Stationnement en zone payante

REGLEMENT-REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT EN ZONE PAYANTE (HORODATEURS) 

LE CONSEIL COMMUNAL,

• Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
• Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment ses articles 27.3.1. à 27.3.4;
• Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;
• Vu le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation es transports en commun, notamment ses articles 6 à 8;
• Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;
• Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
• Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019 et joint en annexe; 
• Considérant la situation financière de la Commune;
• Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, moyennant contrepartie financière, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où un ou plusieurs horodateur(s) a (ont) été installé(s);

Sur proposition du Collège communal, 

Après en avoir délibéré, 

A l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur le stationnement en zone payante, c’est-à-dire la zone munie d’un signal E5, E7 ou E9a à E9h et comprenant un ou plusieurs horodateurs. 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

§1. Le montant de la redevance est fixé à : 

• 0,10 € pour une durée de stationnement de 30 minutes;
• 0,25 € pour une durée de stationnement de 45 minutes;
• 0,40 € pour une durée de stationnement de 60 minutes;
• 0,55 € pour une durée de stationnement de 75 minutes;
• 0,70 € pour une durée de stationnement de 90 minutes;
• 0,85 € pour une durée de stationnement de 105 minutes;
• 0,90 € pour une durée de stationnement de 120 minutes;

§2. Le paiement de la redevance citée au §1er est effectué à l’horodateur. Le ticket réceptionné à l’horodateur est placé de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule. 

§3. Le stationnement est payant aux heures et jours mentionnés sur les horodateurs, à savoir du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

§4. Le tarif forfaitaire de 15,00 € par demi-journée (matinée ou après-midi) est appliqué à l’usager qui ne place pas un ticket horodateur de manière visible et lisible derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule), dépasse le temps repris sur le ticket horodateur ou n’appose pas sa carte de stationnement pour personnes handicapées. 

§5. Les redevances forfaitaires du matin et de l’après-midi, prévues au §4 ci-avant, peuvent le cas échéant être cumulées. 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule. 

ARTICLE 4 - EXONERATION

§1. En cas de panne d’un horodateur, est exonéré de la redevance le redevable qui a apposé derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule) le disque de stationnement européen et ce pour la durée maximale de stationnement autorisé par l’horodateur.

§2. Est exonéré de la redevance mentionnée à l’article 2 §1 la personne qui dispose sa carte de stationnement pour personnes handicapées de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule.

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

§1. La redevance mentionnée à l’article 2 §1 à 3 du présent règlement est due et acquittée dès le début de l’occupation d’un emplacement. 

§2. Pour la redevance mentionnée à l’article 2 §4 du présent règlement, l’agent communal appose sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les cinq jours. 

§3. Passé le délai indiqué sur l’invitation à s’acquitter de la redevance, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation. 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.  

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal. 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.