Arrêté du gouverneur: alcool / aires de repos
Vu la loi du 06 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales
- Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, en particulier son article 128 ;
- Vu la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes ;
- Vu l'arrêté roval du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en particulier l'article 21
- Vu la circulaire ministérielle du 18 iuillet 2002 relative à la gestion des événements liés à l'ordre public se déroulant sur les autoroutes;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 iuin 2020 portant les mesures d'uraence pour limiter la propaaation du coronavirus: et notamment l'article 3. point 9 pour ce oui est du secteur HORECA. ainsi aue l'article 12 du même arrêté pour ce qui concerne le port du masque dans l'espace public
- Considérant l'auamentation du nombre d'incidents constatés par les services de police sur les parkings autoroutiers suite à l'achat et à la consommation d'alcool.
- Considérant le non-respect, sur les mêmes aires, des mesures de prévention sanitaire
- Considérant l'importance du maintien de l'Ordre Public sur le territoire de la province de Hainaut.
Arrête
Article 1er
Hors les établissements soumis à la réglementation du secteur Horeca, la vente ou l'offre, même gratuite, de boissons fermentées et/ou spiritueuses à emporter ou à consommer sur place en quelque quantité et sous quelque forme que ce soit, est interdite de 22h à 06h00 sur les aires de repos des autoroutes de la Province de Hainaut ;
Article 2
La consommation de boissons fermentées et/ou spiritueuses est également interdite de 22h à 06h00 sur ces mêmes aires de repos;
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 à 200 euros ou d'une seule de ces peines seulement ;
Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes ou commettent des violences contre les personnes et les biens;
Article 4
Le présent arrêté sera publié au bulletin provincial, sera affiché aux
emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles et entre en
vigueur ce 26 août 2020 midi
Article 5
Un recours contre la présente décision peut être déposé par la voie de requête au Conseil d'Etat dans un délai de soixante jours à partir de sa notification
Article 6
Le présent arrêté sera notifié sous pli ordinaire :
Pour exécution
a) à Monsieur le Directeur coordonnateur administratif de Hainaut;
b) à Monsieur le Directeur de la WPR Hainaut ;
c) aux chefs de corps des zones de police de Hainaut.
Pour information
a) À Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
b) À Monsieur le Ministre Fédéral de la Mobilité chargé de Skeyes et de la SNCB;
c) À Madame la Ministre Wallonne de la Fonction Publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité Routière;
d) À Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel de Mons;
e) aux responsables des Centrales d'urgences 112 (CU 112) et Centre d'information et de Communication (CIC101) du Hainaut