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Accueil extrascolaires (Ecoles communales)

REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE AU SEIN DES ECOLES COMMUNALES 

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, dit décret ATL;
  • Vu la circulaire n° 4516 du 29 août 2013 relative à la gratuité de l’accès à l’enseignement obligatoire en fédération Wallonie-Bruxelles;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 octobre 2019 et joint en annexe; 
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant le service rendu par les écoles communales proposant un accueil extrascolaire des enfants le matin et l’après-midi; que l’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire globale alors que l’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire au taux horaire au motif que la plage horaire du matin est plus courte que celle de l’après-midi;
  • Considérant que l’octroi pour les redevables d’un forfait permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour les écoles et la Commune;

Sur proposition du Collège communal, 

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance pour tout enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire effectué au sein des écoles communales en-dehors des heures de classe, durant les périodes scolaires. 

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

§1. L’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant. 

§2. L’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant par heure, sachant que l’accueil commence à 15h10 et que toute heure entamée d’accueil extrascolaire d’un enfant est due. 

§3. Les montants de redevance mentionnés aux §1 et 2 sont le cas échéant cumulables. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

§1. La redevance est due par les parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

§2. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les deux parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire, peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due, et ce conformément à l’article 203 du Code civil.

§3. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les parents et tuteurs de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire. 

§4. La personne qui n’est ni parent ni tuteur de l’enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire est également redevable de la redevance de manière solidaire et indivisible avec les personnes mentionnées aux §1 à 3, lorsque : 

  • l’enfant est fiscalement à la charge de cette personne;
  • cette personne est responsable de l’enfant à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due mensuellement par l’envoi au(x) redevable(s) d’une facture, qui mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. 

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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