Renouvellement du GRD de gaz et d’électricité sur le territoire communal

APPEL PUBLIC À CANDIDATURES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GESTIONNAIRE DE RÉSEAUX DE DISTRIBUTION (G.R.D.) D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LA VILLE DE LESSINES

En sa séance du 14.10.2021 le Conseil Communal de la Ville de Lessines a décidé de lancer un appel public à candidatures relatif au renouvellement, pour une durée de 20 ans, du mandat de Gestionnaire de Réseaux de Distribution (G.R.D.) d’électricité et de gaz et de fixer les critères suivants. Outre les Obligations de Service Public (O.S.P.) propres aux G.R.D. et sans préjudice d’autres dispositions légales, décrétales et réglementaires, les critères suivants doivent figurer dans l’offre remise par le G.R.D. :

La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique

Les candidats remettront un dossier expliquant les mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant, la stratégie envisagée dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d'y participer activement. 
Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages et mentionnera :

• Les possibilités d’extinction et de gradation d’un l’éclairage public intelligent et fiable, à implanter sur le territoire communal dans le but de diminuer les consommations d’énergie et la pollution lumineuse tout en assurant la sécurité des usagers ;
• Les délais endéans lesquels il serait possible d’achever la modernisation de l’éclairage public et les coûts y afférents ;
• Les mesures visant à aider la commune à augmenter la part d’énergie renouvelable sur son territoire ;
• Une projection des coûts des études d’orientation et de détail pour les nouvelles installations photovoltaïques.

La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu'ils disposent de la taille suffisante par rapport à l'ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil Communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l'organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux envisagés.

Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu'ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

• La possibilité de partenariat particulier G.R.D.-Ville au niveau des ouvertures et de fermetures des voiries publiques (achat du matériel par la commune et intervention contre remboursement des frais, sous forme de forfait, par le G.R.D.) ;
• Les bureaux d'accueil accessibles pour les différents usagers ;
• Les créneaux horaires d'ouverture de ceux-ci ;
• L'éventail des moyens de communication mis à disposition des différents utilisateurs ;
• La méthode et le calendrier de renouvellement des équipements existants (câbles, canalisations, compteurs, …) et à venir ;
• La fréquence et la méthodologie d’établissement d’un diagnostic technique des équipements du territoire communal.

Les aspects économiques et financiers

• La part des fonds propres du GRD ;
• Les frais d’exploitation réels hors obligations de service public (O.S.P.) ;
• Les tarifs de distribution en gaz et électricité ;
• Le tarif préférentiel au niveau de l’éclairage public ;
• Les projections sur 10 ans sur les tarifs ;
• Les aspects relatifs à la transparence et à la gouvernance ;
• La mise en place de manière semestrielle d’une cellule de suivi avec l’autorité locale ;
• La participation de la Ville, à titre d’observateur, voire d’administrateur, aux Conseils d’Administration ;
• La communication systématique des procès-verbaux approuvés des Bureaux Exécutifs, Conseils d’Administration et Assemblées Générales (avec les pièces jointes) ;
• La transmission d’un organigramme mis à jour présentant l’organisation de la société et ses éventuelles filiales. 

Audition préalable au sein du Conseil Communal

Le Conseil Communal se réserve le droit d'entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l'adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d'entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil Communal ou en commission (telle que visée par l'article L1122-34 du CDLD).

Les dossiers de candidatures seront adressés, par lettre recommandée, à l’Administration Communale de Lessines – Renouvellement des G.R.D, À l’attention de Madame Vicky LEBOEUF - Grand-Place, 12 à 7860 Lessines. 
La date ultime pour la remise des offres est le mardi 16.11.2021 à 10h00. La commune se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire et utile à l’examen du dossier du candidat – G.R.D.. Contact : Madame Vicky LEBOEUF, Conseillère et responsable énergie – 068/251.545. ou bGVib2V1Zi12aWNreUBsZXNzaW5lcy5iZQ==
Vu et approuvé par le Conseil communal en sa séance du 14 octobre 2021