Egouts
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
- Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
- Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
- Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
- Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
- Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-taxe, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
- Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 6 décembre 2022 et joint en annexe ;
- Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
- Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière d’énergie, de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse accélérée des taux de la présente taxe, et ce afin de contribuer à l’équilibre financier ;
- Considérant par ailleurs que l'entretien des égouts par la Commune vise à assurer le ruissellement des eaux pluviales par le réseau d’évacuation (filets d'eau, fossés et voies artificielles) et le ruissellement et l'assainissement des eaux usées ; que la taxe vise l’ensemble des immeubles occupés, à titre principal ou à titre secondaire, dès lors que l’entretien des égouts profite à la collectivité ;
- Considérant toutefois que le taux de la taxe doit être réduit pour les ménages qui occupent des bâtiments équipés d'unité ou d'installation d'épuration individuelle qui ont fait l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement en cours de validité ; que l'objectif de cette réduction est d'inciter les redevables à réaliser un investissement en faveur de l'environnement ;
- Considérant qu’au regard de la situation budgétaire et la hausse des taux de la taxe, l’exonération totale des personnes en situation de précarité ne peut plus se justifier ; que toutefois, le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité ; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Majoritairement,
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :
ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE
Il est établi du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur l'entretien des égouts.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Au sens du présent règlement, on entend par :
- "ménage" la personne vivant seule ou l'ensemble des personnes partageant le même logement ;
- "bien immobilier" l’unité de logement ou d’établissement.
ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE
§1. La taxe est due par la personne physique ou morale qui occupe le bien immobilier.
§2. Concernant les personnes physiques, sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe les personnes d'un même ménage qui sont majeurs d'âge au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qui sont inscrites à cette date au registre de population, registre des étrangers ou registre d'attente de la Commune.
§3. A défaut d'inscription aux registres mentionnés au §2, la taxe est due solidairement et indivisiblement par les personnes qui sont au 1er janvier de l'exercice d'imposition titulaires d'un droit réel sur le bien immobilier, locataires ou possesseurs du bien immobilier.
§4. Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe les différentes personnes morales qui occupent le même bien immobilier au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
§5. Lorsque le bien immobilier est occupé au 1er janvier de l'exercice d'imposition par une association de fait, sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe l'ensemble des membres de cette association.
ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE
§1. La taxe annuelle est de 60,00 € par bien immobilier.
§2. La taxe annuelle est toutefois réduite à 30,00 € par bien immobilier lorsque ce dernier est équipé d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle qui, d’une part, est installée conformément aux prescriptions du plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre et aux dispositions des articles R.277 à R.282 du Code de l’eau et, d’autre part, qui fait l’objet d’une déclaration ou d’un permis d’environnement en cours de validité, tel que prévu dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’exécution.
§3. Par exception aux §1 et §2, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 20,00 €, réduite à 10,00 € lorsque le bien immobilier est équipé d’une unité ou d’une installation d’épuration individuelle, aux conditions visées au §2.
ARTICLE 5 - RECOUVREMENT
§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.
§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.
§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.
Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.
ARTICLE 6 - RECLAMATION
§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.
La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.
§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.
§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.
§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§3. Le présent règlement remplace, pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, le règlement-taxe sur l’entretien des égouts, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.
Séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 - Avis de publication du 2 février 2023
