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Décision : DATS 24, Ollignies

Le Bourgmestre informe la population que Monsieur Willy BORSUS Ministre de l’ Aménagement du Territoire et Madame Céline TELLIER Ministre de l’Environnement ont statué sur les recours introduits par la S.A. G&V SERVICE STATION contre l’arrêté des Fonctionnaires technique et délégué, compétents en 1ère instance, du 1er septembre 2020, accordant à la S.A. DATS 24 Chaussée d’Enghien 196 à 1500 HAL un permis unique pour implanter et exploiter une station-service visant la distribution, pour les véhicules légers et les camions d’hydrocarbures liquides (essences, diesel), de gaz naturel comprimé (CNG) ainsi que d’hydrogène gazeux dans un établissement  situé au Chemin des Etangs s/n à 7866 OLLIGNIES.

La décision de première instance est confirmée, le permis unique sollicité est accordé moyennant le remplacement des conditions particulières relatives à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme. 

Cette décision peut être consultée à l’Administration Communale Grand’Place, 12 à 7860 Lessines, chaque jour ouvrable pendant les heures de service de 8h30 à 12h00 ainsi et après les heures de service jusqu’à 20h sur rendez-vous.
Néanmoins, vu le caractère exceptionnel de la crise Covid-19, toute consultation de la décision sera précédée d’une prise de contact auprès du Service Environnement au 068/25.15.38 ou en son absence au secrétariat Communal au 068/251.513, afin de définir les modalités de cette consultation.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut-être porté devant le Conseil d’Etat contre cette décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, conformément aux dispositions du titre 1er de la partie III du Livre 1er du Code de l'Environnement.

Décision : DATS 24, Ollignies
Décision relative à une demande de permis unique concernant l'implantation et l'exploitation d'une station-service au chemin des Etangs à Ollignies.