Fêtes foraines
REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LORS DE FETES FORAINES
LE CONSEIL COMMUNAL,
- Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
- Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
- Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
- Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 octobre 2019 et joint en annexe;
- Considérant la situation financière de la Commune;
- Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédés pour les fêtes foraines;
- Considérant que le raccordement par les personnes précitées au réseau d'électricité de la Commune durant la période susvisée est inclus dans le prix forfaitaire de la redevance;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédés pour les fêtes foraines.
ARTICLE 2 - DEFINITION
On entend par « fête foraine » la manifestation créée ou préalablement autorisée par la Commune, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines et d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le taux de la redevance est fixé à 0,20 € par m² d'occupation de l'espace public par jour, avec un maximum de 500 € pour toute la durée de la foire pour laquelle un emplacement est concédé.
ARTICLE 4 - REDEVABLES
La redevance est due solidairement et indivisiblement par l'(les) exploitant(s) d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine.
ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due au moment de la demande d’occupation de l’espace public suite à l’envoi par la Commune d’une invitation à payer.
§2. La redevance est en tout état de cause payée préalablement à l’occupation de l’espace public et donc avant le commencement de la fête foraine.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
