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Arrêté du gouverneur: dispositions complémentaires

Le Gouverneur de la Province de Hainaut, 

  • Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5 § 1er, e) ; 
  • Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ; 
  • Vu la Loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ; 
  • Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, et en particulier son article 128 ; 
  • Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et en particulier ses articles 181, 182, et 187 ; 
  • Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence et à la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, et en particulier son article 28 ; 
  • Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus COVID - 19 ; tel que modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ; 
  • Vu mes arrêtés de police des 26 aout 2020, 30 septembre 2020, 10 et 26 octobre 2020, 6 novembre et 11 décembre 2020 ; 
  • Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale ; 
  • Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgences à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de 'situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national. 
  • Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement, et que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes ou plus souples n'est jamais exclu ; 
  • Considérant le rapport du RAG du 6 janvier 2021 ; 
  • Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui comportent un risque important de propagation du virus en raison du risque de contacts trop rapprochés entre les individus, dans un contexte de rassemblement d'un trop grand nombre de personnes où la difficulté de faire respecter la distance physique et les autres gestes barrières est manifeste et notamment dans le cadre d'une prospection au porte à porte ; 
  • Considérant que les mesures visant à réduire les risques de propagation du coronavirus doivent respecter le principe de proportionnalité et s'adapter aux réalités locales ; 
  • Considérant les délais de contamination décrits à ce stade par la science et la durée nécessaire d'une mesure de prévention pour qu'elle produise ses effets, que des évaluations hebdomadaires des mesures prises sont organisées ; 
  • Considérant l'article 27 § 1er de l'arrêté ministériel 28 octobre 2020, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021, qui prévoit que lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une augmentation locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il la constate, le bourgmestre ou le gouverneur doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation. 

ARRÊTE 

Chapitre 1 : Dispositions 

Article 1er

Le présent arrêté abroge mon arrêté du 11 décembre 2020 portant diverses mesures relatives à diminuer la propagation du Covid - 19. 

Article 2

A l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, toute personne se trouvant sur le territoire du Hainaut, doit en tout temps, détenir un masque ou tout autre alternative en tissu permettant de se couvrir la bouche et le nez ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial. 

Article 3

Le port du masque ou toute autre alternative en tissu ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial, est obligatoire pour toute personne, à l'exception des enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis, dans les lieux et conditions définies dans le présent arrêté notamment: 
a) dans les bâtiments publics, pour les parties accessibles au public.
b) dans les lieux à forte fréquentation et pour toute personne lorsque celle-ci se trouve dans une file d'attente et ce quel que soit le motif de l'attente. 
c)    Une heure avant et une heure après les heures d'entrée et de sortie habituelles des écoles et dans un rayon de 200 mètres de toute entrée d'établissement scolaire maternel, primaire, secondaire, supérieur, universitaire et de promotion sociale (tous réseaux confondus).
d)    Sur les marchés visés à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 28 octobre tel que modifié par l'arrêté du 12 janvier 2021.
e)    lors de la tenue des activités organisées (mariages civils, enterrements et crémations) et manifestations statiques se déroulant sur la voie publique, tels que visés par l'article 15 §3 et §9 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, tel que modifié par l'arrêté du 12 janvier 2021.
f)    pour toute personne qui assiste à un événement sportif (statique ou itinérant), qu'il ait lieu sur la voie publique ou dans une infrastructure, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, doit porter un masque dès son entrée sur le site et durant toute la durée de l'événement. Cette obligation concerne également les participants de l'activité sportive tant qu'ils ne l'exercent pas.

Article 4

Les salons de prostitution, clubs libertins et bars à hôtesses sont fermés. 

Chapitre 2 : Exécution 
Article 5

Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté. 

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et est d'application jusqu'au 15 février 2021 inclus. Il sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles ainsi que dans tous les lieux où se déroulent des activités sportives. 

Article 7

Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 € à 200 € ou d'une seule de ces peines. Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes. 

Article 8

Le présent arrêté sera notifié par courriel. 
Pour disposition 

a.    À l'ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l'afficher sans délai;
b.    À Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
c.    À l'ensemble des zones de police de la province de Hainaut ;
d.    À Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut;
e.    A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
f.    A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi.

Pour information 

a.    Au Premier Ministre;
b.    A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l'Intérieur;
c.    Au Ministre fédéral de la Santé publique;
d.    Au Ministre-Président de la Région wallonne;
e.    Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie ;
f.    A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
g.    Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
h.    À la Ministre des Sports;
i.    Au Centre de Crise national ;
j.    Au Centre régional de Crise de la Wallonie;
k.    Au Collège provincial de la Province de Hainaut;
l. Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut.

Article 9

Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site: https:/eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. 

Fait à Mons, le 13 janvier 2021 
Tommy LECLERCQ