Conseil communal du 8 novembre : ordre du jour
La réunion du Conseil communal du mardi 8 novembre 2022 se tiendra en la Salle des Fêtes de la Maison de Repos (et de Soins) du CPAS, rue des 4 Fils Aymon, 7860 Lessines, à partir de 20h00.
Séance publique
SECRÉTARIAT COMMUNAL
1. Décision de l'autorité de tutelle - Communication
Le Conseil communal est invité à prendre connaissance de l'arrêté de Monsieur le Ministre Christophe COLLIGNON du 23 septembre 2022 approuvant la modification du chapitre VII du statut pécuniaire du personnel communal non enseignant.
2. Démissions et désignations de deux membres du Conseil de l'Action Sociale
Par courriel du 22 septembre 2022, Madame Andrée NICAISE a transmis sa démission des fonctions de Conseillère de l'Action Sociale pour le groupe Majorité communale. Par courriel du 02 octobre 2022, Monsieur Geoffrey VAN DER MASSEN a également démissionné de cette fonction pour le groupe Soci@libre. Il appartient au Conseil communal d'en prendre acte.
Ainsi, il est proposé de désigner Madame Caroline DELHAYE, pour le groupe Majorité communale et Madame Lucy MARTEAU, pour le groupe Soci@libre en qualité de Conseiller de l'Action Sociale.
TUTELLE DU CPAS
3. CPAS - Modifications budgétaires n°s 2 des services ordinaire et extraordinaire - Exercice 2022 - Approbation
Le Conseil communal est invité à approuver les deuxièmes modifications budgétaires votées par le Conseil de l'Action Sociale en date du 13 octobre dernier.
4. CPAS - Statut pécuniaire applicable au personnel - Modification du chapitre relatif à l'ancienneté - Approbation
Dans le cadre de la mise en place des synergies entre la Ville, d'une part, et le CPAS, d'autre part, il s'avère nécessaire d'uniformiser les statuts régissant le personnel. C'est pourquoi, en date du 13 octobre dernier, le Conseil de l'Action Sociale s'est prononcé sur la modification des statuts prévoyant désormais la prise en considération de 10 années d'ancienneté plutôt que 6 auparavant.
Il appartient au Conseil communal d'approuver cette décision.
RECETTES ET FINANCES
5. Applications de l'article 60 du RGCC - Ratifications
Pour différentes raisons, le Collège communal a été contraint de faire application de l'article 60 du RGCC. Ces décisions doivent être soumises à la ratification du Conseil communal.
5.1. Contrôle fiscal relatif aux réductions de précompte professionnel 2020 - Remboursement des réductions indument perçues - Ratification
Pour les années 2020, 2021 et début 2022, l'Administration a déclaré au SPF Finances les réductions de précompte professionnel visant les travailleurs exécutant des travaux immobiliers en équipe pour au moins un tiers de leur temps en-dehors de leur lieu principal de travail (atelier).
Un contrôle fiscal a été opéré pour les demandes de réductions introduites pour l'année 2020. Les demandes de réductions se sont élevées pour cette année à 174.938,79 €. Or, par mégarde, avaient été sollicitées des réductions de précompte professionnel pour 4 ouvriers non concernés par ces dispositions.
Ainsi, un remboursement de 16.828,46 € a dû être effectué, il se répartit entre deux articles budgétaires concernés : le 124/301-02 et le 421/301-02.
Aucun crédit budgétaire n'ayant été prévu à cette fin, le recours à l'article 60 RGCC a été nécessaire.
Il appartient au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal 3 octobre dernier.
5.2. Paiement de double pécule de vacances à deux ouvrières auxiliaires - Ratification
Deux auxiliaires professionnelles ont été admises à la pension anticipée de sorte que le paiement du double pécule de vacances était exigé. Or, ce double pécule n'avait pas été intégré aux prévisions budgétaires votées de sorte que le Collège communal, en date du 24 octobre 2022, a dû faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre ce paiement. Le Conseil communal est invité à ratifier cette décision.
5.3. Paiements des fournitures d'eau, gaz & électricité dans les bâtiments communaux 2022 - Ratification
Compte tenu de l'insuffisance de crédits budgétaires pour permettre le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité à différentes fonctions budgétaires, le Collège communal, en date du 24 octobre 2022 , a recouru à l'application de l'article 60 du RGCC. Le Conseil communal est invité à ratifier cette décision.
5.4. 3P-1404, 3P-1422, 3P-1450 - Travaux de maintenance des écoles de Deux-Acren, Ghoy et du Calvaire - Paiement des intérêts de retard à l'Auteur de projet - Ratification
En sa séance du 20 décembre 2021, le Collège communal a approuvé le paiement des factures dues à l'Auteur de projet dans le cadre de rénovations dans les écoles de Ghoy, du Calvaire et de Deux-Acren. En effet, indépendamment de la décision d'arrêter ces marchés, des créances étaient justifiées compte tenu des prestations accomplies.
Suite à ce paiement, l'Auteur de projet a revendiqué le paiement des intérêts de retard surestimés. Le Collège communal en date du 12 septembre dernier a décidé de faire application de l'article 60 du RGCC pour permettre le paiement de l'incontestablement dû (14.648,21€).
Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.
5.5. 3P-1989 - Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie - Ratification
L'an dernier, la Ville de Lessines a décidé de lancer un achat groupé d'énergie et de travaux pour les particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l’entité de Lessines. Ce marché conclu avec WIKIPOWER est reconduit tacitement 3 fois.
La mission de WIKIPOWER comporte l'impression et la distribution de toutes-boîtes aux citoyens dans le cadre de l'achat groupé pour un montant de 8.400,00 € HTVA ou 10.164,00 € TVAC pour 4 ans. La facture n° 2022-B024 émise par WIKIPOWER à LIÈGE en juin 2022, afférente aux frais d'impression et de distribution du premier toutes-boîtes, au montant de 2.045,91 € HTVA, soit 2.475,55 € TVAC, n'a pas pu être apurée car le crédit n'avait pas été inscrit à charge du budget ordinaire de l’exercice en cours.
C'est pourquoi le Collège communal, en sa séance du 17 octobre 2022, a été contraint de faire appel à l'article 60 du RGCC pour pouvoir procéder au paiement des frais d'impression et de distribution du premier toutes-boîtes dans le cadre du marché ayant pour objet "Désignation d'un opérateur en vue de mettre en place et d'organiser un achat groupé d'énergie".
Cette décision est soumise à la ratification du Conseil communal.
5.6. 3P-2195 - Aménagement de l'Hypercentre - Ruichon - Raccordement au réseau de distribution d'électricité - Approbation devis d'ORES - Ratification
Dans le cadre des travaux d'Aménagement de la rue du Ruichon à Lessines, un éclairage LED a été prévu. Lors de la conception du cahier spécial des charges, ces nouvelles installations devaient être directement intégrées sur le réseau d'éclairage public. Or, les exigences d'ORES, en matière de raccordement au réseau de distribution d'électricité, exigent le placement d'une armoire électrique.
Le devis pour cet aménagement s'élève à 3.968,56 € TVA comprise. En raison de l'absence de crédits budgétaires à l'article 421/731-60//2013 0016, le Collège communal, en séance du 03 octobre 2022, a été contraint de faire appel à l'article 60 du RGCC pour procéder au paiement de cette dépense.
Cette décision est soumise à la ratification du Conseil communal.
5.7. 3P-2202 - Acquisition de vêtements de travail pour le Service des Bâtiments - Choix et conditions du marché - Ratification
Il y a lieu de fournir à un électricien du Service des Bâtiments une paire de bottines de sécurité adaptées à sa fonction. Le coût de cet achat est estimé à 150€ TVA comprise. Le crédit budgétaire pour cette type de dépense s'avère insuffisant.
Ainsi, le Collège communal, en date du 7 octobre 2022, a été tenu de faire application de l’article 60 du RGCC afin de procéder à cette acquisition.
Le Conseil communal est invité à ratifier cette décision.
5.8. 3P-2205 - Réparation du véhicule du Collège communal - Désignation de l'adjudicataire - Ratification
Le véhicule Ford C Max est tombé en panne à Nimy et il a dû être déposé au garage le plus proche car il n’était plus en état de rouler.
L'estimation de la réparation s'élèvait à 1.072,28 € HTVA ou 1.297,46 € TVAC. L'article du budget ordinaire auquel se rapporte cette dépense n'est pas pourvu d'un crédit suffisant, il s'est donc imposé de faire application de l’article 60 RGCC. C'est pourquoi le Collège communal a statué sur cette question en date du 17 octobre 2022.
Il appartient au Conseil communal de ratifier cette décision.
6. Application de l'article L1311-5 du CDLD - 3P-2206 - Logements sis 46 rue René Magritte à Lessines - Mise en service et contrôle d'étanchéité d'une chaudière murale à condensation - Choix et conditions du marché - Opérateurs économiques à consulter - Décisions
Le Conseil communal est invité à ratifier la décision du Collège communal adoptée le 24 octobre dernier en vue de mettre en service et de contrôler l'étanchéité d'une chaudière murale installée dans un logement communal.
7. Cautionnement de la Ville de Lessines en faveur de la RCASL pour contracter un emprunt relatif au financement du centre aquatique et du réaménagement du complexe sportif - Approbation
La RCASL initie le projet d'aménagement d'un complexe aquatique dont le montant est estimé à 9.000.000€. Pour financer ce projet, l'organisme bancaire sollicite de la Ville qu'elle se porte caution pour cet emprunt.
C'est pourquoi le Collège communal invite le Conseil communal à engager la Ville dans cette opération.
8. Convention d'occupation de l'immeuble situé à 7861 PAPIGNIES, Place Curé Borremans, 2bis pour l'enseignement communal - Année académique 2022-2023 - Approbation.
L'école communale de Papignies occupe des locaux propriétés de l'ASBL Association des Oeuvres Paroissiales du Doyenné de Lessines. Il appartient au Conseil communal d'approuver la convention qui fixe le loyer annuel indexé à 3.322,30€.
9. Situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 31/03/2022 et du 01/01/2022 au 31/06/2022 - Communication
Le Conseil communal reçoit communication de la situation de la caisse communale pour les périodes du 01/01/2022 au 31/03/2022 et du 01/01/2022 au 31/06/2022.
10. Octrois de subsides
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur l’octroi des subsides suivants :
- à l’ASBL « Actions de Développement Local », un montant de 24.000,00 euros (représentant le solde de 15 % du subside 2021) ;
- à la fabrique d’église Saints Gervais et Protais de Bois-de-Lessines, un montant de 4.134,21€ pour la réparation du mur d'enceinte de la cure.
JURIDIQUE
11. Dotation 2020 de la Zone de Secours de Wallonie Picarde - Arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut et décision implicite de rejet du recours par la Ministre de l'Intérieur - Autorisation d'ester en justice
Il est proposé au Conseil communal d'autoriser le Collège communal à ester en justice en vue de solliciter l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2022 du Gouverneur de la Province du Hainaut fixant les dotations communales pour l'année 2020 pour la Zone de Secours de Wallonie Picarde et de la décision implicite de rejet du recours par la Ministre de l'Intérieur à défaut d'avoir statué dans les 40 jours visés à l'article 68 §3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
12. HNDR - FEDER - Expropriation amiable relative à l'immeuble situé à 7860 Lessines, Grand' Rue 45 - Approbation de l'acte d'acquisition d'immeuble - Voies et moyens - Décision
En date du 24 juin 2021, le Conseil communal a approuvé l'arrêté d'expropriation de l'immeuble situé à 7860 LESSINES, Grand' Rue 45.
Après plusieurs tentatives à l'amiable restées infructueuses, la Ville a exigé du Comité d'acquisition d'introduire une requête pour procéder à la phase judiciaire de l'expropriation. Le Comité d'acquisition a toutefois tenté de concilier les points de vue. Contre toute attente, le Comité d'acquisition a obtenu un accord des propriétaires pour que l'immeuble soit vendu au montant de 165.000,00 €. Il convient d'accepter cette offre raisonnable qui permet à la Ville d'éviter des frais de justice.
Il revient au Conseil communal de prendre connaissance de la promesse unilatérale formulée par les propriétaires de l'immeuble ci-visé et d'approuver l'acte d'acquisition proposé.
Par ailleurs, pour que cette dépense extraordinaire puisse être honorée, il est demandé au Conseil communal de lever les voies et moyens nécessaires.
MARCHÉS PUBLICS
13. 3P-1969 - Programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027 - Get up Wallonia - Voies et moyens - Décision
Dans le cadre de la programmation des fonds structurels européens FEDER Wallonie 2021-2027, en application des clauses "in house", l'intercommunale IDETA a été sollicitée en vue d'une mission de mobilisation de moyens et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Un devis pour cette mission relative à l'aménagement du Quartier Dendre Sud (placette et franchissement de la Dendre) s'élève à 118.710,00 € HTVA ou 143.640,00 € TVAC.
Le Conseil communal est invité à lever les voies et moyens pour financer cette dépense.
14. 3P-2162 - Désignation d'un service externe de prévention et de protection au travail – Choix et conditions du marché – Décision
Le marché conjoint conclu avec le service externe de prévention et de protection par la Ville de Lessines, le Centre Public d’Action Sociale et l’ALE prendra fin le 31 décembre 2022. Dès lors, il y a lieu de lancer une nouvelle procédure de marché public comprenant les trois lots suivants :
• Lot 1 (Personnel de l'Administration communale), estimé à 81.732,12 € HTVA ou 98.895,87 € TVAC;
• Lot 2 (Personnel du CPAS de Lessines ), estimé à 103.682,12 € HTVA ou 125.455,37 € TVAC;
• Lot 3 (Personnel de l'ALE), estimé 8.791,88 € HTVA ou 10.638,17 € TVAC;
Soit un montant global estimé à 234.989,41 € TVAC pour 4 ans.
Le Conseil communal est invité à approuver les choix et conditions du marché susmentionné.
15. 3P-2187 - Désignation d'un coordinateur sécurité et santé pour l'ensemble des travaux de la Ville de Lessines (2023-2026) - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision
Le marché relatif aux missions de coordination "sécurité et santé" se termine le 31 décembre 2022 ; ces prestations étant obligatoires pour certains cas de travaux réalisés par la Ville de Lessines, il est proposé au Conseil communal d'approuver les clauses du marché public, par procédure négociée sans publication préalable dont le montant estimé s'élève à 45.000,00 € HTVA ou 54.450,00 € TVAC pour 4 ans (2023 à 2026).
16. 3P-2196 - Travaux de réfection et d'entretien de voirie - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision
La rue du Pont d’Ancre présente de nombreuses dégradations de sorte qu'il y a lieu de prévoir la réfection d'une portion de cette voirie entre Lessines et Ghoy pour un montant estimé à 164.650,00 € HTVA ou 199.226,50 € TVAC.
Le Conseil communal est invité à approuver les choix et conditions de ce marché et à lever les voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense.
17. 3P-2197 - Acquisition d'un véhicule utilitaire électrique pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision
Afin de permettre au service des travaux de fonctionner correctement, il s'avère indispensable d'acquérir un véhicule utilitaire électrique dont le montant estimé s'élève à 49.586,78 € HTVA ou 60.000,00 € TVAC. Le Conseil communal est invité à approuver les choix et conditions du marché et à lever les voies et moyens nécessaires au paiement de cette dépense.
18. 3P-2198 - Acquisition d'un petit véhicule électrique tôlé pour le Service des Travaux - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision
Afin d'accomplir les tâches quotidiennes de service public par le Service des Travaux, il est proposé au Conseil communal d'acquérir un véhicule électrique tôlé dont le montant estimé à 33.057,85 € HTVA ou 40.000,00 € TVAC et de financer cette dépense à charge du budget extraordinaire.
19. 3P-2204 - Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Convention entre le maître d'ouvrage
(Ville de Lessines) et l'artiste (Kris MARTIN) - Approbation
Dans le cadre du dossier du café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame, une des missions de l'auteur de projet consiste en la coordination de l'intégration d'une ou plusieurs œuvres d'art réalisée(s) par un artiste.
L'auteur de projet a proposé Kris MARTIN comme artiste. L'œuvre d’art proposée sera située dans le passage et dans le bâtiment à la jonction entre l’ancien Moulin Williame et la maison de maître, à l’arrière de la porte cochère actuellement en place. L’intervention artistique, nommée « ARPA », se présente comme une corde de guitare à l’échelle du moulin.
Conformément en sa décision du 27 août 2020 adoptant le cahier des charges pour cet investissement, la mission confiée à l'artiste doit faire l'objet d'une convention distincte. C'est pourquoi il est proposé au Conseil communal d'approuver cette convention.
URBANISME
20. Modification de la voirie pour la création d’un accotement à 7864 Deux-Acren, Rue de la Station d'Acren - LESSINES Division 2 (Deux-Acren) Section A n° 309 b
Le Conseil communal est invité à statuer sur la modification de la voirie communale à 7864 Deux-Acren, Rue de la Sation d'Acren en vue de l’aménagement d’un accotement.
TRAVAUX - TECHNIQUE
21. Mobilité
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur les mesures de police en vue d'aménager deux emplacements PMR. Les deux se trouvent à Lessines, l'un au Chemin du Mouplon, 10, l'autre au Sentier de la Vignette, 13.
PERSONNEL
22. Octroi de l'allocation de fin d'année au personnel communal - Décision
Réuni en date du 24 octobre dernier, le Collège communal s'est prononcé sur le principe d'allouer une prime de fin d'année au personnel communal. Ainsi, il appartient au Conseil communal de statuer sur cet octroi.
SECRÉTARIAT COMMUNAL
23. Intercommunales - Assemblées générales - Ordres du jour - Approbations
Les ordres du jour des intercommunales IDETA, IMIO, IPALLE et TMVW (FARYS) sont soumis à l'approbation du Conseil communal.
24. Points complémentaires éventuels
25. Questions posées par les Conseillers
Huis clos
JURIDIQUE
26. Saisie exécution immobilière - Requête en désignation de Notaire - Autorisation d'ester en justice
Le Conseil communal décide d’autoriser le Collège communal à ester en justice afin, d'une part, d'introduire une requête devant le Juge des saisies et d'obtenir la désignation d'un Notaire qui procédera à la vente d'un immeuble, et, d'autre part, le cas échéant, tout autre acte utile à introduire devant les tribunaux afin de récupérer la créance précitée.
ENSEIGNEMENT
27. Désignations d'enseignants dans l'enseignement fondamental communal - Ratifications
Le Conseil communal est invité à ratifier les différentes désignations d’enseignants dans l’enseignement fondamental communal (37 décisions) décidées par le Collège communal en vue de permettre le bon fonctionnement des écoles.
28. Mises en disponibilité dans l'enseignement communal fondamental - Ratifications
Le Conseil communal est invité à ratifier les 3 décisions adoptées par le Collège communal relatives aux mises en disponibilité dans l’enseignement fondamental communal.
29. Désignations de chargés de cours à l'école communale de promotion sociale - Ratifications
Le Conseil communal est invité à ratifier les 11 désignations de chargés de cours à l’école communale de promotion sociale.
DIRECTEUR GÉNÉRAL
30. Procès-verbal du 6 octobre 2022 - Approbation
Il est proposé au Conseil communal d’approuver le procès-verbal du 6 octobre 2022.