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Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - fixation du taux pour l'année 2021

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,

  • Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;
  • Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 249 à 256 et l'article 464, 1°;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;
  • Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 novembre 2020 et joint en annexe;
  • Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
  • Considérant par ailleurs l’augmentation des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle de la dotation communale au profit du C.P.A.S.; 
  • Sur proposition du Collège communal;
  • Après en avoir délibéré, 
  • A l’unanimité, 

DÉCIDE :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l'exercice 2021, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

ARTICLE 2

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.  

ARTICLE 3

L'établissement et la perception des centimes additionnels se fait conformément au Code des impôts sur les Revenus.

ARTICLE 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE  2020

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