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Conseil communal du 28 septembre 2017

Conseil communal du 28 septembre 2017

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président ; M. BRASSART Oger, Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, Mme VANDAMME Marie-Josée, M. WITTENBERG Dimitri, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. QUITELIER Marc, M. FLAMENT Jean-Michel, M. MOLLET Eric, M. RICHET Jean‑Paul, Mme PRIVE Isabelle Mme COUVREUR-DRUART Véronique, Mme VERHEUGEN Cécile, Melle CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, M. DELAUW Didier, M. DE PRYCK Francis, Melle GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MONSEUX Emmanuel, M. GUILLET Eddy, M. LEPOIVRE Christian, M. BOUTRY Sébastien et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Melle BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

Absents excusés :

M. Eric MOLLET, Conseiller PS et M. Sébastien BOUTRY, Conseiller MR.

Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, quitte la séance avant l’installation en qualité de Conseillère communale effective de Madame Dominique PASTURE.

Madame Christine CUVELIER, Conseillère PS, intègre la séance lors de la discussion du point 4.

________

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures et prie l’Assemblée d’observer un moment de recueillement en mémoire de feu Monsieur Ernest LEERENS, Secrétaire communal honoraire de la Ville de Lessines et de feu Monsieur Alfred GADENNE, Bourgmestre de Mouscron.

LE CONSEIL COMMUNAL,

  1. Installation d’une Conseillère communale.

Suite au décès de Madame Marie DUBRUILLE-VANDAUL, le Conseil est invité à procéder à l’installation de Madame Dominique PASTURE, Conseillère suppléante figurant en ordre utile sur la liste sur laquelle figurait la défunte.

Monsieur le Président accorde la parole à Monsieur Christian LEPOIVRE, Conseiller LIBRE, lequel intervient comme suit :

« Il y a un an, le Conseiller LIBRE André MASURE a démissionné à mon profit, se référant à l’article de la convention liant LIBRE et ECOLO de 2012 à 2018.

Pour faire bref : lorsqu’un Conseiller LIBRE démissionne ou décède, il est remplacé par le Conseiller LIBRE qui le suit en voix de préférence. Les Conseillers ECOLOS qui les séparent démissionnent automatiquement.

En 2016, la Conseillère ECOLO Cindy DEVACHT, que je remercie, a respecté cette convention. André MASURE avait, il est vrai, pris ses précautions : il n’avait fait inscrire sa démission au Conseil communal qu’après la réception, par les services communaux, de la lettre de démission de Madame DEVACHT. On n’est jamais trop prudent…

Aujourd’hui, c’est Madame PASTURE qui aurait dû démissionner. Entre Marie DUBRUILLE-VANDAUL et le duo Michel FREZIN – Sandrine MAUROIT (LIBRE) : 109 voix tous deux aux élections, s’interposait Dominique PASTURE (110 voix). Hélas, ce n’est pas le cas.

Alors que LIBRE a recueilli deux fois plus de voix qu’ECOLO aux élections de 2012, ces derniers n’éprouvent aucune honte à truster trois sièges au Conseil communal, n’en laissant qu’un seul au groupe LIBRE.

ECOLO est un parti différent des autres partis traditionnels.

Pas de mal-gouvernance, pas de corruption, pas d’opacité, pas de cumul chez eux. Pas de participation au pouvoir à n’importe quel prix.

Respect de la parole donnée et des actes signés.

Bref, un parti honorable. Nous l’avions cru en signant la convention en 2012 avec sa section lessinoise.

Marie DUBRUILLE était plus circonspecte. 50 ans de vie politique lui avaient appris qu’en politique, il fallait s’attendre à tout.

Aussi, bien que souffrante depuis quelques mois, Marie voulait terminer son mandat car elle était certaine qu’en cas de démission de sa part, Madame PASTURE, contrairement à Madame DEVACHT il y a un an, ne respecterait pas la convention et s’emparerait de son siège. Une crainte la rongeait toutefois : que, vu ses nombreuses absences au Conseil, elle ne puisse être démissionnée et laisser le champ libre aux ECOLOS. Je sais, Monsieur le Bourgmestre, qu’elle s’était confiée à vous et que vous l’aviez parfaitement rassurée.

Hélas, Marie ne put terminer son mandat. Marie est morte le mois dernier.

Une aubaine pour Madame PASTURE et le groupe ECOLO qui peuvent, maintenant, s’accaparer, dérober le siège qu’elle refusait de leur céder.

Le groupe LIBRE, écoeuré par la filouterie, la félonie des ECOLOS – et par respect pour Marie – quitte cette séance du Conseil communal. Participer à l’intronisation de Madame PASTURE comme Conseillère communale, remplaçante de Marie, nous insupporte.

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir accordé la parole.

Je terminerai en citant André MALRAUX : « On ne fait pas de politique avec de la morale, mais on n’en fait pas davantage sans ».

Au terme de cette intervention, Monsieur Christian LEPOIVRE quitte la séance.

Pour le groupe ECOLO, Madame Cécile VERHEUGEN se déclare outrée d’entendre l’intervention de Monsieur LEPOIVRE. La convention unissant le groupe LIBRE-ECOLO n’a, selon elle, jamais pu être mise en place. selon elle, il n’a jamais été possible de travailler avec le groupe LIBRE, ni de tenir des réunions notamment en ce qui concerne la représentation du groupe au sein des ASBL.

Lors du remplacement de Monsieur André MASURE, et compte tenu de la situation de Madame Cindy DEVACHT, Lessinoise mais souvent établie à Bruxelles, elle estime que le groupe ECOLO a été « gentil » de proposer la démission des fonctions de cette dernière permettant ainsi à Monsieur LEPOIVRE, Membre du groupe LIBRE, d’accéder aux fonctions de Conseiller communal.

Les pouvoirs de Madame Dominique PASTURE sont alors vérifiés et l’intéressée est invitée à prêter le serment prescrit par la Loi.

Il en résulte l’acte suivant :

N° 2017/56

Objet : Installation d’une Conseillère communale suppléante en qualité de Conseillère communale effective.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que Madame Marie DUBRUILLE-VANDAUL, Conseillère communale effective, est décédée le 21 août 2017 ;

Considérant que Madame Dominique PASTURE est la conseillère suppléante en ordre utile sur la liste n° 1 à laquelle appartenait Madame Marie DUBRUILLE-VANDAUL ;

Vu le rapport établi par le Collège communal, en date du 7 septembre 2017, sur l’éligibilité et l’absence d’incompatibilité concernant Madame Dominique PASTURE ;

Considérant que, jusqu’à ce jour, l’intéressée :

continue de remplir les conditions d’éligibilité déterminées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

n’a pas été privée du droit d’éligibilité par condamnation ni frappée de suspension pour un terme non encore écoulé des droits électoraux en application des dispositions du Code électoral ;

Considérant, d’autre part, que Madame Dominique PASTURE ne se trouve pas dans un des cas d’incompatibilités du chef de parenté, d’alliance ou d’exercice de fonctions, prévus aux articles L1125-1, 2, 3 et 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Considérant, par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les pouvoirs de Madame Dominique PASTURE soient validés, ni à ce que l’intéressée soit admise à prêter le serment prescrit par l’article L 1126‑1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ARRETE :

Les pouvoirs de Madame Dominique PASTURE, née à Baudour le 29 mars 1957, domicilié Pont Madeleine, 52 à 7862 Ogy, en qualité de Conseillère communales, sont validés.

Madame Dominique PASTURE est admise à prêter le serment prescrit. Ce serment est prêté immédiatement en séance publique du Conseil et entre les mains du Bourgmestre, dans les termes suivants : « Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

En conséquence, Madame Dominique PASTURE est déclarée installée dans ses fonctions de Conseiller communal effectif.

Elle figure au tableau de préséance, sous le n° 25, après Monsieur Sébastien BOUTRY.

  1. Déchéance d’un Conseiller communal. Recours devant le Conseil d’Etat. Communication.

Suite au recours introduit par un Conseiller communal déchu de ses droits, le Conseil est informé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 septembre 2017, stipulant que la décision du Conseil communal du 27 avril 2017 est maintenue.

  1. Décision de l’autorité de tutelle. Communication.

Le Conseil reçoit communication de l’arrêté du 11 septembre 2017, par lequel l’autorité de tutelle approuve les comptes communaux de l’exercice 2016.

  1. Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal. Modifications. Décision.

Il est apparu, au cours des précédentes séances du Conseil communal, que le temps consacré aux questions des Conseillers communaux, dépasse largement celui réservé aux points mis à l’ordre du jour.

Ainsi, afin de préserver un climat de travail serein et efficace, il est proposé au Conseil de modifier son Règlement d’ordre intérieur en vue de limiter le droit des Conseillers communaux de poser des questions orales, à une question par Conseiller et par séance ainsi que le temps de parole.

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit :

« Ecolo demande à la majorité de retirer son projet de modification du règlement intérieur du Conseil communal. En limitant la possibilité à un Conseiller de ne poser qu’une seule question de 2 minutes maximum, la majorité ne se grandit pas !

Dans le contexte actuel où il y a une grande défiance vis-à-vis de la classe politique, la transparence et les lieux de débats doivent chaque jour être renforcés. Avec son projet, la majorité prend une mauvaise voie : elle emprunte la voie de ceux qui, une fois arrivé au pouvoir, pensent avoir toujours raison !

On peut discuter de la qualité des échanges lors de l’exercice des questions orales, mais la majorité ne peut empêcher que ses échanges aient lieu. Et si leur qualité n’est pas toujours à la hauteur espérée par certains, la majorité doit aussi faire son examen de conscience : elle fait, elle aussi, de longues digressions sans finalement répondre à la question posée.

En voulant museler l’opposition comme la majorité à l’intention de le faire, elle porte une grave atteinte à la démocratie. A l’analyse, les questions posées sont rarement longues puisque le règlement en vigueur n’autorise déjà pas un vrai débat. Elles ne peuvent cependant pas être réduites à deux phrases car un minimum de contextualisation est souvent nécessaire. Elles n’ont pas toujours une « connotation politique » ; elles sont souvent en fait simplement le reflet des questions que les citoyens nous posent. Nous interdire de les poser, équivaut donc à refuser aux citoyens le droit de s‘exprimer.

Ecolo demande que si modification du règlement il doit y avoir, c’est pour améliorer la qualité des échanges, pas pour museler l’opposition ! Peut-être faudrait-il juste inviter les uns et les autres à s’abstenir de lancer de stériles attaques personnelles ! »

Ensuite, Madame Isabelle PRIVE intervient au nom du groupe PS officiel :

« Monsieur le Président,

Avant toute chose je ne savais pas qu'on avait élu un monarque à Lessines !

Rassurez-vous je serai brève vu ce que représente la parole d'un élu à vos yeux.

Surtout après vos épanchements parus dans la presse ce jour.

A ce sujet, vous avez relevé les réelles raisons du changement de notre ROI : étrangement c'est suite à mon intervention le mois dernier sur un de vos points mis à l'ordre du jour : la gestion de l'ASBL REPERES. Vous voulez museler l'opposition. Mais qui protégez-vous ?

Outre le déni de démocratie que vous comptez nous imposer (vous êtes le capitaine du navire ne l'oublions pas!), vous vous écartez largement du cadre référent pour les Pouvoirs locaux : le Code de la Démocratie Locale.

La légalité de vos actes peut être mise en doute. La bonne gouvernance aussi d'ailleurs.

En réduisant drastiquement le droit à la parole des conseillers alors que l'article 77 de notre ROI est explicite quant aux règles émises, vous dépassez les bornes.

Certaines questions peuvent vous mettre à mal et vous souhaitez éviter d'y répondre ?

Faites comme d'habitude, laissez parler ceux qui commentent les résultats d'un match de foot en séance publique!

Indéniablement vous ne montrez aucune transparence ni aucun respect envers les élus de la population. C'est une honte pour le premier magistrat.

Notre rôle depuis 2015 (et malgré nous) est de contrôler votre exécutif et de relayer les préoccupations citoyennes. Ça devient problématique seulement maintenant au point de limiter nos droits ? A un an des prochaines communales en tous cas c'est mal venu !

Vous nous sortez maintenant un bazooka pour tuer une pauvre mouche, cela devient ridicule et indigne.

Je n'aurai pas pris plus de 2 minutes pour démontrer que si votre souhait est de nous museler, c'est que vous avez des choses à cacher.

Si avec votre majorité de 18 conseillers vous craignez les questions d'actualité de la frêle opposition en face de vous, changez de fonction Monsieur le Bourgmestre !

Nous demandons le retrait de votre point.

Aux attaques personnelles du porte-parole de Mr le Bourgmestre JM Flament :

- les questions orales sont des questions citoyennes et non des propos incohérents et sont posées par le chef de file du PS en concertation avec le groupe socialiste

- nous posons des points complémentaires de débat régulièrement rejetés par la majorité »

Pour Monsieur Jean-Michel FLAMENT, Conseiller PS, les propos de Madame PRIVE sont pour le moins étonnants. Il qualifie l’attitude de cette dernière lors des séances précédentes de populiste, outrancière, extravagante, exubérante et même inconvenante. Agissant de la sorte, elle tendait à prendre en otage la population pour se mettre en exergue. Par ses questions intempestives, Madame PRIVE monopolisait la séance du Conseil pour faire un « one woman show ». Il s’agissait pour elle de pérorer. Il observe que les Conseillers communaux disposent toujours du droit de présenter des points complémentaires et de formuler, par écrit, toute question.

____

Madame Christine CUVELIER, Conseillère PS, intègre la séance.

____

Madame Isabelle PRIVE invite le Président à veiller au respect des règles de l’Assemblée.

Pour elle, les questions qui étaient posées étaient, tantôt des questions d’actualité introduites au nom du groupe PS qui relaie les requêtes des citoyens (à titre d’exemple : problèmes dénoncés par les riverains de la rue Jules Chevaier), tantôt des questions de fond (comme celles concernant le fonctionnement de l’ASBL « Repères » suscitant le malaise de la majorité qui, dès lors, décide d’arrêter unilatéralement le débat. Il n’y a dès lors plus de liberté de discuter. L’opposition plaide pour qu’on la laisse exercer son travail.

En ce qui concerne Monsieur le Bourgmestre, il déclare que sa réaction, suscitée par les médias, fait suite à un communiqué de presse déposé par l’opposition avant même le traitement du point en séance. Dans ces circonstances, il se devait d’y apporter certains éléments d’information.

En sa qualité de Président, il s’est fait le porte-parole de bon nombre de Conseillers communaux qui se sont plaints de la manière avec laquelle Madame PRIVE s’exprimait lors des séances de l’Assemblée.

Par ailleurs, la proposition aujourd’hui formulée résulte notamment d’une analyse des pratiques au sein d’autres Conseils communaux. Sont évoquées les dispositions réglementaires applicables à Enghien, à Tournai et encore à Ottignies-Louvain-la-Neuve et à Herstal.

Ainsi, à Enghien, le nombre de questions orales est limité à 5 par séance pour l’ensemble des groupes politiques.

A Tournai, le nombre maximal de questions orales est limité à 1 par conseiller communal et par séance.

A Ottignies Louvain-la-Neuve, le temps réservé aux questions orales est limité à 15 minutes au maximum pour l’ensemble des Conseillers.

Enfin, à Herstal, la gestion des questions orales emporte même l’utilisation d’un chronomètre placé face au Président.

Pour Madame PRIVE, les cas cités n’illustrent pas la majorité de ce qui se pratique ailleurs.

En outre, Monsieur l’Echevin Oger BRASSART ajoute qu’effectivement le Collège, unanime, a estimé qu’il y avait abus dans la mesure où le traitement des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil n’excédait pas une heure alors que le temps dévolu aux questions l’excédait systématiquement.

En ce qui concerne Madame PRIVE, elle considère que l’abus réside dans le fait de ne pas répondre aux questions posées. Elle estime que la majorité a des choses à cacher notamment avec le fonctionnement des ASBL qui n’est pas clair. On lui coupe la parole en supprimant le débat. On empêche un dialogue constructif et l’on maintient un climat de suspicion.

Quant à Madame Cécile VERHEUGEN, elle considère que les réponses de la majorité sont bien souvent nulles. Il est regrettable que l’on change un règlement pour un problème personnel qui ne concerne qu’un seul Conseiller. Il n’est pas pertinent de changer une norme de fond pour solutionner une question individuelle. Cette proposition ne favorise en rien l’exercice de la démocratie.

Monsieur Philippe HOCEPIED se rallie à ces propos et considère que d’autres moyens auraient pu être utilisés pour régler cette question. Pour lui, la démocratie régresse.

Mise au vote, la modification du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal est approuvée par :

seize voix pour,

cinq voix contre émises par le groupe ECOLO et par MM. Eddy LUMEN et Didier DELAUW, Conseillers PS,

une abstention émise par M. Francis DE PRYCK, Conseiller ENSEMBLE,

Madame PRIVE déclare ne pas vouloir participer au vote.

La délibération suivante est ainsi adoptée :

N° 2017/58

Objet : Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal. Modifications. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L1122-18, qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur,

Vu également les articles 26bis, par. 5, alinéa 2, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale,

Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil communal,

Vu sa délibération du 23 mai 2013 fixant le règlement d’ordre intérieur de la Ville de Lessines pour la mandature 2013-2018 ;

Considérant qu’au cours des précédentes séances du Conseil communal, il a été constaté que le temps consacré aux questions des Conseillers communaux a largement dépassé celui consacré aux points mis à l’ordre du jour ;

Considérant, dès lors, qu’il convient de revoir les articles 75 à 77 relatifs au droit des Conseillers communaux :

Vu, en effet, le droit non limité dont disposent les Conseillers communaux, de poser des questions écrites ;

Considérant que dans un souci de travail efficace, il y a lieu de limiter ce droit à une question par Conseiller et par séance ;

Considérant qu’il y a lieu également de limiter à deux minutes le temps accordé au développement de la question, à deux minutes le temps imparti au Collège communal pour y répondre et à une minute le temps octroyé au Conseiller communal pour répliquer à la réponse ;

Considérant que par souci de facilité pour sa consultation ultérieure, il est opportun de revoter le règlement entièrement ;

Par seize voix pour, cinq voix contre et une abstention (un membre du Conseil n’ayant pas participé au vote),

ARRETE :

Le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal de la Ville de Lessines est fixé comme suit pour la mandature 2013-2018 :

TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Chapitre 1er – Le tableau de préséance

Section unique – L'établissement du tableau de préséance

Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil communal.

Article 2 - Le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.

Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise.

Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.

Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l'ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.

Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers titulaires suite au désistement explicite d'un élu, il n'est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l'article L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.

Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal

Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal

Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.

Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.

Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira

Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.

Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents - peut décider à l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour.

Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.

Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.

Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.

Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.

Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:

a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou au secrétaire communal contre accusé de réception, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;

b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;

c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement;

d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté,

e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du Conseil communal. En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du Conseil communal, ledit point n’est pas examiné.

Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par le secrétaire communal et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.

Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.

Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.

Il s’agit de « questions de personnes » lorsqu’il y a mise en cause :

soit de personnes autres que les membres du conseil communal ou que le secrétaire ;

soit de la vie privée de membres du conseil communal ou du secrétaire.

Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.

Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents :

les membres du conseil,

le Président du Conseil de l’Action sociale et, le cas échéant, l’Echevin désigné hors Conseil conformément à l’article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

le secrétaire,

le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,

et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.

Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique.

S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion

Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.

Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Article 19 – Pour l'application de l'article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.

Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population.

Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.

A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.

Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal

Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour.

Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal. Toutefois, le jour de la réunion, la consultation des dossiers sera clôturée à 15 heures 30’.

Les dossiers seront en outre accessibles aux conseillers le samedi précédant la réunion, de 9 heures à 12 heures.

Article 21 - Durant les heures d'ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l'article 20.

Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le secrétaire communal concerné des jour et heure auxquels ils lui feront visite.

Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.

Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.

Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.

Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport qui comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent.

Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.

Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Section 7 - L'information à la presse et aux habitants

Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque maison communale de l’entité et sur le site internet de la commune, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil.

La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

A la demande des personnes intéressées, la transmission de l’ordre du jour peut s’effectuer gratuitement par voie électronique.

Section 8 - La compétence de présider les réunions du conseil communal

Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace, ou le cas échéant, au président d’assemblée tel que désigné en vertu de l’article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion à l'heure fixée par la convocation, il y a lieu:

de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

et de faire application de cet article.

Lorsque le président, désigné conformément à l’article L1122-34 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il est remplacé par le bourgmestre ou celui qui le remplace.

Article 24bis – Lorsque le secrétaire communal n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, ou lorsqu’il doit quitter la séance parce qu’il se trouve en situation d’interdiction (Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation – article L1122-19), le conseil communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son absence au cours de la séance.

Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal

Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.

La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.

Article 26 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d’heure après l’heure fixée par la convocation.

Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal:

a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement;

b) la réunion ne peut pas être rouverte.

Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement

Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente.

Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre:

la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;

la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.

Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement.

De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 11 - La police des réunions du conseil communal

Sous-section 1ère - Disposition générale

Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président.

Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public

Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.

Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu.

Sous-section 3 - La police des réunions du conseil communal à l'égard de ses membres

Article 32 - Le président intervient:

de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour;

de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres:

qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,

qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,

ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole.

Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré.

Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.

Article 33 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour:

a) le commente ou invite à le commenter;

b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement;

c) clôt la discussion;

d) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial.

Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n'en décide autrement.

Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.

Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal

Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.

L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.

Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée

Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats

Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.

Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre:

la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;

la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.

Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas:

les abstentions,

et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.

En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du conseil communal qui l'a déposé.

Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats

Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats.

Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à un des deux candidats portés sur cette liste.

La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Section 14 - Vote public ou scrutin secret

Sous-section 1ère – Le principe

Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public.

Article 38 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret.

Sous-section 2 - Le vote public

Article 39 - Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à main levée.

Le vote se fait à haute voix chaque fois qu'un tiers des membres du conseil communal présents le demandent.

Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois.

Article 40 - Le président fait s'exprimer les conseillers dans l'ordre arrêté par le tableau de préséance. Le président s’exprime en dernier lieu.

Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.

Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique le nombre total de votes en faveur de la proposition, le nombre et le nom des membres du conseil qui ont voté contre celle-ci, ou qui se sont abstenus.

Sous-section 3 - Le scrutin secret

Article 43 - En cas de scrutin secret:

a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non";

b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle.

Article 44 - En cas de scrutin secret:

a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes;

b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;

c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.

Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.

Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.

Le procès-verbal contient donc:

- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;

- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision;

- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42 du présent règlement.

Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément aux articles 67 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique.

Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 75 et suivants du présent règlement.

Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions ne seront consignés dans le procès-verbal que sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, telle que définie à l'article 35 du présent règlement.

Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.

L'article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.

Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.

Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le Bourgmestre ou celui qui le remplace et le secrétaire.

Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.

Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune.

Chapitre 3 - Les commissions dont il est question à l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Article 50 – Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions temporaires ou permanentes qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal.

Chaque commission est composée de 5 membres du conseil communal.

Article 51 - Les commissions dont il est question à l'article 50 sont présidées, chacune, par un membre du conseil communal; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu:

a) que, commission par commission, les mandats de membres de celle-ci sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal;

b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes présentent, chacun, leurs candidats, commission par commission; le nombre de candidats présentés par chaque groupe est égal à celui des mandats auxquels il a droit;

c) que les actes de présentation signés par la majorité des membres du conseil communal formant le groupe qui effectue la présentation, sont déposés entre les mains du président du conseil, ou du secrétaire communal au plus tard trois jours avant la réunion à l'ordre du jour de laquelle figure la nomination des membres des commissions.

d) que le remplacement d’un conseiller communal ayant reçu mandat peut être demandé à tout moment par un groupe du conseil communal conformément au point c du présent article et pour autant que ce remplacement ait fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil communal conformément à l’article 12 du présent règlement.

Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 50 est assuré par le secrétaire communal ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui.

Article 52 - Les commissions dont il est question à l'article 50 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les fois que, par l'intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le conseil communal, par le collège communal ou par un membre du conseil.

Article 53 - L'article 18, alinéa 1er, du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal - est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l'article 50.

Article 54 - Les commissions dont il est question à l'article 50 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages.

Article 55 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents:

les membres de la commission,

le secrétaire,

s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle,

tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué.

Si besoin est, les commissions peuvent toutefois entendre des experts ou des personnes intéressées. Les personnes mentionnées ci-avant ne peuvent cependant pas assister ou participer aux délibérations de ces commissions.

Chapitre 4 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale

Article 56 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.

Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.

Ce rapport est établi par le comité de concertation.

Article 57 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.

Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.

Article 58 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation.

Article 59 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale, les secrétaires communal et de CPAS.

Article 60 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ne donnent lieu à aucun vote. Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l'article 28 du présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l'action sociale soit présente.

Article 61 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur rang.

Article 62 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou un agent désigné par lui à cet effet.

Article 63 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l'agent visé à l'article 62 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.

Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire/exclu de son groupe politique

Article 64 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1er, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Article 65 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par "démission du groupe politique", il y a lieu d'entendre que le conseiller concerné notifie sa décision de démissionner de son groupe politique par écrit au Collège communal.

Article 66 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Chapitre 6 – Le droit d'interpellation du citoyen

Article 67 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Par 'habitant de la commune', il faut entendre:

toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins;

toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Article 68 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

être introduite par une seule personne;

être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

porter:

a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;

b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

être à portée générale;

ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

ne pas porter sur une question de personne;

ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;

ne pas constituer des demandes de documentation;

ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;

parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;

indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;

être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Article 69 - Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit:

- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;

- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;

- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;

- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;

- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;

- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;

- l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.

Article 72 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 3 fois au cours d'une période de douze mois.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale

Article 73 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 78 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux

Article 74 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à:

exercer leur mandat avec probité et loyauté;

refuser tout cadeau ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions;

spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale;

assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés;

rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés;

participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale;

prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général;

déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré);

refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme;

adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance;

rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat;

encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale;

encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale;

veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion du personnel communal s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale;

être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales;

s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses;

s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes;

respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine.

Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux

Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège communal

Article 75 - Par. 1er -Les membres du conseil communal ont le droit de poser des questions écrites et orales d'actualité au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:

1° de décision du collège ou du conseil communal;

2° d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Par. 2 - Par "questions d’actualité", il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal.

Article 76 – Les modalités relatives aux questions écrites et orales sont fixées comme suit :

Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Les questions écrites et leurs réponses sont communiquées à l’ensemble du conseil communal.

Les questions orales sont déposées par écrit auprès du bourgmestre ou du secrétariat communal contre accusé de réception, au plus tard 48 heures avant la tenue du conseil communal. Toute question orale déposée hors délai est reportée au conseil communal suivant.

Article 77 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui ont déposé une question orale afin qu’ils puissent poser publiquement leur question au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er du présent règlement.

Le nombre de questions orales est limité à une question par Conseiller et par séance.

Il est répondu aux questions orales:

- soit séance tenante;

- soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales d’actualité soient posées.

Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes:

- le conseiller dispose d’un maximum de 2 minutes pour développer sa question;

- le collège répond à la question en 2 minutes maximum;

- le conseiller dispose de 1 minute pour répliquer à la réponse;

- les questions sont examinées en séance publique ou à huis clos, selon les règles ordinaires inscrites aux articles L1122-20 à L1122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les questions des conseillers communaux sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, conformément à l’article 46 du présent règlement.

Les questions et les réponses orales ne feront en aucun cas l’objet d’un débat.

Section 2 - Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune

Article 78 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal.

Article 79 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir ces copies gratuitement. Toutefois, au-delà de 20 copies demandées, il y aura paiement par le membre du conseil communal qui demande les copies d'une redevance de 0,2 euros par copie.

En vue de cette obtention, les membres du conseil communal remplissent une formule de demande qu'ils retirent au secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou au secrétaire communal.

Les membres du conseil seront attentifs au respect de l’environnement en limitant la reproduction de copies au strict minimum.

Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux

Article 80 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal.

Ces visites ont lieu sur rendez-vous.

Afin de permettre au collège communal de désigner un de ses membres et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins 10 jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service.

Article 81 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive et ne peuvent perturber le travail des services communaux.

Toute question relative au fonctionnement des établissements et services visités doit être adressée directement au membre du collège communal désigné pour accompagner la visite.

Section 4 - Les jetons de présence

Article 82 – Les membres du conseil communal – à l'exception des membres du collège communal, conformément à l'article L1123-15, par. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal et aux réunions des commissions, indépendamment de la durée de ces réunions.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et désigné conformément à l’article L1122-34, par 3 et par. 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou rétribution.

Par ailleurs, les dispositions de la loi sur les accidents de travail et sur le chemin du travail sont applicables aux conseillers communaux.

Article 83 – le montant du jeton de présence est fixé à 75 euros.

La présente délibération sera transmise à la Direction générale des Pouvoirs locaux.

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Madame Isabelle PRIVE, M. Eddy LUMEN et M. Didier DELAUW, Conseillers PS,

quittent la séance.

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  1. Constitution de fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2017 par la réaffectation de trésoreries disponibles. Décision.

Il est proposé au Conseil de réaffecter les trésoreries disponibles suivantes, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

Les trois délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

N° 2017/serv.fin./ld/018

Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017 par la réaffectation de la TVA perçue dans le cadre de la mise en place de la RCASL. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2015 se prononçant, à l’unanimité, sur le marché d’assistance à la mise en œuvre d’une régie communale autonome ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2015 approuvant la création, les statuts, le contrat de gestion et le plan financier de la RCA ;

Vu le règlement de subsides liés aux prix approuvé par le Conseil communal en sa séance du 23 juin 2016 ;

Vu la déclaration de la TVA adressée au Service public Fédéral Finances en date du 27 janvier 2016 ;

Vu la reconnaissance du modèle d’exploitation de la RCA par l’Administration générale de la Fiscalité en date du 9 janvier 2017 ;

Vu le courrier du 22 février 2017 de ce même organisme annonçant le remboursement de la TVA pour un montant de 13.207,85 € ;

Considérant la perception de cette somme par la ville en date du 24 février 2017 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de réaffecter la trésorerie disponible suite au remboursement de la TVA dans le cadre de la mise en place de la RCASL, soit 13.207,85 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2017/serv.fin./ld/026

Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017 par la réaffectation de la vente d’un véhicule. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la délibération du Conseil communal du 24 mai 2017 se prononçant, à l’unanimité, sur la vente d’un véhicule déclassé (Camionnette Mercedes Benz TN 310 DB);

Vu la décision du Collège communal du 3 juillet 2017 de conclure la vente de ce véhicule pour la somme de 560,00 € ;

Considérant la perception de cette somme par la ville en date du 11 juillet 2017 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de réaffecter la trésorerie disponible suite à la vente du véhicule Mercedes Benz TN 310, soit 560,00 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2017/serv.fin./ld/027

Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2017 par la réaffectation de la vente de matériel de sonorisation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la décision du Collège communal du 12 juin 2017 de déclasser du matériel de sonorisation et de le proposer à la revente au sein des services communaux;

Vu la décision du Collège communal du 7 août 2017 de conclure la vente de ce matériel pour la somme de 50,00 € ;

Considérant la perception de cette somme par la ville en date du 22 août 2017 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1er : de réaffecter la trésorerie disponible suite à la vente de matériel de sonorisation, soit 50,00 €, à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

  1. Octroi d’un subside extraordinaire à l’ASBL Office de Tourisme pour l’acquisition de vélos. Voies et moyens. Décision.

Dans le cadre de l’appel à projet 2016 « La Wallonie à vélo », l’ASBL Office de Tourisme a décidé d’acquérir quatre vélos classiques et deux vélos électriques, pour un montant total de 5.877,24 euros, TVA comprise.

Cette acquisition a fait l’objet d’un subside ministériel correspondant à 75 % de l’investissement.

Dès lors, il est proposé au Conseil d’octroyer un subside extraordinaire de 1.469,31 euros à l’Office de Tourisme, soit le montant du solde de la dépense.

Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO, intervient comme suit :

« Grâce à ce projet de la Wallonie picarde, l’office du tourisme fait pour une fois autre chose que la promotion de l’Hôpital Notre dame à la Rose. Il est interpellant de constater qu’il n’a toutefois pas trouvé un peu moins de 1.500 € dans son budget pour remplir sa mission …

Ecolo soutient le projet « La Wallonie à vélo », et espère que cet achat de 6 vélos sera complété par d’autres initiatives en faveur de la mobilité douce. De plus en plus de touristes viennent dans notre région qui a plein d’atouts. C’est tant mieux. Mais si les vélos ont une finalité touristique, ils doivent aussi pouvoir bénéficier à notre propre population. Ce service de location de vélo doit être connu des Lessinois, et ils devraient pouvoir en bénéficier, éventuellement, à un tarif préférentiel. Ecolo demande que cet aspect soit étudié. »

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART précise que le fonctionnement de ce service de vélos sera opérationnel à partir de février-mars 2018. La suggestion de proposer un tarif préférentiel sera étudiée au même titre que toutes les initiatives favorisant la mobilité douce.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

2017/Serv.Fin./LD/025

: Octroi d’un subside extraordinaire à l’asbl Office de Tourisme pour l’acquisition de vélos. Voies et Moyens. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le courrier d’Ideta du 11 mars 2016 relatif à l’appel à projet 2016 « La Wallonie à vélo » ;

Vu la décision du Conseil d’administration de l’asbl Office de Tourisme du 24 mai 2016 d’acquérir 4 vélos classiques et 2 vélos électriques par le biais de la Maison du Tourisme WAPI et d’Ideta ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 octobre 2016 d’octroi d’une subvention de 4.407,93 € à l’asbl Office de Tourisme correspondant à 75% de l’investissement ;

Vu la procédure de marché public menée par l’intercommunale IDETA pour l’acquisition des vélos ;

Vu le bon de commande adressé par l’asbl Office de Tourisme à la sa Elem Technic, adjudicataire du marché, ainsi que la facture N° 21.712.418 d’un montant de 5.877,24 € TVA comprise;

Considérant qu’un crédit budgétaire suffisant est prévu à cet effet à l’article 561/522-52//2017 0045 du budget communal extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2004 et ses modifications ultérieures portant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement le Titre III relatif à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière n’est pas requis ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’octroyer un subside extraordinaire d'un montant de 1.469,31 € à l’asbl Office de Tourisme pour l’acquisition de 4 vélos classiques et 2 vélos électriques dans le cadre du projet « La Wallonie à vélo » ;

Art. 2 : De liquider ce subside sur présentation des pièces justificatives ;

Art 3 : De porter la dépense à charge de l’article 561/522-52//2017 0045 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

4 : De joindre la présente résolution au dossier qui sera transmis à la Directrice financière.

  1. Octroi de subsides à diverses associations. Décision.

Il est proposé au Conseil d’octroyer les subsides ci-après aux associations ayant introduit un dossier complet de demande, soit :

1.250,00 – ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines »,

2.500,00 – Consultations ONE,

30.000,00 – ASBL « La Babillarde »,

64.166,55 – ASBL « No Télé »,

1.000,00 – ASBL « Hanguk Taekwondo »,

1.250,00 – ASBL « Ami… l’pattes ».

Les six délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

N° 2017ccsf022

Objet : Octroi d’un subside 2017 à l’ASBL ASCOM «Association des Commerçants et Artisans de Lessines ». Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de revitaliser le centre ville notamment par des actions menées en faveur des activités commerciales ;

Vu les diverses actions menées par l’ASBL « Association des Commerçants et Artisans de Lessines » ;

Attendu qu’un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside à destination du commerce ;

Vu le courrier du 31 mai 2017 de l’ASBL ASCOM « Association des commerçants et Artisans de Lessines »;

Vu le compte annuel 2016, le budget 2017 ainsi que le rapport d’activités 2016 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 20 février 2017 ;

Considérant toutefois qu’il y a lieu d’encourager les initiatives de cette ASBL et de promouvoir ses activités ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’octroyer, pour l’année 2017, à l’ASBL « Associations des Commerçants et Artisans de Lessines » un subside de 1.250,00 euros afin de mener diverses actions destinées à dynamiser le centre ville et à promouvoir et encourager e les activités commerciales.

Art. 2 : d’imputer ce montant à charge de l’article 521/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 : La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

N° 2017ccsf021

Objet : Octroi de subsides aux consultations ONE pour l’année 2017. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande commune émanant des consultations de Nourrissons fusionnées organisées sur le territoire de l’entité en collaboration avec l’ONE sollicitant l’octroi d’un subside pour l’exercice 2017 ;

Attendu qu’un crédit de 2.500,00 euros a été inscrit à l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu les diverses actions menées par les consultations de nourrissons de l’entité en vue de soutenir les parents et de respecter les missions demandées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine de toutes les consultations ;

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des consultations pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publique du 14 février 2008 relative à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le subside accordé en 2016 aux mêmes fins a bien été utilisé conformément à la décision du Conseil communal ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE,

Art. 1 : d’octroyer aux consultations ONE de nourrissons travaillant en collaboration avec l’O.N.E. installées sur le territoire de l’entité, à titre de subside, afin de soutenir les initiatives menées en faveur des jeunes enfants, un montant global de 2.500,00 euros.

Art. 2 : de porter ce montant à charge de l’article 871/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de ne pas imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour les consultations ONE, le formulaire d’introduction de demande de subsides fournissant les éléments nécessaires quant à la vérification de l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2017ccsf019

Objet : Octroi d’un subside 2017 à l’ASBL « La Babillarde » pour l’organisation d’un service de garde de la petite enfance lessinoise. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la convention conclue le 8 juillet 2002 avec l’ASBL « La Babillarde » en vue d’assurer de soutenir un réseau de gardiennes à domicile afin d’assurer la garde des enfants âgés de 0 à 6 ans l’entité lessinoise ;

Vu sa décision du 23 juin 2016 d’approuver l’avenant N° 1 à la convention sus mentionnée ainsi que l’avenant conclu le 28 juin 2016 ;

Considérant que cette action correspond à un besoin général et qu’il y a lieu, vu le peu de places disponibles sur le territoire de la commune, de soutenir financièrement l’action des gardiennes ;

Attendu qu’il peut être octroyé une intervention financière par jour et par enfant gardé, domicilié dans l’entité ;

Attendu qu’il y a lieu de d’encourager les initiatives qui visent à organiser toute activité permettant de réaliser un service d’éducation et de promotion des familles du monde du travail ;

Vu la demande de subsides du 30 juin 2017 d’un montant de 30.000 € introduite par l’ASBL « La Babillarde » relative au financement des frais de fonctionnement du service d’accueillantes et du service de garde d’enfants malades ;

Considérant qu’un crédit de 35.000,00 euros a été inscrit à l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours, à titre de subside pour un service de garde d’enfants habitant l’entité lessinoise ;

Vu le compte annuel 2016, le budget 2017 ainsi que le rapport d’activités 2016 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 25 juin 2017 approuvant notamment ces comptes ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance du Conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment son titre III relatif à l’octroi et contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 25 août 2017 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 54/2017, remis en date du 31 août 2017, par Madame la Directrice financière ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder pour l’année 2017 un subside d’un montant maximum de 30.000,00 euros
à l’ASBL «La Babillarde » dans le cadre de la convention conclue avec cette asbl relative aux services d’accueillantes et de garde d’enfants malades.

Art. 2 : de liquider ce subside au prorata des décomptes trimestriels des journées de garde pour le service d’accueillantes et sur base du décompte annuel pour la garde d’enfants malades.

Art. 3 : de porter ces dépenses à charge de l’article 835/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 4 : d’imposer à l’asbl le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et du règlement communal d’octroi de subsides.

Art. 5 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2017ccsf020

Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL «No télé » pour l’année 2017. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL No Télé ;

Considérant que l’ASBL No Télé a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;

Attendu que la Ville de Lessines est « commune associée » au sein de l’ASBL No télé depuis sa création et qu’elle dispose de deux représentants, désignés par le Conseil communal, au sein de l’assemblée générale ;

Vu les statuts de ladite ASBL ;

Considérant qu’un crédit de 65.000 euros a été inscrit à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Attendu que le subside octroyé ne peut être liquidé qu’au vu des comptes 2016, budget 2017 ainsi que du rapport d’activités 2016 de l’ASBL et du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui approuve les comptes ;

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

Vu la déclaration de créance introduite par l’ASBL « No télé » le 22 février 2017 ;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Considérant que l’ASBL « No télé » a justifié de l’emploi de la subvention qui lui avait été octroyée en 2016 ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 25 août 2017 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 55/2017, remis en date du 31 août 2017, par Madame la Directrice financière ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : D’octroyer à l’ASBL « No Télé », le subside annuel au montant de 64.166,55 € pour l’exercice 2017, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.

Art. 2 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

N° 2017ccsf023

Objet : Octroi d’un subside 2017 au club sportif ASBL HANGUK TAEKWONDO. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur de la formation au sport des jeunes de l’entité ;

Vu les diverses actions menées en cette matière ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 4.000,00 euros a été inscrit à l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Attendu qu’un montant de 2.500,00 euros est déjà attribué à d’autres clubs sportifs ;

Considérant que les dossiers de demandes de subsides sont conformes au règlement communal ;

Vu le compte annuel, le budget 2017 ainsi que le rapport d’activités 2016 de cette association ;

Vu les statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 25 mars 2017;

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder un subside de 1.000,00 euros à l’ASBL HANGUK TAEKWONDO installé sur le territoire de l’entité ;

Art. 2 : d’imputer ce montant à charge de l’article 76404/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter les associations à introduire, leurs prochains comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément aux fins décidées par le Conseil communal.

Art. 4 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

2017/ccsf028

Objet : Octroi d’un subside à l’ASBL « Ami…l’pattes » pour l’année 2017. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant que la Ville de Lessines est soucieuse de soutenir les initiatives menées en faveur des activités pour les jeunes enfants de l’entité ;

Vu les diverses actions menées par l’ASBL Ami…l’pattes en vue d’accueillir et d’animer les jeunes ;

Attendu qu’il y a lieu d’encourager de telles initiatives et de promouvoir les activités dans ce domaine ;

Attendu qu’à cette fin, un crédit de 1.250,00 euros a été inscrit à l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

Vu la demande introduite par l’ASBL Ami…l’pattes concernée par le subside alloué dans des animations pour les jeunes enfants ainsi que le PV de son Assemblée générale en séance du 07 février 2017 ;

Vu les comptes annuels 2016, le budget 2017 ainsi que le rapport d’activités de cette association desquels il ressort que la subvention 2016 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Considérant que le formulaire d’introduction de subside fournit de nombreux éléments de contrôle quand à l’utilisation du subside octroyé ;

Vu les dispositions de la Loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu les dispositions prises dans le règlement sur les subsides ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : d’accorder un subside de 1.250,00 euros pour l’année 2017, à l’ASBL AMI …l’pattes, installé sur le territoire de l’entité, afin de soutenir les initiatives menées en faveur d’animation des jeunes enfants de l’entité.

Art. 2 : d’imputer cette dépense à charge de l’article 83501/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

Art. 3 : de lui imposer le respect des obligations des articles L3331-1 et suivants du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4: de transmettre la présente à Madame la Directrice financière.

  1. Service social collectif. Adhésion à l’assurance hospitalisation du Service fédéral des Pensions. Décision.

En 1986, le Service Social Collectif (SSC) a souscrit une assurance hospitalisation collective auprès d’ETHIAS. Ce Service a été repris par le Service fédéral des Pensions (SFP).

Suite à une procédure d’adjudication publique lancée par le SFP, l’assurance hospitalisation collective a été attribuée à AG Insurance, à partir du 1er janvier 2018.

Il est proposé au Conseil d’adhérer à cette assurance pour le personnel communal, les primes étant supportées par celui-ci.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2017/GRH/085

Objet : Adhésion à l’assurance hospitalisation collective du Service fédéral des Pensions – Service social collectif. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service social collectif (SSC) de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale par le Service fédéral des Pensions (SFP) ;

Vu le fait que le SFP, au nom des administrations provinciales et locales, a organisé un appel d’offres conformément à la loi sur les marchés publics ;

Considérant que notre Administration communale est affiliée au Service social collectif;

Considérant que ce service met à la disposition des membres du personnel, des agents retraités, de leur conjoint et de leurs enfants à charge, une assurance ayant pour but de leur venir en aide dans la prise en charge des frais de soins de santé en cas d’hospitalisation ou de maladie grave ;

Considérant qu’il convient d’adhérer à ce service, les primes étant à la charge des assurés ;

En application de la Loi du 19 décembre 1974, organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ces dispositions seront soumises prochainement au Comité de négociation;

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : L’Administration communale adhère à l’assurance hospitalisation collective que propose le Service fédéral des Pensions – Service social collectif.

Art. 2 : L’Administration ne prend pas la prime en charge pour les membres du personnel statutaires et contractuels.

Art. 3 : L’adhésion volontaire à l’assurance précitée entraîne pour l’administration affiliée le respect des dispositions spéciales et générales mentionnée dans le cahier de charges – SFP/S300/2017/03.

Art. 4 : La présente délibération sera transmise au SFP-Service social collectif.

  1. Conclusion de conventions pour la collecte des textiles ménagers. Décision.

Il est proposé au Conseil de conclure avec les ASBL « Ressourcerie le Carré » et « Terre » une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019.

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

N° 2017/063

Objet : ASBL Terre. Conclusion d’une convention pour la collecte des textiles ménagers. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2013, ratifiée par le Conseil communal en séance du 18 décembre 2014, décidant de conclure une convention avec l’ASBL Terre pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2013 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : De conclure, avec l’ASBL Terre », une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

Article 1 – Champ d’application

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles ou en porte-à-porte.

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010,

l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux,

l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

La présente convention porte sur l’ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l’opérateur sur le territoire de la commune, à l’exclusion des parcs à conteneurs.

Article 2 – Objectifs

L’opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Article 3 – Collecte des déchets textiles ménagers

§ 1er – La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune,

bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés,

collecte en porte-à-porte des textiles.

§ 2 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l’opérateur respecte les dispositions suivantes :

l’emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune,

la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention,

les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale,

la commune n’accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés,

l’opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange,

la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l’article 3, § 2, i,

l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué,

l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles,

l’opérateur s’assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu’une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l’opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune,

l’opérateur veille au bon fonctionnement, à l’entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L’ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l’entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

§ 3 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l’opérateur les dispositions applicables en matière d’urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l’application de celles-ci. L’opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

Article 4 – Collecte en porte-à-porte

SANS OBJET

Article 5 – Sensibilisation et information

L’opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l’accord de la commune, il peut utiliser les canaux d’information et de sensibilisation de celle-ci. En vue d’appliquer l’alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l’opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

le bulletin d’information de la commune avec une fréquence d’une fois par an,

les stands d’information et emplacements d’affichage à des emplacements visibles et accessibles au public,

le site Internet de la commune,

autres canaux d’information éventuels.

Article 6 – Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés

L’opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés. Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent. Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

Article 7 – Gestion des déchets textiles ménagers

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur. L’opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés. L’opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

Article 8 – Contrôle

Le service « Environnement » de la commune exerce un contrôle sur le respect de la présente convention. A sa simple demande, tous les renseignements utiles lui sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

Article 9 – Durée de la convention et clause de résiliation

§ 1 – La présente convention prend effet le 1er octobre 2017 pour une durée de deux ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention. Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

§ 2 – Lorsque l’opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu’il a installées dans un délai d’une semaine. A défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle‑ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’opérateur en défaut.

Article 10 – Tribunaux compétents

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire territorialement compétents.

Article 11 – Clause finale

§ 1 – La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

§ 2 – L’opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l‘adresse suivante : avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

Art. 2 : La présente décision sera transmise à l’ASBL Terre.

N° 2017/064

Objet : ASBL Ressourcerie Le Carré. Conclusion d’une convention pour la collecte des textiles ménagers. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion des déchets textiles ménagers qui stipule que les collecteurs qui souhaitent collecter des textiles soit en collecte porte-à-porte ou via des points d’apport volontaires, doivent signer une convention avec les communes ;

Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2013, décidant de conclure une convention avec l’ASBL Ressourcerie Le Carré pour une durée de deux ans prenant cours le 1er octobre 2013 et reconductible tacitement pour une durée égale à la durée de la convention initiale ;

Considérant que cette convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte ;

Sur proposition du Collège communal,

A l’unanimité,

DECIDE :

Art. 1 : De conclure, avec l’ASBL « Ressourcerie Le Carré », une convention pour la collecte des déchets textiles ménagers, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019, renouvelable tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention.

Article 1 – Champ d’application

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d’apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles ou en porte-à-porte.

Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010,

l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux,

l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

La présente convention porte sur l’ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l’opérateur sur le territoire de la commune, à l’exclusion des parcs à conteneurs.

Article 2 – Objectifs

L’opérateur collecte des déchets textiles ménagers sur le territoire de la commune dans le but premier de les réutiliser ou de les recycler.

Par déchets textiles ménagers, on entend les vêtements (textile et cuir), la maroquinerie (chaussures, sacs), la literie, le linge de maison (rideaux, draperies, nappes, serviettes) et autres matériaux textiles dont les ménages souhaitent se défaire.

Article 3 – Collecte des déchets textiles ménagers

§ 1er – La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :

bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune,

bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés,

collecte en porte-à-porte des textiles.

§ 2 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l’opérateur respecte les dispositions suivantes :

l’emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune,

la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur) est précisée en annexe de la présente convention,

les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale,

la commune n’accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés,

l’opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange,

la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l’article 3, § 2, i,

l’opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué,

l’opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles,

l’opérateur s’assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine. Lorsqu’une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l’opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune,

l’opérateur veille au bon fonctionnement, à l’entretien et à la propreté de la bulle à textiles. L’ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l’entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.

§ 3 – Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l’opérateur les dispositions applicables en matière d’urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l’application de celles-ci. L’opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.

Article 4 – Collecte en porte-à-porte

SANS OBJET

Article 5 – Sensibilisation et information

L’opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles. Avec l’accord de la commune, il peut utiliser les canaux d’information et de sensibilisation de celle-ci. En vue d’appliquer l’alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l’opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :

le bulletin d’information de la commune avec une fréquence d’une fois par an,

les stands d’information et emplacements d’affichage à des emplacements visibles et accessibles au public,

le site Internet de la commune,

autres canaux d’information éventuels.

Article 6 – Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés

L’opérateur sensibilise les ménages à un tri adéquat des déchets de manière à réduire au maximum la fraction résiduelle et les impuretés dans les déchets textiles collectés. Il est responsable de l’enlèvement de la fraction résiduelle et, sauf convention contraire, prend en charge les coûts qui en découlent. Par fraction résiduelle, on entend les déchets textiles ménagers qui ne peuvent être réutilisés ou recyclés par l’organisation après le tri des déchets collectés.

Article 7 – Gestion des déchets textiles ménagers

Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l’exportation, est effectuée dans le respect de la législation en vigueur. L’opérateur confie exclusivement leur traitement à des opérateurs de traitement dûment autorisés. L’opérateur déclare annuellement à la commune la destination des déchets textiles ménagers collectés.

Article 8 – Contrôle

Le service « Environnement » de la commune exerce un contrôle sur le respect de la présente convention. A sa simple demande, tous les renseignements utiles lui sont fournis et les données concernant la présente convention peuvent être consultées.

Article 9 – Durée de la convention et clause de résiliation

§ 1 – La présente convention prend effet le 1er octobre 2017 pour une durée de deux ans. Sauf manifestation d’une volonté contraire dans le chef de l’une des parties, la convention est reconduite tacitement pour une durée égale à la durée initiale de la convention. Les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment, moyennant un délai de préavis de trois mois.

§ 2 – Lorsque l’opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l’opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu’il a installées dans un délai d’une semaine. A défaut, et s’il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle‑ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d’office, aux frais de l’opérateur en défaut.

Article 10 – Tribunaux compétents

Tout litige relatif à la présente convention est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire territorialement compétents.

Article 11 – Clause finale

§ 1 – La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.

§ 2 – L’opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l‘adresse suivante : avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

Art. 2 : La présente décision sera transmise à l’ASBL « Ressourcerie Le Carré ».

  1. Modification d’une voirie communale suite à une demande de permis d’urbanisme. Décision.

Conformément aux dispositions de l’article 129, § 2 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, le Conseil est invité à prendre connaissance du résultat de l’enquête relative à une demande de permis d’urbanisme, ainsi qu’à délibérer sur la modification de voirie en résultant.

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

N° 2017/61

Objet : Modification d’une voirie communale suite à une demande de permis d’urbanisme. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la demande de permis d’urbanisme introduite par la Ville de Lessines en vue de l’aménagement des espaces publics de l’Hypercentre de Lessines (rues de l’Intermédiaire et du Ruichon et Place Alix du Rosoit) ;

Vu l’article 86, § 2 du Code wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine stipulant que « le Collège des Bourgmestre et Echevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu’ils jugent utiles d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation à ses frais de voiries ou d’espaces verts publics » ;

Vu la requête du Fonctionnaire délégué en date du 22 juin 2017 par laquelle il invite le Collège communal à soumettre la demande aux mesures particulières de publicité, conformément à l’article 4 du CWATUP ;

Vu les formalités d’enquête auxquelles il a été procédé ;

Vu la lettre de remarque formulée par un riverain du projet, portant essentiellement sur les craintes en matière de stabilité de son immeuble ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de prendre connaissance du résultat de l’enquête publique ;

Considérant que les aménagements proposés ne peuvent qu’améliorer la sécurité des usagers de la route et, notamment, des piétons ;

A l’unanimité,

CONSTATE :

Art. 1 : Avoir pris connaissance du résultat de l’enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduite par la Ville de Lessines en vue de l’aménagement des espaces publics de l’Hypercentre de Lessines (rues de l’Intermédiaire et du Ruichon et Place Alix du Rosoit).

DECIDE :

Art. 2 : De confirmer sa décision du 23 juin 2016 portant sur l’approbation du projet d’aménagement des espaces publics de l’Hypercentre.

Art. 3 : De s’assurer que les études et les mesures de protection nécessaires seront mises en œuvre afin d’assurer la stabilité des constructions qui pourrait être menacée par l’exécution desdits travaux.

Art. 4 : D’annexer la présente résolution au dossier complet qui sera transmis à Monsieur le Fonctionnaire délégué.

  1. Questions posées par les Conseillers.

Questions posées par le groupe ECOLO

1. Fermeture du chemin du Ponchau

Sur la page Facebook de la ville de Lessines, on annonce la fermeture du chemin du Ponchau à Wannebecq du 25 septembre 2017 au 31 mars 2018. C’est-à-dire que pendant plus de 6 mois, l’accès à Papignies ne sera plus possible que par la N21 et que les usagers du chemin du Ponchau et, en particulier, les habitants de Wannebecq n’ont plus accès –notamment-à la gare de Papignies !

On peut s’étonner que pour une telle fermeture de longue durée, les habitants des villages de Wannebecq et de Papignies n’aient pas été prévenus et qu’une signalisation locale n’ait pas été mise en place. La ville de Lessines compte-t-elle exiger au SPW la mise en place d’une signalisation adéquate ?

Dans cette question, nous présupposons que les travaux qui justifient la fermeture du chemin de Ponchau ne peuvent pas être différés. Néanmoins, cette fermeture pose question.

Un nouveau pont a été construit pour passer au-dessus de la nouvelle route express. Ce pont est bizarrement en décalage par rapport à l’axe du chemin de Ponchau. Lors de l’enquête publique, le SPW a justifié ce décalage aberrant : c’était pour éviter de devoir couper la route pendant 6 mois ! Aujourd’hui, nous avons un pont décalé et une coupure de 6 mois ! Comptez-vous demander des explications à la Région ?

Monsieur le Bourgmestre fait part de sa volonté farouche d’assister à la réunion de chantier au cours de laquelle les mesures de police devaient être évoquées. C’est non sans difficulté que cette réunion, reportée à deux reprises, a pu se tenir. La volonté du Bourgmestre de ne pas voir fermer cette voirie était limpide.

Le SPW justifie cette mesure avec deux explications :

Le pont n’a pu être finalisé au motif d’un manque de pièces en béton précontraint.

Compte tenu de la nature du sol, 8.000 m³ de terres de déblais et de remblais implantées sur le chantier doivent être nivelés.

En outre, selon le SPW, le décalage du pont par rapport aux projections initiales serait imputable aux exigences techniques des impétrants.

Si l’axe reliant Papignies-Wannebecq avait été maintenu ouvert, le chantier dans son ensemble risquait d’être staté pour une durée indéterminée.

L’autorité locale est particulièrement consciente des désagréments supportés par la population villageoise mais doit constater que tout chantier génère pareilles nuisances. A titre illustratif, le chantier de la Grand’Rue a occasionné des difficultés pour les commerces pendant dix mois.

Compte tenu des informations reçues des responsables du chantier, il n’y avait pas d’autre choix. Toutefois, ces autorités ont été invitées à examiner la possibilité d’aménager un passage pour piétons et vélos devant assurer une perméabilité entre les deux villages.

Monsieur le Bourgmestre rappelle que ses arrêtés ne résultent que de la délégation du Conseil qui reste souverain en matière de police. Il appartient donc au Conseil de revoir, le cas échéant, les mesures de police qu’il a été contraint d’adopter. Ainsi, le Conseil communal peut sans souci formuler des propositions qui recevront un écho attentif.

Pour Monsieur Philippe HOCEPIED, ce chantier est mal pensé. On a aménagé un rond-point non prioritaire alors que maintenant la population riveraine subit de sérieux inconvénients.

Monsieur le Bourgmestre rappelle qu’il n’est pas ingénieur en ponts et chaussées et que l’on peut supposer que les techniciens ont étudié le planning avec sérieux.

Le public manifeste son insatisfaction. Face à l’exubérance du public, Monsieur le Président se voit obligé de requérir l’intervention d’une inspectrice de police présente dans la salle en vue de veiller au maintien de l’ordre.

2.Less'art est un groupe d'artistes lessinois, Lessines se doit de l'héberger.

Depuis début août, c'est un plaisir de contempler la vitrine de l'ancien magasin Grafiti dans le haut de la Grand rue. Les artistes-amateurs y exposent leurs oeuvres et y travaillent. Ceux-ci ont beaucoup apprécié le dévouement du personnel de l'ADL qui a mis leurs peintures en évidence aussi dans toute la ville.

Malheureusement ce lieu n'est que temporaire et l'exposition fermera ses portes fin du mois. De plus, ces artistes qui occupaient des locaux au Centre culturel ont vu leur espace de travail se réduire à une petite pièce alors que les adhésions se font de plus en plus nombreuses (actuellement 40 personnes).

Cette situation les a contraint à rechercher un autre endroit pour s'installer et stoker leur matériel et leurs chevalets.

C'est le comble pour ce groupe d'artistes lessinois: ni la commune, ni le Centre culturel n'ont pu mettre aucun local adéquat à leur disposition. C'est la commune de Flobecq qui les accueille... à bras ouverts.

Il faut garder Less'Art sur Lessines car ce groupe fait vivre notre commune. Lors de l'exposition actuelle, il a accueilli de nombreux élèves et certains d'entre eux ont même demandé de pouvoir s'inscrire à l'atelier de peinture.

Ecolo vous demande de revoir votre décision. Il y a des bâtiments vides dans la commune: l'ancienne justice de paix à Deux-Acren qui a un tout nouveau toit, les bâtiments scolaires qui sont vides les soirs et les week-end pour ne citer que quelques exemples.

Le collège veut-il bien accéder à notre demande?

Monsieur l’Echevin Oger BRASSART voudrait qu’il soit précisé, une fois pour toutes, si la demande de Less’arts porte sur la mise à disposition d’un local partagé ou bien d’un local exclusif.

Il se réjouit de cette initiative qu’il qualifie de « super intéressante » et est persuadé de l’intérêt de cette volonté collective.

Le local actuellement occupé par Less’arts sera prochainement mis en location. Malheureusement, l’Administration ne compte pas de locaux suffisants susceptibles d’être mis à disposition de chaque association. La situation de la commune de Flobecq est toute autre.

Toutefois, la co-existence de plusieurs associations dans les locaux publics peut être envisagée par l’intermédiaire du Centre Culturel René Magritte.

Pour Madame Cécile VERHEUGEN, Monsieur l’Echevin « noie le poisson » et n’apporte pas de réponse concrète.

________

Monsieur le Président prononce le huis clos.