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Raccordements à l'égout

REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AU CONTROLE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UN IMMEUBLE A L'EGOUT PUBLIC

LE CONSEIL COMMUNAL,

  • Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
  • Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;
  • Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;
  • Considérant la situation financière de la Commune;
  • Considérant le service rendu par la Commune lorsque le service "travaux" intervient pour contrôler et surveiller le raccordement d'un immeuble à l'égout public;

Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, 
A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à la surveillance et au contrôle par la Commune de travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

Le taux de la redevance est fixé à 13 € par raccordement d'un immeuble à l'égout public. 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

La redevance est due solidairement et indivisiblement par (les) personne(s) qui demande(nt) le raccordement de l'immeuble à l'égout public et par la(les) personne(s) qui réalise(nt) les travaux de raccordement. 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour des travaux de raccordement de l'immeuble à l'égout public. 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture. 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.


La Ville de Lessines a délégué la gestion de ces prestations à IPALLE en sa qualité d’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA). https://www.ipalle.be/raccordement-a-legout/

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