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Décision - DATS 24 (Ollignies)

Le Bourgmestre informe la population qu’en date du 1er septembre 2020, les fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie ont octroyé à la la S.A. DATS 24 Edingensesteenweg 196 à 1500 Hal un permis unique pour la construction et l’exploitation d’une station service visant la distribution, pour les véhicules légers et les camions d’hydrocarbures liquides (essence, diesel), de gaz naturel comprimé (CNG) ainsi que d’hydrogène gazeux (H2) à l’angle du chemin de la Verte Louche et du Chemin des Etangs S/N à 7866 OLLIGNIES.
Cette décision peut être consultée à l’Administration CommunaleGrand’Place, 12 à 7860 Lessines, chaque jour ouvrable pendant les heures de service de 8h30 à 12h00 ou le lundi entre 16h30 et 20 heures sur rendez-vous.
Néanmoins, vu le caractère exceptionnel de la crise Covid-19, toute consultation de la décision sera précédée d’une prise de contact auprès du Service Environnement au 068/25.15.38 ou en son absence au secrétariat Communal au 068/251.513, afin de définir les modalités de cette consultation.
La décision est consultable en ligne sur https://www.lessines.be/dl/PERMISUNIQUEDATS24
Conformément à l’article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, peut introduire un recours contre cette décision auprès du Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours: 

Service public de Wallonie 
c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, 
avenue Prince de Liège, 15 
 5100 NAMUR (Jambes) 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours dans un délai de vingt jours à dater du 4 septembre 2020.
Le recours est signé par le requérant et établi au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe XI de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. 
Le formulaire électronique présent sur le site https://www.wallonie.be/fr/demarches/introduire-un-recours-contre-une-decision-en-matiere-de-permis-denvironnement-ou-de-permis-unique
peut également être utilisé; il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités précitées. 
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à  25 € au compte n° 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et autorisations, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le Décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement et ses arrêtés d’exécution.

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