Occupation du domaine public dans un but commercial

Règlement-redevance relatif à l'occupation du domaine public dans un but commercial

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 novembre 2019;
• Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui occupent le domaine public dans un but commercial;
• Considérant que les personnes qui occupent un espace public communal situé dans un périmètre de marché, de kermesse ou de braderie, aux moments où ils sont organisés par la Commune, ne se voient pas appliquer le présent règlement;
• Considérant par ailleurs le coût pour la Commune lors du raccordement par ces exploitants au réseau d'électricité de la Commune;

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative du domaine public dans un but commercial et au raccordement, par ces mêmes personnes, au réseau électrique de la Commune.

§2. La redevance est due tant pour les exploitants qui disposent d'un emplacement fixe que pour ceux qui disposent d'un emplacement temporaire. 

ARTICLE 2 - MONTANT DES REDEVANCES

§1. Lorsque l'exploitant laisse sur l'espace public son installation durant au moins un mois complet, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 4,00 € par m² d'occupation et par mois. 

§2. Lorsque l'exploitant ne laisse pas sur l'espace public son installation durant au moins un mois complet mais qu'il y est tout de même présent à raison de minimum 4 jours par mois, le taux de la redevance relative  à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 2,00 € par m² d'occupation et par mois. 

§3. Lorsque l'exploitant est présent sur l'espace public moins de 4 jours par mois ou à titre unique, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,50 € d'occupation par m² d'occupation et par jour.  

§4. Le montant des redevances est la multiplication des taux par la superficie totale d'occupation du domaine public dans un but commercial.  

§5. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet au choix d'une redevance forfaitaire de 5 € par jour ou de 50 € par mois par raccordement distinct. 

Article 3 - REDEVABLES

Les redevances mentionnées à l'article 3 sont solidairement et indivisiblement dues par l'(les) exploitant(s) du commerce. 

Article 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Pour les occupations de l'espace public de moins d'un mois, les redevances sont dues et consignées dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public. 

§2. Pour les occupations de l'espace public d'au moins un mois, la première redevance mensuelle est due conformément à ce qui est prévu au §1. Pour les redevances mensuelles suivantes, la redevance est due le 1er jour de chaque mois.

§3. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture. 

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.