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Exhumations

REGLEMENT-REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L1232-1 à L1232-32, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu la circulaire du 1er juillet 2019 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant le service rendu par la Commune lors des demandes d’exhumations de cercueil; que ce service consiste en de la gestion administrative et de la surveillance des travaux exécutés par les sociétés de pompes funèbres et qu'il implique un coût financier qu’il convient de mettre à charge du demandeur de l’exhumation;
  • Considérant que les demandes d’exhumation d’urne cinéraire sont totalement réalisées par les fossoyeurs de la Commune; que le montant de la redevance est plus élevé pour ces demandes dans la mesure où l’ensemble du travail incombe à la Commune; qu’il convient encore de distinguer les exhumations d’urne cinéraire selon qu’elles sont installées dans un columbarium et dans une cavurne ou plutôt installées en pleine terre; qu’en effet, l’exhumation en pleine terre nécessite une charge de travail plus importante pour la Commune;
  • Considérant qu’en toute logique, les exhumations décidées d’initiative par la Commune ne sont pas répercutées à charge d’autres personnes;
  • Considérant qu’il convient également d’exonérer de la redevance, d’une part, les exhumations judiciaires puisqu’elles sont exigées par autorité d’un juge et, d’autre part, les exhumations des militaires et civils morts pour la patrie au regard du titre particulier attribué à ces personnes;  

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les exhumations autorisées par l’autorité communale. 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par : 

  • « exhumation» le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture;
  • « exhumation judiciaire » le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande d’un juge.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

Le montant de la redevance s’élève à : 

  • 300 € par exhumation d’un cercueil;
  • 400 € par exhumation d’une urne cinéraire placée en columbarium ou en cavurne;
  • 600 € par exhumation d’une urne cinéraire placée en pleine terre.  

ARTICLE 4 - REDEVABLE

§1. La redevance mentionnée à l’article 3 est due par la personne qui a effectué la demande d'exhumation. 

§2. Si plusieurs personnes sont à l’initiative de la demande d’exhumation, les différentes personnes ayant reçu l’autorisation sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance. 

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la redevance : 

  • les exhumations judiciaires;
  • les exhumations concernant des militaires et civils morts pour la patrie;
  • les exhumations exécutées d’initiative par la Commune.

ARTICLE 6 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due au comptant contre remise de preuve de paiement au moment de la délivrance par la Commune de l’autorisation d’exhumation. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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