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Concessions de sépultures

REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’OCTROI ET LE RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS DE SEPULTURES

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution; 
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe; 
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune par le fait de concéder des terrains et cellules columbariums dans les cimetières communaux; 
  • Considérant qu’il convient d’exiger un montant de redevance plus élevé pour les demandes de concession relatives à des personnes non inscrites dans les registres de la population de la Commune au moment de leur décès au motif que les concessions disponibles dans les cimetières de la Commune sont limitées et qu’il convient de favoriser l’occupation des cimetières de la Commune par ses habitants; 
  • Considérant que les demandes relatives aux défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune, font toutefois également l’objet d’une redevance d’un montant de base;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité;

DECIDE :

ARTICLE 1- OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une redevance sur l’octroi et le renouvellement de concessions de sépulture. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE 

§1. Pour l’octroi d’une première concession de sépulture, les montants de redevance sont les suivants : 

§2. Pour le renouvellement de concessions de sépultures pour une durée de trente ans prenant cours à la fin de validité de la concession, le montant de la redevance est fixé à 500 €.

ARTICLE 3 - REDEVABLE 

La redevance est due par la personne qui demande l’octroi d’une première concession de sépulture ou le renouvellement de la concession de sépulture.

ARTICLE 4 - EXIGILIBILITE ET RECOUVREMENT

La redevance est due au moment de la demande de concession de sépulture de sorte qu’elle est payée au comptant au moment de ladite demande contre remise d’une preuve de paiement et en tout état de cause, préalablement à l’octroi ou au renouvellement de la concession de sépulture. 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

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