avant ;

 

Vu l’avenant 1 signé le 26 octobre 2001 ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 30 mai 2007 d’approuver l’avenant 2 au contrat de coopération mieux décrit ci-dessus ;

 

Vu l’avenant 2 signé le 18 juillet 2007 ;

 

Vu la fiche projet FEDER 2014-2020, validée par le Gouvernement wallon dans le courant du 2ème semestre 2016 relative à la connexion de l relative à la connexion du site de l’hôpital Notre Dame à la Rose à la Ville.

 

Attendu que le programme a pu être affiné, les différents types d’interventions précisés et déboucher sur l’élaboration d’un programme cohérent en lien avec le budget et l’objectif défini de connexion du site de l’Hôpital Notre Dame à La Rose sur la ville.

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 qui octroye à la Ville de Lessines, une subvention d’un montant de 1.103.973,56 € en vue de la mise en œuvre du projet « connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville » dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie ;

Considérant que le projet comporte :

  • L’aménagement des bâtiments publics de liaison et connexion entre l'accueil du musée et le linéaire bâti et commercial de la Grand Rue ainsi que le façadisme de la séquence Porte Avau – Grand Rue :
  • L’Aménagement d'un jardin créatif ludique et d'une terrasse urbaine ouverte sur la Dendre, en interface entre l'Hôpital Notre-Dame à la Rose, le salon de thé et la Grand Rue.
  • Le traitement de la cour des Espagnols avec ses venelles d'accès à l'entrée du bâtiment des Espagnols (accueil au musée)

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 qui octroye à la Ville de Lessines, une subvention d’équipement touristique, au taux de 80 %, d’un montant de 521.815€, à valoir sur le crédit figurant à l’allocation de base 63.01 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’aménagement touristique de l’hôpital Notre-Dame à la Rose ;

 

Attendu que le projet bénéficie également  d’un subside en équipement touristique du Commissariat Général du Tourisme lié à l’optimisation des fonctions économiques du site grâce à des interventions permettant d’apporter davantage de fluidité, d’attractivité, de consommation touristique et de retombées économiques et qu’en cohérence avec les points repris ci-dessus, cette partie concerne 2 interventions intégrées au projet global de connexion de l’Hôpital avec la Ville et renforce son attractivité :

  • La requalification de la «cafétéria» actuelle (décor et mobilier) vers plus de polyvalence et d’attractivité ainsi que le traitement de son acoustique.
  • La restructuration et extension des espaces d’accueil, boutique, services, sanitaires et vestiaires.

 

Considérant que pour garantir un projet cohérent et unitaire dans son image (ouverture de la perspective vers les bâtiments historiques du site depuis la Grand Rue), un seul auteur de projet devrait être désigné pour l’ensemble des interventions prévues dans les 2 programmes (FEDER + CGT), avec une répartition des différentes interventions suivant les financements.

 

Vu le cahier spécial des charges N°2017/3p-1277, rédigé par l’intercommunale IDETA, relatif au marché ayant pour objet “HNDR - FEDER - Connexion dans la ville - Auteur de projet” pour un  montant estimé à 150.826,50 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publicité ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 124/723-60//20170012 et financé par emprunt et par subsides ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 21 avril 2017 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 34/2017,  remis en date du 16 mai 2017. par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

 

                         A l’unanimité

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’approuver le cahier spécial des charges N°2017/3p-1277 relatif au marché ayant pour objet “HNDR - FEDER - Connexion dans la ville - Auteur de projet” pour un montant total estimé à 150.826,50 € TVAC.

 

Art. 2 :            de choisir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 124/723-60/2017-0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et par subsides.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à l’intercommunale IDETA en vue d’obtenir, conformément à ses missions, toutes les autorisations administratives requises.

 

Art. 5 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière

 

 

  1. Mise à disposition de conteneurs, transport et traitement des déchets 2017.  Choix et conditions du marché.  Décision.

 

Afin de permettre le stockage et ensuite l’évacuation des déchets générés par les activités du service des travaux, il est proposé au Conseil d’approuver le cahier spécial des charges établi en vue de la mise à disposition de conteneurs, transport et traitement des déchets, pour un montant estimé à 34.993,20 €, TVA comprise.

 

La procédure négociée sans publicité est proposée comme mode de passation du marché et la dépense sera portée à charge du budget ordinaire.

 

Pour Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME, il s’agit de dépenses complémentaires en 2017.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/2017/3p-1281_2017_05_24_Approbation - conditions

ObjetMise à disposition de conteneurs, transport et traitement des déchets de voirie  - 2017 -  Choix et conditions du marché – Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Considérant que la réalisation des tâches confiées au service communal des travaux génère la production de déchets inertes pour lesquels il est nécessaire de prévoir stockage et évacuation en vue de leur valorisation éventuelle ;

 

Attendu qu’il y a donc lieu de prévoir la mise à disposition de conteneurs afin de mener à terme ces opérations ;

 

Vu le cahier spécial des charges N°2017/3p-1281 relatif au marché ayant pour objet “Mise à disposition de conteneurs, transport et traitement des déchets de voirie 2017” pour un  montant estimé à 34.993,20 € TVAC ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;

 

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits à l’article 876/140-06 du budget de l’exercice en cours ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l'article L1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 24 avril 2017 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°38/2017  remis en date du 16 mai 2017, par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Attendu que les documents du marché ont été adaptés en fonction de cet avis ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d’approuver le cahier spécial des charges N°2017/3p-1281 relatif au marché ayant pour objet “Mise à disposition de conteneurs, transport et traitement des déchets de voirie 2017” pour un montant total estimé à 34.993,20 € TVAC.

 

Art. 2 :            de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Aménagement des abords du Complexe sportif.  Etude pour l’éclairage public.  Décision de principe.

 

L’aménagement de l’éclairage public des abords du complexe sportif est estimé provisoirement au montant de 174.376,04 €, TVA comprise.

 

Il est proposé au Conseil de prévoir la réalisation de ce projet et d’inviter la société ORES à procéder à une étude détaillée de cet aménagement.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, propose un amendement au point proposé :

 

« Un éclairage efficace des abords du bâtiment est bien entendu indispensable pour le confort et la sécurité des usagers et des visiteurs du complexe sportif. Il faut un éclairage performant et économique. Ecolo ne comprendrait pas que l’éclairage reste allumé avec la même intensité durant toute la nuit.  A l’heure où la technologie le permet, il faut installer un éclairage intelligent. Ce sera peut-être plus cher à mettre en place, mais ce sera plus économique à l’usage et certainement plus écologique. Cela limite aussi ce qu’on appelle la pollution lumineuse et en termes d’image, ce serait aussi très positif pour Lessines. ORES doit intégrer cette notion d’éclairage intelligent dans son étude. C’est pourquoi Ecolo suggère de le préciser à la fin de l’article 2.1 du projet de délibération.

L’article qui se termine par « analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public »  deviendrait « analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public le plus performant et le plus économique à l’usage et à long terme ». »

 

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, opère un parallélisme avec le CPAS et l’éclairage du site.  A partir d’une certaine heure, il est possible de diminuer l’intensité de l’éclairage.

 

Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG rappelle que les dossiers des abords et de leur éclairage constituent deux dossiers distincts.  Il ne voit aucun inconvénient à ce que le service technique sollicite d’ores et déjà une solution intelligente pour cette question.

 

Mis au vote, l’amendement proposé par ECOLO est approuvé à l’unanimité ainsi que la proposition du Collège.  L’acte suivant est ainsi adopté à l’unanimité :

 

N° 2012/3p-551/2017_05_24_CC_Abords complexe éclairage public principe

Objet :            Aménagement des abords du Complexe sportif – Etude pour l’éclairage public – Décision de principe.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

 

Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, spécialement son article 3, §2 ;

 

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS ;

 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

 

Vu la désignation d’ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 19 juin 2013 par laquelle la commune mandate ORES ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

 

Considérant qu’en vertu de l’article 18,1° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur base d’un droit exclusif ;

 

Considérant qu’en vertu des articles 3, A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s’est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l’éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

 

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l’ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d’éclairage public ;

 

Considérant qu’ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l’élaboration des documents du marché, l’élaboration du rapport d’attribution, le contrôle du chantier et l’établissement du décompte) au taux de 16.5% et, que ces frais sont subsidiables dans le cadre d’INFRASPORTS pour l’aménagement des abords du Complexe sportif, Avenue de Ghoy à Lessines à hauteur de 5% de l’estimation du projet ;

 

Considérant la volonté de la commune de Lessines d’exécuter un investissement pertinent au niveau de l’éclairage public, d’accroître la sécurité des usagers et d’améliorer la convivialité des lieux ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 avril 2017 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°  39/2017,  remis en date du 16 mai 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

 

                         A l’unanimité,

 

DECIDE :

                        

Art. 1er :        d’élaborer un projet d’aménagement de l’éclairage public des abords du complexe sportif, Avenue de Ghoy à Lessines pour un budget estimé provisoirement à 174.376,04€ TVA comprise.

 

Art. 2 :            de confier à ORES ASSETS en vertu des articles 3, A.5, 9 et 47 des dispositions statutaires, l’ensemble des prestations de service liées à l’élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

  • 2.1 la réalisation des études requises pour l’élaboration de l’avant-projet et du projet, en ce compris l’établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, modèles d’offres), l’assistance au suivi des procédures préalables à l’attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l’analyse des offres du marché de fourniture du matériel d’éclairage public le plus performant et le plus économique à l’usage et à long terme ;
  • 2.2 l’établissement d’une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l’exécution du projet ;
  • 2.3 l’assistance à l’exécution et à la surveillance du marché de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers ;

 

Art. 3 :            pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés ;

 

Art. 4 :            que les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la commune dans un délai de 20 jours ouvrables pour l’avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à ORES ASSETS, de l’accord du pouvoir subsidiant et de la transmission des informations relatives aux modifications de voiries, le cas échéant et dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la notification de l’accord de l’administration communale et du Pouvoir subsidiant, s’il y a lieu , sur tous les documents constituant l’avant-projet.  Les délais de 20 et 35 jours fixés ci-avant prennent cours à dater du lendemain de l’envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.

 

Art. 5 :            de prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financières, …). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la TVA et de les porter à charge de l’article 426-732-60 // 2009 - 0099 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

 

Art. 5 :            de transmettre la présente délibération à ORES ASSETS pour dispositions à prendre, ainsi qu’au pouvoir subsidiant et à Madame la Directrice financière.

 

Art. 6 :            de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

 

Art. 7 :            de transmettre la présente délibération à ORES ASSETS pour dispositions à prendre, ainsi qu’au pouvoir subsidiant.

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président et Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, quittent la séance.

Monsieur le 1er Echevin Oger BRASSART assume la présidence de la séance.

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  1. Travaux d’aménagement des abords du Complexe sportif.  Choix et conditions du marché.  Voies et moyens.  Décision.

 

Le cahier spécial des charges établi par l’auteur de projet des travaux d’aménagement des abords du Complexe sportif est soumis à l’approbation du Conseil communal.

 

Ces travaux sont estimés au montant de 1.376.894,34 €, TVA comprise et feront l’objet de subsides.  L’adjudication ouverte est proposée comme mode de passation du marché.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver ce document.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, intervient comme suit :

 

« Les socialistes ne peuvent que se réjouir de la présentation remodelée du dossier « abords du complexe sportif ». S'il est vrai que les premiers estimatifs de 2012 affichaient 937.324 tvac et comprenant l'éclairage public, nous sommes  à présent arrivés à la somme totale estimative de plus d'un million et demi d'euros pour l'ensemble des travaux.

Dans l'espoir d'une promesse ferme de subsides, signée cette fois-ci !

Une remarque toutefois, nous avons eu droit à un guide technique des jeux pour aires publiques.

Comptez-vous vous en inspirer pour renouveler les aires de jeux de quartier et de village ? »

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Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, réintègre la séance

et en reprend la présidence.

Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, réintègre la séance.

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Monsieur l’Echevin Dimitri WITTENBERG évoque la visite d’Infrasport et l’excellent travail mené de concert avec l’Administration notamment en ce qui concerne l’aménagement d’aires de pique-nique.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2012/3p-469/ 2017_05_24_CC_Approbation - Conditions

ObjetComplexe sportif - Aménagement des abords - Travaux - Choix et conditions du marché –Voies et moyens - Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 2 ;

 

Attendu qu’en 2012, la Ville de Lessines a mené à bien le projet ambitieux de construction d’un complexe sportif qui accueille aujourd’hui la population, les groupes scolaires, et divers clubs sportifs ;

 

Attendu qu’afin de rendre cohérente la politique communale menée en matière d’amélioration de l’image marque de la Ville de Lessines, mais aussi et surtout quant à la valorisation des activités sportives, il est envisagé de procéder à l’aménagement des abords du complexe sportif afin de proposer un accès rationnel des divers types de publics  dans le cadre d’un ensemble cohérent et convivial ;

 

Vu le cahier spécial des charges N° 2012/3p-469 du marché intitulé  “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux” établi par BADIALI-ARCHITECTE, Rue des Cayats, 32 à 6001 Marcinelle, relatif à l’aménagement des abords au montant estimé à 1.263.758,79 €, TVA comprise ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2016 qui approuve le cahier des charges N° 2012/3p-469, et ses annexes, relatif au présent marché, établi par l’Auteur de projet, BADIALI-ARCHITECTE, Rue des Cayats, 32 à 6001 Marcinelle, ainsi que les conditions, le mode de passation par adjudication ouverte ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;

 

Considérant qu'une partie des coûts peut être subsidiée par SPW -  DGO 1.78 Département des Infrastructures subsidiées Direction des Bâtiments subsidiés et des Infrastructures sportives, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR ;

 

Vu l’avis de la SPW -  DGO 1.78  INFRASPORT Département des Infrastructures subsidiées Direction des Bâtiments subsidiés et des Infrastructures sportives du 09 février 2017 concernant la demande de subvention ;

 

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 764/721-60//2009-0099 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et financé par subsides et emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 avril 2017 ;

Vu l’avis de légalité n°xx, remis sur la présente décision par Madame la Directrice financière en date du xx mai 2017, joint en annexe ;

Considérant que les documents du marché ont été corrigés et adaptés en fonction de cet avis ;

 

                         A l’unanimité

 

                         DECIDE :

 

Art. 1er :        d'approuver le cahier des charges et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Complexe sportif - Aménagement des abords - Travaux”, établi par l’auteur de projet, BADIALI-ARCHITECTE au montant estimé de 1.263.758,79 €, TVA comprise.

 

Art. 2 :            de choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :            de solliciter auprès du SPW -  DGO 1.78 - Département des Infrastructures subsidiées - Direction des Bâtiments subsidiés et des Infrastructures sportives, Boulevard du Nord, 8 à 5000 NAMUR, les subsides auxquels la Ville de Lessines peut prétendre.

 

Art. 4 :            de porter les dépenses y relatives à charge de l’article 764/721-60//2009-0099 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par subsides et emprunt ;

 

Art. 5 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux d’entretien des cours d’eau de troisième catégorie.  Ruisseau Marais de Ghoy.  Approbation du décompte final et réception définitive.  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le décompte final du marché relatif aux travaux d’entretien  du ruisseau Marais de Ghoy, au montant de 23.430,92 €, TVA comprise ainsi que le tableau de répartition des dépenses établi par la Wateringue du Tordoir fixant le montant de la part communale à 15.401 €, TVA comprise dont la dépense sera portée à charge du budget extraordinaire de l’exercice en cours.

 

Il est également proposé d’approuver la réception définitive de ce marché.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2016/3P-971/2017_05_24_CC_Approbation du Décompte final

Objet :      Travaux d'entretien des cours d'eau de troisième catégorie - Ruisseau Marais de Ghoy - Approbation décompte final et réception définitive - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du conseil communal du 24 mars 2016 approuvant les documents relatifs au marché « Travaux d'entretien des cours d'eau de troisième catégorie - Ruisseau Marais de Ghoy », à savoir le cahier spécial des charges, le métré descriptif, le tableau de répartition des dépenses et les plans ;

 

Vu la décision du Collège communal du 2 mai 2016 d’avaliser la désignation par la Wateringue du Tordoir d’ Eric HUART ENTREPRISE, Rue de Brigaude, 15 à 7534 MAULDE comme adjudicataire de ce marché pour le montant d’offre contrôlé de 12.784,86 € TVA comprise, dont 10.122,00 € TVA comprise à charge de la ville;

 

Attendu qu’en cours d’exécution les travaux complémentaires et supplémentaires suivant ont été réalisés afin de permettre un bon écoulement de l’ensemble du bassin du Ruisseau du Marais qui a déjà fait l’objet d’inondations :

  • Elagage complémentaire en amont du village de Ghoy
  • Elargissement des travaux à l’important affluent également classé en 3ème catégorie (Ruisseau de la Laisette) situé en rive droite, fortement envasé,  où un curage avec remise sous profil a été réalisé ainsi qu’un entretien de la ripisylve ;

 

Attendu que ces travaux bien que séparables des travaux initiaux étaient nécessaires à leur perfectionnement et que leur exécution en cours de chantier a permis des économies d’échelles notoires ;

 

Attendu qu’un accord de principe sur leur réalisation a été donné par les représentants de la Ville de Lessines lors des réunions de chantier ;

 

Vu le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 23.430,92 € TVAC, détaillé comme suit :

 

Estimation

 

€ 14.902,00

Montant de commande

 

€ 10.566,00

Q en +

+

€ 0,00

Q en -

-

€ 0,00

Travaux supplémentaires

+

€ 2.260,75

Montant de commande après avenants

=

€ 12.826,75

Décompte QP (en plus)

+

€ 6.537,65

Déjà exécuté

=

€ 19.364,40

Révisions des prix

+

€ 0,00

Total HTVA

=

€ 19.364,40

TVA

+

€ 4.066,52

TOTAL

=

€ 23.430,92

 

Attendu qu’en vertu du tableau de répartition des dépenses suivant réalisation établi par la Wateringue du Tordoir le montant de la part communale s’élève à 15.401,00 € TVA comprise.

 

Considérant que l’entreprise adjudicataire des travaux, Eric HUART ENTREPRISE, Rue de Brigaude, 15 à 7534 MAULDE,  a satisfait à ses obligations ;

 

Vu le Procès-verbal de réception définitive des travaux établi le 2 février 2017  sans remarques ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense au budget extraordinaire de l’exercice en cours (article 482/735-60/2016/2016 0037) et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, est insuffisant;

 

Attendu que le solde nécessaire au paiement de la part communale sera prévu dans le cadre d’une prochaine modification budgétaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 € hors TVA, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

A l’unanimité

 

DECIDE :

 

Article 1er :        d'approuver le décompte final du marché “Travaux d'entretien des cours d'eau de troisième catégorie - Ruisseau Marais de Ghoy”, au montant de 23.430,92 €, TVA comprise et le tableau de répartition des dépenses suivant réalisation établi par la Wateringue du Tordoir qui fixe le montant de la part communale à 15.401,00 € TVA comprise.

 

Article 2 :            de réceptionner définitivement ce marché.

 

Article 3 :            de porter cette dépense à charge de l’article 482/735-60/2016/2016-0037 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de le financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, sous réserve de l’inscription et de l’approbation des crédits nécessaires dans la prochaine modification budgétaire.

 

Article 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Services postaux.  Adhésion à la Centrale des marchés de la Province de Hainaut.  Approbation des conditions.  Décision.

 

Afin de se mettre en conformité avec la législation sur les marchés publics, il est proposé au Conseil de faire appel à la Centrale d’Achats de la Province de Hainaut pour les services postaux et de conclure un marché pour une durée de quatre ans.

 

Le Conseil se voit préciser que le budget prévu pour 4 ans doit être estimé à 148.000 € et non pas 24.000 €.

 

Le groupe PS « officiel » signale qu’il s’abstiendra de voter ce point car il ne perçoit pas le gain pour la Ville.  Il déclare :

 

« D'emblée, on ne trouve dans ce dossier aucune explication quant à la plus- value pour la ville de conclure ce marché.

On a du mal à cerner le respect de la légalité de la mise en concurrence, nous aurions dû réagir depuis 2011 alors ? Qu'avons-nous à gagner en terme financier ?

Vos chiffres sont flous et par principe, nous défendons ce qui reste de nos services publics et BPOST en fait bien partie pour ce marché spécifique. »

 

La délibération suivante est ainsi adoptée par vingt voix pour et trois abstentions de Mme Isabelle PRIVE, MM. Eddy LUMEN et Didier DELAUW, Conseillers PS :

 

2017/3p-1278/2017_05_24_CC_Approbation conditions

Objet :      Services postaux - Adhésion à la Centrale des marchés de la Province de Hainaut - Approbation des conditions  - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la circulaire du 18 février 2011  faisant suite à la circulaire du Premier Ministre du 15 novembre 2010 qui rappelle aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de mise en concurrence des marchés de service de courrier découlant de la libéralisation complète des services postaux en Belgique à partir du 1er janvier 2011 ;

 

Vu la communication du Conseil de l’IBPT du 14 juin 2016 concernant la liste des opérateurs postaux auxquels une licence individuelle a été octroyée ;

 

Considérant que plusieurs opérateurs figurent sur cette liste et que, dès lors, il est nécessaire de passer un marché public relatif à la prestation des services postaux ;

 

Vu sa décision du 05 septembre 2013 qui approuve la convention à conclure entre la Ville de Lessines et la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 Mons en vue d’adhérer à leur centrale d’achats et de bénéficier des conditions identiques à celles obtenues par ce service dans le cadre des marchés de fournitures, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix ;

 

Attendu que ladite convention a été approuvée par le Conseil provincial du Hainaut le 21 novembre 2013 ;

 

Vu le cahier spécial des charges n°2016/005 de la Province du Hainaut relatif à la conclusion d’un marché mono-attributaire pour les services postaux ;

 

Attendu que ce marché a été passé par adjudication ouverte avec appel d’offre européen et  qu’il est valable à partir du 1er octobre 2016 reconductible annuellement et tacitement trois fois pour une durée maximale de quatre ans ;

 

Considérant que l’impact annuel des dépenses relatives aux services postaux par la Ville de Lessines est estimé à 37.000,00 euros.

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 27 avril 2017 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 36/2017,  remis en date du 16 mai 2017,  par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Considérant qu’il a été répondu aux remarques contenues dans cet avis ;

 

                         Par 20 voix pour et 3 abstentions,

 

DECIDE :

 

Article 1er :        de choisir, pour le marché concernant les services postaux, de faire appel à la Centrale d’Achats de la Province de Hainaut.

 

Article 3 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Vente d’un véhicule déclassé.  Conditions de vente.  Approbation.

 

La camionnette Mercédès du véhicule des travaux a été déclassée par décision du Collège du 6 mars 2017.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver les conditions de vente de gré à gré de ce véhicule.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1241/2017_05_24_CC_Approbation – conditions.

Objet :         Vente de véhicule déclassé.  Conditions de vente. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la décision du Collège communal du 06 mars 2017 de déclasser le véhicule suivant :

 

type véhicule et marque

N° plaque

N° Patrimoine

Camionnette MERCEDES TN 310 DB

PXU340

05-322-25

 

le coût des réparations étant techniquement et économiquement trop important par rapport à sa valeur ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire du 26 avril 2011 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative aux achats et ventes de bien meubles notamment via les sites d’achat-vente en ligne ;

 

Attendu que celle-ci ne comporte pas de règles spécifiques relatives à la vente de biens meubles par les communes ;

 

Considérant dès lors que le Conseil communal est normalement compétent.

 

Attendu  qu’au vu de la nature de la vente, il peut être procédé par « vente de gré à gré » ;

 

Considérant que dans l’intérêt général cette vente de gré à gré doit être faite avec publicité ;

 

Vu les « conditions de vente »  proposées pour la vente de ce véhicule ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l'article L1215-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            de  procéder à la vente de gré à gré  du véhicule suivant :

 

type véhicule et marque

N° plaque

N° Patrimoine

Camionnette MERCEDES TN 310 DB

PXU340

05-322-25

 

Art. 2 :            d’approuver les conditions et le catalogue de vente de ce véhicule.

 

Art. 3 :            de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Vente de véhicules hors d’usage déclassés et de ferrailles.  Conditions de vente.  Approbation.

 

Les ferrailles et véhicules hors d’usage du service des travaux ont fait l’objet d’un déclassement, sont totalement amortis et ne présentent donc plus aucune valeur patrimoniale.

 

Il est proposé au Conseil de procéder à la vente de gré à gré de ces ferrailles et véhicules hors d’usage.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2017/3p-1259/2017_05_24_CC_Approbation – choix & conditions

Objet :         Vente de véhicules hors d’usage déclassés et de ferrailles.  Conditions de vente. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l'article L1215-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire du 26 avril 2011 de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, relative aux achats et ventes de biens meubles notamment via les sites d’achat-vente en ligne ;

 

Attendu que celle-ci ne comporte pas de règles spécifiques relatives à la vente de biens meubles par les communes ;

 

Considérant dès lors que le Conseil communal est normalement compétent.

 

Considérant que les ferrailles et les véhicules hors d’usage présents sur le site du dépôt communal – Service des Travaux - Rue René Magritte, 70 b à Lessines ainsi qu’au lieu-dit « Hangar Amphabel », Rue de la Fabrique, 11 à Lessines ont fait l’objet d’un déclassement, sont totalement amortis et ne présentent donc plus aucune valeur patrimoniale ;

 

Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2017 qui marque un accord de principe  sur la vente de ces véhicules hors d’usage et de ferrailles ;

 

Attendu  qu’au vu de la nature de la vente, il peut être procédé par « vente de gré à gré » ;

 

Considérant qu’une consultation préalable a été effectuée auprès des firmes suivantes ;

 M&V Containers de Grammont

 Ets Delecosse S.P.R.L. de Soignies

 Centre de récupération Fossois de Fosses-la-Ville

 Galloo de Ghislenghien ;

 

Considérant, qu’au vu des résultats de cette consultation, il est suggéré de retenir les conditions de la firme GALLOO, Avenue des Artisans, 10 7822 GHISLENGHIEN qui propose le prix le plus intéressant pour l’achat, l’enlèvement et le transport moyennant l’évolution du prix du marché pour les matières premières ;

 

Considérant que le Collège communal est compétent pour l’exécution du présent marché ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00€, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD. ;

 

 A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1 :            de  procéder à la vente de gré à gré des ferrailles et véhicules hors d’usage.

 

Art. 2 :            de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

 

Art. 3 :            de transmettre la présente résolution, accompagnée du dossier complet, à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Modification de voirie suite à une demande de permis d’urbanisme.  Décision.

 

Conformément aux dispositions du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, le Conseil est invité à prendre connaissance du résultat de l’enquête relative à une demande de permis d’urbanisme, ainsi qu’à délibérer sur la modification de voirie communale en résultant.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2017/29

Objet :            Modification d’une voirie communale suite à une demande de permis d’urbanisme.  Décision.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par Melle Alison ROUGE, domiciliée rue des Carrières, 45 à Lessines, tendant à la construction d’une habitation sur un bien situé rue de la Loge à Bois‑de‑Lessines, Son C n° 191cpie ;

 

                         Vu l’article 86, § 2 du Code wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine stipulant que « le Collège des Bourgmestre et Echevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu’ils jugent utiles d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation à ses frais de voiries ou d’espaces verts publics » ;

 

                         Considérant que dans le cadre de l’instruction du présent dossier, des charges d’équipement seront imposées au demandeur ;

 

                         Vu le projet de convention à conclure avec le demandeur à cet effet ;

 

                         Vu l’article 129 du C.W.A.T.U.P. ;

 

                         Vu l’enquête publique à laquelle il a été procédé d’où il résulte que ce dossier n’a fait l’objet d’aucune réclamation, remarque ou opposition ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal de prendre connaissance du résultat de l’enquête publique et de délibérer sur la question de voirie avant que le Collège ne statue sur la demande de permis ;

 

                         Considérant que les impositions techniques en matière d’équipement de voirie doivent respecter le principe de proportionnalité et être judicieuses et nécessaires au bon aménagement des lieux ;

 

                         Considérant que les aménagements proposés ne peuvent qu’améliorer la sécurité des usagers de la route et, notamment, des piétons ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         CONSTATE :

 

Art. 1 :            Avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduite par Melle Alison ROUGE, domiciliée rue des Carrières, 45 à Lessines, tendant à la construction d’une habitation sur un bien situé rue de la Loge à Bois‑de‑Lessines, Son C n° 191cpie.

 

                         DECIDE :

 

Art. 2 :            D’approuver les charges d’urbanisme proposées portant sur la réalisation de travaux d’équipement et d’aménagement de la voirie à réaliser au droit de la parcelle en cause, à savoir :

  • voûter le fossé existant au moyen de tuyaux en béton de 0,30 m de diamètre posés sur fondation de béton maigre,
  • construire, en limite droite (raccordement avec le réseau d’égouttage existant) une chambre de visite en maçonnerie de briques neuves ou préfabriquée sur fondation de béton maigre.  Celle-ci sera munie d’une taque en fonte de type voirie d’une résistance de 40 tonnes,
  • construire, en limite gauche du tronçon d’égouttage à poser, une tête de pont en maçonnerie de briques neuves sur fondation de béton maigre,
  • poser, en bordure du revêtement de la chaussée, des filets d’eau en béton de 0,50 m de largeur sur fondation de béton maigre,
  • poser, en aval du tronçon de filet d’eau à placer, un avaloir en fonte de même largeur que les filets d’eau.  Celui-ci sera raccordé au réseau d’égouttage,
  • consolider l’accotement existant au moyen d’un empierrement ternaire de type I ou II sur 0,15 m d’épaisseur minimum,
  • poser un revêtement hydrocarboné de type microbéton 0/7 sur 0,05 m d’épaisseur minimum.  Celle-ci aura une pente de 2 % vers les filets d’eau à placer,
  • poser une bande de contrebutage en béton Type ID1 sur l’alignement (limite du domaine public avec le domaine privé).

 

Art. 3 :            De faire respecter en matière d’équipement de voirie les clauses techniques du cahier des charges type qualiroutes (version 2012).

 

Art. 4 :            D’annexer la présente résolution au dossier complet qui sera transmis à Monsieur le Fonctionnaire délégué.

 

 

  1. ASBL « Centre Culturel René Magritte ».  Modification des statuts.  Communication.

 

En séance du 4 mai 2017, l’Assemblée générale du Centre Culturel René Magritte a adopté des nouveaux statuts afin de les adapter en fonction du nouveau décret qui régit les centres culturels.

 

Ce document est communiqué aux membres du Conseil.

 

Madame Cécile VERHEUGEN, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

 

« N'ayant pas de représentant à l'asbl "Centre culturel René Magritte", il n'est pas facile de comprendre le sujet de ce vote.

Il nous est demandé de voter "les statuts de l'asbl ainsi que leur coordination officieuse". Pourquoi voter quelque chose d'officieux?

On modifie les statuts pour les adapter au nouveau décret. Si on comprend bien les documents mis à disposition dans ce dossier, le nouveau décret qui régit les centres culturel date du 29 janvier 2014. Pour avoir attendu plus de 3 ans pour faire ce travail?

L'organisation du Centre culturel est très compliquée: pour faire tourner le Centre Culturel René Magritte, 

  • il y a les membres du centre culturel, ceux qui paient une cotisation
  • il y a les membres de l’assemblée générale qui élisent les membres du CA qui élisent les membres du comité de gestion
  • il y a aussi les membres du conseil d’orientation qui ne sont pas vraiment définis, ni par rapport à leur profil ni en ce qui concerne leur nombre
  • Il y a aussi le directeur et les animateurs!
  • Et, il y a aussi le public qui vient voir les spectacles!

L’assemblée générale est composée d'une chambre publique qui compte 2 personnes envoyées par la Province et 9 désignées par le Conseil Communal  selon la clé d’Hondt et une chambre privée dont le nombre de membres n'est pas fixé. Il faut plus que 11 personnes mais elles pourraient bien être 30, par exemple!

Ecolo ne comprend pas non plus pourquoi le nombre d'administrateurs communaux passe de 7 à 9.

Ecolo rappelle aussi que le pacte culturel prévoit que les partis qui n'auraient pas de représentants au CA via la clef D'hondt peuvent envoyer un représentant avec voix consultative. Ecolo constate que cette obligation légale a  été omise dans les nouveaux statuts. Il faut donc rajouter ce critère. »

 

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART précise que le contrat-programme a fait l’objet d’une approbation et qu’il s’agit, aujourd’hui, de prendre connaissance de la modification statutaire découlant du fait que la Fédération Wallonie-Bruxelles ne sollicite plus de représentant au sein de l’ASBL.  Dès lors, le nombre de représentants communaux passera de cinq à sept.

 

La délibération suivante est adoptée :

 

N° 2017/30

Objet :            ASBL « Centre Culturel René Magritte ».  Modification des statuts.  Communication.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu le Décret du 21 novembre 2013 du Ministère de la Communauté française, relatif au développement et au soutien de l’action des centres culturels ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques ;

 

                         Vu les statuts du Centre Culturel René Magritte ;

 

                         Considérant que ces statuts ont été adaptés en fonction du Décret du 21 novembre 2013 relatifs aux centres culturels ;

 

                         Vu la coordination officieuse de ces statuts par l’Assemblée générale du Centre Culturel en séance du 4 mai 2017 ;

 

                         PREND ACTE de la modification des statuts de l’ASBL « Centre Culturel René Magritte ».

 

 

  1. Octroi d’un subside à l’ASBL « Centre Culturel René Magritte ».  Décision.

 

Il est proposé au Conseil d’approuver le versement de la tranche de 15 % de la subvention communale ordinaire allouée pour 2016 au Centre Culturel René Magritte.

_____

 

Monsieur Didier DELAUW, Conseiller PS, quitte la séance.

_____

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

 

« Il semble que les remarques d’Ecolo formulées précédémment commencent à porter leurs fruits. On observe une plus franche collaboration avec le CPAS : l’intervention du Centre culturel dans le projet « potager social » avec les ateliers cuisines est un pas en avant. Ecolo souhaite que cette collaboration en amène d’autres. Il y a aussi le projet « éventail »  dont on parle depuis des années : s’il n’est pas encore développé comme la roue du paon, il commence à s’ouvrir... Ecolo apprécie l’adhésion au projet INTERREG DEMO, un projet qui crée des liens avec d’autres régions, d’autres acteurs de la culture et qui intégre la durabilité dans sa réflexion. »

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, intervient ensuite comme suit :

 

« Les chiffres du bilan interne présenté sont interpellants à plus d'un titre, outre une perte de plus de 7000 euros.

En 2015, les placements de trésorerie de l'ASBL représentent un matelas gonflé de plus de 125.000 euros, en 2016 il reste 24 000 euros sur le compte tandis que les valeurs disponibles en caisse passent de 31 000 en 2015 à 61 000 en 2016.

Depuis pas mal d'années, aucun élément objectivable ne permet une analyse par secteur d'activité sans parler du secteur horeca et de ses refacturations entre autres à l'office du Tourisme.

Dans tout ce flou, le rôle de la ville sera encore et toujours de donner un peu plus de moyens non pas à la Culture mais au Centre culturel ce qui est une nuance considérable !

Le rapport d'activités est plutôt gonflé :

Un très beau relevé des activités que nous saluons au passage et qui entrent parfaitement dans les missions d'un centre culturel d'une ville telle que la nôtre.

Le chapitre sur l'équipe, c'est à dire le personnel sans qui toutes les activités prévues ne pourraient être réalisées, nous laisse par contre un goût amer.

Un courrier datant du 12 mai et rédigé par 9 membres du personnel demande au Conseil d'Administration de les entendre au plus vite suite aux trois licenciements opérés par celui-ci le 4 mai dernier.

Trois membres du personnel dont l'un avait 9 ans d'ancienneté ont reçu leur C4 pendant leur congé de maladie.

Le courrier dépeint une ambiance délétère et des dysfonctionnements notoires au sein de l'ASBL et principalement de la part de la Direction.

Un membre éminent du Conseil d'administration aurait donné sa démission suite à ces agissements inacceptables.

Le personnel dans son ensemble subit pressions et manque de respect cela vaut bien quelques explications au prochain CA. »

 

En ce qui concerne les questions soulevées par Madame Isabelle PRIVE, Monsieur le Président estime qu’elles relèvent de la gestion spécifique à l’ASBL qui garde son autonomie.  Il n’appartient pas au Conseil de s’immiscer dans cette gestion.

 

La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour et deux abstentions émises par Mme Isabelle PRIVE et M. Eddy LUMEN, Conseillers PS :

 

N°  2017/CE/SF/010                                                                          

Objet :            Octroi du solde du subside direct 2016 au Centre culturel René Magritte.

 

                         Le Conseil communal,

                        

                         Vu le décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels ;

 

                         Vu les législations relatives aux ASBL et à l’octroi de subventions ;

 

                         Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu sa décision de 2009 par laquelle il a approuvé le texte du « contrat programme 2009-2012 » à conclure entre d’une part la Communauté française de Belgique et d’autre part, la commune de Lessines, la Province de Hainaut et l’ASBL Centre culturel René Magritte ;

 

                         Vu l’avenant n° 3 au Contrat-Programme 2009/2012 passée entre la Communauté française, la commune de Lessines, la Province de Hainaut et l’ASBL « René Magritte » Centre culturel pour une période incluse jusqu’au 31 décembre 2018 ;

 

                         Considérant que cette convention a été signée par toutes les parties et qu’en vertu de son article 9,  la Ville de Lessines s’engage à verser au Centre culturel une subvention annuelle dont 85 % sont liquidés durant le premier trimestre de l’année concernée et le solde après réception des comptes d’exploitation et du bilan arrêtés le 31 décembre de l’année civile  précédente ;

 

                         Vu les comptes et bilans de 2016 présentés par l’ASBL ainsi que son budget 2017 ;

 

                         Attendu qu’il ressort de ces documents ainsi que du rapport que l’association a utilisé le subside qui lui a été accordé précédemment pour mener des actions conformes aux fins décidées par le Conseil communal ;

 

                         Attendu que le Centre culturel René Magritte a rempli les obligations imposées par les articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                         Vu la demande de versement du solde de 15% du subside 2016 de l’ASBL Centre culturel  René Magritte datée du  16 mai 2017 ;

 

                         Vu le crédit budgétaire 2017 inscrit à l’article 762/332-02/2016 pour un montant de 50.400 euros ;

 

                         Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124~40$1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 16 mai 2017 ;

 

                         Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 33/2017, remis en date du 16 mai 2017 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

                         Majoritairement,

 

                         Décide :

                                    

Art. 1 :            D’octroyer au Centre culturel René Magritte, le solde de 15 % du subside 2016 d’un montant de 50.400,00 euros afin de lui permettre de respecter toutes les missions et prescriptions du décret du 28 juillet 1992  fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des Centres culturels et de ses arrêtés d’application. 

 

Art2 :              de porter cette dépense à charge de l’article 762/332-02/2016 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :            d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter l’association à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément  aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Art. 4 :            de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

 

  1. Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel.  Ratification.

 

En séance du 2 mai 2017, le Collège a décidé, sur base des chiffres de population scolaire, de la création d’un emploi supplémentaire à mi-temps à l’école de Bois-de-Lessines, pour la période du 3 mai 2017 au 30 juin 2017.

 

Le Conseil, à l’unanimité, ratifie cette décision.  Il en résulte l’acte suivant :

 

N° 2017/MD/015

Objet :            Création d’un emploi supplémentaire à mi-temps dans l’enseignement maternel.  Ratification.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL,

 

                         Vu la circulaire relative au calcul des populations scolaires dans l’enseignement maternel sur base des élèves inscrits ;

 

                         Vu le Décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement, notamment l’article 43 relatif à l’augmentation de cadre ;

 

                         Considérant que pour qu’un élève soit pris en compte pour cette augmentation de cadre maternel, il fallait qu’à la date de comptage, c’est-à-dire le 2 mai 2017 à la dernière heure de cours :  

  • il soit âgé de 2 ans et 6 mois au moins,
  • il ait fréquenté l’école ou l’implantation pendant 8 demi-jours répartis sur 8 journées de présence effective pas nécessairement consécutives,
  • son inscription n’ait pas été retirée ;

 

                         Considérant que l’école communale de Bois-de-Lessines remplissait les conditions reprises ci-avant en matière d’inscriptions;

 

                         Considérant que, dès lors, un emploi supplémentaire à mi-temps pouvait être créé à partir du 2 mai 2017 dans cet établissement scolaire ;

 

                         Vu la délibération adoptée en ce sens par le Collège communal en séance du 2 mai 2017 ;

 

                         Considérant qu’il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :            De ratifier la délibération du Collège communal du 2 mai 2017 décidant de la création d’un emploi supplémentaire d’enseignant maternel à mi-temps, à l’école communale de Bois-de-Lessines pour la période du 3 mai 2017 au 30 juin 2017 inclus.

 

Art. 2 :            De transmettre la présente délibération au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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Monsieur Didier DELAUW, Conseiller PS, réintègre la séance.

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  1. Assemblées générales de diverses intercommunales.  Approbation des ordres du jour. 

 

Le Conseil est invité à approuver les ordres du jour des assemblées générales de diverses intercommunales.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

 

« Ecolo désire que le conseil demande que le rapport d'activité de l'IPFH contienne beaucoup plus d’informations sur les structures dans lesquelles cette intercommumnale participe (rémunération des administrateurs, stratégie d’investissements, position défendue par IPFH en AG, prise de participations nouvelles,…). Il faudrait aussi que le rapport annuel comporte un chapitre sur l’impact environnemental des activités de l’intercommunale et des sociétés dans lesquelles elle détient des participations.

A propos de la gouvernance de l’intercommunale, notre commune doit demander que l'intercommumnlae revoie la taille de son comité de direction. Actuellement, les statuts prévoient 16 personnes dont 7 vices-présidents. C’est beaucoup trop. 6 personnes suffiraient.  Un poste pour chaque représentant des intercommunales économiques membres, un pour chaque grande zone du Hainaut, c’est un grand maximum. 

L’intercommunale comporte 4 comités de secteurs, résidus des anciennes intercommunales qui ont fusionné pour créer IPFH.  Ces comités prennent des décisions qui pourraient être prises par le conseil d’administration lui-même. Ces comités devraient donc disparaître. »

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

N° 2017/031

  1. Objet :  Intercommunale IPALLE.  Assemblée générale ordinaire du 21 juin 2017.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale IPALLE ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale IPALLE ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale ordinaire de cette Intercommunale  qui se tiendra le 21 juin 2017 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’intercommunale IPALLE du 21 juin 2017, à savoir :

  1. Approbation des comptes et décharges au 31 décmebre 2016 de la SCRL Ipalle :
  1. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2016 de la SCRL Ipalle :
    1. Présentation des comptes analytiques par secteur d’activité, des comptes annuels de la SCRL Ipalle et de l’affectation des résultats,
    2. Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée générale,
    3. Rapport du Commissaire (réviseur d’entreprise),
    4. Approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat.
  2. Décharge aux Administrateurs.
  3. Décharge au Commissaire (réviseur d’entreprise).
  1. Modifications statutaires.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale IPALLE.

 

N° 2016/032

  1. Objet :  Intercommunale ORES.  Assemblée générale du 22 juin 2017.  Approbation de l’ordre du jour.

 

                         LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

                         Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                         Considérant que la Ville est affiliée à l’Intercommunale ORES Assets ;

 

                         Vu sa délibération du 28 mai 2015 par laquelle il désigne ses délégués au sein des assemblées de l’intercommunale ORES Assets ;

 

                         Attendu qu’il convient de définir clairement le mandat qui leur sera confié lors de l’assemblée générale de cette Intercommunale  qui se tiendra le 22 juin 2017 ;

 

                         Considérant, dès lors, qu’il est opportun de soumettre au suffrage du Conseil Communal l’ordre du jour de cette assemblée, pour lequel il dispose de la documentation requise ;

 

                         A l’unanimité,

 

                         DECIDE :

 

Art. 1 :           D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’intercommunale ORES Assets du 22 juin 2017, à savoir :

  1. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016.
  • Présentation des comptes.
  • Présentation du rapport du réviseur.
  • Approbation des comptes annuels d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2016, des rapports de gestion et règles d’évaluation y afférent et de l’affectation du résultat.
  • Approbation des comptes annuels consolidés d’ORES arrêtés au 31 décembre 2016, des rapports de gestion et règles d’évaluation y afférent.
  1. Décharge aux administrateurs pour l’année 2016.
  2. Décharge aux réviseurs pour l’année 2016.
  3. Rapport annuel 2016.  Présentation et échanges.
  4. Actualisation de l’annexe 1 des statuts.  Liste des associés.
  5. Modifications statutaires.
  6. Nomination statutaires.

 

Art. 2 :            De mandater ses délégués à cette assemblée, en vue de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal

 

Art. 3 :            De transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES Assets.

 

  1. Questions posées par les Conseillers.

 

Questions posées le groupe ECOLO :

 

1)

WC publics.

 

Il est du ressort du pouvoir communal de gérer tous les aspects de la vie en commun sur le territoire de la commune, d'être attentif aux gros dossiers qui valent des millions comme aux petits problèmes: j'ai cité les WC publics !

 

Se rendre aux toilettes est un besoin essentiel, mais quand on se trouve à l’extérieur, il est parfois difficile à satisfaire. La situation est particulièrement problématique pour les gens souffrant de problèmes intestinaux,  pour les femmes et, en particulier les femmes enceintes.

 

Dans notre pays, on constate un manque de toilettes publiques et un manque d’hygiène dans la plupart des toilettes existantes. Ces problèmes, ajoutés à la présence de personnes parfois malveillantes, rendent les toilettes existantes glauques, alors que leur utilité ne peut être mise en cause.

 

Malgré les problèmes d’entretien, de sécurité ou de financement qui peuvent survenir, il est important de réfléchir à l’élargissement de l’offre de toilettes publiques. Le Parlement Wallon a d’ailleurs déposé une résolution en ce sens le 5 juillet 2016 (http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2015_2016/RES/551_1.pdf). Dans cette résolution, il :

1- recommande aux communes, en tant que service public, de veiller à l’accès en permanence à des toilettes publiques sur le territoire communal;

2. recommande aux communes, lors de l’organisation d’événements exceptionnels, de prévoir suffisamment de toilettes publiques;

3.  suggère aux communes d’assurer hygiène et sécurité au sein des toilettes publiques placées sur leur territoire;

4.  conseille aux communes d’élargir leur offre de toilettes publiques.

 

A Lessines, puisque le bâtiment de la poste va devoir être aménagé pour accueillir la police de proximité, Ecolo demande qu'on en profite pour réfléchir à l'installation de WC publics  à cet endroit. Le Collège est-il prêt à se saisir de cette question ?

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME signale qu’elle étudie actuellement cette question mais déplore le manque de respect des citoyens, notamment dans le tunnel sous voies.

 

2)

Herbicides.

La commune a acheté de grandes quantités d'herbicides ces dernières années. Quelles sortes d'herbicides et en quelles quantités le service travaux a-t-il en stock actuellement? Quelle utilisation compte-t-elle en faire ?

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME répond que l’équipe des cimetières dispose encore d’environ 300 g de Chikara, herbicide pour terrain non cultivé en permanence.  Ce produit contient 25 % de Flazasulfuron et il est utilisé uniquement dans les cimetières, par dose de 150g/ha.  Il en reste donc pour environ 20.000 m².

 

3)

Travaux de voirie à Deux-Acren.

L’année dernière, suite aux inondations du 7 juin 2016, Ecolo  avait  demandé que la majorité développe un plan d’action pour réparer les dégâts causés par ces inondations. Ecolo avait ainsi pointé certains points problématiques sur le village de Deux-Acren et plus précisément aux hameaux de Lisière du Bois, Remincourt et Chapelle-Saint-Pierre. A l’époque, l’échevine des travaux  avait  prôné la patience  car, nous disait-elle,  la commune n’a pas les compétences en interne pour réaliser ces travaux. 

Près d’un an plus tard, certaines réparations ont été réalisées, mais les riverains nous disent que la plupart des réparations sont en fait des rustines qui ne tiendront pas longtemps et ils ne comprennent pas comment les chantiers sont organisés, nous non plus…

Ainsi, à l’entrée de la Lisière du bois, du côté de Chapelle Saint-Pierre, et à l’entrée du U qui commence entre les n°s 72 et 74 de Remincourt, les services communaux ont entamé des travaux fin avril : ils ont d’abord enlevé le revêtement, ajouté une couche de stabilisé puis, ont commencé à placer du macadam sur presque toute la surface. Presque ? Car une bonne moitié de Remincourt n’a pas été macadamisée. (cf. photos). On ne comprend pas pourquoi le macadam n’a pas été posé d’une traite. En procédant comme cela a été fait, l’on rend l’ouvrage plus fragile et sa dégradation plus rapide, en particulier aux points de raccords. 

Pourquoi avoir finalement fait appel aux services communaux contrairement à ce qui avait été annoncé ? 

Et pourquoi ne pas avoir réalisé les travaux d’une traite ? 

Ne serait-ce pas un aveu que les travaux ont été mal évalués, mal planifiés ? 

De manière générale, y a-t-il un plan pour la réparation des dégâts liés aux inondations du 7 juin 2016 dans cette partie de Deux-Acren ? 

 

 

Madame l’Echevine Marie-Josée VANDAMME signale que la rue de Viane a fait l’objet d’une réparation en urgence car un effondrement était apparu en milieu de voirie.  Nos services sont ensuite intervenus à la Lisière du Bois à Bois-de-Lessines, côté Chapelle Saint-Pierre ainsi qu’à la rue Remincourt.  Elle ajoute qu’un planning est établi pour la réfection des voiries endommagées suite aux inondations. 

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En ce qui concerne les questions posées par Madame Isabelle PRIVE, Conseillère PS, Monsieur le Président constate qu’elles ont été introduites tardivement de sorte qu’elles seront examinées lors de la prochaine séance du Conseil communal.

 

Monsieur le Président prononce le huis clos.