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Prestations du Service Travaux en vue du maintien de l'ordre public

REGLEMENT-REDEVANCE SUR LES PRESTATIONS REALISEES PAR LE SERVICE « TRAVAUX » EN VUE DU MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu les articles 133 à 136 de la Nouvelle loi communale;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 novembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2019 et joint en annexe;
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant que l’article 135 §2 de la Nouvelle loi communale stipule que « (…) les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics »;
  • Considérant par ailleurs que les articles 133 à 134septies de la Nouvelle loi communale mentionnent les autres pouvoirs de police attribués au Bourgmestre, nécessaires au maintien de l’ordre public;
  • Considérant que ces missions au profit de la collectivité implique l’intervention du service « travaux » soit sur demande soit de manière spontanée et qu’il convient de faire mettre à charge des personnes, pour le compte desquelles le service « travaux » intervient, l’établissement d’une redevance obligatoire;
  • Considérant que le présent règlement a une finalité résiduaire; que cela signifie que si un autre règlement a une portée similaire mais plus spécifique, l’autre règlement s’applique au détriment de celui-ci;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, 

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public. 

§2. Par prestation, on entend tant le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » que le placement à durée temporaire ou indéterminée de matériel nécessaire au maintien de l’ordre public et l’enlèvement de déchets sauvages.

§3. Le maintien de l’ordre public a pour objet d’assurer à la collectivité la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique et correspond aux pouvoirs de police générale et spéciale attribués aux communes. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance pour le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » est fixé au forfait horaire de 60 €. Toute heure entamée compte en entier.

§2. Le montant de la redevance pour la présence temporaire sur l’espace public de barrière Nadar appartenant à la Commune est fixé à 5 € par jour par unité. Toute nouvelle journée compte en entier. 

§3. L’enlèvement de déchets sauvages et de dépôts clandestins par le service « travaux » est de 50 € le m³, peu importe que les déchets soient ou non regroupés dans des sacs.

§4. Les taux mentionnés aux §1 à 3 sont le cas échéant cumulés. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

§1. La(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui a (ont) causé l’atteinte à l’ordre public et notamment l’atteinte à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance. 

§2. Lorsque l’atteinte à l’ordre public n’est qu’hypothétique,  la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) du bien risquant de causer un dommage à un tiers sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.  

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due dès la fin de la(les) prestation(s) réalisée(s) par le service « travaux », sur base d’une facture détaillant les dites prestations et l’atteinte à l’ordre public et/ou le dommage que pourrait causer un bien à un tiers.

§2. La redevance est en tout état de cause due annuellement et ce même si la(les) prestation(s) se poursuit (poursuivent) l’année suivante.   

§3. Le redevable doit s’acquitter de la facture dans le délai indiqué sur cette dernière. 

§4. Passé le délai indiqué sur la facture, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE  5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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