Centimes additionnels au précompte immobilier 2020

REGLEMENT RELATIF AUX CENTIMES ADDITIONNELS AU PRECOMPTE IMMOBILIER - FIXATION DU TAUX POUR L'ANNEE 2020

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;
• Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 249 à 256 et l'article 464, 1°;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;
• Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 et joint en annexe;
• Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
• Considérant par ailleurs l’augmentation des charges pour la Commune résultant des dotations communales au profit du C.P.A.S., de la Zone de police et de la Zone de secours; 

Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité, 

DECIDE :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l'exercice 2020, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

ARTICLE 2

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.  

ARTICLE 3

L'établissement et la perception des centimes additionnels se fait conformément au Code des impôts sur les Revenus.

ARTICLE 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.