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Déchets ménagers - Immondices

REGLEMENT-TAXE SUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS 

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,

  • Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
  • Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
  • Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
  • Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
  • Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;
  • Vu le Règlement général de police de la Commune;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 novembre 2020 et joint en annexe;
  • Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2021 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages;
  • Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
  • Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire;
  • Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte à porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ; 
  • Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets;
  • Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage;
  • Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées; 
  • Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent, qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts;
  • Considérant par ailleurs que les personnes qui procèdent au paiement de leur taxe reçoivent des sacs poubelles; qu’en outre, pour sensibiliser le citoyen à l’usage du nouveau traitement des déchets ménagers résiduels, les redevables se voient offerts des crédits PAV DMR; 
  • Que par contre, les personnes disposant d’une seconde résidence ne reçoivent aucun sac mais davantage de crédits PAV DMR dans la mesure où leur quantité de déchets n’est pas aussi régulière; 
  • Que pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, il reçoit des sacs poubelles mais aucun crédit PAV DMR au motif que la carte nécessaire à l’ouverture des points d’apport volontaire est payante pour les commerçants;

Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité, 

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2021, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.
§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé. 
§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.  

ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différents membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.
On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.  

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe s'élève à un montant de : 

  • 70 € pour une personne isolée;
  • 140 € pour les ménages de 2 à 4 personnes;
  • 160 € pour les ménages de 5 personnes et plus;
  • 100 € pour les secondes résidences;

§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €. 

§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 120 € est appliquée.

§4. Le paiement des taxes visées aux §1 à 3 donne droit à un nombre de sacs destinés à être déposés à la collecte (sacs de 30 litres ou 60 litres). 

Plus précisément : 

  • le paiement de la taxe de 70 € donne droit à 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres;
  • le paiement de la taxe de 140 € donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres; 
  • le paiement de la taxe de 160 € donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres;
  • le paiement de la taxe de 100 € (secondes résidences) ne donne pas droit à des sacs de 60 litres ou 30 litres;
  • le paiement de la taxe réduite à 35 € (§2 ci-dessous) donne droit à 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres;
  • le paiement de la taxe de 120 € (§3 ci-dessus) donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres.

§5. Dans le cadre des sacs distribués gratuitement mentionnés au §4, aucune mixité n'est acceptée de sorte que le redevable fait le choix entre des sacs d'une capacité de 60 litres ou d'une capacité de 30 litres. 

§6. Chaque redevable, à l’exception des personnes visées au §3, reçoit des crédits permettant l’ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.

Plus concrètement, les personnes isolées et les ménages, peu importe le nombre de personnes qui le composent, reçoivent 10 crédits PAV DMR et les personnes qui disposent sur l’entité d’une seconde résidence reçoivent 20 crédits PAV DMR.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe : 

  • tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices;
  • tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes;
  • tout chef de ménage associé unique d'une personne morale unipersonnelle dont l'associé unique est domicilié au siège d'exploitation desservi par le service de collecte.

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus. 

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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