Enquête publique : implantation d'un supermarché Colruyt, Chaussée de Renaix (Lessines)

EN VERTU DU DECRET DU 6 FEVRIER 2014 RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE ET DU 05 FEVRIER 2015 RELATIF AU PERMIS D’IMPLANTATION COMMERCIALE ET DU CODE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Concerne la demande de permis intégré pour l’implantation d’un supermarché COLRUYT à la Chaussée de Renaix, s/n à 7860 LESSINES  introduite par la S.A. COLIM Edingensesteenweg 196 à 1500 HALLE.

Le Collège Communal, conformément aux dispositions du livre 1er du Code de l’Environnement porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée faisant suite à l’introduction par le demandeur de plans modificatifs et de compléments corolaires.

Le Collège Communal de Lessines est l’autorité compétente pour statuer de la présente demande conformément aux dispositions du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Le dossier peut être consulté à l’administration communale à partir du 28 juin 2022.

Le dossier peut être consulté à l’Administration communale selon les dispositions suivantes : 
Sans rendez-vous : les lundi et jeudi entre 9h et 11h30 
Sur rendez-vous : les autres jours ouvrables pendant les heures de service de 8h30 à 12h00 et le lundi entre 16h30 et 20 heures.
La prise de rendez-vous se fait au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès de Benoît LECLERCQ, Conseiller en Environnement au 068/25.15.38 ou de l'agent communal délégué à cet effet. 
Le dossier de demande sera consultable en ligne durant toute la durée de l’enquête publique sur 
https://www.lessines.be/dl/COLRUYT 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le Conseiller en Environnement ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet.

A LESSINES, le 22 juin 2022

Afin que toute personne puisse obtenir des explications sur le projet, celle-ci peut contacter :    Afin que toute personne puisse obtenir des explications sur le projet, celle-ci peut contacter :

Demandeur :    S.A. COLIM
Edingensesteenweg, 196 à 1500 HALLE  Tél: 02/363.55.45
c/o STROOBANT Christophe Y2hyaXN0b3BoZS5zdHJvb2JhbnRAY29scnV5dGdyb3VwLmNvbQ==

Le Fonctionnaire des implantations commerciales    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE—DGO6
Place de la Wallonie n° 1 Bât, II à 5100 Jambes Tél: 081/33.40.00

Le Fonctionnaire délégué :    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE – DGO4 
Place du Béguinage, 16 à 7000 Mons Tél : 065/32.80.11

L'Administration communale :    SERVICE ENVIRONNEMENT 
Grand Place 12 à 7860 LESSINES tél 068/25.15.38
 

Note relative à la décision d’imposer ou non une étude d’incidences sur l’environnement

La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, doit permettre d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l’implantation et de la mise en œuvre du projet sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l’interaction entre ces facteurs.

Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande de permis unique, il a également été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement au sens large, sur base des critères de sélection pertinents visés à l’article D.66 du livre Ier du Code de l’environnement.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.

En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.

D’autre part, il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature.

La notice d’évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement. La population intéressée recevra dès lors l’information qu’elle est en droit d’attendre et l’autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l’environnement. 

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est donc pas nécessaire.