Implantations commerciales (Permis d'environnement)
REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'ACTIVITES EN APPLICATION DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET DU DECRET DU 5 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES
LE CONSEIL COMMUNAL,
- Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
- Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
- Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales;
- Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
- Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;
- Considérant la situation financière de la Commune;
- Considérant le service rendu par la Commune et son coût lorsqu'elle instruit des dossiers de demande de permis d'environnement, des déclarations, des permis uniques et des permis intégrés liés à une implantation commerciale;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative aux demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance est établi en fonction des frais réellement engagés, sur production d'un décompte, avec toutefois un minimum forfaitaire fonction du type de déclaration ou de permis, fixé comme suit :
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TYPE DE DECLARATION OU PERMIS |
MONTANTS |
|
Déclaration de classe 3 |
25 € |
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Déclaration d'implantation commerciale |
500 € |
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Permis d'environnement de classe 1 |
900 € |
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Permis d'environnement de classe 2 |
75 € |
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Permis unique de classe 1 |
3.000 € |
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Permis unique de classe 2 |
150 € |
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Permis intégré |
2.500 € |
ARTICLE 3 - REDEVABLE
La redevance est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) à l'initiative de la demande d'autorisation d'une activité et la personne physique ou morale à laquelle le document d'autorisation est délivré.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance correspondant au minimum forfaitaire mentionné à l'article 2 est due au moment de la demande de l'autorisation d'activités et avant toute instruction du dossier.
§2. La redevance correspondant à ce qui dépasse le minimum forfaitaire mentionné à l'article 2 est due dès la transmission au redevable d'un décompte des frais réellement engagés par la Commune.
§3. A défaut de paiement de la partie de la redevance mentionnée au §2, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.
§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §3, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
