Ambulants, Marchés publics

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L’OCCUPATION PRIVATIVE DE L’ESPACE PUBLIC DANS LE CADRE D’ACTIVITES AMBULANTES LORS DE MARCHES PUBLICS

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu la loi 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
• Vu l’arrêté royal du 24 septembre 1996 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
• Vu le règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics et le domaine public (ci-après dénommé règlement sur les activités ambulantes); 
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 octobre 2019 et joint en annexe; 
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux titulaires d’emplacement d’activités ambulantes;
• Considérant par ailleurs que les articles 23 et 39 de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 précité habilitent la Commune à établir une redevance pour le droit d’usage de l’emplacement aux marchés publics;
• Considérant que la gestion communale des emplacements faisant l’objet d’un abonnement est plus automatisée et moins laborieuse que celle relative aux emplacements octroyés au jour le jour;
• Considérant que l’octroi d’un forfait pour les redevables qui disposent d’un abonnement permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour la Commune; 
• Considérant qu’il convient de dynamiser les marchés organisés par la Commune et de stimuler de nouveaux maraîchers à rejoindre lesdits marchés; 
• Que pour cette raison, les maraîchers qui s’inscrivent pour la première fois en tant qu’abonné bénéficient d’une réduction de 50% du forfait trimestriel mentionné ci-après;
• Que dans cette même logique, le maraîcher qui dispose d'un abonnement trimestriel pour deux ou trois marchés organisés à des lieux différents de la Commune, bénéficie d'une réduction de 50% du forfait trimestriel pour respectivement son deuxième abonnement ou son deuxième et troisième abonnements;
• Considérant que la redevance inclut tant l'occupation de l'espace publique que l'éventuel raccordement au réseau électrique de la Commune;   
• Considérant en outre qu’il convient d’exonérer les redevables de la redevance lorsqu’ils sont en situation d’accident ou de maladie les empêchant de se rendre aux marchés publics;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré, 

Majoritairement,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public en raison du droit d’usage d’un emplacement aux marchés publics pour y exercer des activités ambulantes.

ARTICLE 2 - REDEVABLES

§1. La redevance est due par le titulaire de l’autorisation du droit d’usage d’un emplacement à un ou plusieurs marchés publics de la Commune. 

§2. En cas de cession ou de sous-location du droit d’usage d’un emplacement, la redevance trimestrielle est due solidairement et indivisiblement pour l’abonnement en cours respectivement tant par le cédant que le cessionnaire de l’emplacement et tant par loueur que le sous-locataire de l’emplacement. 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Les abonnés bénéficient d’un forfait trimestriel alors que les occasionnels sont redevables d’une redevance journalière. 

§2. La redevance pour les abonnés est de 10 € par m² et par trimestre.

§3. Par exception au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent pour la première fois à un des marchés de la Commune en tant qu'abonné, la redevance est limitée à 5 € par m² lors du premier trimestre.

§4. Par exception au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent en tant qu'abonné pour deux marchés différents situés sur le territoire de la Commune, la redevance est de 10 € par m² et par trimestre pour le premier abonnement et de 5 € par m² et par trimestre pour le deuxième abonnement.  

§5. Par exception toujours au §2, pour les maraîchers qui s'inscrivent en tant qu'abonné pour trois marchés différents situés sur le territoire de la Commune, la redevance est de 10 € par m² et par trimestre pour le premier abonnement et de 5 € par m² et par trimestre pour les deuxième et troisième abonnements.

§6. La redevance pour les occasionnels est de 2 € par m² par jour.

§7. Pour l’application des §2 à 6, toute fraction de mètre carré est arrondie à l’unité supérieure.

§8. Les redevances sont cumulables si un redevable occupe plusieurs emplacements différents au sein d’un même marché public ou s’il occupe des emplacements dans des marchés publics distincts. 

ARTICLE 4 - EXONERATION

§1. Sont exonérés de la redevance les titulaires d’emplacement qui ne se sont pas présentés à un marché public ou sur le domaine public suite à une demande de suspension ou de retrait accordée dans le respect des conditions visées dans le règlement sur les activités ambulantes. 

§2. Concernant la suspension du droit d’usage de l’emplacement, l’exonération visée au §1 vaut jusqu’à la reprise effective accordée par la Commune. 

§3. Pour l’application des §1 et 2, l’exonération se calcule au prorata du la période d’occupation effective sachant que toute semaine d’occupation entamée compte en entier. 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Pour les redevables qui disposent d’un abonnement, les redevances trimestrielles sont dues et doivent être consignées dans la caisse communale 10 jours avant le début de chaque trimestre. 

§2. Par exception au §1, pour les abonnements délivrés en cours de trimestre, la première redevance trimestrielle est due et consignée au plus tard le premier jour d’occupation de l’emplacement à des fins d’activité ambulante. 

§3. Pour les redevables occasionnels qui bénéficient d’un emplacement au jour le jour, les redevances sont dues dès le jour de l’occupation de l’emplacement à des fins d’activité ambulante. Les redevances sont versées de la main à la main à l’agent préposé au service des marchés contre remise d’un reçu numéroté que le redevable est tenu d’exhiber à la première requête de ce préposé.  

§4. A défaut de paiement selon les modalités visées aux §1 à 3, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture. 

§5. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §4, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.