Plaquettes commémoratives et stèles mémorielles

REGLEMENT-REDEVANCE SUR LA FOURNITURE ET LE PLACEMENT DE PLAQUETTES COMMEMORATIVES SUR LES STELES MEMORIELLES SITUEES A PROXIMITE DES AIRES DE DISPERSION DES CENDRES 

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant le service rendu par la Commune à la personne qui demande le placement d’une plaquette commémorative à proximité d’une des aires de dispersion des cendres présentes dans les cimetières;

Sur proposition du Collège communal, 
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la fourniture d’une plaquette commémorative et le placement de celle-ci, à titre de concession de 30 ans, sur les stèles mémorielles situées à proximité des aires de dispersion des cendres présentes dans les cimetières. 

§2. N’est pas inclus dans la redevance et est à charge du demandeur la gravure de la paquette commémorative. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est fixé à 30 € par concession de 30 ans. 

§2. Le montant de redevance supplémentaire de 30 € est dû par renouvellement de concession de 30 ans de la plaquette commémorative sur les stèles mémorielles. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

Les redevances citées à l’article 2 sont dues par la (les) personne(s) qui demande(nt) le placement d’une plaquette commémorative ou de son maintien. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. Les redevances sont dues au comptant contre remise d’une preuve de paiement au moment de la demande de placement d’une plaquette commémorative ou au moment de la demande de son maintien. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation