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Arrêté du gouverneur: alcool / aires de repos

  • Vu la loi du 06 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales 
  • Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, en particulier son article 128 ; 
  • Vu la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes ; 
  • Vu l'arrêté roval du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en particulier l'article 21 
  • Vu la circulaire ministérielle du 18 iuillet 2002 relative à la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes; 
  • Vu l'arrêté ministériel du 30 iuin 2020 portant les mesures d'uraence pour limiter la propaaation du coronavirus: et notamment l'article 3. point 9 pour ce oui est du secteur HORECA. ainsi aue l'article 12 du même arrêté pour ce qui concerne le port du masque dans l'espace public 
  • Considérant l'auamentation du nombre d'incidents constatés par les services de police sur les parkings autoroutiers suite à l'achat et à la consommation d'alcool. 
  • Considérant le non-respect, sur les mêmes aires, des mesures de prévention sanitaire 
  • Considérant l'importance du maintien de l'Ordre Public sur le territoire de la province de Hainaut. 

Arrête

Article 1er

Hors les établissements soumis à la réglementation du secteur Horeca, la vente ou l'offre, même gratuite, de boissons fermentées et/ou spiritueuses à emporter ou à consommer sur place en quelque quantité et sous quelque forme que ce soit, est interdite de 22h à 06h00 sur les aires de repos des autoroutes de la Province de Hainaut ; 

Article 2

La consommation de boissons fermentées et/ou spiritueuses est également interdite de 22h à 06h00 sur ces mêmes aires de repos; 

Article 3

Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 à 200 euros ou d'une seule de ces peines seulement ;

Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes ou commettent des violences contre les personnes et les biens; 

Article 4

Le présent arrêté sera publié au bulletin provincial, sera affiché aux 
emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles et entre en 
vigueur ce 26 août 2020 midi 

Article 5

Un recours contre la présente décision peut être déposé par la voie de requête au Conseil d'Etat dans un délai de soixante jours à partir de sa notification 

Article 6

Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire : 
Pour exécution 

a)    à Monsieur le Directeur coordonnateur administratif de Hainaut;
b)    à Monsieur le Directeur de la WPR Hainaut ;
c)    aux chefs de corps des zones de police de Hainaut.

Pour information 

a)    À  Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
b)    À  Monsieur le Ministre Fédéral de la Mobilité chargé de Skeyes et de la SNCB;
c)    À  Madame la Ministre Wallonne de la Fonction Publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité Routière;
d)    À  Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel de Mons;
e)    aux responsables des Centrales d'urgences 112 (CU 112) et Centre d'information et de Communication (CIC101) du Hainaut