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Distribution gratuite d'écrits publicitaires

REGLEMENT-TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE D'ECRITS PUBLICITAIRES OU D'ECHANTILLONS PUBLICITAIRES NON ADRESSES ET D'ECRITS DE PRESSE REGIONALE GRATUITE

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,

  • Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
  • Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
  • Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 novembre 2020 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 novembre 2020 et joint en annexe;
  • Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
  • Considérant qu'à titre accessoire, la Commune a pour volonté d'éviter le gaspillage de papier et autres matériaux en taxant la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons non adressés et d'écrits de presse régionale non adressée;
  • Considérant que la taxe vise également la distribution sur la voie publique d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons non adressés et de presse régionale gratuite non adressée, dans la mesure où elle présente les mêmes effets que la distribution non adressée à domicile en terme de gaspillage;
  • Considérant au contraire que la distribution gratuite ou payante d'écrits publicitaires adressés, d'échantillons adressés et de presse régionale adressée ne doit pas entrer dans le champ d'application du règlement dans la mesure où les destinataires ont communiqué leurs coordonnées pour la recevoir; que l'on peut dès lors présumer que les écrits, la presse régionale ou les échantillons qui leur sont adressés les intéresse; 
  • Considérant dans le même sens que la distribution gratuite non adressée se distingue de la publicité gratuite adressée ou payante notamment en ce qu'elle distribue massivement de la publicité à des personnes dont il n'est pas acquis qu'elles sont intéressées par ce type de publicité; qu'en effet, les destinataires n'en font pas la demande et n'ont pas toujours la possibilité de s'y opposer; qu'il est à préciser que si la possibilité de mettre un autocollant "no pub" sur la boîte aux lettres existe, les habitants n'ont pas le choix entre la publicité non adressée qui les intéresse et la publicité non adressée pour laquelle ils ne portent aucun intérêt; que par ailleurs, pour ce qui concerne la publicité distribuée sur la voie publique de la main à la main, le public n'a généralement pas l'occasion de s'interroger sur l'intérêt qu'il porte à ce qui lui est distribué;
  • Considérant qu'il en résulte indubitablement un gaspillage à des fins purement commerciales;
  • Considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir différents taux pour les écrits publicitaires non adressés et les écrits de presse régionale gratuite non adressés, en fonction de la quantité de grammes distribués et qu'il y a lieu de prévoir un taux par exemplaire pour la distribution d'échantillons non adressés; qu'en effet, l'impact publicitaire, en lien avec le gaspillage papier et d'autres matériaux, est d'autant plus important que le poids de l'écrit est élevé alors que l'impact publicitaire d'un échantillon est plutôt lié au nombre d'exemplaires distribué;
  • Considérant cependant qu'il convient de soumettre à un taux de taxation moins élevé la distribution gratuite de presse régionale non adressée, dès lors que cette presse dépasse le cadre purement commercial et joue un rôle social et d'information générale, à la condition que cette distribution dans le chef du redevable se répète à un rythme périodique d'au moins 12 fois l'an;
  • Considérant qu'il convient, dans cette logique, de ne pas taxer les distributions qui n'ont aucune vocation commerciale, diffusées dans un but exclusif d'information générale;
  • Considérant de plus que la distribution de tracts électoraux durant la période électorale telle que définie par les lois applicables en la matière ne ressort pas du champ d'application du présent règlement;

Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A l’unanimité, 

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 une taxe sur la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public : 
- d'écrits publicitaires non adressés;
- d'échantillons publicitaires non adressés;
- d'écrits de presse régionale non adressés.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, il faut entendre par : 

  • distribution gratuite : distribution qui n'implique pas une intervention financière directe dans le chef du destinataire pour réceptionner l'écrit ou l'échantillon;
  • écrit ou échantillon non adressé : écrit ou échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, numéro, code postal et commune);
  • écrit publicitaire : écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisé par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s);
  • échantillon publicitaire : petite quantité et/ ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est notamment considéré comme échantillon publicitaire, la distribution gratuite de cadeaux, de boissons et/ou de nourriture. 
  • écrit de presse régionale gratuite : écrit gratuit réunissant les conditions cumulatives suivantes :
    • distribué selon une périodicité d'un minimum de 12 fois l'an dans le chef d'un seul redevable; 
    • contenant outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adapté à la zone de distribution (territoire de la Commune taxatrice et ses communes limitrophes) et comportant au moins 5 des 6 informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées :
      • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, etc.);
      • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la Commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives et caritatives;
      • les "petites annonces" de particuliers;
      • une rubrique d'offres d'emploi et de formation;
      • les annonces notariales;
      • des informations relatives à l'application des lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que les enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, etc. 
    • reprenant de manière claire la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction.

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès le lendemain du jour de la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons publicitaires non adressés et/ou d'écrits de presse régionale gratuite non adressés.

ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. Est redevable de la taxe relative à la distribution gratuite d'écrits publicitaires et/ou d'écrits de presse régionale la personne physique ou morale qui a la qualité d'éditeur responsable.
§2. Est redevable de la taxe relative à la distribution gratuite d'échantillons publicitaires la personne physique ou morale productrice des échantillons. 
§3. Si les personnes visées aux §1 et 2 ne sont pas identifiables ou déclarées, la taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la distribution est effectuée. 

ARTICLE 5 - CALCUL ET TAUX DE LA TAXE

ECRITS PUBLICITAIRES ET ECRITS DE PRESSE REGIONALE

§1. Pour le calcul de la taxe, les taux prévus aux §2 et 3 du présent article sont multipliés par le nombre d'exemplaires d'écrits publicitaires et de presse régionale. 
§2. Le taux de la taxe est fixé à : 

  • 0,0333 € par exemplaire distribué pour les écrits d'un poids allant jusqu'à 10 grammes inclus;
  • 0,0891 € par exemplaire distribué pour les écrits d'un poids situé au-delà de 10 grammes et jusqu'à 40 grammes inclus;
  • 0,1338 € par exemplaire distribué pour les écrits d'un poids situé au-delà de 40 grammes et jusqu'à 225 grammes inclus;
  • 0,2400 € par exemplaire distribué pour les écrits dont le poids est supérieur à 225 grammes. 

§3. Par exception au §2, l'écrit publicitaire constituant de la presse régionale gratuite se voit accorder le taux de taxe suivant : 

  • 0,007 € par exemplaire distribué pour l'écrit d'un poids allant jusqu'à 10 grammes inclus;
  • 0,008 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est situé au-delà de 10 grammes et jusqu'à 40 grammes inclus;
  • 0,009 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est situé au-delà de 40 grammes et jusqu'à 225 grammes inclus;
  • 0,010 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est supérieur à 225 grammes. 

ECHANTILLONS PUBLICITAIRES

§4. Le taux de la taxe est fixé à 0,07 € par exemplaire d'échantillon non adressé distribué.  

DISTRIBUTION PUBLICITAIRE MIXTE

§5. En cas de distribution groupée, il y a autant de taxes à appliquer qu'il y a d'écrits publicitaires et/ou de presse régionale distincts dans l'emballage.
§6. Lorsque la distribution d'un échantillon publicitaire non adressé est accompagnée d'un écrit publicitaire non adressé, la distribution fait l'objet de deux taxes distinctes. 

ARTICLE 6 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la taxe les distributions gratuites non adressées d'imprimés publicitaires, de presse régionale et d'échantillons suivantes : 
1.    les distributions qui ne poursuivent pas un but lucratif;
2.    les tracts des partis politiques ou des candidats qui se trouvent sur une liste électorale du Parlement européen, des chambres fédérales, du Parlement régional et communautaire ou du conseil communal, dans la période électorale telle que fixée par la loi applicable à la matière. 

ARTICLE 7 - DECLARATION

§1. Toute personne visée par le présent règlement est tenue de déclarer spontanément à l'administration communale tous les renseignements nécessaires à la taxation à savoir : 

  1. la nature de la publicité distribuée (écrits publicitaires, écrits de presse régionale ou échantillon publicitaire)
  2. le poids des exemplaires distribués par distribution;
  3. la quantité d'exemplaires distribués par distribution;
  4. les semaines lors desquelles les distributions ont été effectuées;
  5. l'identité et les coordonnées complètes (prénom et nom/ dénomination sociale et forme juridique - domicile/ siège social - numéro d'entreprise - numéro de téléphone) de la personne physique ou morale qui a la qualité d'éditeur responsable de l'écrit publicitaire ou qui a la qualité de producteur de l'échantillon;
  6. l'identité et les coordonnées complètes (prénom et nom/ dénomination sociale et forme juridique - domicile/ siège social - numéro d'entreprise - numéro de téléphone) de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la distribution est effectuée.

§2. Un exemplaire de l'écrit ou de l'échantillon est annexé à la déclaration. 
§3. La déclaration mentionnée au §1 du présent article doit être adressée à l'administration communale au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition lors de laquelle les distributions ont lieu. 

ARTICLE 8 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante : 

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.
§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise. 
§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition. 
§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les huit dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.  

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. 
§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle. 
Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
§5. Sur base des dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales insérant la notion de « codébiteur », la taxe peut être recouvrée sur les biens des personnes non enrôlées suivantes : l’imprimeur, le distributeur ou la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire, l’écrit de presse régionale gratuite ou l’échantillon publicitaire est distribué.

ARTICLE 10 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative. 
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. 
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. 
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience. 
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant. 
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision. 

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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