Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Services communaux / Service financier / Taxes et redevances / Copies papier et transmission postale
Actions sur le document
Illustration de l'actualité - cliquer pour agrandir

Copies papier et transmission postale

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AUX COPIES PAPIER ET A LA TRANSMISSION PAR VOIE POSTALE D'INFORMATIONS SOLLICITEES AUPRES DE LA COMMUNE

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1, L3211-1 à L3231-9;
  • Vu le Code de l'environnement, notamment son article D.13;
  • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'information. 
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;
  • Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant le service rendu par la Commune lorsqu'elle procède aux copies et envoie au demandeur les informations qu'elle détient;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré, 

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les copies papier et la transmission par voie postale d'informations ou documents sollicités auprès de la Commune.

§2. Conformément aux législations applicables en matière de publicité, le présent règlement ne préjudicie pas le droit pour la Commune de refuser l'accès à toute information ou tout document qu'elle détient. 

§3. Le présent règlement s'applique à tout demande, peu importe la matière concernée. Il ne préjudicie toutefois pas à l'existence d'un règlement visant une matière spécifique et prévoyant des dispositions similaires.

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

Les montants sont fixés comme suit : 

TYPE DE COPIE ET ENVOI

MONTANTS

Papier blanc et impression noire format A4

0,15 € par page

Papier blanc et impression noire format A3

0,17 € par page

Papier blanc et impression en couleur format A4

0,62 € par page

Papier blanc et impression en couleur format A3

1,04 € par page

Plan sur papier plan et impression noire de 90 cm sur 1 m

0,92 € par plan

Frais d'envoi

aux tarifs postaux en vigueur

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne qui sollicite la copie d'une information ou d'un document et/ou son envoi par voie postale. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant contre remise d'une preuve de paiement au moment où la demande de copie de document et/ou d'information, et son éventuel envoi au demandeur par voie postale, est autorisé par la Commune. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Services communaux