Logements mobiles

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
• Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
• Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
• Vu le règlement communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage, approuvé en séance du Conseil communal du 27 octobre 2011 ;
• Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 5 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 décembre 2022 et joint en annexe ;
• Considérant la situation financière de la Commune ;
• Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui s'installent sur une parcelle du domaine public pour y installer leur(s) logement(s) mobile(s) ; 
• Considérant par ailleurs les autres services rendus par la Commune lorsque ces logements sont reliés à l'alimentation en eau et en électricité de la Commune ; que ces charges sont lourdes pour la Commune et qu'il y a lieu de répercuter le coût de ces charges auprès des personnes qui en bénéficient ;

Sur proposition du Collège, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive, et relative aux services rendus par la Commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité.

§2. Ne sont pas visés par le présent règlement les logements des exploitants ambulants et forains qui exercent des activités reprises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, pour lesquels des règlements-redevance distincts sont d’application.

ARTICLE 2 - DEFINITION

Au sens du présent règlement, on entend par "logement mobile" tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté. 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le taux de la redevance est fixé au montant forfaitaire de 150,00 € par logement mobile et par semaine.

§2. Toute semaine entamée compte en entier.  

ARTICLE 4 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par le(s) propriétaire(s) du logement mobile, l'(les) occupant(s) du logement mobile et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance relative à la première semaine d'occupation est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le jour de l'installation des logements mobiles sur le domaine public.

§2. La redevance relative aux autres semaines est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le premier jour de la semaine concernée. 

§3. A défaut de paiement des redevances mentionnées aux §1 et 2, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture. 

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §3, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif aux services rendus par la Commune lors de l’occupation du domaine public par des logements mobiles, adopté par le Conseil communal le 28 novembre 2019.

Séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 - Avis de publication du 2 février 2023