Inhumations, dispersion des cendres et dépôt d'urne

REGLEMENT-TAXE SUR LES INHUMATIONS, LA DISPERSION DES CENDRES ET LE DEPOT D’URNE CINERAIRE EN COLUMBARIUM OU EN CAVURNE

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L1232-1 à L1232-32, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;
Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe;
Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
Considérant les charges administratives et d’entretien des cimetières pour la Commune, utiles au bon déroulement des inhumations, de la dispersion des cendres et des dépôts d’urnes cinéraires en columbarium et en cavurne; que ces coûts justifient une contribution financière des demandeurs;
Considérant toutefois que les demandes relatives aux militaires et civils morts pour la patrie sont exonérés de la taxe en raison du titre honorifique qui leur est attribué;
Considérant que l’article L1232-2 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que les demandes concernant des défunts indigents doivent être exonérées de la taxe;
Considérant que le même article prévoit que les demandes relatives à des personnes défuntes inscrites sur les registres de la population de la Commune sont exonérées de la taxe;
Considérant qu’il convient d’étendre cette exonération aux demandes relatives à des défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune;
Considérant par contre que les demandes relatives à des personnes défuntes non inscrites sur les registres de la population de la Commune sont redevables de la taxe au motif que les moyens et espaces disponibles dans les cimetières sont limités;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe sur les demandes d’inhumation de corps, de dispersion des cendres et de dépôt d’urne cinéraire soit en columbarium soit en cavurne.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès la demande d’inhumation, de dispersion des cendres ou de dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due au comptant par la personne qui demande une inhumation, une dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne avec remise d’une preuve de paiement.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

La taxe est de 350 euros par demande concernant une personne défunte.

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe les demandes d’inhumation, de dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne concernant :

a) les militaires et civils morts pour la patrie;

b) les indigents;

c) les personnes qui, avant d’être placées en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliées dans la Commune;

d) les personnes inscrites au moment de leur décès dans les registres de la population de la Commune.

ARTICLE 6 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est payable au comptant au moment de la demande d’inhumation, de dispersion des cendres ou de dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne.

§2. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 7 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit le paiement de la taxe au comptant ou la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.