Délivrances de décisions et de renseignements urbanistiques

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE DECISIONS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'URBANISME

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu le Code du développement territorial;
• Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant le service rendu par la Commune et son coût lorsqu'elle instruit des dossiers en matière d'urbanisme; que la délivrance de documents urbanistiques de toutes espèce entraîne pour la Commune de lourdes charges qu'il convient de couvrir par la perception d'une redevance;
• Considérant qu'il est opportun de fixer les montants de la redevance en fonction des frais engagés par la Commune, selon le type de décision ou de recherche concernée;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'instruction et la délivrance de décisions et de renseignements en matière d'urbanisme.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est fixé selon la nature du dossier instruit par la Commune :

TYPE DE DOSSIER	MONTANTS
Délivrance de renseignements urbanistiques ou certificat n° 1	40 € par parcelle
Certificat n° 2	50 €
Certificat n° 2 accompagné d'une enquête publique ou d'une annonce de projet	100 €
Permis d'urbanisation avec ou sans enquête publique ou annonce de projet	150 € + 100 € par lot
Modification du permis d'urbanisation	150 €
Permis de location pour un logement individuel	25 €
Permis de location pour un logement collectif	25 € + 15 € par pièce d'habitation à usage individuel
Permis d'urbanisme sans architecte sans enquête publique ou annonce de projet	50 €
Permis d'urbanisme sans architecte avec enquête publique ou annonce de projet	100 €
Permis d'urbanisme avec architecte sans enquête publique ou annonce de projet	100 €
Permis d'urbanisme avec architecte avec enquête publique ou annonce de projet	150 €
Remise d'avis du Collège communal dans le cadre de permis publics	125 € sauf si projet à vocation sociale
Prorogation de permis	30 €
Délivrance de tout autre document d'urbanisme (ex : contrôle d'implantation )	25 €
Procédure de création, modification ou suppression de voirie	150 €
Permis d'urbanisme lié à la création d'une ou plusieurs unités de logements supplémentaires dans un immeuble existant	100 € par unité supplémentaire
Permis d'urbanisme lié à la création d'un ou plusieurs immeuble(s) à appartements, logement(s) groupé(s), etc.	100 € par unité de logement avec un maximum de 5.000 €

§2. Les montants mentionnés ci-dessus sont le cas échéant cumulés. 

§3. Les frais de publication dans la presse écrite sont à charge du demandeur. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande une décision ou un renseignement. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due après la demande de décision ou de renseignement par l’envoi par courrier postal d’une déclaration de créance. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.