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Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - fixation du taux pour l'année 2022

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,

  • Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;
  • Vu le Code des impôts sur les Revenus;
  • Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, modifiant le Code des impôts sur les Revenus;
  • Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;
  • Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
  • Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;
  • Vu le décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report de transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier;
  • Vu les recommandations émises par la circulaire 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
  • Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;
  • Considérant par ailleurs l’accroissement des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle depuis l’année budgétaire 2021 de la dotation communale au profit du C.P.A.S.;
  • Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 26 octobre 2021 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
  • Vu l’avis favorable/défavorable rendu par Mme la Directrice financière en date du … et joint en annexe;
  • Sur proposition du Collège communal;
  • Après en avoir délibéré, 
  • A l’unanimité, 

DECIDE :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l'exercice 2022, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

ARTICLE 2

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.  

ARTICLE 3

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

ARTICLE 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Fait en séance du 16 décembre 2021

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