Changement de prénom

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, insérant un chapitre 3 dans le titre VIII/1 du Code civil, intitulé "changement de nom et de prénoms";
• Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 précitée;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant les démarches accomplies par l'Officier de l'état civil de la Commune à l'égard des personnes qui demandent un changement de prénom(s);
• Considérant que l'article 63 de la loi du 18 juin 2018, insérant l'article 370/4 dans le Code civil, habilite les communes à établir une redevance à charge d'une personne qui sollicite de l'Officier de l'état civil un changement de prénom(s);
• Considérant que ce même article limite le montant de la redevance communale à 10 pourcent du tarif ordinaire pour "toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement"; que la Commune a étendu l'application de ce tarif réduit à d'autres situations sensibles;
• Considérant qu'il prévoit par ailleurs l'exonération de la redevance pour les personnes visées aux articles 11bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5, et 21, §2, al. 2 du Code de la nationalité belge, à savoir les personnes de nationalité étrangère dénuée de prénom(s) qui ont introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré, 

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom, sur base de la procédure prévue au chapitre 3 du titre VIII/1 du Code civil. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est de 400 € par personne et par demande de changement de prénom.   

§2. Le montant de la redevance est réduit à 40 €, lorsque le prénom à l'origine de la demande : 

1.  présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom ou en raison de son caractère manifestement désuet;
2. est de consonance étrangère;
3. est de nature à prêter confusion;
4. n'est modifié que par l'ajout ou la suppression d'un signe de ponctuation ou d'un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractères d'inflexion, etc.);
5. est modifié uniquement par la suppression complète  d'une partie d'un prénom composé, sans pour autant modifier l'autre partie;
6. est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à sa conviction.

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne qui demande de changer de prénom(s) ou par son représentant légal pour les mineurs d'âge. 

ARTICLE 4 - EXONERATION

Est exonérée de la redevance toute personne de nationalité étrangère dénuée de prénom qui, au moment de la demande de changement de prénom, a introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement lors de l'introduction de la demande de changement de prénom(s). 

§2. A défaut de paiement immédiat, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.