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Enquête publique : extension d'un bâtiment logistique industriel, Verte Louche (Ollignies)

ENQUETE PUBLIQUE
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Réf DPA : Permis d’Environnement: 10004162
Réf DG04: 2167076 & F0316/55023/PU3/2021.6 

Concerne la demande de la S.A. COLIM Edingensesteeenweg 196 à 1500 HALLE en vue d’obtenir un permis unique de classe 2 pour construire et exploiter, en extension de l’établissement existant « WALCODIS » sis Rue de la Verte Louche n°1 à 7866 OLLIGNIES (n° public 10104167), un bâtiment logistique industriel ainsi que réaménager et agrandir des parkings avec la création de nouveau accès.

La demande rentre sous le champ d’application de l’article D.IV.22, 3° et 6° du CODT (actes et travaux s’étendant sur le territoire de plusieurs communes; périmètre de reconnaissance économique). Dès lors, conformément à l’article 81 §2 alinéa 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement modifié par l’article 110 du décret-programme du 03 février 2005, le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique sont compétents pour statuer sur la présente demande.
Le dossier peut être consulté à l’administration communale à partir du  01 septembre 2021

Date d’affichage 
de la demande
Date d’ouverture 
de l’enquête
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête Les observations écrites peuvent être adressées à :
27 août 2021 01 septembre 2021 Hôtel de Ville 
Salle des Mariages (1er étage)  
Grand’Place 11
7860 LESSINES
Le 15 septembre 2021 à 11h00
Collège Communal
Grand’Place 12
7860 LESSINES
 

Le Bourgmestre, porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.

Vu le caractère exceptionnel de la crise Covid-19, le dossier peut être consulté, uniquement sur rendez-vous, à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service de 8h30 à 12h00 ou le lundi entre 16h30 et 20 heures.
La personne souhaitant consulter le dossier doit obligatoirement prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Benoît LECLERCQ, Conseiller en Environnement au 068/25.15.38 ou de l'agent communal délégué à cet effet. 
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le Conseiller en Environnement ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet.

Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès:

  • du demandeur: S.A. COLIM Edingensesteeenweg 196 à 1500 HALLE, C/o  Mr MASSIN Responsable Expansion au 02/636.55.45.
  • du fonctionnaire technique de la DGO3 Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS ou au 065/32.80.11.
  • du fonctionnaire délégué de la DGO4 Place du Béguinage, 16 à 7000 MONS ou au 065/32/80.11
  • du Conseiller en Environnement au 068/25.15.38 ou, à défaut, du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet.

Note relative à la décision d'imposer ou non une étude d'incidences sur l'environnement

La demande, dont le formulaire fait office de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, doit permettre d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l’implantation et de la mise en œuvre du projet sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l’interaction entre ces facteurs. 

Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande de permis unique, il a également été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66 du livre Ier du Code de l’environnement.  

À l’examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur la détention de substances dangereuses, la gestion des eaux usées industrielles, domestiques ou pluviales, l’impact paysager, la mobilité, la gestion des déchets sur le site, la gestion du sol, la situation hydrologique suite à l’imperméabilisation des terrains, les nuisances acoustiques et les émissions atmosphériques. 

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont probables mais sont maîtrisables, limitées dans le temps et parfaitement réversibles ; la production de déchets est tout à fait contrôlable. 

En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.  

D’autre part, il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature. 

La notice d’évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement. La population intéressée recevra dès lors l’information qu’elle est en droit d’attendre et l’autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l’environnement.  

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est donc pas nécessaire.  

En outre, le projet n’est pas en mesure d’avoir un impact sur le territoire d’autres Etats ou Régions adhérant à la Convention d’Espoo (relatives aux incidences transfrontières), vu l’éloignement vis-à-vis de la Flandre et la France. 

Enquête publique : extension d'un bâtiment logistique industriel, Verte Louche (Ollignies)
Enquête publique concernant l'extension d'un bâtiment logistique industriel à la Verte Louche à Ollignies.