Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma ville / Services communaux / Service financier / Taxes et redevances / Logements mobiles

Logements mobiles

Règlement-redevance relatif aux services rendus par la commune lors de l'occupation du domaine public par des logements mobiles

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu le règlement communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage, approuvé en séance du Conseil communal du 27 octobre 2011;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 novembre 2019;
  • Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui s'installent sur une parcelle du domaine public pour y installer leur(s) logement(s) mobile(s);
  • Considérant par ailleurs les autres services rendus par la Commune lorsque ces logements sont reliés à l'alimentation en eau et en électricité de la Commune; que ces charges sont lourdes pour la Commune et qu'il y a lieu de répercuter le coût de ces charges auprès des personnes qui en bénéficient;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive, et relative aux services rendus par la Commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité.

§2. Ne sont pas visés par le présent règlement les logements des exploitants ambulants et forains qui exercent des activités reprises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.

ARTICLE 2 - DEFINITION

Au sens du présent règlement, on entend par "logement mobile" tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le taux de la redevance est fixé au montant forfaitaire de 100,00 € par logement mobile et par semaine.

§2. Toute semaine entamée compte en entier.

ARTICLE 4 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par le(s) propriétaire(s) du logement mobile, l'(les) occupant(s) du logement mobile et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance relative à la première semaine d'occupation est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le jour de l'installation des logements mobiles sur le domaine public.

§2. La redevance relative aux autres semaines est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le premier jour de la semaine concernée.

§3. A défaut de paiement des redevances mentionnées aux §1 et 2, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §3, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Services communaux