Sacs poubelles
REGLEMENT-REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DES SACS POUBELLES COMMUNAUX A DESTINATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS EN PORTE A PORTE
LE CONSEIL COMMUNAL,
- Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
- Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
- Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe;
- Considérant la situation financière de la Commune;
- Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des magasins en vue de la vente aux particuliers et entreprises des sacs poubelles à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à port;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE
§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la fourniture de sacs poubelles « Ville de Lessines » à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte.
§2. Le retrait et le paiement de la redevance se fait par des magasins intermédiaires qui revendent au même prix les sacs poubelles aux particuliers et entreprises.
§3. Par exception au §2, une dérogation annuelle permet à certaines conditions de bénéficier de sacs poubelles directement à la Commune en application du règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance s’élève à 12,00 € par rouleau de sacs poubelles contenant soit 20 sacs poubelles d’une contenance de 30 litres soit 10 sacs poubelles d’une contenance de 60 litres.
ARTICLE 3 - REDEVABLE
La redevance mentionnée à l’article 1er du présent règlement est due par la personne physique ou morale qui achète les sacs poubelles à la Commune pour notamment les revendre au même tarif aux particuliers et entreprises.
ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT
§1. La redevance est due par l’établissement d’une facture à destination de la personne qui achète les rouleaux de sacs poubelles.
§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.
Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.
§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
