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Conseil communal du 13 juillet : ordre du jour

La réunion du Conseil communal du mercredi 13 juillet 2022 se tiendra en la Salle des Fêtes de la Maison de Repos (et de Soins) du CPAS, rue des 4 Fils Aymon, 7860 Lessines, à partir de 19h00.

En séance publique

JURIDIQUE

1.    Dotation 2020 de la Zone de secours Wallonie Picarde - Arrêté du Gouverneur de province du 21 juin 2022 relatif à la clé de répartition - Recours en annulation auprès de la Ministre de l'intérieur - Décision

Monsieur le Gouverneur de la Province, a, par arrêté du 21 juin 2022, fixé la répartition de la dotation communale à la Zone de secours WAPI pour l'année 2020. Ce nouvel arrêté a été adopté suite à la décision du 29 mars de Madame la Ministre de l'Intérieur annulant son précédent arrêté datant du 12 décembre 2019. 
La motivation du cet acte administratif reste défaillante. C'est pourquoi sur base de la motivation déjà défendue par la Ville, il appartient au Conseil communal de statuer sur l'introduction du recours auprès de la Ministre de l’Intérieur contre cette décision.

2.    PCA Dendre-Sud - Accès à un immeuble en vue de son estimation par un expert agréé pour la réalisation de la procédure d'expropriation - Autorisation d'ester en justice

Afin d'estimer la valeur des parcelles et immeubles dans le périmètre du PCA Dendre-Sud, le géomètre désigné finalise actuellement ses rapports en vue de pouvoir, ensuite, procéder aux transactions immobilières nécessaires. Or, il apparaît que le géomètre n'a pas pu accéder à l'immeuble établi dans ce périmètre, le propriétaire refusant catégoriquement l'accès. Conformément au Décret du 22 novembre 2018 réglant ce cas de figure, la Ville ne dispose pas d'autre choix que d'introduire une requête unilatérale auprès du Tribunal de police du Hainaut - Division Tournai afin de solliciter du Juge l'accès à l'immeuble.

Ainsi, le Conseil communal est invité à autoriser le Collège communal à introduire pareille action judiciaire. 

PERSONNEL

3.    Modification du chapitre VII du Statut pécuniaire relatif aux indemnités - Approbation

Les dispositions relatives aux diverses indemnités octroyées au personnel tant de la Ville de Lessines que du CPAS ont été harmonisées. Ces propositions ont fait l'objet de l'aval du Comité de Direction et des organisations syndicales. Il appartient maintenant au Conseil communal de les approuver.

SECRÉTARIAT COMMUNAL

4. Points complémentaires éventuels

5. Questions posées par les Conseillers

6. Procès-verbal du 23 juin 2022 - Approbation

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2022 est soumis à l’approbation du Conseil communal.