Taxe 2018

Dispositions en vigueur

Monsieur le Ministre LUTGEN a imposé aux communes wallonnes l’application du « coût-vérité » des déchets.

La circulaire précise que les personnes isolées et les ménages doivent supporter la totalité du coût de la collecte et de la destruction des déchets qu’ils produisent.

La taxe communale est fonction de la composition et du statut du ménage et prévoit la mise à disposition de sacs poubelles. Elle intègre différents éléments (comme les coûts des collectes hebdomadaires, l’incinération par l’IPALLE, les charges d’emprunts liées à la fonction, les frais de personnel…).

Montant de  la taxe

Type de ménage : Montant - Sacs mis à disposition

bénéficiaires d’une exonération (article 3 § 1) : 10 sacs de 60 L ou 20 sacs de 30 L

Isolé : 55€ - 10 sacs de 60 L ou 20 sacs de 30 L

ménage de 2 personnes : 95€ - 20 sacs de 60 L ou 40 sacs de 30 L

ménage de 3 personnes : 120€ - 30 sacs de 60 L ou 60 sacs de 30 L

ménage de 4 personnes : 145€ - 40 sacs de 60 L ou 80 sacs de 30 L

ménage de 5 personnes et + : 160€ - 50 sacs de 60 L ou 100 sacs de 30 L

Secondes résidences : 120€ - 10 sacs de 60 L ou 20 sacs de 30 L

Redevables repris à l'article 2 § 2 : 120€ - 

Les sacs distribués doivent avoir la même capacité !

Art 2 § 2 :

toute personne physique ou morale exerçant sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant sur le territoire communal tout ou partie d'immeuble.

Exonérations

Sont exonérés :

Article 3 § 1

• Bénéficiaires au 1er janvier 2018
  • du revenu d’intégration sociale
  • de la GRAPA

Article 3 § 2

• redevables repris à l’art 2 § 2, s’il produit annuellement, avant le premier mars de chaque exercice, la copie d’un contrat qu’il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés (type Classe II) conformément aux dispositions régionales en toute indépendance des liens conventionnels qui lient l’administration communale à l’entreprise adjudicataire du service.

La liste des déchets ménagers et commerciaux assimilés figure dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997.

Comment retirer ses sacs prépayés ?

1. paiement à l'aide du bulletin de virement annexé.
2. vous vous rendez dans n’importe quel centre de distribution (liste ci-contre) pour obtenir vos sacs prépayés.

SI VOUS AVEZ PAYE AVANT LA DATE ULTIME DE PAIEMENT

Vous devrez vous munir uniquement de l’avertissement extrait de rôle original relatif aux taxes immondices et égout

SI VOUS AVEZ PAYE APRES LA DATE ULTIME DE PAIEMENT

Vous devrez vous munir de l’avertissement extrait de rôle original et obligatoirement de la preuve de paiement (extrait de compte bancaire où figure le retrait du montant de la taxe ou reçu délivré par la recette communale). De plus, ce versement aura dû être effectué minimum 7 jours avant l’enlèvement des sacs.

Distribution - 2018

Dates	Lieux
Lundis : 10 et 17 septembre De 13h30 à 15h30 Vendredis : 07, 14 et 21 septembre   De 13h30 à 15h30 Samedis : 08, 15 et 22 septembre De 09h30 à 11h30 Après le 15 octobre, aux heures d'ouverture du centre administratif.	Administration communale (rez-de-chaussée) Grand’Place, 12 7860 Lessines
Jeudi: 05 juillet De 13h30 à 15h30	Ecole communale Rue Trieu, 14 7861 Wannebecq
Vendredi: 06 juillet De 13h30 à 15h30	Ecole communale Place de Bois-de-Lessines, 5 7866 Bois-de-Lessines
Lundi : 09 juillet De 13h30 à 15h30	Salle Ogy Sport Rue des Prisonniers politiques, 2B 7862 Ogy
Mardi : 10 juillet De 13h30 à 15h30	Maison communale (entrée latérale) Rue Saint-Géréon 7864 Deux-Acren
Mardi : 31 juillet De 13h30 à 15h30	Ecole communale Rue des Déportés, 15 7866 Ollignies
Jeudi : 02 août De 13h30 à 15h30	Ecole communale Place  de Ghoy, 34 7863  Ghoy
Vendredi : 03 août De 13h30 à 15h30	Salle La Couturelle Place Borremans, 15 7861 Papignies

LES SACS MIS A DISPOSITION DEVRONT IMPERATIVEMENT ETRE RETIRES AUPRES DES SERVICES COMMUNAUX AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2019

LE REDEVABLE PEUT RETIRER SES SACS DANS LE LIEU DE DISTRIBUTION DE SON CHOIX