Caveau d'attente

REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’OUVERTURE D’UN CAVEAU D’ATTENTE, SON OCCUPATION ET SUR LA TRANSLATION DEFINITIVE DU CORPS

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant l’occupation du domaine public accordée par la Commune au défunt qui occupe un caveau d’attente d’un cimetière communal;
• Considérant par ailleurs que l’ouverture d’un caveau d’attente et la translation définitive du corps constituent également des services rendus par la Commune;

Sur proposition du Collège communal, 
Après en avoir délibéré, 
A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur l’ouverture d’un caveau d’attente, son occupation et sur la translation définitive du corps. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance, mentionnée à l’article 1er, s’élève à 65 € pour toute occupation d’un caveau d’attente de 3 mois maximum. 

§2. Le montant de redevance supplémentaire de 25 € est dû par occupation prolongée d’un caveau d’attente pour une période non fractionnable de 3 mois. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

Les redevances citées à l’article 2 sont dues par la personne qui demande l’inhumation provisoire du corps. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Les redevances sont dues au comptant contre remise d’une preuve de paiement au moment de la demande d’inhumation provisoire du corps. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation