Raccordements à l'égout

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
• Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;
• Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus ;
• Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
• Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; que la Commune dispose d’un registre des traitements permettant à toute personne, de connaître, à propos du présent règlement-redevance, le responsable de traitement, les finalités du traitement, les données personnelles traitées, la méthode de collecte de ces données, la durée de conservation de ces données ainsi que l’éventuelle communication de ces données à des tiers ;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 décembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 24 décembre 2022 et joint en annexe ;
• Considérant la situation financière de la Commune ;
• Considérant le service rendu par la Commune lorsque le service "travaux" intervient pour contrôler et surveiller le raccordement d'un immeuble à l'égout public ;
• Considérant que les coûts importants, en 2022 et pour une durée indéterminée, en matière de carburant et de salaire, impliquent une révision à la hausse du taux de la présente redevance ;
• Considérant que dans certains cas, deux interventions du service « travaux » sont nécessaires pour le même dossier ; Considérant que le contrôle et la surveillance par le service communal implique des déplacements qui impliquent des frais de carburant ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, 

A l'unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er février 2023 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à la surveillance et au contrôle par la Commune de travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

Le taux de la redevance est fixé à 50,00 € par raccordement d'un immeuble à l'égout public. 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par (les) personne(s) qui demande(nt) le raccordement de l'immeuble à l'égout public et par la(les) personne(s) qui réalise(nt) les travaux de raccordement. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour des travaux de raccordement de l'immeuble à l'égout public. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2023 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§3. Le présent règlement remplace, du 1er février 2023 au 31 décembre 2025, le règlement-redevance relatif au contrôle des travaux de raccordement d’un immeuble à l’égout public, adopté par le Conseil communal le 24 octobre 2019.

Séance du Conseil communal du 22 décembre 2022 - Avis de publication du 2 février 2023