Centimes additionnels au précompte immobilier - fixation du taux pour l'année 2023

LE CONSEIL COMMUNAL REUNI EN SEANCE PUBLIQUE,

• Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
• Vu le Code des impôts sur les Revenus ;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7° ;
• Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
• Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
• Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
• Vu les recommandations émises par la Région wallonne dans sa circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes pour l’année 2023 ;
• Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
• Considérant par ailleurs l’accroissement des charges pour la Commune résultant de l’augmentation substantielle des dépenses en matière de personnel, en matière d’énergie et de carburant, et ce dans le contexte du conflit opposant la Russie à l’Ukraine, et des dotations communales au profit du C.P.A.S. et des structures paralocales qui vont également suivre la même évolution ;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 18 novembre 2022 et joint en annexe ;
• Sur proposition du Collège communal ;
• Après en avoir délibéré,
• A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l'exercice 2023, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

ARTICLE 2

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 3

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

ARTICLE 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Fait en séance du 29 novembre 2022.