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Ordonnance d'interdiction de visite en maison de repos

En concertation avec les directions des maisons de repos de Lessines, une ordonnance interdisant les visites en maison de repos a été prise sur le territoire.

Ordonnance du Bourgmestre portant sur l’urgence d’interdire l’accès aux maisons de repos et de soins de la Ville à toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19


L’an deux mille vingt, le 16 avril 

Le Bourgmestre, 

  • Vu la Nouvelle loi communale et notamment ses articles 134 et 135, § 2;
  • Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'Arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'Arrêté ministériel du 3 avril 2020, notamment les articles 1, 5, 8, 10, §1er, et 11 ;
  • Vu la crise sanitaire actuelle liée à la pandémie du Coronavirus Covid-19;
  • Vu le communiqué de la Première Ministre, Mme Sophie Wilmès, ce 15 avril 2020 prolongeant les mesures de confinement jusqu’au 3 mai 2020;
  • Considérant que lors de ce communiqué de presse, la Première Ministre a affirmé que le Conseil national de sécurité autorise « les résidents des structures d’hébergement à recevoir la visite d’un proche désigné. Cela, à condition que le résident en question ne présente aucun symptôme de la maladie depuis deux semaines. Cette personne devra toujours être la même. Les maisons de repos se chargeront de l’organisation de ces visites. Ces règles seront aussi d’application pour les personnes qui vivent seules et qui ne peuvent pas se déplacer »;
  • Considérant cependant que les Directeurs des maisons de repos et de soins, à savoir (i) la Résidence René Magritte du C.P.A.S. de Lessines située à 7860 Lessines, rue des 4 Fils Aymon, (ii) l’A.S.B.L. la Solidarité située à 7860 Lessines, rue René Magritte 89 et (iii) la Providence ACIS située à 7860 Lessines, rue de l’Hôtellerie 1, ont fait part ce 16 avril 2020 de leurs inquiétudes et de l’impossibilité d’organiser les visites de proches des résidents sans mettre en péril la santé, la sécurité voire la vie des résidents et du personnel soignant;
  • Que des mesures drastiques ont été prises dans les maisons de repos pour éviter la propagation du Coronavirus Covid-19 au sein des établissements telles que confinement, réorganisation des équipes de travail, permanence « linge », mise en place de moyens de communication entre résidents et famille afin de rompre l’isolement, etc.; que l’accès des maisons de repos et de soins aux proches des résidents risquent fortement de mettre à mal le bénéfice des mesures précitées;
  • Que l’accès à des personnes externes à l’établissement nécessiterait un besoin en personnel supplémentaire dont les maisons de repos et de soins ne disposent pas; qu’en effet, elles sont déjà confrontées à une pénurie en personnel, affecté par le virus;
  • Qu’en outre, ces maisons de repos et de soins ont déjà été confrontées récemment à la maladie dans leur établissement respectif; que la mesure telle que revue par le Conseil national de sécurité risque d’entraîner une nouvelle vague de personnes malades;
  • Que par ailleurs, certains résidents et leur proche respectif risquent de ne pas respecter la distanciation sociale utile et qu’il est impossible d’assurer la surveillance de ces rencontres par le personnel soignant actuellement réduit;
  • Qu’idéalement, les visites par des personnes externes nécessitent de mettre à leur disposition du matériel de protection (gants, masques, etc.); que toutefois, ce matériel est précieux et indispensable pour le personnel soignant et qu’il ne convient dès lors pas de favoriser la pénurie de ce matériel;
  • Qu’également, la décision du Conseil national de sécurité prévoit que le proche qui peut rendre visite au résident est toujours « la même personne »; que le respect de cette décision nécessite une charge de travail supplémentaire pour le personnel soignant; que par ailleurs, cela risque de causer des situations conflictuelles au sein des familles qui pourraient devoir être gérées par les directions des maisons de repos;
  • Que le coronavirus Covid-19 est très contagieux et qu’il se transmet de personne à personne, par voie aérienne et par le contact physique;
  • Que la situation reste actuellement préoccupante au regard du nombre de contaminés et du nombre de décès; que le nombre de décès en maisons de repos et de soins reste d’ailleurs alarmant;
  • Que le processus de « testing » n’a pas encore débuté dans la plupart des homes et qu’il est dès lors impossible d’isoler, de manière efficace et rassurante, le personnel ou les résidents malades asymptomatiques; qu’en autorisant prématurément les visites, cela créera un vecteur de propagation supplémentaire au niveau de notre population;
  • Considérant l'urgence et le risque sanitaire du fait de la rapidité de la propagation de la pandémie du Coronavirus COVID-19, de la nécessité de la contenir et de l'atténuer sur le territoire de la Ville afin de préserver la santé des citoyens, qui commande d’adopter la présente ordonnance sans pouvoir se permettre d’attendre la réunion du prochain Conseil communal;
  • Considérant que la présente ordonnance doit être confirmée par le Conseil communal lors de sa plus prochaine séance sous peine de se voir privée d’effet;

Par ces motifs,
 
DECIDE d'arrêter la présente Ordonnance portant sur l’urgence d’interdire l’accès aux maisons de repos et de soins de la Ville à toute personne qui n’y réside pas ou qui n’y exerce pas une activité professionnelle et ce en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19, et ce selon les modalités suivantes : 

 Article 1.

Dès ce 16 avril 2020 jusqu’au 03 mai 2020 inclus, les visites sont interdites dans les maisons de repos et de soins situées sur le territoire de la Ville de Lessines. La présente ordonnance pourra, le cas échéant, être prolongée dans le temps si la situation l’exige.

Article 2.

Les directions des différents établissements concernés sont chargées de mettre en application la présente ordonnance.

Article 3.

Conformément à l’article 134 de la Nouvelle loi communale, la présente ordonnance est communiquée au Conseil communal. Elle cessera immédiatement d’avoir effet si elle n’est pas confirmée par le Conseil communal à sa plus prochaine séance.

Article 4.

Un recours motivé en suspension et/ou en annulation devant le Conseil d’Etat contre la présente Ordonnance peut être introduit dans les 60 jours qui suivent la réception de la présente décision :
 

  • par lettre recommandée postale, accompagnée de pièces justificatives, à l’adresse suivante : 

Conseil d’Etat
Section du contentieux administratif
Rue de la Science 33
1040 Bruxelles

  • par le biais de la procédure électronique décrite sous le lien suivant : http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=e-procedure.

Ce recours est introduit au moyen d’une requête recommandée signée par la partie ou par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats

Article 5.

La présente Ordonnance est publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.