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Arrêté du gouverneur: Espace public

Le Gouverneur de la Province de Hainaut, 

  • Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1er, e) ; 
  • Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ; 
  • Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 et en particulier son article 128 ; 
  • Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée, et particulièrement ses articles 4 et 11 ; 
  • Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ; 
  • Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; 
  • Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et en particulier son article 28 ; 
  • Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19 ; 
  • Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ; tel que modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 et plus particulièrement l'article 14 
  • Vu mon arrêté de police du 11 décembre 2020 instaurant l'interdiction de se trouver sur la voie publique entre 22h00 et 06h00 ; 
  • Vu le rapport d'évaluation de la situation épidémiologique du Risk Assessment Group du 6 janvier 2021 ; 
  • Considérant la demande du Gouvernement wallon faite aux gouverneurs de concrétiser les décisions concertées avec eux en leur qualité d'autorités de police administrative sur le territoire de leur province respective ; 
  • Considérant qu'il y a lieu dès lors de conserver les mesures proportionnées qui visent à réduire les possibilités et risques de rassemblements de personnes, les situations de potentielle promiscuité et de mixité intergénérationnelle ; 
  • Considérant l'urgence de limiter les activités afin de diminuer les risques et d'éviter ainsi l'engorgement des hôpitaux, en particulier des services de soins intensifs et les conséquences potentiellement vitales de cet engorgement sur la continuité des soins non-COVID ; 
  • Considérant la nécessité de limiter les activités afin de préserver les services d'intervention et de police ; 
  • Considérant le consensus dégagé quand à une extension des heures de limitation temporaire de l'usage de l'espace public ; déjà applicable entre minuit et 5 heures du matin sur l'ensemble de la Belgique ; 
  • Considérant qu'il y a lieu de maintenir l'extension des heures de limitation de l'usage de l'espace public - sauf exceptions en ce compris les situations de force majeure comme celles des personnes sans domicile fixe - est de nature à réduire davantage encore la tenue et la durée d'éventuels rassemblements de type festif qui, de par notamment le nombre de participants, se tiennent ou se déroulent en contradiction avec les règles d'or édictées dans l'arrêté ministériel ; 
  • Considérant que l'évaluation de la situation sanitaire est réalisée de manière permanente et permettra si nécessaire de modifier ou de compléter les mesures dans un sens ou dans un autre ; 
  • Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre, tel que modifié par l'arrêté du 12 janvier 2021 interdisant, de se trouver sur la voie publique entre 00h00 et 05h00. 

ARRÊTE: 

Article 1

Il est interdit de se trouver sur la voie publique ou dans les espaces publics entre 22h00 et 06h00 sauf en cas de déplacements essentiels qui ne peuvent être reportés, tels que notamment :

  • Avoir accès aux soins médicaux ;
  • Fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ;
  • Effectuer les déplacements professionnels, en ce compris, le trajet domicile-lieu de travail.

Sauf raison médicale urgente, le motif de la présence ou du déplacement sur la voie publique ou dans l'espace public est justifié à la première demande des services de police. 

Article 2

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la province de Hainaut immédiatement jusqu'au 15 février 2021 inclus. Il pourra, si nécessaire, être en tout ou partie renouvelé ; 

Article 3

Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté ; 

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs ; 

Article 5

Mon arrêté du 11 décembre 2020 est abrogé. 

Article 6

Le présent arrêté sera notifié par courriel : 
Pour disposition 

a.    À l'ensemble des Bourgmestres de la province de Hainaut chargés de l'afficher sans délai ;
b.    À Monsieur le Directeur-coordonnateur de la police fédérale ;
c.    À l'ensemble des zones de police de la province de Hainaut;
d.    À Monsieur le Directeur général de la province de Hainaut;
e.    A Monsieur le Procureur Général de Mons ;
f.    A Messieurs les Procureurs du Roi de Mons-Tournai et de Charleroi.

Pour information 

a.    Au Premier Ministre;
b.    A la Ministre fédérale de la Sécurité et de l'Intérieur;
c.    Au Ministre fédéral de la Santé publique;
d.    Au Ministre-Président de la Région wallonne;
e.    Au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de Wallonie;
f.    A la Ministre de la santé de la Wallonie ;
g.    Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
h.    À la Ministre des Sports;
i.    Au Centre de Crise national;
j.    Au Centre régional de Crise de la Wallonie;
k.    Au Collège provincial de la Province de Hainaut;
l.    Aux membres de la Cellule de Sécurité de la province de Hainaut.

Article 7

Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'État sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site. https./eproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973.

Fait à Mons, le 13 janvier 2021 
Tommy LECLERCQ