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Déchets ménagers - Immondices

REGLEMENT-TAXE SUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS 

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,

  • Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
  • Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus;
  • Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
  • Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
  • Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
  • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
  • Vu le Règlement général de police de la Commune;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 25 novembre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 1er décembre 2021 et joint en annexe;
  • Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2022 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages, adopté par le Conseil communal par délibération du 9 décembre 2021; que le taux de couverture du coût vérité s’établit à 98 %;
  • Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
  • Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire;
  • Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte à porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR);
  • Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets;
  • Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage;
  • Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées;
  • Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts;
  • Considérant par ailleurs que les personnes concernées par la présente taxe reçoivent à partir de l’année d’imposition 2022 des crédits supplémentaires afin d’utiliser les PAV DMR, et ce en vue de compenser les sacs poubelles gratuits qui ne seront désormais plus distribués; que dans le but d’atteindre les objectifs du nouveau Plan Wallon des Déchets-Ressources, et de diminuer l’impact environnemental généré par la collecte des déchets, la Ville a développé un réseau de points d’apport volontaire de déchets ménagers résiduels qui fonctionnent avec une carte, laquelle est délivrée gratuitement à l’ensemble de la population par les services de l’Intercommunale Ipalle; que dans le cadre de la promotion de l’utilisation de ce service alternatif de collecte des déchets ménagers, il s’indique d’offrir aux Lessinois une gratuité partielle par la génération de crédits d’ouverture dans les points spécifiques destinés à cet effet;
  • Considérant cependant que les redevables qui ne sont pas domiciliés sur l’entité de la Ville et qui sont enrôlés en tant que personne exerçant une activité lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service industrielle ou autre, ne reçoivent pas une carte et ne reçoivent en conséquence pas de crédits d’ouverture pour l’utilisation des PAV DMR; qu’en raison de la suppression de la distribution des sacs poubelles, il convient par souci d’équité avec les autres catégories de redevable de réduire la taxe mise à leur charge;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité, 

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2022, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.

§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.

ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.  

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe s'élève à un montant de :

  • 70 € pour une personne isolée;
  • 140 € pour les ménages de 2 à 4 personnes;
  • 160 € pour les ménages de 5 personnes et plus;
  • 100 € pour les secondes résidences;

§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €.

§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 110 € est appliquée.

§4. La taxe est due par lieu d’imposition de sorte que les taxes seront cumulées à charge du même redevable lorsque ce dernier a la qualité de redevable au sein d’au moins deux immeubles sur le territoire de la Ville.

§5. Pour l’application des §1 et 3, si le redevable exerce au sein de son domicile une activité, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre, la taxe qui sera enrôlée sera la plus élevée entre celle prévue au §1 et celle prévue au §3.  

§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3 qui ne sont pas domiciliées sur l’entité de la Ville, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.

Plus concrètement :

  • les personnes redevables de la taxe de 35 € et les personnes qui disposent d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR;
  • Les personnes redevables de la taxe de 70 € reçoivent 30 crédits PAV DMR;
  • Les personnes redevables de la taxe de 140 € ou de 160 € reçoivent 50 crédits PAV DMR.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe :

- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices;

- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes.

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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