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Conseil communal du 24 octobre

Présents :

Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line Echevine-Présidente, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée, MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, M. BERNUS Maxime, Mme NOPPE Marie-Josée, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, Mme PASTURE Dominique Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

________

 

Absents excusés :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre, M. LUMEN Eddy, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. DE PRYCK Francis, et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

     

 

_____

 

Madame la Présidente ouvre la séance à 20 heures et prie l’Assemblée de bien vouloir excuser l’absence de Monsieur le Bourgmestre, de Messieurs les Conseillers LUMEN, BARBAIX, DE PRYCK ainsi que de Madame CRIQUIELION devenue récemment maman d’un petit garçon.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

  1. Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation d’emprunt dans le cadre du marché « Travaux d’aménagement de la Gare de Lessines ». Décision.

 

Le Conseil décide de réaffecter le solde, d'un montant de 54.019,90 euros, de l'emprunt contracté dans le cadre du marché « Travaux d'aménagement de la gare de Lessines », à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° 2019/serv.fin./ld/067

Objet : Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2019 par la réaffectation de trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’aménagement de la gare de Lessines. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision du 25 août 2005 qui approuve les conditions du marché ayant pour objet “Aménagement des bâtiments de la gare de Lessines” pour un montant total estimé à 503.757,42 € TVAC et choisissant l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 novembre 2005 de désigner SOGEBO sa à 7812 MAINVAULT en qualité d’adjudicataire pour les travaux susmentionnés pour le montant d’offre contrôlé de 517.773,63 € TVAC, d’engager la dépense majorée de 10 % pour révisions et de financer cette dépense par emprunt;

 

Vu l’état d’avancement final des travaux approuvé par le Collège communal en sa séance du 10 juin 2019 au montant de 515.531,09 € révisions et TVA comprises ;

 

Considérant l’emprunt contracté BELFIUS N° 2126 d’un montant de 569.550,99 € ;

 

Considérant que ces opérations entraînent un boni extraordinaire de 54.019,90 €

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge de l'article 060/955-51//20160017 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter le solde de l’emprunt BELFIUS N° 2126, soit 54.019,90 €, contracté dans le cadre des travaux d’aménagement des bâtiments – Gare de Lessines à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 : porter la dépense relative à l’article 1er à charge de l'article 060/955-51//2016 0017 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 : de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire. Approbation.

 

Les propositions de modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire sont présentées à l’Assemblée. Une coquille administrative s’est malencontreusement glissée dans le rapport et a été corrigée sur le champ. Il est précisé que les documents comptables sont inchangés.

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui observe que sur 24 millions d’investissements, seulement 1.700.000€ font l’objet de subsides malgré la présence de ministres issus des mêmes familles politiques que celles de la majorité.

 

Quant à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, il déclare ce qui suit :

« A l’ordinaire, il faut déplorer une diminution des recettes de compensation liée au plan Marshall de plus de 120.000 € ! En revanche, Ecolo se réjouit d’apprendre que le subside de la Fédération Wallonie Bruxelles en faveur de nos bibliothèques est majoré de 10.500 €, soit de près de 20% . Lors de la présentation du budget, nous avions noté l’absence du produit de la taxe relative aux logements inoccupés. Cette omission est corrigée. Ce produit est loin d’être anecdotique : il est de l’ordre de 240.000 €. Pour les finances communales, c’est une bonne nouvelle, pour le logement, ce l’est moins. Ici, nous nous réjouirons le jour où le produit de la taxe sera nul...

Côté dépenses, il y a 7.000 € de consommation d’eau supplémentaire au Centre culturel René Magritte qui nous interpelle. Après les fuites de la piscine de Lessines, il y aurait-il maintenant des fuites au Centre culturel ? Autre poste en augmentation : les cotisations à IPALLE; elles augmentent de 15.000 € . La gestion des déchets coûtent à la collectivité de plus en plus cher. Pour Ecolo, c’est une raison supplémentaire pour mener une vraie politique de réduction des déchets. Nous en reparlerons au point suivant de ce Conseil quand il sera question du coût vérité en matière de déchets.

A l’extraordinaire, c’est principalement l’augmentation substantielle des dépenses liées aux travaux de l’école d’Ollignies qui mérite pour Ecolo une explication. Le coût des travaux semble avoir été complètement sous-estimé !

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine, explique qu’il est apparu opportun de réunir les phases 2 et 3 ce qui justifie cette majoration de l’estimation.

 

Soumis aux votes, les documents recueillent quatorze voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble et Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre et deux abstentions du groupe Ecolo.

 

Le Conseil décide d’approuver ces documents et adopte à la majorité, la délibération suivante :

 

N° SEC.DG/2019/46

Objet : Modifications nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2019. Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’op

tique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Vu ses délibérations du 20 décembre 2018 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2019 et du 28 mai 2019 par laquelle il approuve les premiers amendements budgétaires ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, respectivement en date du 19 février 2019 et du 8 juillet 2019 ;

 

Considérant que le bon fonctionnement des services communaux nécessite des adaptations de crédits tant en dépenses qu’en recettes ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 15 octobre 2019 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis remis par Madame la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

Art. 1 : D’approuver, comme suit, les modifications nos 2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2019 :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

26.456.044,00

16.863.638,42

Dépenses totales exercice proprement dit

26.443.166,42

22.505.048,26

Boni / Mali exercice proprement dit

12.877,58

- 5.641.409,84

Recettes exercices antérieurs

5.566.301,06

6.792.818,76

Dépenses exercices antérieurs

5.542.746,14

1.612.811,60

Prélèvements en recettes

0,00

6.387.674,45

Prélèvements en dépenses

2.000.000,00

1.399.147,31

Recettes globales

32.022.345,06

30.044.131,63

Dépenses globales

28.466.721,34

25.517.007,17

Boni / Mali global

3.555.623,72

4.527.124,46

 

Art. 2 : De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Art. 3 : De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Coût vérité en matière de déchets. Approbation.

 

Conformément à la législation en matière de déchets, le coût vérité prévisionnel 2020 a été arrêté et proposé par l’intercommunale IPALLE. Le Conseil est informé de ce que des informations plus récentes ont été communiquées à l’Administration de sorte que le document figurant initialement dans le dossier a été adapté.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo qui déclare ce qui suit :

« Le coût des dépenses liées à la gestion des déchets augmente : il y a les cotisation Recyparcs qui sont majorées de 20% (elles passent de 35,5 € à 42€ par habitant), il y a les frais de collecte qui augmentent de plus de 30% (ils passent de 12,73 à 17, 36€ par habitant), et à ça s’ajoutent les coûts liés aux points d’apport volontaire en cours d’installation.

Le coût vérité imposé par la Région nous oblige à équilibrer les dépenses et les recettes. Pour l’heure, les coûts étant ce qu’ils sont, la majorité doit forcément augmenter les taxes. Ecolo comprend la démarche de la majorité qui vise à augmenter la taxe immondices, à diminuer le nombre de sacs distribués, à augmenter le coût du sac acheté au magasin et à encourager le citoyen à utiliser les points d’apport volontaire existants ou en cours d’installation. La démarche est rationnelle. En revanche, concrètement, il est choquant de constater, dans la proposition de taxation pour 2020, que les ménages de 4 personnes seront mis sur le même pied que les ménages comprenant seulement 2 personnes : un ménage de 2, de 3 ou de 4 personnes payera demain 140€, recevra 20 sacs et 5 accès à un point d’apport volontaire. Pour les ménages de 2 personnes, il s’agit là d’une augmentation de la taxe de 45€ et pour ceux de 4, d’une diminution du nombre de sacs distribués de 50 % ! Dans ce schéma de taxation, on ne voit plus l’intérêt pour un ménage de 2 personnes de diminuer le volume de déchet. Or, c’est sur le volume de déchet que la majorité doit aussi agir.

Pour obtenir l’équilibre coût-recette, elle ne doit pas seulement agir sur les recettes, mais aussi sur les coûts. Ecolo attend toujours une politique volontariste de la majorité pour encourager la diminution des déchets. Ce n’est pas parce qu’IPALLE a un rôle majeur à jouer en la matière, que la majorité est dispensée d’agir de son côté. Elle a notamment un rôle à jouer auprès de son administration, mais aussi auprès des commerçants, des établissements scolaires et des associations puisqu’elle leur offre des conditions préférentielles et que ces publics particuliers - pour des raisons compréhensibles et défendables- ne paient pas, eux, le coût vérité ! »

Pour Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, l’application du coût-vérité date de 10 ans. Elle remercie le service communal pour son travail fastidieux effectué pour cette matière. Nous sommes tenus de l’équilibre entre les recettes et les dépenses pour la gestion et le traitement des déchets. Ses propos figurent ci-après : « depuis plus de 10 ans, la Région wallonne impose aux communes de calculer leur coût en matière de traitement et collecte de déchets (collecte réalisée par l'intercommunale Ipalle sur le territoire Wapi) Par de savants calculs, nos services doivent tendre vers l'équilibre et donc entre les recettes (payées par les lessinois) et les dépenses pour assurer un service public évident. Nous cotisons donc en tant que Commune à l'intercommunale (forfait / hab) afin qu'il puisse assurer ce service collectif les marqueurs sont au rouge d'année en année vu la production de déchets et la croissance des coûts pour les collecter et les traiter. En clair, le Lessinois verra son sac jaune augmenter et la taxe annuelle aussi malgré la compensation (sacs supplémentaires). Un isolé paiera 70 au lieu de 55 euros annuel (plus de 2400 personnes concernées) ». A moins d'innover dans une politique locale tendant vers le zéro déchets, c'est le chat qui se mord la queue ». Elle considère que d’autres pistes devraient être suivies pour réduire la production de déchets.

 

Quant à Madame Véronique REIGNIER, Echevine, elle fait part des objectifs poursuivis par IPALLE en vue de mener des campagnes de sensibilisation à destination des communes pour tendre vers le «zéro déchets ». Les écoles seront également impliquées dans ce processus d’information.

 

Enfin, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine établit le constat d’une indifférence caractérisée d’une frange de la population pour les questions de propreté publique.

 

Le coût vérité réactualisé est soumis au vote et recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux voix contre d’ECOLO.

 

Le Conseil approuve ce document daté du 21 octobre et majoritairement, décide d’adopter l’acte administratif suivant :

 

N°SEC.DG/2019/048

Objet : Coût vérité prévisionnel 2020. Approbation

 

LE CONSEIL COMMUNAL siégeant en séance publique,

 

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30,

 

Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’exercice 2020 ;

 

Vu la circulaire du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, relative à l’établissement des règlements fiscaux pour 2020 ;

 

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (arrêté « coût-vérité ») relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,

Attendu que conformément aux dispositions de cet arrêté, les communes doivent organiser un service minimum ainsi que des services complémentaires de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages pour les citoyens et qu’elles doivent leur en faire supporter le coût ;

Attendu que ces services doivent être établis dans le respect des objectifs de prévention des déchets, de lutte contre les incivilités et de transparence vis-à-vis des citoyens.

Attendu que les dispositions de l’arrêté imposent aux communes de faire supporter par les citoyens, le coût-vérité de ce service minimum avec un taux de couverture entre 95 et 110% ;

Attendu que l’article 22 du décret du 22 mars 2007 relatif à la fiscalité des déchets et plus particulièrement l’application par la Région wallonne d’une taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique des déchets ménagers et des encombrants conditionne l’octroi des subventions régionales en matière de prévention et de gestion des déchets aux Communes et Intercommunales aux respects du taux de couverture entre 95% et 110% ;

Attendu qu’annuellement et au plus tard pour le 15 novembre les communes doivent établir un coût-vérité prévisionnel (coût-vérité budget) et le communiquer à l’Office Wallon des déchets, au moyen du formulaire informatique mis à leur disposition par ce dernier ;

Attendu que le taux de couverture prévisionnel est calculé sur base des dépenses et des recettes du pénultième exercice et le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éléments connus de modification des coûts ;

Majoritairement,

 

DECIDE:

D’approuver pour l’exercice 2020, les dépenses prévisionnelles estimées à 1.249.306,89 € et des recettes prévisionnelles estimées à 1.244.000 € soit un taux de couverture de 99 % dans le cadre du coût vérité en matière de déchets.

 

 

  1. Règlements fiscaux (taxes additionnelles, taxes et redevances). Décisions.

 

Le Conseil examine les 44 règlements fiscaux suivants et adopte les délibérations y relatives

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, remercie la disponibilité du personnel à répondre aux différentes questions en cette matière.

 

Elle observe que les taux de taxes additionnelles atteignent le maximum possible. Elle épingle les règlements suivants :

 

  1. En ce qui concerne le règlement-taxe sur les immeubles négligés et/ou délabrés, elle salue l’initiative du Collège communal de poursuivre un objectif d’amélioration du cadre de vie. Elle suggère à l’autorité locale de montrer l’exemple. Elle s’interroge quant à l’estimatif de recettes susceptibles d’être générées par cette taxe et quant à l’inventaire des immeubles concernés.
  2. En ce qui concerne le règlement sur l’exploitation des carrières, elle prend bonne note de ce que le règlement proposé ne porte que sur l’exercice 2020. Elle a pris acte de la décision du Conseil d’Etat qui confirme le point de vue défendu par la Ville. Le principe de l’autonomie fiscale communale est réaffirmé. Elle évoque la réunion d’information tenue par les CUP et les compensations qui seront octroyées à la Ville pour répondre aux nuisances liées à l’exploitation des carrières. Elle constate que seule cette activité est taxée, alors que d’autres industries générant un charroi soutenu ne sont pas taxées pour ces gênes provoquées par le transport. Elle craint que l’attitude du Collège n’est pas de nature à réchauffer les relations avec les CUP. Soci@libre plaide pour le développement socio-économique de la cité. Ses propos sont reproduits ci-après :

« Bien entendu la ville a gagné contre la Région au Conseil d’État. L'autonomie fiscale et la non-obligation de s'inscrire dans le mécanisme de compensation afin de soulager le secteur carrier ont été jugés. Il semble que l'on pourrait demander aux CUP n'importe quel montant puisque nous en avons le pouvoir. Mais sincèrement, vous portez la taxe sur 5 ans à 555 000 et vous n'avez pas à en justifier l'augmentation. Est ce bien raisonnable ? La réunion de ce mardi concernant la suppression de la rue de la loge a été éclairante vu l'absence de certains mandataires. Les CUP investissent pour leur activité, certes (leur centaine d'employés sont des locaux essentiellement), mais contrairement à TAKEDA par exemple, ils ont marqué leur volonté de réduire les nuisances produites dans notre environnement. Le projet CUP 2020 est clair à ce sujet. La ville recevra des compensations non négligeables d'ici quelques années en contre partie de leur viabilité sur notre territoire. Ces industries sont implantées historiquement sur notre territoire, et nous devrions être fiers du porphyre extrait au coeur même de notre cité. Seule cette activité est taxée par ailleurs alors que le charroi camions actuel relève aussi d'autres faits. Cette augmentation unilatérale n'est pas raisonnable à notre sens et ne réchauffera certainement pas les collaborations pourtant précieuses que nous devrions entretenir pour le développement socioéconomique de Lessines ».

  1. En ce qui concerne le règlement-redevance sur l’enlèvement et la conservation des biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion, elle s’interroge sur l’estimation des coûts liés à cette activité. Il lui est répondu que les interventions du service communal sont parfois très lourdes pour la collectivité.
  2. En ce qui concerne le règlement-redevance relatif aux services rendus par la Commune lors de l’occupation du domaine public par des logements mobiles, elle considère que la majoration des taux est excessive.
  3. En ce qui concerne le règlement-redevance relatif aux copies papier et à la transmission par voie postale d’informations sollicitées auprès de la Commune, elle prend note d’exemples concrets.
  4. En ce qui concerne le Règlement-redevance relatif à l’instruction et à la délivrance de décisions et de renseignements en matière d’urbanisme, elle regrette que le particulier qui envisage la construction de son habitation soit taxé dans la même ampleur que le promoteur.
  5. En ce qui concerne le règlement-redevance relatif à l’occupation privative de l’espace public dans le cadre d’activités ambulantes lors de marchés publics, Madame PRIVE souhaite savoir si les taux proposés ont fait l’objet d’une concertation avec les ambulants. Madame la Présidente lui répond par l’affirmative. La Conseillère sollicite le PV de cette concertation. Madame la Présidente lui rappelle qu’elle lui a transmis, ainsi qu’au représentant de son groupe toujours absent, les procès-verbaux des réunions de la Commission Foire et Marché ayant eu lieu durant cette législature. Elle a aussi fait preuve de souplesse. Si Mme PRIVE désire des documents antérieurs, obtenus par l’ADL, il lui appartient dorénavant de suivre la procédure et de se conformer au contrat de gestion, lequel prévoit une conservation sur place des documents après demande de rendez-vous écrite à la Présidente.

 

La parole est ensuite donnée à Monsieur HOCEPIED qui déclare ce qui suit :

« Nous devons voter 44 règlements. Il y a 2 nouvelles taxes ; l’une liée au point d’apport volontaire (0.5 € par ouverture; c’est moins cher qu’un sac) et l’autre liée aux immeubles négligés. Cette dernière est problématique car elle laisse la porte ouverte à toutes les interprétations : à partir de quand considérerez-vous qu’un immeuble est négligé ? Une façade dont la peinture s’écaille sera-t-elle considérée comme négligée? Et allez-vous mettre en place des primes à la rénovation des façades pour aider les propriétaires à repeindre leur façade? Il est étonnant aussi de taxer des particuliers pour négligence quand le patrimoine communal est lui-même parfois négligé (on pense aux bâtiments du service travaux et à l’ancienne maison communale d’Ogy par exemple). »

Monsieur Marc LISON, Président du CPAS évoque le cas de la Malterie. Madame Véronique REIGNIER, Echevine, rappelle que 3 critères doivent être cumulés et que le service logement peut assister le citoyen dans ses démarches pour l’obtention de subsides pour les travaux à son habitation.

Soumis au vote,

  • les règlements de 1 à 13 recueillent l’unanimité des suffrages,
  • le règlement 14 recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux abstentions d’Ecolo,
  • les règlements 15 et 16 recueillent l’unanimité des suffrages,
  • le règlement 17 recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et ECOLO et quatre votes contre du groupe Soci@libre,
  • les règlements de 18 à 20 recueillent l’unanimité des suffrages,
  • le règlement 21 recueille dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre et deux votes contre d’Ecolo,
  • les règlements de 22 à 37 recueillent l’unanimité des suffrages,
  • le règlement 38 recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et ECOLO et quatre votes contre du groupe Soci@libre,
  • les règlements de 39 à 42 recueillent l’unanimité des suffrages,
  • le règlement 43 recueille seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et ECOLO et quatre abstentions du groupe Soci@libre,
  • le règlement 44 recueille l’unanimité des suffrages.

 

Les 44 délibérations suivantes sont adoptées :

TAXES ADDITIONNELLES

 

  1. Objet : REGLEMENT RELATIF A LA TAXE ADDITIONNELLE A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - FIXATION DU TAUX POUR L'ANNEE 2020

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 465 à 470;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1

Il est établi pour l'exercice 2020 une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice d'imposition.

 

ARTICLE 2

Le taux de la taxe est fixé à 8,8 % de la partie calculée conformément aux articles 466 et 466bis du Code des impôts sur les revenus.

ARTICLE 3

L'établissement et la perception de la taxe additionnelle communale s'effectue par les soins de l'Administration des contributions directes, tel que stipulé à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.

 

ARTICLE 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

***

  1. Objet : REGLEMENT RELATIF AUX CENTIMES ADDITIONNELS AU PRECOMPTE IMMOBILIER - FIXATION DU TAUX POUR L'ANNEE 2020

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

Vu le Code des impôts sur les Revenus, notamment les articles 249 à 256 et l'article 464, 1°;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3121-1 et L3122-2, 7°;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe additionnelle est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant par ailleurs l’augmentation des charges pour la Commune résultant des dotations communales au profit du C.P.A.S., de la Zone de police et de la Zone de secours;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1

Il est établi, pour l'exercice 2020, 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier.

ARTICLE 2

Ce nombre de centimes additionnels est applicable aux biens qui sont soumis au précompte immobilier sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 3

L'établissement et la perception des centimes additionnels se fait conformément au Code des impôts sur les Revenus.

ARTICLE 4

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.

ARTICLE 5

Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles précités du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

TAXES

 

  1. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE D'ECRITS PUBLICITAIRES OU D'ECHANTILLONS PUBLICITAIRES NON ADRESSES ET D'ECRITS DE PRESSE REGIONALE GRATUITE

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant qu'à titre accessoire, la Commune a pour volonté d'éviter le gaspillage de papier et autres matériaux en taxant la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons non adressés et d'écrits de presse régionale non adressée;

Considérant que la taxe vise également la distribution sur la voie publique d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons non adressés et de presse régionale gratuite non adressée, dans la mesure où elle présente les mêmes effets que la distribution non adressée à domicile en terme de gaspillage;

Considérant au contraire que la distribution gratuite ou payante d'écrits publicitaires adressés, d'échantillons adressés et de presse régionale adressée ne doit pas entrer dans le champ d'application du règlement dans la mesure où les destinataires ont communiqué leurs coordonnées pour la recevoir; que l'on peut dès lors présumer que les écrits, la presse régionale ou les échantillons qui leur sont adressés les intéresse;

Considérant dans le même sens que la distribution gratuite non adressée se distingue de la publicité gratuite adressée ou payante notamment en ce qu'elle distribue massivement de la publicité à des personnes dont il n'est pas acquis qu'elles sont intéressées par ce type de publicité; qu'en effet, les destinataires n'en font pas la demande et n'ont pas toujours la possibilité de s'y opposer; qu'il est à préciser que si la possibilité de mettre un autocollant "no pub" sur la boîte aux lettres existe, les habitants n'ont pas le choix entre la publicité non adressée qui les intéresse et la publicité non adressée pour laquelle ils ne portent aucun intérêt; que par ailleurs, pour ce qui concerne la publicité distribuée sur la voie publique de la main à la main, le public n'a généralement pas l'occasion de s'interroger sur l'intérêt qu'il porte à ce qui lui est distribué;

Considérant qu'il en résulte indubitablement un gaspillage à des fins purement commerciales;

Considérant en outre qu'il y a lieu de prévoir différents taux pour les écrits publicitaires non adressés et les écrits de presse régionale gratuite non adressés, en fonction de la quantité de grammes distribués et qu'il y a lieu de prévoir un taux par exemplaire pour la distribution d'échantillons non adressés; qu'en effet, l'impact publicitaire, en lien avec le gaspillage papier et d'autres matériaux, est d'autant plus important que le poids de l'écrit est élevé alors que l'impact publicitaire d'un échantillon est plutôt lié au nombre d'exemplaires distribué;

Considérant cependant qu'il convient de soumettre à un taux de taxation moins élevé la distribution gratuite de presse régionale non adressée, dès lors que cette presse dépasse le cadre purement commercial et joue un rôle social et d'information générale, à la condition que cette distribution dans le chef du redevable se répète à un rythme périodique d'au moins 12 fois l'an;

Considérant qu'il convient, dans cette logique, de ne pas taxer les distributions qui n'ont aucune vocation commerciale, diffusées dans un but exclusif d'information générale;

Considérant de plus que la distribution de tracts électoraux durant la période électorale telle que définie par les lois applicables en la matière ne ressort pas du champ d'application du présent règlement;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe sur la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public :

- d'écrits publicitaires non adressés;

- d'échantillons publicitaires non adressés;

- d'écrits de presse régionale non adressés.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

  • distribution gratuite : distribution qui n'implique pas une intervention financière directe dans le chef du destinataire pour réceptionner l'écrit ou l'échantillon;
  • écrit ou échantillon non adressé : écrit ou échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l'adresse complète du destinataire (rue, numéro, code postal et commune);
  • écrit publicitaire : écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisé par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s);
  • échantillon publicitaire : petite quantité et/ ou exemple d'un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est notamment considéré comme échantillon publicitaire, la distribution gratuite de cadeaux, de boissons et/ou de nourriture.
  • écrit de presse régionale gratuite : écrit gratuit réunissant les conditions cumulatives suivantes :
  • distribué selon une périodicité d'un minimum de 12 fois l'an dans le chef d'un seul redevable;
  • contenant outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adapté à la zone de distribution (territoire de la Commune taxatrice et ses communes limitrophes) et comportant au moins 5 des 6 informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées :

 

  • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, etc.);
  • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la Commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives et caritatives;
  • les "petites annonces" de particuliers;
  • une rubrique d'offres d'emploi et de formation;
  • les annonces notariales;
  • des informations relatives à l'application des lois, décrets ou règlements généraux qu'ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d'utilité publique ainsi que des publications officielles ou d'intérêt public telles que les enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, etc.
  • reprenant de manière claire la mention de l'éditeur responsable et le contact de la rédaction.

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès le lendemain du jour de la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons publicitaires non adressés et/ou d'écrits de presse régionale gratuite non adressés.

ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. Est redevable de la taxe relative à la distribution gratuite d'écrits publicitaires et/ou d'écrits de presse régionale la personne physique ou morale qui a la qualité d'éditeur responsable.

§2. Est redevable de la taxe relative à la distribution gratuite d'échantillons publicitaires la personne physique ou morale productrice des échantillons.

§3. Si les personnes visées aux §1 et 2 ne sont pas identifiables ou déclarées, la taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la distribution est effectuée.

ARTICLE 5 - CALCUL ET TAUX DE LA TAXE

ECRITS PUBLICITAIRES ET ECRITS DE PRESSE REGIONALE

§1. Pour le calcul de la taxe, les taux prévus aux §2 et 3 du présent article sont multipliés par le nombre d'exemplaires d'écrits publicitaires et de presse régionale.

§2. Le taux de la taxe est fixé à :

- 0,0111 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires d'un poids allant jusqu'à 10 grammes inclus;

- 0,0297 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires d'un poids situé au-delà de 10 grammes et jusqu'à 40 grammes inclus;

- 0,0446 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires d'un poids situé au-delà de 40 grammes et jusqu'à 225 grammes inclus;

- 0,08 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires dont le poids est supérieur à 225 grammes.


§3. Par exception au §2, l'écrit publicitaire constituant de la presse régionale gratuite se voit accorder le taux de taxe suivant :

- 0,004 € par exemplaire distribué pour l'écrit d'un poids allant jusqu'à 10 grammes inclus;

- 0,005 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est situé au-delà de 10 grammes et jusqu'à 40 grammes inclus;

- 0,006 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est situé au-delà de 40 grammes et jusqu'à 225 grammes inclus;

- 0,007 € par exemplaire distribué pour l'écrit dont le poids est supérieur à 225 grammes.

ECHANTILLONS PUBLICITAIRES

§4. Le taux de la taxe est fixé à 0,05 € par exemplaire d'échantillon non adressé distribué.

DISTRIBUTION PUBLICITAIRE MIXTE

§5. En cas de distribution groupée, il y a autant de taxes à appliquer qu'il y a d'écrits publicitaires et/ou de presse régionale distincts dans l'emballage.

§6. Lorsque la distribution d'un échantillon publicitaire non adressé est accompagnée d'un écrit publicitaire non adressé, la distribution fait l'objet de deux taxes distinctes.

ARTICLE 6 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la taxe les distributions gratuites non adressées d'imprimés publicitaires, de presse régionale et d'échantillons suivantes :

  1. les distributions qui ne poursuivent pas un but lucratif;
  2. les tracts des partis politiques ou des candidats qui se trouvent sur une liste électorale du Parlement européen, des chambres fédérales, du Parlement régional et communautaire ou du conseil communal, dans la période électorale telle que fixée par la loi applicable à la matière.

ARTICLE 7 - DECLARATION

§1. Toute personne visée par le présent règlement est tenue de déclarer spontanément à l'administration communale tous les renseignements nécessaires à la taxation à savoir :

  1. la nature de la publicité distribuée (écrits publicitaires, écrits de presse régionale ou échantillon publicitaire)
  2. le poids des exemplaires distribués par distribution;
  3. la quantité d'exemplaires distribués par distribution;
  4. les semaines lors desquelles les distributions ont été effectuées;
  5. l'identité et les coordonnées complètes (prénom et nom/ dénomination sociale et forme juridique - domicile/ siège social - numéro d'entreprise - numéro de téléphone) de la personne physique ou morale qui a la qualité d'éditeur responsable de l'écrit publicitaire ou qui a la qualité de producteur de l'échantillon;
  6. l'identité et les coordonnées complètes (prénom et nom/ dénomination sociale et forme juridique - domicile/ siège social - numéro d'entreprise - numéro de téléphone) de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la distribution est effectuée.

§2. Un exemplaire de l'écrit ou de l'échantillon est annexé à la déclaration.

§3. La déclaration mentionnée au §1 du présent article doit être adressée à l'administration communale au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition lors de laquelle les distributions ont lieu.

ARTICLE 8 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les huit dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 10 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

***

  1. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET ASSIMILES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés disposant sur le territoire de la Commune d’au minimum un local accessible au public.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

  • Établissement bancaire et assimilé : lieu où une entreprise, constituée d’une personne physique ou morale, exerce l’activité consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et/ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel la personne physique ou morale a conclu un contrat d’agence ou de représentation ou courtier, ou pour le compte duquel elle exerce une activité d’intermédiaire de crédit;
  • Local : espace dans un immeuble délimité par des murs ou des cloisons;
  • Local accessible au public : local dans lequel les personnes étrangères à l’entreprise sont admises librement, gratuitement, sans invitation, sans restriction et sans intervention d’une autre personne. Le local reste par nature accessible lorsqu’une sonnette et caméra sont installées afin d’assurer la sécurité des lieux;
  • Poste de réception : endroit (guichet, bureau, local) où un préposé de l’établissement bancaire ou assimilé peut accomplir n’importe quelle opération bancaire au profit d’un client;

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès la présence, sur le territoire de la Commune, durant au moins un jour d’un exercice d’imposition, d’un établissement bancaire et assimilé.

ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE

Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe le gestionnaire et l’exploitant de l’établissement bancaire et assimilé.

ARTICLE 5 - TAUX DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 430 € par poste de réception.

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.

§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les établissements bancaires et assimilés déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’un établissement bancaire et assimilé lorsque cette ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.

§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 6 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

***

  1. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSONS

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant que les débits de boissons sont des établissements qui en règle générale créent un certain nombre de nuisances pour les riverains et que ces nuisances, pour être maîtrisées par la Ville et par la police, engendrent des coûts supplémentaires;

Considérant que ces nuisances sont principalement sonores mais qu’elles peuvent également consister en des attroupements et du stationnement sauvage et des salissures sur la voie publique;

Considérant toutefois que les hôtels, restaurants, maisons de pension et établissements analogues sont exclus du champ d’application de la taxe dans la mesure où s’il peut y avoir des nuisances similaires à celles précitées, celles-ci sont beaucoup plus limitées dans leur intensité et leur nombre;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les débits de boissons.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

§1. A. Au sens du présent règlement, il faut entendre par débit de boissons :

  • l’établissement où l’on vend ou offre et laisse consommer sur place des boissons fermentées et spiritueuses;
  • le lieu accessible au public où sont offertes de telles boissons ou le lieu où il est permis qu’elles y soient consommées. Sont assimilés aux endroits accessibles au public, les locaux où les membres d’une association ou d’un groupement se réunissant uniquement ou principalement, en vue de consommer des boissons fermentées ou spiritueuses;

B. N’est pas considéré comme débit de boissons l’hôtel, le restaurant, la maison de pension et tout autre établissement analogue pour autant que des boissons fermentées n’y soient pas services sans repas.

§2. On entend par boissons fermentées et spiritueuses les boissons telles que définies dans la loi du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées et dans la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées.

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès la présence, sur le territoire de la Commune, durant au moins un jour d’un exercice d’imposition, d’un débit de boissons.

ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due par la personne physique ou morale qui exploite le débit de boissons.

ARTICLE 5 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 125 € par débit de boissons et pour chaque débit tenu séparément par une même personne ou association.

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.

§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les débits de boissons déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’un débit de boissons lorsque l’ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.

§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 6 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

***

 

6. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES SECONDES RESIDENCES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant qu'à titre accessoire, la Commune souhaite protéger l'habitation résidentielle en évitant l'inoccupation régulière d'immeubles, menant à un déclin de la vie sociale des quartiers concernés;

Considérant que les secondes résidences situées dans un camping font l’objet d’une réduction de taxe au motif que l’inoccupation régulière de résidence sur les campings a un effet social plus limité sur les autres quartiers de la Commune;

Considérant que les kots étudiants doivent être taxés à un taux plus faible dans la mesure où généralement, l’étudiant est présent dans sa seconde résidence en semaine hors période de vacances scolaires; que l’inoccupation du logement est moins récurrente que dans les autres types de seconde résidence; qu’il convient par ailleurs de favoriser l’accès à l’enseignement et à l’apprentissage;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les secondes résidences.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

§1. Au sens du présent règlement, il faut entendre par seconde résidence tout logement privé autre que celui affecté à la résidence principale pour lequel l'usager n'est pas inscrit aux registres de la population de la Commune ou au registre des étrangers. L'usager, qu'il soit titulaire d'un droit réel sur le bien ou locataire, peut disposer à tout moment du logement, même par intermittence, contre paiement ou non, quelle que soit la fréquence et la durée des occupations.

§2. Le "logement" est compris dans son sens large, à savoir une maison, maison de campagne, maison de bungalow, un appartement, une maisonnette de weekend ou de plaisance, un pied-à-terre, un chalet, une caravane résidentielle, un kot étudiant et toute autre installation fixe pour autant qu'elle soit affectée à l'habitation.

§3. On entend par « camping » le terrain aménagé et agréé pour des activités touristiques consistant à vivre notamment dans une caravane ou un camping-car.

§4. On entend par « kot étudiant » le logement loué à des étudiants, à l’exclusion de toute autre personne et de toute autre occupation, en vue de la réalisation d’un parcours scolaire.

§3. L’occupation de l’immeuble à titre de seconde résidence doit être réelle et prouvée via l’envoi des dernières factures prouvant une consommation suffisante d’eau, de gaz et d’électricité, faute de quoi l’immeuble est considéré et taxé comme immeuble inoccupé.

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès l’occupation d’un immeuble à titre de seconde résidence, sur le territoire de la Commune, durant au moins un jour d’un exercice d’imposition.

ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due solidairement et invisiblement par la (les) personne(s) qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, peut (peuvent) occuper, à quelque titre que ce soit, une seconde résidence.

ARTICLE 5 - MONTANT DE LA TAXE

§1. La taxe est fixée à 500 € par seconde résidence et par an.

§2. La taxe est réduite à 250 € par seconde résidence située dans un camping.

§3. La taxe est réduite à 100 € par seconde résidence consistant en un kot étudiant.

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.

§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les secondes résidences déjà existantes avant cette date soit dans les 30 jours calendrier d’une nouvelle occupation d’un logement à titre de seconde résidence lorsque cette occupation a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition;

§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

***

  1. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES INHUMATIONS, LA DISPERSION DES CENDRES ET LE DEPOT D’URNE CINERAIRE EN COLUMBARIUM OU EN CAVURNE

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L1232-1 à L1232-32, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant les charges administratives et d’entretien des cimetières pour la Commune, utiles au bon déroulement des inhumations, de la dispersion des cendres et des dépôts d’urnes cinéraires en columbarium et en cavurne; que ces coûts justifient une contribution financière des demandeurs;

Considérant toutefois que les demandes relatives aux militaires et civils morts pour la patrie sont exonérés de la taxe en raison du titre honorifique qui leur est attribué;

Considérant que l’article L1232-2 §5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que les demandes concernant des défunts indigents doivent être exonérées de la taxe;

Considérant que le même article prévoit que les demandes relatives à des personnes défuntes inscrites sur les registres de la population de la Commune sont exonérées de la taxe;

Considérant qu’il convient d’étendre cette exonération aux demandes relatives à des défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune;

Considérant par contre que les demandes relatives à des personnes défuntes non inscrites sur les registres de la population de la Commune sont redevables de la taxe au motif que les moyens et espaces disponibles dans les cimetières sont limités;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe sur les demandes d’inhumation de corps, de dispersion des cendres et de dépôt d’urne cinéraire soit en columbarium soit en cavurne.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès la demande d’inhumation, de dispersion des cendres ou de dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due au comptant par la personne qui demande une inhumation, une dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne avec remise d’une preuve de paiement.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

La taxe est de 350 euros par demande concernant une personne défunte.

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe les demandes d’inhumation, de dispersion des cendres ou le dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne concernant :

  1. les militaires et civils morts pour la patrie;
  2. les indigents;
  3. les personnes qui, avant d’être placées en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliées dans la Commune;
  4. les personnes inscrites au moment de leur décès dans les registres de la population de la Commune.

ARTICLE 6 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est payable au comptant au moment de la demande d’inhumation, de dispersion des cendres ou de dépôt d’une urne cinéraire en columbarium ou en cavurne.

§2. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 7 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit le paiement de la taxe au comptant ou la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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8) Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES CLUBS PRIVES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’en conformité avec l’article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n’a pas pris l’initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l’incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros ;

Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 – ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les clubs privés.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Au sens du présent règlement, il faut entendre par « club privé » tout établissement affecté à une activité lucrative où il est offert la possibilité de consommer des boissons et dont l’accès est réservé à certaines personnes ou subordonné à l’accomplissement de certaines formalités.

ARTICLE 3 – FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès le premier jour d’activité du club privé durant l’année d’imposition.

ARTICLE 4 – REDEVABLE DE LA TAXE

Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) exploitante(s) du club privé et la(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) de l’immeuble ou de la partie d’immeuble où se situe le club privé.

ARTICLE 5 – CALCUL ET TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe annuelle est de 2.500 euros par club privé.

  1. En cas de début ou de cession d’activités d’un club privé en cours d’année d’imposition, la taxe est due pour le nombre de mois durant lesquels les activités ont lieu, sachant que tout mois entamé compte en entier.

ARTICLE 6 – DECLARATION

§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.

§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les clubs privés déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’un club privé lorsque cette ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition ;

§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 7 – TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 % ;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 % ;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 % ;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 % ;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 – RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 – RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (…) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d’identification (année d’imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

 

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

9. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES COMMERCES DE NUIT

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’en conformité avec l’article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n’a pas pris l’initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l’incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros ;

Considérant la situation financière de la Commune ; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant qu’à titre accessoire, la Commune souhaite limiter le nombre de commerces de nuit présents sur son territoire dès lors qu’ils sont régulièrement sources de nuisances ; que les désagréments causés par les clients de ces établissements sont généralement multiples, à savoir l’augmentation des nuisances sonores nocturnes, l’abandon régulier de déchets sur la voie publique et le stationnement gênant ;

Considérant qu’en outre, concernant le taux de la taxe, la Commune ne se conforme pas aux recommandations émises dans la circulaire de la Région wallonne relative à la fiscalité 2020 ; que la Région wallonne recommande de taxer les commerces de nuit en fonction de leur superficie, sans pour autant apporter une motivation qui le justifie ; que la Commune souhaite maintenir un taux forfaitaire ; que les raisons pour lesquelles la Commune taxe les commerces de nuit, reprises ci-avant, est sans lien avec la superficie de l’établissement ; qu’effectivement le maintien de l’équilibre budgétaire communal et les nuisances causées par la présence de commerces de nuit est sans lien causal avec la superficie de ces commerces ; qu’à l’inverse, la Commune estime qu’une taxation au m² est difficilement justifiable au regard de l’interdiction stipulée à l’article 464 du Code des impôts sur les Revenus, interdisant aux communes « d’établir des centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés (…) ou des taxes similaires sur la base ou le montant de ces impôts (…) » ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 – ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les commerces de nuit.

ARTICLE 2 – DEFINITION

Au sens du présent règlement, il faut entendre par « commerce de nuit » tout établissement dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et/ou autres sous quelques formes et conditionnements que ce soit et non destinés à être consommés sur place, qui ouvre ou reste ouvert durant une période comprise entre 22 heures et 5 heures du matin et ce, quel que soit le jour de la semaine.

ARTICLE 3 – FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès le premier jour d’activité du commerce de nuit durant l’année d’imposition.

ARTICLE 4 – REDEVABLE DE LA TAXE

Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) exploitante(s) du commerce de nuit et la(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) de l’immeuble ou de la partie d’immeuble où se situe le commerce de nuit.

 

ARTICLE 5 – CALCUL ET TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe annuelle est de 2.500 euros par commerce de nuit.

§2. En cas de début ou de cession d’activités d’un commerce de nuit en cours d’année d’imposition, la taxe est due pour le nombre de mois durant lesquels les activités du commerce ont lieu, sachant que tout mois entamé compte en entier.

ARTICLE 6 – DECLARATION

§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.

§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les commerces de nuit déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’un commerce de nuit lorsque cette ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition ;

§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

 

 

ARTICLE 7 – TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 % ;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 % ;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 % ;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 % ;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 – RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 – RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (…) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d’identification (année d’imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

10. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES AGENCES DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX ET LEURS SUCCURSALES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu les articles 66 et 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant que l’article 74 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus limite à 744 € par an et par agence ou succursale, la taxe à percevoir par les communes;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe mensuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux et sur leurs succursales, autorisées dans le cadre de l’article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La taxe est due dès le 1er jour de chaque mois d’imposition lors duquel une agence ou succursale est présente sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due par l’exploitant de l’agence ou de la succursale.

§2. Si l’agence ou la succursale est exploitée pour le compte d’un tiers par un gérant ou un autre préposé, celui-ci est tenu solidairement au paiement de la taxe avec le commettant.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fixé à 62 € par mois par agence ou succursale.

§2. Tout mois entamé compte en entier.

ARTICLE 5 - DECLARATION

§1. L’administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d’envoi de la formule de déclaration.

§2. Le redevable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 30 juin de l’exercice d’imposition pour les agences de paris sur les courses de chevaux et leurs succursales déjà en activité avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de l’ouverture d’une telle agence ou succursale lorsque cette ouverture a lieu après le 30 juin de l’exercice d’imposition.

§3. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant la cessation de l’activité, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 5 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la première infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 7 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 8 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie et de la décentralisation.

 

***

11. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR L'ENTRETIEN DES EGOUTS

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant par ailleurs que l'entretien des égouts par la Commune vise à assurer le ruissellement des eaux pluviales par le réseau d’évacuation (filets d'eau, fossés et voies artificielles) et le ruissellement et l'assainissement des eaux usées; que la taxe vise l’ensemble des immeubles occupés, à titre principal ou à titre secondaire, dès lors que l’entretien des égouts profite à la collectivité;

Considérant toutefois que le taux de la taxe doit être réduit pour les ménages qui occupent des bâtiments équipés d'unité ou d'installation d'épuration individuelle qui ont fait l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement en cours de validité; que l'objectif de cette réduction est d'inciter les redevables à réaliser un investissement en faveur de l'environnement;

Considérant en outre qu'il convient d'exonérer de la taxe les redevables personnes physiques en situation de précarité; que sont concernés les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur l'entretien des égouts.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par :

- "ménage" la personne vivant seule ou l'ensemble des personnes partageant le même logement;

- "bien immobilier" l’unité de logement ou d’établissement;

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due par la personne physique ou morale qui occupe le bien immobilier;

§2. Concernant les personnes physiques, sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe les personnes d'un même ménage qui sont majeurs d'âge au 1er janvier de l'exercice d'imposition et qui sont inscrites à cette date au registre de population, registre des étrangers ou registre d'attente de la Commune;

§3. A défaut d'inscription aux registres mentionnés au §2, la taxe est due solidairement et indivisiblement par les personnes qui sont au 1er janvier de l'exercice d'imposition titulaires d'un droit réel sur le bien immobilier, locataires ou possesseurs du bien immobilier;

§4. Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe les différentes personnes morales qui occupent le même bien immobilier au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

§4. Lorsque le bien immobilier est occupé au 1er janvier de l'exercice d'imposition par une association de fait, sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe l'ensemble des membres de cette association.

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe annuelle est de 30 € par bien immobilier.

  1. La taxe annuelle est toutefois réduite à 15 € par bien immobilier lorsque ce dernier est équipé d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle, à la condition qu'elle soit installée conformément aux prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et qu'elle fasse l'objet d'une déclaration ou d'un permis d'environnement en cours de validité au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées;

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives au profit de la Commune d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

12. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant les comptes de résultat et bilans afférents aux trois derniers exercices publiés à la banque carrefour des entreprises par les sociétés exploitant à des fins lucratives des antennes relais de téléphonie mobile;

Considérant la finalité lucrative et les bénéfices générés par les activités commerciales exercées par les sociétés exploitant les antennes relais de téléphonie mobile;

Considérant par ailleurs la prolifération constante du nombre d'antennes relais de téléphonie mobile, ayant un impact sur l'environnement;

Considérant qu'il convient d'exonérer les antennes relais de téléphonie mobile qui n'ont pas une finalité lucrative, à savoir celles affectées à un service d'utilité publique, notamment les services de secours, les forces de l'ordre et la protection civile, à la condition que l'antenne relais soit affectée à cette seule et unique fin;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les antennes relais de téléphonie mobile, ci-après dénommée "antennes".

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès la présence durant un jour de l'exercice d'imposition d'une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due par le propriétaire de l'antenne ou le titulaire d'un autre droit réel sur l'antenne.

§2. En cas d'indivision, la taxe est due solidairement par les copropriétaires et autres titulaires conjoints d'un droit réel sur l'antenne.

§3. En cas de transfert de droit réel en cours d'exercice d'imposition, le redevable est le titulaire d'un droit réel sur l'antenne au 1er janvier de l'exercice d'imposition, s'appréciant par la date de l'acte authentique constatant la cession de droit réel.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

La taxe annuelle est de 2.000,00 € par antenne relais de téléphonie mobile.

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la taxe :

a) les antennes ne poursuivant pas une finalité lucrative;

b) les antennes utilisées dans le cadre du réseau de télécommunications ASTRID, créé en exécution de la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité.

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.

§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 30 juin de l'exercice d'imposition soit le premier jour du placement de l'antenne lorsque l'antenne est placée après le 30 juin de l'exercice d'imposition;

§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

13. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES IMMEUBLES INOCCUPES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant que l’inoccupation d’immeubles génère un manque de recettes fiscales dans le cadre des taxes communales commerciales et industrielles et de l’impôt des personnes physiques;

Considérant par ailleurs que l’inoccupation d’immeubles favorise leur dégradation; ce qui génère un désintéressement généralisé en matière d’habitat, renforce un sentiment d’insécurité dans le chef des habitants et favorise les nuisances; que la taxe vise dès lors à promouvoir la politique foncière communale en favorisant l’usage adéquat des immeubles, en réduisant l’impact inesthétique sur l’environnement et en atténuant les situations génératrices d’insécurité et de manque de salubrité;

Considérant que l’établissement de taxes sur immeuble inoccupé est incontestablement de nature à inciter la remise des bâtiments inoccupés dans le circuit locatif, à développer dans la mesure du possible l’aménagement des logements au-dessus des commerces et/ou à inciter à la revente des immeubles dans une optique d’habitation ou de développement d’activités économiques;

Considérant que les taux de la taxe sont raisonnables et ne dépassent pas le taux maximum recommandé par la circulaire budgétaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Considérant que le taux de la taxe est progressif en fonction du nombre d’année(s) durant lequel l’immeuble reste inoccupé, et ce de manière à dissuader l’inoccupation des immeubles à moyen et long terme; qu’effectivement, l’inoccupation prolongée des immeubles entraîne une dégradation de l’environnement urbain et est de nature à diminuer l’attractivité des zones du territoire communal où ils sont situés;

Considérant toutefois que le règlement prévoit l’exonération de la taxe lorsque l’inoccupation résulte d’un cas de force majeure;

Considérant que l’exonération est également envisagée à certaines conditions lorsque des travaux de réhabilitation ou d’achèvement sont en cours ou lorsque l’immeuble fait l’objet d’une vente; que dans ces cas, l’inoccupation reste très limitée dans le temps et/ou est nécessaire pour l’usage futur de l’immeuble;

Considérant que le redevable n’est pas responsable du temps qui s’écoule lorsque l’administration doit se positionner sur la validité d’une demande de permis d’urbanisme et qu’il doit être exonéré de la période durant laquelle il attend une réponse des autorités compétentes, nécessaire à l’occupation de l’immeuble; que pour toutefois éviter des abus, des conditions strictes permettant l’exonération de la taxe doivent être respectées;

Considérant en outre que les sites d’activités économiques désaffectés sont exclus du champ d’application du présent règlement dans la mesure où le décret du 27 mai 2014 prévoit une taxation similaire de ces dits sites par la Région wallonne;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

  • Immeuble : toute unité de logement ou d’établissement située dans un bâtiment, ouvrage ou installation ou dans une partie d’un bâtiment, d’un ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, incorporé au sol, ancré à celui-ci dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé, à l’exclusion des sites d’activité économique désaffectés de plus de 1000 m²;
  • Immeuble inoccupé : immeuble dans lequel, durant une période de six mois consécutifs, aucune personne physique n’a sa résidence et aucune personne physique ou morale n’exerce ou n’exploite d’activité économique. L’occupation sans droit ni titre ou l’occupation proscrite par un arrêté sont aussi considérées comme une inoccupation au sens du présent règlement;
  • Façade : face d’un bâtiment où s’ouvre l’entrée principale. A défaut d’entrée principale, face la plus visible depuis l’espace public;
  • Niveau : tout étage ou entre étage d’un immeuble;
  • Echéancier : document daté et signé par le redevable mentionnant les différentes étapes de travaux envisagés dans un avenir proche, accompagnés de délais raisonnables, permettant lorsqu’ils sont accomplis, de mettre fin à l’inoccupation de l’immeuble.

ARTICLE 3 - PRESOMPTIONS D’INOCCUPATION

Sans préjudice de tout autre signe démontrant l’inoccupation, est notamment présumé inoccupé :

  1. l’immeuble pour lequel aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente depuis plus de 6 mois ou non occupé conformément à leur destination durant la même période;
  2. l’immeuble qui n’a pas servi de lieu d’exercice d’activité économique de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, de commerce ou de services, notamment pour lequel il n’y a pas d’inscription à la Banque carrefour des entreprises, à moins que le redevable n’en apporte la preuve contraire;
  3. l’immeuble pour lequel la consommation d’énergie (gaz et électricité) ou la consommation d’eau est anormalement inférieure à la moyenne habituelle des immeubles habités ou exploités;
  4. l’immeuble dont l’exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dès lors que :
  • soit le permis d’exploiter, d’environnement, unique n’a pas été mis en œuvre et/ou est périmé;
  • soit que ledit établissement fait l’objet d’un ordre d’arrêter d’exploitation, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcé en vertu du décret du 11 mars 1999;
  1. l’immeuble dont l’occupation relève d’une activité soumise à une autorisation d’implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l’objet d’un ordre de fermeture, d’un retrait ou d’une suspension d’autorisation prononcés en vertu de la loi du 13 août 2004;
  2. l’immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité en application du Code wallon de l’habitation durable;
  3. l’immeuble faisant l’objet d’un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l’occupation, pris en application des articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale;

ARTICLE 4 - PROCEDURE

4.1. Première année d’imposition

§1. L’inoccupation présumée de l’immeuble fait l’objet d’un constat en cours d’année d’imposition, établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable. Ce courrier reprend le montant estimé de la taxe.

§2. Au plus tôt, six mois après l’envoi du premier constat, un second constat est établi par un agent communal habilité. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable.

§3. Après envoi de ce second constat, la taxe est enrôlée.

4.2. Autres années d’imposition

§1. Un constat unique établissant que l’immeuble est toujours inoccupé est établi par un agent communal habilité au plus tôt le 1er juillet de l’année d’imposition concernée. Une copie de ce constat est envoyée dans le mois qui suit son établissement au redevable par courrier recommandé.

§2. Après l’envoi de ce constat unique au redevable, la taxe est enrôlée.

 

 

4.3. Toutes les années d’imposition

Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas connu par l’autorité communale, la notification prévue au §3 a lieu par affichage d’un avis sur la porte d’entrée principale du bien concerné par la présente procédure. Cet avis mentionne la date et l’objet de l’affichage et l’identification précise du service communal auprès duquel le redevable peut retirer les documents visés au §3.

ARTICLE 5 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

§1. Pour la première année d’inoccupation, la taxe est due dès le premier jour qui suit les six mois à compter de la notification du constat mentionné à l’article 4.4.1 lorsque le redevable n’a pas apporté la preuve irréfutable qu’il entre dans l’une des causes d’exonération de la taxe.

§2. Pour les années d’imposition qui suivent la première année mentionnée au §1, la taxe est due dès le lendemain de l’envoi au redevable du constat d’inoccupation, dont il est fait mention à l’article 4.4.2.

ARTICLE 6 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale qui est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, emphytéote, superficiaire, tréfoncier ou possesseur de l’immeuble inoccupé.

§2. Si plusieurs personnes sont titulaires, sur l’immeuble, d’un droit identique ou distinct énoncé au §1, ces personnes sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.

§3. Par exception au §1, lorsque l’immeuble inoccupé et/ou inexploité est loué, sous-loué ou cédé, est redevable de la taxe toute personne physique ou morale locataire, sous-locataire ou cessionnaire de l’immeuble.

§4. Si plusieurs personnes sont locataires, sous-locataires ou cessionnaires de l’immeuble, elles sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.

ARTICLE 7 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fonction du nombre d’années consécutives d’inoccupation de l’immeuble :

  • 100,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé pour la première année d’imposition durant laquelle l’immeuble est inoccupé;
  • 160,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé pour la seconde année d’imposition durant laquelle l’immeuble est inoccupé;
  • 220,00 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé à partir de la troisième année d’imposition durant laquelle l’immeuble est inoccupé;

§2. Les 2e et 3e taux sont appliqués pour autant que l’inoccupation n’ait pas temporairement pris fin entre deux années d’imposition consécutives.

§3. Pour l’application du taux variant selon le nombre d’années consécutives d’inoccupation, tous les constats établis sur base des précédents règlements-taxe restent valables sous l’application du présent règlement.

§4. Le montant de la taxe est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble inoccupé par le nombre de niveau(x) partiellement ou totalement inoccupé(s), autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Toute fraction de mètre est arrondie à l’unité supérieure lors du calcul final.

§5. Pour la 1e année d’imposition, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois constatés d’inoccupation de l’immeuble de sorte que le premier mois à prendre en considération pour l’enrôlement est celui au cours duquel le premier constat a été dressé, sachant que tout mois compte en entier.

 

ARTICLE 8 - EXONERATIONS

§1. La taxe n’est pas due lorsque le redevable prouve sans équivoque que :

  1. l’immeuble est occupé durant la période visée par la taxe;
  2. l’inoccupation a pris fin entre l’envoi des deux constats d’inoccupation pour la première année d’imposition;
  3. l’immeuble soumis à la taxe sur les secondes résidences, pour autant qu’une telle occupation soit prouvée conformément au règlement-taxe sur les secondes résidences;
  4. l’inoccupation est due à un cas de force majeure;
  5. une demande de permis d’urbanisme a été introduite auprès de l’autorité compétente, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
  • la demande de permis doit avoir pour finalité l’occupation de l’immeuble concerné par la présente procédure;
  • la demande de permis est la première effectuée, durant les cinq dernières années à partir du lancement de la procédure de taxation pour le bien concerné par l’imposition. Il peut toutefois être dérogé à cette condition si malgré le fait qu’un permis ait déjà été introduit dans les cinq dernières années, le redevable n’a pas encore bénéficié de l’exonération ci-visée;
  • le titulaire de la demande de permis doit transmettre l’ensemble des documents requis afin que l’administration dispose d’un dossier complet et à défaut, les pièces manquantes au dossier ne doivent pas être la conséquence d’une négligence du titulaire de la demande de permis.
  1. l’immeuble fait l’objet de travaux de réhabilitation ou d’achèvement en cours, pour autant que le redevable fournisse à l’administration, d’une part, la preuve des travaux déjà accomplis ainsi qu’un échéancier indiquant que les travaux encore à réaliser permettront de mettre fin à l’inoccupation et, d’autre part, la preuve mensuelle que les travaux sont exécutés conformément à l’échéancier (devis et factures signés et datés reprenant visiblement l’immeuble concerné, les travaux ainsi que la date d’exécution des travaux). Cette exonération est limitée à 3 ans maximum;
  2. l’immeuble a fait l’objet d’un acte translatif de propriété soit entre l’envoi des deux constats d’inoccupation pour la première année d’imposition soit dans les 6 mois de la notification du constat unique d’inoccupation pour les années d’imposition ultérieures;
  3. il est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble inoccupé depuis moins de 12 mois au moment de la notification du constat d’inoccupation.

§2. Lorsque le redevable apporte la preuve qu’il entre dans une des clauses d’exonération de la taxe, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois d’inoccupation de l’immeuble si l’exonération n’est justifiée que pour certains mois de l’année d’imposition et non pour son ensemble.

§3. Pour l’application du §2, tout mois d’inoccupation entamé compte en entier.

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

ARTICLE 10 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

  1. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES IMMEUBLES NEGLIGES ET/OU DELABRES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant que la présence, sur le territoire de la Commune, d’immeubles partiellement ou totalement négligés, est de nature à décourager l’esprit d’initiative des riverains et à engendrer un processus de désintéressement en matière d’habitat;

Considérant que les négligences prolongées des immeubles entraînent une dégradation de l’aménagement du territoire et est de nature à diminuer l’attractivité des zones du territoire communal où ils sont situés; que cette situation freine et compromet le renouvellement ou la restauration du patrimoine immobilier situé sur le territoire de la Commune et peut avoir un effet négatif sur les conditions de confort et d’habitabilité des immeubles concernés ainsi que sur la santé et la sécurité des occupants de ces immeubles et des passants;

Considérant qu’il est toutefois utile de laisser au redevable six mois, à partir du lancement de la première procédure liée au présent règlement, pour mettre fin aux négligences constatées sur son immeuble; que laisser un délai de remise en état permet aux redevables d’éviter la taxe et qu’il est alors mis fin aux négligences sans que la Commune ne doive procéder à davantage de charges administratives;

Considérant qu’il convient également de prendre en considération les acquisitions récentes d’immeubles et de laisser un délai raisonnable au nouvel acquéreur pour mettre fin aux négligences constatées;

Considérant qu’il est aussi opportun de favoriser la réalisation de travaux nécessaires à la cessation des négligences et qu’il faut en tenir compte dans l’établissement de la taxe; qu’il en est cependant seulement tenu compte lorsque le redevable démontre une réelle volonté de procéder aux dits travaux et que l’objectif n’est pas uniquement d’éluder l’impôt;

Considérant par ailleurs que le redevable n’est pas responsable du temps qui s’écoule lorsque l’administration doit se positionner sur la validité d’une demande de permis d’urbanisme et qu’il doit être exonéré de la période durant laquelle il attend une réponse des autorités compétentes, nécessaire à la réalisation de travaux; que pour toutefois éviter des abus, des conditions strictes permettant l’exonération de la taxe doivent être respectées;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les immeubles partiellement ou totalement négligés et/ou délabré.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

  • Immeuble : toute unité de logement ou d’établissement située dans un bâtiment, ouvrage ou installation ou dans une partie d’un bâtiment, d’un ouvrage ou installation, même en matériaux non durables, incorporé au sol, ancré à celui-ci dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé;
  • Immeuble négligé et/ou délabré : immeuble qui présente des négligences visibles depuis l’espace public, reconnu ou non insalubre par les autorités publiques et dont l’état négligé peut ou non être source de danger pour les usagers de la voie publique et/ou pour les occupants de l’immeuble;

Les éléments suivants sont pris en considération pour établir que l’immeuble présente des négligences étant entendu que la présence d’au moins trois éléments ci-dessous est nécessaire pour établir l’état négligé de l’immeuble :

  • Toiture en tout ou en partie écroulée ou vétuste;
  • Élément de couverture (tuile(s), ardoise(s), panneaux fibre ciment, zinc, plaque(s) ondulée(s), bardeaux ou autres) manquant, détaché ou brisé;
  • Gouttière(s) brisée(s), détachée(s) ou absente(s);
  • Inclinaison anormale des murs;
  • Mur(s) en partie écroulé(s);
  • Vitre(s) cassée(s);
  • Fenêtre(s) ou porte(s) obstruée(s) par des affiches/ panneaux publicitaires ou par un procédé de construction quelconque;
  • Présence de peinture écaillée, de fissure(s) ou cassure(s), de joint(s) éclaté(s) entre les briques, blocs de pierre ou moellons, de plâtrage détaché, de brique(s) détachée(s), de mousse, de végétation et/ou de rouille, de salpêtre;
  • Détérioration du revêtement de façade (brique, pierre, pierre bleue, blocs de pierre, cimentage, crépi, cimornée, faïence, briquette, bardage, chaux, brique de verre, tôle, acier);
  • Présence de graffitis, de salissures ou manque d’entretien (revêtement, façade végétale ou non végétale, vitrine, volet, corniche, acrotère, cheminée, lucarne, œil de bœuf, menuiserie, garde-corps, balcon, loggia, bow-window, car-port, enseigne);
  • Défaut aux cheminée(s), bow-window(s), loggia(s), balcon(s), à la charpente, à la toiture, aux bords du toit, aux corniches, au système d’évacuation des eaux pluviales, aux soupiraux, aux ouvertures de façade, menuiseries extérieures, châssis, auvent(s), garde-corps, car-port, aux linteaux;
  • Eléments décoratifs ou non décoratifs en mauvais état (persienne, frise, bandeau, casquette, fresque, bas-relief, vitraux, moulure, statue, gargouille, dauphin, ferronnerie, gravure, boîte aux lettres).
  • Façade : face d’un bâtiment visible depuis l’espace public.
  • Niveau : tout étage ou entre étage d’un immeuble;
  • Echéancier : document daté et signé par le redevable mentionnant les différentes étapes de travaux envisagés dans un avenir proche, accompagnés de délais raisonnables, permettant lorsqu’ils sont accomplis, de mettre fin aux négligences constatées.

ARTICLE 3 - PROCEDURE

3.1. Première année d’imposition

§1. L’état négligé et/ou délabré de l’immeuble fait l’objet d’un constat en cours d’année d’imposition, établi par un agent communal habilité à cette fin par le Collège communal. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable. Ce courrier reprend le montant estimé de la taxe.

§2. Au plus tôt, six mois après l’envoi du premier constat, un second constat est établi par un agent communal habilité. Dans le mois qui suit son établissement, une copie de ce constat est notifiée par l’autorité communale par courrier recommandé au redevable.

§3. Après envoi de ce second constat, la taxe est enrôlée.

3.2. Autres années d’imposition

§1. Un constat unique établissant que l’immeuble est toujours négligé et/ou délabré est établi par un agent communal habilité. Une copie de ce constat est envoyée dans le mois qui suit son établissement au redevable par courrier recommandé.

§2. Après envoi de ce constat unique au redevable, la taxe est enrôlée.

3.3. Toutes les années d’imposition

Lorsque le domicile ou le siège social du redevable n’est pas connu par l’autorité communale, la notification prévue au §3 a lieu par affichage d’un avis sur la porte d’entrée principale du bien concerné par la présente procédure. Cet avis mentionne la date et l’objet de l’affichage et l’identification précise du service communal auprès duquel le redevable peut retirer les documents visés au §3.

ARTICLE 4 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

§1. Pour la première année lors de laquelle les négligences sont constatées, la taxe est due dès le premier jour qui suit les six mois à compter de la notification du constat mentionné à l’article 3.3.1 lorsque le redevable n’a pas apporté la preuve irréfutable qu’il entre dans l’une des causes d’exonération de la taxe.

§2. Pour les années d’imposition qui suivent la première année mentionnée au §1, la taxe est due dès le lendemain de l’envoi au redevable du constat dont il est fait mention à l’article 3.3.2.

ARTICLE 5 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale qui est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble négligé et/ou délabré.

§2. Si plusieurs personnes sont titulaires, sur l’immeuble, d’un droit identique ou distinct énoncé au §1, ces personnes sont tenues solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.

§3. Pour les immeubles disposant d’une association de copropriétaires ayant la personnalité juridique, cette association de copropriétaires est, au même titre que les personnes mentionnées au §2, tenue solidairement et indivisiblement au paiement de la taxe.

ARTICLE 6 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fonction du nombre d’années consécutives de négligences présentes sur l’immeuble :

  • 50 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble négligé pour la première année d’imposition durant laquelle l’immeuble est négligé et/ou délabré;
  • 110 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble négligé pour la seconde année d’imposition durant laquelle l’immeuble est négligé et/ou délabré;
  • 180 € par mètre courant ou fraction de mètre courant de façade de l’immeuble négligé à partir de la troisième année d’imposition durant laquelle l’immeuble est négligé et/ou délabré;

§2. Les 2e et 3e taux sont appliqués pour autant qu’il n’ait pas été mis fin aux négligences entre deux années d’imposition consécutives.

§3. La taxe est calculée par mètre courant de façade négligée et/ou délabré et par niveau.

§4. Les immeubles négligés et/ou délabrés situés partiellement sur le territoire de la Commune sont uniquement imposés pour la partie située sur le territoire de la Commune, et ce en vertu du principe de territorialité de l’impôt.

§5. Pour la 1e année d’imposition et la dernière année d’imposition, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels l’immeuble est négligé et/ou délabré étant entendu que respectivement, le premier mois à prendre en compte pour le calcul de la taxe est celui au cours duquel le constat a été établi et que le mois au cours duquel il a été mis fin à l’état de négligence est inclus dans le calcul de la taxe. Tout mois entamé compte en entier.

ARTICLE 7 - EXONERATIONS

§1. La taxe n’est pas due lorsque le redevable prouve sans équivoque que :

  1. l’état de négligence de l’immeuble a pris fin entre les deux constats notifiant les négligences constatées à l’immeuble pour la première année d’imposition;
  1. les négligences résultent d’un cas de force majeure;
  2. une demande de permis d’urbanisme a été introduite auprès de l’autorité compétente, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient respectées :
  • la demande de permis doit avoir pour objet de mettre fin à l’état de négligence de l’immeuble concerné par la présente procédure;
  • la demande de permis est la première effectuée, durant les cinq dernières années à partir du lancement de la procédure de taxation pour l’immeuble concerné par l’imposition. Il peut toutefois être dérogé à cette condition si malgré le fait qu’un permis ait déjà été introduit dans les cinq dernières années, le redevable n’a pas encore bénéficié de l’exonération ci-visée;
  • le titulaire de la demande de permis doit transmettre l’ensemble des documents requis afin que l’administration dispose d’un dossier complet et à défaut, les pièces manquantes au dossier ne doivent pas être la conséquence d’une négligence du titulaire de la demande de permis.
  1. l’immeuble fait l’objet de travaux de rénovation/ d’entretien en cours, pour autant que le redevable fournisse à l’administration, d’une part, la preuve des travaux déjà accomplis ainsi qu’un échéancier indiquant que les travaux encore à réaliser permettront de mettre fin à l’état de négligence et, d’autre part, la preuve mensuelle que les travaux sont exécutés conformément à l’échéancier (devis et factures signés et datés reprenant visiblement l’immeuble concerné, les travaux ainsi que la date d’exécution des travaux). Cette exonération est limitée à 3 ans maximum;
  1. l’immeuble a fait l’objet d’un acte translatif de propriété soit entre l’envoi des deux constats de négligences pour la première année d’imposition soit dans les 6 mois de la notification du constat de négligences unique pour les années d’imposition ultérieures;
  2. il est titulaire d’un droit réel sur l’immeuble négligé depuis moins de 12 mois au moment de la notification du constat.

§2. Lorsque le redevable apporte la preuve qu’il entre dans une des clauses d’exonération de la taxe, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels l’immeuble est négligé et/ou délabré si l’exonération n’est justifiée que pour certains mois de l’année d’imposition et non pour son ensemble.

§3. Pour l’application du §2, tout mois entamé durant lequel l’immeuble est négligé et/ou délabré compte en entier.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service « recettes » de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

15. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES DEPOTS DE MITRAILLE ET LES VEHICULES USAGES, LIES A UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant qu’à titre accessoire, la Commune souhaite limiter les souillures et pollutions du sol causées par les personnes exploitant une activité économique qui ont constitué un ou plusieurs dépôt(s) de mitraille et de véhicule(s) usagé(s);

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les dépôts de mitraille et les véhicules usagés, liés à une activité économique.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par :

  • « mitraille » tout objet métallique partiellement ou totalement corrodé ou endommagé;
  • « activité économique » toute activité consistant à offrir des biens et des services sur le marché, telle que le commerce, l’artisanat, l’activité d’une profession libérale, d’une charge, ou de toute autre occupation lucrative;

ARTICLE 3 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La taxe est due dès la présence sur le territoire de la Commune d’un dépôt de mitraille et/ou d’un ou plusieurs véhicule(s) isolé(s), lié à une activité économique, durant au moins un jour de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 4 - REDEVABLE DE LA TAXE

Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) exploitant au 1er janvier de l’exercice d’imposition l’activité économique et la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) propriétaire(s) du bien ou titulaire d’un autre droit réel sur le bien au 1er janvier de l’exercice d’imposition sur lequel le dépôt est établi.

ARTICLE 5 - TAUX DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 5,00 €/m² ou fraction de m² de superficie de dépôt de mitraille et/ou de véhicule isolé avec un maximum de 2.500 € par an et par dépôt.

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. Le redevable est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 31 mars de l’exercice d’imposition pour le dépôt de mitraille et/ou le(s) véhicule(s) isolé(s), liés à une activité économique, déjà présents avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de la présence d’un dépôt de mitraille et de véhicule(s) isolé(s) lorsque cette présence a lieu après le 31 mars de l’exercice d’imposition;

§2. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant l’enlèvement du dépôt de mitraille et de véhicule(s) isolé(s), une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

16.Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES VEHICULES ISOLES ABANDONNES PAR LES PARTICULIERS

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant qu’à titre accessoire, la Commune souhaite limiter les souillures et pollutions du sol causées par la présence de véhicules abandonnés;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les véhicules isolés abandonnés et installés sur le terrain privé d’un particulier.

  1. On entend par « véhicule abandonné » tout véhicule automobile ou autre véhicule moteur qui est soit notoirement hors d’état de marche, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La taxe est due dès la présence d’un véhicule isolé abandonné sur un terrain privé durant au moins un jour de l’exercice d’imposition.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

Sont solidairement et indivisiblement redevables de la taxe la personne physique ou morale propriétaire du véhicule isolé abandonné et la personne physique ou morale propriétaire ou titulaire d’un autre droit réel du terrain sur lequel se trouve ledit véhicule.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fixé à 500,00 € par véhicule isolé abandonné.

ARTICLE 5 - DECLARATION

§1. Le redevable est tenu de déclarer spontanément à l’administration communale les éléments nécessaires à l’imposition au plus tard soit le 31 mars de l’exercice d’imposition pour les véhicules isolés abandonnés déjà présents avant cette date soit dans les 30 jours calendrier de la présence d’un véhicule isolé abandonné lorsque cette présence a lieu après le 31 mars de l’exercice d’imposition;

§2. La déclaration vaut jusqu’à modification de la base imposable. En cas de modification de la base imposable de la taxe, incluant l’enlèvement du véhicule isolé abandonné, une nouvelle déclaration doit être établie spontanément par le redevable dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de la modification.

ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 7 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 8 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

17. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR L'EXPLOITATION DES CARRIERES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu les arrêts du Conseil d’Etat n° 227.619 du 3 juin 2014, n° 245.530 du 25 septembre 2019 et n° 245.529 du 25 septembre 2019;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant par ailleurs la dégradation des routes de la Commune en raison du charroi des entreprises exploitant les carrières présentes sur le territoire de la Commune;

Considérant l'impact environnemental causé par le processus d'extraction au sein des carrières; que ladite exploitation a pour conséquence l'émission de poussières, des nuisances sonores et visuelles, la consommation de matières premières non renouvelables, la consommation importante d'eau et la perte de biodiversité;

Considérant qu'il serait inéquitable d'imputer à la généralité des habitants l'obligation de financer les dépenses qu'entraînent l'existence et l'exploitation de carrières sur le territoire de la Commune;

Considérant qu'il convient dès lors de répartir entre les entreprises exploitant les carrières une taxe de répartition;

Considérant l’autonomie dont bénéficie la Commune en matière fiscale, consacrée par la Constitution, lui conférant le droit de choisir l’assiette et le taux de l’impôt; que le Conseil d’Etat a confirmé dans les arrêts précités, à plusieurs reprises, spécialement en matière de taxe sur l’exploitation de carrières, que le pouvoir de tutelle ne peut limiter cette autonomie consacrée par la Constitution afin de faire prévaloir un intérêt strictement régional;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2020 une taxe annuelle sur l'exploitation des carrières.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès l'exploitation d'une carrière, durant au moins un jour de l'exercice d'imposition, par au moins une entreprise.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due par l'entreprise (les entreprises) qui exploite(nt) les carrières, qu'elle(s) ait(aient) ou non son(leur) siège social ou administratif dans la Commune.

ARTICLE 4 - TAUX ET CALCUL DE LA TAXE

§1. La taxe annuelle est une taxe de répartition de 555.000,00 €.

§2. La taxe est répartie entre les entreprises exploitant les carrières de la Commune, au prorata du tonnage de pierres ou roches extraites dans la Commune au cours de l'année antérieure à l'exercice d'imposition.

§3. Pour le calcul de la taxe visé au §2, le nombre de tonnes est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon qu'il dépasse ou non 500 kilogrammes.

ARTICLE 5 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.

§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition;

ARTICLE 6 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 7 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

 

 

ARTICLE 8 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

18. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES A L'IDENTITE ET A L'ETAT CIVIL DES PERSONNES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant les services rendus par la Commune lorsqu'elle délivre aux citoyens des documents administratifs relatifs à l'identité et à l'état civil des personnes; que bien que ces services soient sollicités par les citoyens, il s'agit de documents administratifs rendus obligatoires en vertu de législations supérieures; que cela justifie dès lors l'imposition de taxes et non de redevances;

Considérant que l'exonération de la taxe est dans certains circonstances nécessaire; que ces circonstances sont notamment liées à l'activité économique des personnes, leur accès à un logement, l'accès des enfants à l'enseignement et aux activités scolaires et les demandes émanant d'autorités administratives et judiciaires; que toutefois, si le document administratif est transmis par courrier, les frais d'expédition restent dus;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une taxe annuelle sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état civil des personnes.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due dès la délivrance du document administratif.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due par la personne à qui le document administratif est délivré.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

Les montants sont fixés comme suit :

 

DOCUMENT

MONTANTS

Carte d'identité belge, titres de séjour électroniques et biométriques, procédures d'urgence

5 € (+ montant ristourné au SPF)

Commande de nouveaux PIN/ PUK ou demande de réinitialisation des codes

3 €

Carte d'identité enfant - 12 ans et procédures d'urgence

1,5 € (+ montant ristourné au SPF)

Passeport

15 € (+ montant ristourné au SPF)

Passeport en procédure d'urgence

20 € (+ montant ristourné au SPF)

Attestation de perte de document d'identité

5 €

Permis de conduire

5 € (+ montant ristourné au SPF)

Permis de conduire international

5 € (+ montant ristourné au SPF)

Extrait de casier judiciaire

3 €

Demande de légalisation de signature et de copie conforme

3 €

Déclaration de cohabitation légale (avec livret)

15 €

Déclaration de cohabitation légale (sans livret)

10 €

Cessation de cohabitation légale

15 €

Délivrance de tout autre certificat (composition de ménage, certificat de résidence, annexe 19, etc.)

3 €

Délivrance d'actes ou d'extraits en matière d'état civil

3 €

Frais d'expédition de documents administratifs

Prix coûtant

 

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la taxe les demandes de documents :

a) qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d'une législation ou réglementation communale;

b) nécessaires à la recherche d'un emploi ou à la création d'une entreprise;

c) qui doivent être délivrés dans le cadre d'une candidature à un logement dans une société agréée par la Société wallonne du logement;

d) relatifs à l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.);

e) délivrés à la demande des ou aux autorités judiciaires et administratives et par extension, aux institutions assimilées et établissements d'utilité publique;

f) relatifs à un dossier scolaire incluant les voyages scolaires;

g) dans le cadre de l'accueil d'un enfant justifié par des motifs humanitaires (Enfants de Tchernobyl).

ARTICLE 6 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est due au comptant au moment de la délivrance du document administratif contre remise d'une preuve de paiement.

§2. A défaut de paiement au comptant, la taxe est recouvrée par voie de rôle.

§3. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 7 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe payée au comptant ou enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit soit le paiement au comptant de la taxe soit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et son montant (en cas d'enrôlement, l'exercice d'imposition et l'article de rôle) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

19. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LES PANNEAUX PUBLICITAIRES VISIBLES DEPUIS L'ESPACE PUBLIC

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant par ailleurs que la diffusion de la publicité constitue une activité économique génératrice de revenus permettant raisonnablement de considérer que les personnes physiques ou morales actives dans ce secteur d'activité disposent des capacités contributives leur permettant de s'acquitter des taxes mises à leur charge;

Considérant que les panneaux publicitaires appartenant à des personnes ne poursuivant pas un objectif lucratif ne sont pas taxés, à la condition supplémentaire que la publicité soit affectée exclusivement à une œuvre ou à un organisme sans but lucratif;

Considérant que les panneaux publicitaires installés par les entreprises fondées depuis moins de 3 ans sont exonérées de la taxe de manière à leur permettre de se constituer une clientèle sans devoir supporter la pression fiscale;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public.

Est visé plus concrètement par le règlement-taxe :

- tout panneau ou dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen;

- tout support autre qu'un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, remorque, etc.) employé dans le but de recevoir de la publicité;

- tout écran (toute technologie confondue, c.-à-d. cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma, etc.) diffusant des messages publicitaires.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

La présente taxe est due quel que soit le moment de l’installation du panneau publicitaire dès sa présence durant au moins 30 jours consécutifs de l'exercice d'imposition ou situés sur deux exercices d’imposition.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due solidairement et indivisiblement par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), qui au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est (sont) propriétaire(s) ou titulaire(s) d'un autre droit réel sur le panneau publicitaire.

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

Le taux de la taxe est fixé à 0,40 € par dm² ou fraction de dm² de superficie de panneau publicitaire visible depuis l'espace public.

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérées de la taxe :

b) les panneaux publicitaires appartenant à des personnes ne poursuivant pas un objectif lucratif, à la condition supplémentaire que la publicité soit affectée exclusivement à une œuvre ou à un organisme sans but lucratif;

c) les panneaux publicitaires installés par les entreprises fondées depuis moins de 3 ans;

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours à la date d'envoi de la formule de déclaration.

§2. Tout redevable de la taxe mentionné à l'article 3 du présent règlement est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l'exercice d'imposition soit le premier jour de l'existence du panneau publicitaire lorsqu'il est placé ou constitué après le 31 mars de l'exercice d'imposition;

§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

20. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR LA FORCE MOTRICE

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu le décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant que les moteurs utilisés par des personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office ont un impact sur l'environnement, notamment au regard de l'énergie utilisée pour alimenter le moteur, des nuisances sonores qui découlent de l'utilisation du moteur ou encore de l'impact écologique de la production de ces moteurs;

Considérant que l'utilisation des moteurs par les particuliers qui n'exercent pas une des activités susmentionnées est généralement plus réduite; qu'en outre, cette utilisation ne vise pas un but de lucre;

Considérant que dans le cadre du Plan Marshall, l'article 36 du décret-programme du 23 février 2006 précité prévoit que "la taxe communale sur la force motrice est supprimée dès le 1er janvier 2006 sur tout nouvel investissement acquis ou constitué à l'état neuf, à partir du 1er janvier 2006";

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe annuelle sur la force motrice, à savoir les moteurs utilisés dans les exploitations industrielles, commerciales ou agricoles et dont la puissance maximale cumulée est supérieure à 5 kw, après application du facteur de simultanéité, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne.

ARTICLE 2 - FAIT GENERATEUR DE LA TAXE

§1. La présente taxe est due dès l'utilisation d'un ou plusieurs moteur(s) durant l'exercice d'imposition par des personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office.

§2. La taxe est due pour les moteurs utilisés tant au siège social de l'entreprise que dans un siège d'exploitation ou une annexe. C'est pourquoi les moteurs utilisés dans un siège d'exploitation situé en-dehors du territoire ne sont pas taxés alors même que le siège social de l'entreprise est situé sur le territoire de la Commune.

ARTICLE 3 - REDEVABLE DE LA TAXE

La taxe est due par la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s), exploitant une activité industrielle, commerciale, artisanale, financière, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, et utilisant eux-mêmes ou par l'intervention de personnes intermédiaires dans le cadre de l'exploitation de cette activité un ou plusieurs moteur(s).

ARTICLE 4 - TAUX DE LA TAXE

§1. Le taux de la taxe est fixé à 21 € par kilowatt.

§2. Si l'activité ne comporte qu'un seul moteur, le taux de la taxe est multiplié par la puissance en kilowatt du moteur telle qu'indiquée dans l'arrêté accordant l'autorisation d'établir le moteur ou donnant acte de cet établissement.

§3. Si l'activité comporte plusieurs moteurs, le taux de la taxe est multiplié par les puissances en kilowatt des moteurs telles qu'indiquées dans les arrêtés accordant les autorisations d'établir le moteur ou donnant acte de ces établissements et en affectant cette somme d'un facteur de simultanéité variable avec le nombre de moteurs.

Ce facteur de simultanéité, égal à l'unité pour un moteur, est réduit de 1/100e de l'unité par moteur supplémentaire jusqu'à 30 moteurs puis reste constant et égal à 70/100e pour 31 moteurs et plus. Les moteurs exonérés de la taxe n'entrent pas en ligne de compte pour fixer le facteur de simultanéité de la force motrice liée à l'activité du redevable.

§4. La puissance des appareils hydrauliques est déterminée de commun accord entre l'intéressé et le Collège communal. En cas de désaccord, l'intéressé a la faculté de provoquer une expertise contradictoire.

§5. Si un moteur nouvellement installé ne fournit pas immédiatement son rendement normal parce que les installations qu'il doit activer ne sont pas complètes, la puissance non utilisée, exprimée en kilowatt, est considérée comme étant de réserve pour autant qu'elle dépasse 20% de la puissance mentionnée dans l'arrêté d'autorisation.

Cette puissance est affectée du coefficient de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. Dans ce cas, la puissance en kilowatt déclarée ne sera valable que pour trois mois et la déclaration devra être renouvelée tous les trimestres aussi longtemps que cette situation d'exception persiste.

On entend par "moteur nouvellement installé" celui à l'exclusion de tous les autres dont la mise en activité date de l'année précédente ou de l'année pénultième. Dans les cas spéciaux, ces détails pourront être élargis.

§6. Lorsque, pour une cause d'accident, les machines de fabrication ne seraient plus à même d'absorber plus de 80% de l'énergie fournie par un moteur soumis à la taxe, l'industrie ne sera imposée que sur la puissance utilisée du moteur, exprimée en kilowatt, à condition que l'activité partielle ait au moins une durée de trois mois et que l'énergie disponible ne soit utilisée à d'autres fins.

L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise par le redevable d'avis, recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l'administration communale, l'un, la date de l'accident, l'autre, la date de la remise en marche. L'inactivité ne prendra cours pour le calcul du dégrèvement qu'après réception du premier avis.

Le redevable doit en outre produire, sur demande de l'administration communale, tous les documents permettant à celle-ci de contrôler la sincérité de ses déclarations.

Sous peine de déchéance du droit à la modération de l'impôt, la mise hors d'usage d'un moteur pour cause d'accident doit être notifiée dans les huit jours à l'administration communale.

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe :

a) le moteur inactif pendant l'année entière ou en inactivité partielle;

L'activité partielle continue d'une durée égale ou supérieure à un mois, donne lieu à un dégrèvement proportionnel au nombre de mois pendant lesquels les appareils ont chômé.

Est assimilée à une inactivité d'une durée d'un mois :

  • l'activité limitée à un jour de travail sur quatre semaines dans les entreprises ayant conclu avec le FOREM un accord prévoyant cette limitation d'activité en vue d'éviter un licenciement massif du personnel;
  • l'inactivité pendant une période de quatre semaines suivie par une période d'activité d'une semaine lorsque le manque de travail résulte de causes économiques.

En cas d'exonération pour inactivité partielle, la puissance du moteur exonéré est affectée au facteur de simultanéité appliqué à l'installation de l'intéressé. L'obtention du dégrèvement est subordonnée à la remise, par l'intéressé, d'avis, recommandés à la poste ou remis contre reçu, faisant connaître à l'administration communale l'un, la date où le moteur commencera à chômer, l'autre, celle de sa remise en marche. Le chômage ne prendre cours pour le calcul du dégrèvement qu'après la réception du premier avis.

Par dérogation à la procédure prévue aux deux alinéas précédents, le dégrèvement peut être obtenu, suivant les règles ci-après, en faveur des entreprises de construction qui utilisent des moteurs mobiles.

Ces entreprises pourront être autorisées à tenir, pour chaque machine soumise à la taxe, un carnet permanent dans lequel elles devront indiquer les jours d'activité de chaque engin et le chantier où il est occupé. En fin d'année, l'entrepreneur fait sa déclaration sur base des indications portées à chaque carnet, étant entendu qu'à tout moment, la régularisation des inscriptions portées au carnet peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. Cette procédure est réservée aux entreprises de construction ayant une comptabilité régulière qui introduiront, à cet effet, une demande écrite au Collège communal et qui auront obtenu l'autorisation de cette autorité;

b) les moteurs actionnant des véhicules assujettis à la taxe de la circulation sur les véhicules automobiles ou spécialement exemptés de l'impôt par une disposition des lois coordonnées relatives à ladite taxe de circulation;

c) le moteur entraînant une génératrice d'énergie électrique pour la partie de sa puissance correspondant à celle qui est nécessaire à l'entrainement de la génératrice;

d) le moteur à air comprimé;

e) la force motrice utilisée pour le service des appareils d'épuisement des eaux, quelle que soit l'origine de celle-ci, de ventilation qui servent à un usage autre que la production elle-même, et d'éclairage;

f) le moteur de réserve, c.-à-d. celui qui est exclusivement affecté au même travail que celui qu'il est destiné à remplacer temporairement. Les moteurs de réserve et de rechange peuvent être appelés à fonctionner en même temps que ceux utilisés normalement pendant le laps de temps nécessaire pour assurer la continuité de la production;

g) les moteurs d'une entreprise nouvelle installant son siège d'exploitation sur le territoire de la Commune, ainsi que ceux des nouvelles divisions d'entreprises existantes.

Cette exonération est accordée à partir du 1er janvier qui suit leur mise en activité ou leur occupation.

Cet allègement fiscal est accordé par le Collège communal sur demande formulée par des personnes physiques ou morales qui ont obtenu une subvention ou un prêt dans le cadre des lois de relance économique en vigueur.

Sa durée est limitée à 5 ans.

Le Collège communal est autorisé à faire recueillir tous les éléments nécessaires pour lui permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les requérants ainsi que tout autre document propre à compléter l'instruction des demandes.

h) les nouveaux investissements acquis ou constitués à l'état neuf à partir du 1er janvier 2006.

Par "constitué à l'état neuf", il faut entendre le cas où une entreprise achète des pièces et construit elle-même le bien. La date à prendre en considération est alors la date de mise en service du bien.

ARTICLE 6 - DECLARATION

§1. L'administration communale envoie au redevable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours calendrier prenant cous à la date d'envoi de la formule de déclaration.

§2. Tout redevable de la taxe est tenu de déclarer spontanément à la Commune les éléments nécessaires à l'imposition, au plus tard, soit le 31 mars de l’exercice d’imposition soit le premier jour de l'utilisation des moteurs lorsque cette utilisation a lieu après le 31 mars de l'exercice d'imposition;

§3. La déclaration vaut jusqu'à révocation, ce qui a pour conséquence qu'une situation taxable inchangée ne nécessite pas l'introduction annuelle d'une nouvelle déclaration. La Commune se base alors sur la dernière déclaration introduite par le redevable pour procéder à l'enrôlement de la taxe.

ARTICLE 7 - TAXATION D’OFFICE

§1. L’absence de déclaration, la déclaration tardive, c’est-à-dire la déclaration non introduite dans le délai précisé à l’article 7 du présent règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

§2. Les taxes enrôlées d’office sont majorées selon l’échelle de graduation suivante :

  • lorsqu’il s’agit de la 1e infraction : majoration de 25 %;
  • lorsqu’il s’agit de la deuxième infraction, quelle que soit l’année où la première infraction a été commise : majoration de 50 %;
  • lorsqu’il s’agit de la troisième infraction, quelle que soit l’année où la deuxième infraction a été commise : majoration de 100 %;
  • lorsqu’il s’agit au moins de la quatrième infraction, quelle que soit l’année où la troisième infraction ou les infractions suivantes ont été commises : majoration de 200 %;

§3. Le montant de la majoration est également enrôlé.

§4. Il y a lieu d’entendre par infraction l’absence de déclaration, la déclaration non introduite dans les délais, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise.

§5. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a une deuxième ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au redevable, depuis au moins trente jours calendrier, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure, que l’infraction concerne ou non la même base imposable ou le même exercice d’imposition.

§6. Il n’est pas tenu compte des infractions antérieures si le redevable n’a pas été sanctionné durant les quatre dernières années d’imposition qui précèdent celle pour laquelle la nouvelle infraction doit être pénalisée.

ARTICLE 8 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. Par exception au §2, le rôle de la taxe enrôlée d’office est arrêté et rendu exécutoire dans les 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce délai est prolongé de 2 ans en cas d’infraction au règlement de taxation commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

§4. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

21. Objet : REGLEMENT-TAXE SUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Vu le Règlement général de police de la Commune;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 16 octobre 2019 et joint en annexe;

Vu le rapport administratif annexé au présent règlement concernant le coût-vérité pour l’année 2020 en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages;

Considérant la situation financière de la Commune; que l’objectif principal poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier;

Considérant par ailleurs que la collecte et le traitement des déchets ménagers constitue un service octroyé par la Commune à la collectivité en vue d'assurer la salubrité publique de son territoire;

Considérant que les déchets ménagers peuvent être présentés lors de la collecte en porte à porte ou par dépôt dans des points d’apport volontaire pour les déchets ménagers (ci-après PAV DMR) ;

Considérant que les législations régionales précitées prévoient que la taxe doit être répartie à charge des redevables en rapport avec le coût-vérité nécessaire à la gestion des déchets;

Considérant qu'il convient de fixer le montant de la taxe en fonction du nombre de personnes composant le ménage;

Considérant que le montant de la taxe doit être réduit pour les redevables personnes physiques en situation de précarité; que sont concernés, les redevables bénéficiaires au 1er janvier de l'année d'imposition soit du revenu d'intégration sociale soit de la garantie de revenus aux personnes âgées;

Considérant que les administrations publiques et les établissements d'utilité publique sont exonérés de la taxe au regard des buts qu'elles poursuivent et qu'il ne faut pas compromettre par l'établissement d'impôts;

Considérant par ailleurs que les personnes qui procèdent au paiement de leur taxe reçoivent des sacs poubelles et des crédits permettant d’utiliser les points d’apport volontaire pour les déchets ménagers résiduels;

Que par contre, les personnes disposant d’une seconde résidence ne reçoivent aucun sac mais davantage de crédits PAV DMR dans la mesure où leur quantité de déchets n’est pas aussi régulière;

Que pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, il reçoit des sacs poubelles mais aucun crédit PAV DMR au motif que la carte nécessaire à l’ouverture des points d’apport volontaire est payante pour les commerçants;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - ASSIETTE DE LA TAXE

§1. Il est établi, pour l'exercice d'imposition 2020, une taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

§2. La taxe est due qu'il y ait recours effectif ou non au service proposé.

§3. Sont visés l'enlèvement des déchets ménagers et commerciaux assimilés tels que définis dans le règlement général de police de la Commune, dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d'exécution, dont l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, ainsi que les services de gestion et de traitement des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sélectivement collectés par la Commune.

ARTICLE 2 - REDEVABLE DE LA TAXE

§1. La taxe est due solidairement et indivisiblement par les différentes membres du ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment, inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

On entend par "ménage" soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

ARTICLE 3 - TAUX DE LA TAXE

§1. La taxe s'élève à un montant de :

  • 70 € pour une personne isolée;
  • 140 € pour les ménages de 2 à 4 personnes;
  • 160 € pour les ménages de 5 personnes et plus;
  • 100 € pour les secondes résidences;

 

§2. Par exception au §1, les redevables personnes physiques bénéficiaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition du revenu d'intégration sociale ou de la garantie de revenus aux personnes âgées sont redevables d’une taxe de 35 €.

 

§3. Par exception au §1, pour le ménage dont un ou plusieurs des membres qui le compose(nt), exerce(nt) sur le territoire de la Commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité de quelque nature qu'elle soit, lucrative ou non, une profession libérale, indépendante, commerciale, de service ou industrielle ou autre et occupe(nt) sur le territoire communal tout ou partie de l'immeuble, une taxe forfaitaire de 120 € est appliquée.

 

§4. Le paiement des taxes visées aux §1 à 3 donne droit à un nombre de sacs destinés à être déposés à la collecte (sacs de 30 litres ou 60 litres) et un nombre de crédits permettant l'ouverture des PAV DMR disponibles sur le territoire de la Commune.

 

Plus précisément :

 

  • le paiement de la taxe de 70 € donne droit à 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres et à 5 crédits PAV DMR;
  • le paiement de la taxe de 140 € donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres et à 5 crédits PAV DMR;
  • le paiement de la taxe de 160 € donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres et à 5 crédits PAV DMR;
  • le paiement de la taxe de 100 € (secondes résidences) ne donne pas droit à des sacs de 60 litres ou 30 litres mais bien à 10 crédits PAV DMR;
  • le paiement de la taxe réduite à 35 € (§2 ci-dessous) donne droit à 10 sacs de 60 litres ou 20 sacs de 30 litres et à 5 crédits PAV DMR;
  • le paiement de la taxe de 120 € (§3 ci-dessus) donne droit à 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres mais pas à des crédits PAV DMR.

 

§5. Dans le cadre des sacs distribués gratuitement mentionnés au §4, aucune mixité n'est acceptée de sorte que le redevable fait le choix entre des sacs d'une capacité de 60 litres ou d'une capacité de 30 litres.

ARTICLE 4 - EXONERATIONS

Sont exonérés de la taxe :

- tout redevable à la condition qu'il produise annuellement, avant le premier mars de chaque exercice d'imposition, la copie d'un contrat qu'il a conclu avec une personne physique ou morale dûment habilitée à collecter les déchets ménagers et commerciaux assimilés conformément aux dispositions régionales, en toute indépendance des liens conventionnels qui lient la Commune à l'entreprise adjudicataire du service d'enlèvement de traitement des immondices;

- tout administration publique ou tout établissement d'utilité publique même si les immeubles qu'ils occupent ne sont pas de la propriété domaniale et sont en location, soit directement par l'Etat, soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend toutefois pas aux préposés logés dans les immeubles affectés à ces organismes;

- tout chef de ménage associé unique d'une personne morale unipersonnelle dont l'associé unique est domicilié au siège d'exploitation desservi par le service de collecte.

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT

§1. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

§2. Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire, au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition, par le Collège communal.

§3. La taxe est recouvrée par le Directeur financier conformément aux articles L3321-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et est payable dans les deux mois de l’avertissement-extrait de rôle.

Passé ce délai, les sommes sont productives, au profit de la Commune, d’intérêts de retard appliqués et calculés d’après les règles en vigueur en matière d’impôt sur les revenus.

ARTICLE 6 - RECLAMATION

§1. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe enrôlée en vertu du présent règlement, et ce conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège (...) en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

§2. Toute réclamation doit être introduite auprès du Collège communal qui agit en tant qu’autorité administrative.

La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

§3. La réclamation doit (i) être introduite par écrit, datée et signée par le réclamant ou par son représentant, (ii) mentionner les nom(s), qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie, (iii) reprendre la nature de la taxe contestée et ses moyens d'identification (année d'imposition, rôle, article de rôle et montant de la taxe) et (iv) mentionner l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

§4. La réclamation doit être adressée par courrier à l’attention du Collège communal, Grand’ Place 12 à 7860 Lessines qui en accuse réception. La réclamation peut également être remise contre accusé de réception au service "recettes" de l’administration communale de Lessines.

§5. Le Collège communal notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation est examinée ainsi que la possibilité de consulter le dossier. Cette notification a lieu au moins quinze jours ouvrables avant la date de l’audience.

§6. Le Collège communal prend sa décision et la notifie au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

§7. La décision prise par le Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance du Hainaut, Division Tournai, conformément au prescrit des articles 1385decies et undecies du Code judiciaire et doit, sous peine de déchéance, être introduite par requête contradictoire dans un délai de trois mois à partir du troisième jour ouvrable suivant celui de la remise du pli recommandé à la poste de la notification de la décision.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

REDEVANCES

 

22.Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR LES PRESTATIONS REALISEES PAR LE SERVICE « TRAVAUX » EN VUE DU MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les articles 133 à 136 de la Nouvelle loi communale;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant que l’article 135 §2 de la Nouvelle loi communale stipule que « (…) les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics »;

Considérant par ailleurs que les articles 133 à 134septies de la Nouvelle loi communale mentionnent les autres pouvoirs de police attribués au Bourgmestre, nécessaires au maintien de l’ordre public;

Considérant que ces missions au profit de la collectivité implique l’intervention du service « travaux » soit sur demande soit de manière spontanée et qu’il convient de faire mettre à charge des personnes, pour le compte desquelles le service « travaux » intervient, l’établissement d’une redevance obligatoire;

Considérant que le présent règlement a une finalité résiduaire; que cela signifie que si un autre règlement a une portée similaire mais plus spécifique, l’autre règlement s’applique au détriment de celui-ci;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les prestations réalisées par le service « travaux » en vue du maintien de l’ordre public.

 

§2. Par prestation, on entend tant le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » que le placement à durée temporaire ou indéterminée de matériel nécessaire au maintien de l’ordre public et l’enlèvement de déchets sauvages.

 

§3. Le maintien de l’ordre public a pour objet d’assurer à la collectivité la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique et correspond aux pouvoirs de police générale et spéciale attribués aux communes.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le montant de la redevance est pour le déplacement et le travail exécuté par le service « travaux » est fixé au forfait horaire de 60 €. Toute heure entamée compte en entier.

 

§2. Le montant de la redevance pour la présence temporaire sur l’espace public de matériel communal, tel qu’une barrière Nadar, est fixé à 5 € par jour par unité. Toute nouvelle journée compte en entier.

 

§3. L’enlèvement de déchets sauvages et de dépôts clandestins par le service « travaux » est de 50 € le m³, peu importe que les déchets soient ou non regroupés dans des sacs.

 

§4. Les taux mentionnés aux §1 à 3 sont cumulés.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

§1. La(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui a (ont) causé l’atteinte à l’ordre public et notamment l’atteinte à la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

 

§2. Lorsque l’atteinte à l’ordre public n’est qu’hypothétique, la(les) personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) du bien risquant de causer un dommage à un tiers sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due dès la fin de la(les) prestation(s) réalisée(s) par le service « travaux », sur base d’une facture détaillant les dites prestations et l’atteinte à l’ordre public et/ou le dommage que pourrait causer un bien à un tiers.

 

  1. La redevance est en tout état de cause due annuellement et ce même si la(les) prestation(s) se poursuit (poursuivent) l’année suivante.

 

§3. Le redevable doit s’acquitter de la facture dans le délai indiqué sur cette dernière.

 

§4. Passé le délai indiqué sur la facture, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

23. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’OCTROI ET LE RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS DE SEPULTURES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 2 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;


Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 13 septembre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune par le fait de concéder des terrains et cellules columbariums dans les cimetières communaux;

Considérant qu’il convient d’exiger un montant de redevance plus élevé pour les demandes de concession relatives à des personnes non inscrites dans les registres de la population de la Commune au moment de leur décès au motif que les concessions disponibles dans les cimetières de la Commune sont limitées et qu’il convient de favoriser l’occupation des cimetières de la Commune par ses habitants;

Considérant que les demandes relatives aux défunts qui, avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins, étaient domiciliés dans la Commune, font toutefois également l’objet d’une redevance d’un montant de base;

 

Sur proposition du Collège communal;

 

Après en avoir délibéré,

 

A l’unanimité;

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1- OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une redevance sur l’octroi et le renouvellement de concessions de sépulture.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Pour l’octroi d’une première concession de sépulture, les montants de redevance sont les suivants :

 

Types de concessions

Défunts inscrits dans les registres de la population de la Commune et défunts domiciliés dans la Commune avant d’être placés en maisons de repos ou en établissements de soins

Défunts non-inscrits dans les registres de la population de la Commune

Concession d’une durée de 30 ans en pleine terre :

 

 

1 m sur 2m : pour une personne

 

400€

800€

1 m sur 2m : pour deux personnes

 

450€

900€

Concession de 30 ans avec pose de caveau citerne :

 

 

conçue pour l’inhumation d’une ou de deux personnes

 

500€

1000€

conçue pour l’inhumation de trois personnes

 

620€

1240€

Concession de 30 ans avec caveau en maçonnerie :

 

 

conçue pour l’inhumation d’une ou deux personnes (1m15x3m)

 

500€

1000€

conçue pour l’inhumation de trois ou quatre personnes (1m15x3m)

 

750€

1500€

Concession de 30 ans avec vestibule de descente de corps pour concession avec caveau en maçonnerie :

 

 

Une rangée de cellules (690)

 

1300€

2600€

Deux rangées de cellules (14)

 

2500€

5000€

Trois rangées de cellules (21)

 

3800€

7600€

Concession pour le dépôt d'une urne dans un columbarium :

 

 

une cellule 1 place

500 €+ coût de la gravure 75 €

1000 €+ coût de la gravure 150 €

une cellule 2 places

700€ + coût de la gravure 150€

1400 €+ coût de la gravure 300 €

une cellule 4 places

1100€ + coût de la gravure 300€

2200 €+ coût de la gravure 600 €

Concession pour le dépôt d'urne en cavurne :

 

 

conçue pour l'inhumation d'une à quatre urnes cinéraires

 

800€

1600€

Placement supplémentaire d’urnes cinéraires et cercueils dans la concession

175€

350€

 

 

 

 

 

 

 

§2. Pour le renouvellement de concessions de sépultures pour une durée de trente ans prenant cours à la fin de validité de la concession, le montant de la redevance est fixé à 500 €.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE


La redevance est due par la personne qui demande l’octroi d’une première concession de sépulture ou le renouvellement de la concession de sépulture.

 

ARTICLE 4 - EXIGILIBILITE ET RECOUVREMENT


La redevance est due au moment de la demande de concession de sépulture de sorte qu’elle est payée au comptant au moment de ladite demande contre remise d’une preuve de paiement et en tout état de cause, préalablement à l’octroi ou au renouvellement de la concession de sépulture.

 

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

24. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’ENLEVEMENT ET LA CONSERVATION DES BIENS TROUVES EN DEHORS DES PROPRIETES PRIVEES OU MIS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN EXECUTION DE JUGEMENTS D’EXPULSION

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 173;

Vu le Code judiciaire, notamment l’article 1344quinquies;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° et L3132-1;

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune qui enlève et conserve les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion;

Considérant que l’article 5 de la loi du 30 décembre 1975 précitée prévoit la possibilité pour les communes de récupérer les frais exposés en vue de l’enlèvement et de la conservation des objets; qu’il y a dès lors lieu d’exiger une redevance à charge du propriétaire des biens, ou à défaut de ses ayants droit, lorsque ceux-ci sont identifiés;

Considérant que le montant de la redevance, tant pour l’enlèvement que pour la conservation des biens, doit être proportionnel au volume desdits biens, en ce que la charge de travail pour la Commune et l’espace utile pour la conservation des biens est également fonction du volume total des biens enlevés et conservés;

Considérant que la redevance relative à la conservation des biens est journalière de manière à favoriser la récupération rapide des objets par leur propriétaire ou ses ayants droit, permettant de limiter l’espace de stockage utile au dépôt communal;

Considérant que les locataires expulsés, dont les biens ont été conservés au dépôt communal, sont généralement dépourvus de logement fixe et dans une situation financière précaire et qu’il y a dès lors lieu de les exonérer de la redevance pour l’enlèvement des biens et pour la conservation durant les trente premiers jours calendrier des biens au dépôt communal, à la condition toutefois que l’ensemble des objets soient récupérés par leur propriétaire dans les trente jours calendrier qui suivent leur enlèvement par les services communaux;

Considérant qu’en conformité avec l’article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n’a pas pris l’initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l’incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DES REDEVANCES

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur :

 

  1. l’enlèvement par les services communaux des objets trouvés sur la voie publique dont il est fait mention dans la loi du 30 décembre 1975 précitée;

 

  1. la conservation des objets visés au point A;

 

§2. Les redevances fixées au §1 A et B sont cumulatives.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DES REDEVANCES

 

§1. A. La redevance visée à l’article 1 §1 A. est de 2 € par objet enlevé pour les objets d’un volume de moins de 1 m³.

 

  1. Toutefois, à partir de minimum 5 objets enlevés ou en présence de moins de 5 objets enlevés mais dont au moins 1 de ceux-ci dépasse un volume de 1 m³, la redevance visée à l’article 1 §1 A. est de 20 € par m³ d’objets enlevés, sachant que tout m³ entamé compte en entier.

 

§2. La redevance visée à l’article 1 §1 B est de 0,40 € par m³ par jour, sachant que tout m³ et toute journée entamés comptent en entier.

 

§3. Dans la mesure où l’article 5 du présent règlement prévoit que les redevances doivent être payées avant la restitution des objets pour ce qui concerne les objets saisissables, le dernier jour comptabilisé dans le calcul de la redevance est celui lors duquel la demande de restitution a lieu, pour autant que moins de 5 jours calendrier s’écoulent entre le jour de la demande de restitution des objets, le paiement des redevances et la restitution proprement dite.

 

ARTICLE 3 - EXONERATION

 

Sont exonérés des redevances visées à l’article 1 les locataires expulsés, à la condition qu’ils récupèrent l’ensemble des objets dont ils ont la propriété dans les trente jours calendrier qui suivent leur enlèvement par les services communaux.

 

 

 

ARTICLE 4 - REDEVABLES

 

§1. Les redevances sont dues par le propriétaire des biens conservés, ou ses ayants droit.

 

§2. Lorsque les biens conservés sont de la propriété de plusieurs personnes ou de plusieurs ayants droit, ces propriétaires et/ou ayants droit sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement des redevances.

 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance visée à l’article 1 §1 A. est due dès l’enlèvement par les services communaux des objets trouvés sur la voie publique.

 

§2. A. La redevance visée à l’article 1 §1 B. est due en tout état de cause avant la restitution des objets ou du produit de la vente des objets à son propriétaire ou à ses ayants droit pour ce qui concerne les objets saisissables.

 

  1. Pour les objets insaisissables et pour les objets non restitués à l’expiration des délais visés dans la loi du 30 décembre 1975 précitée, la redevance est due dès l’expiration de ces délais.

 

§3. Les redevances sont payables au comptant contre remise d’une preuve de paiement.

 

§4. A défaut de paiement au comptant, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

 

§5. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §4, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement redevance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

25. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L1232-1 à L1232-32, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu la circulaire du 1er juillet 2019 relative à la modification de la législation relative aux funérailles et sépultures;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune lors des demandes d’exhumations de cercueil; que ce service consiste en de la gestion administrative et de la surveillance des travaux exécutés par les sociétés de pompes funèbres et qu'il implique un coût financier qu’il convient de mettre à charge du demandeur de l’exhumation;

Considérant que les demandes d’exhumation d’urne cinéraire sont totalement réalisées par les fossoyeurs de la Commune; que le montant de la redevance est plus élevé pour ces demandes dans la mesure où l’ensemble du travail incombe à la Commune; qu’il convient encore de distinguer les exhumations d’urne cinéraire selon qu’elles sont installées dans un columbarium et dans une cavurne ou plutôt installées en pleine terre; qu’en effet, l’exhumation en pleine terre nécessite une charge de travail plus importante pour la Commune;

Considérant qu’en toute logique, les exhumations décidées d’initiative par la Commune ne sont pas répercutées à charge d’autres personnes;

Considérant qu’il convient également d’exonérer de la redevance, d’une part, les exhumations judiciaires puisqu’elles sont exigées par autorité d’un juge et, d’autre part, les exhumations des militaires et civils morts pour la patrie au regard du titre particulier attribué à ces personnes;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les exhumations autorisées par l’autorité communale.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

 

Au sens du présent règlement, on entend par :

 

  • « exhumation» le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture;

 

  • « exhumation judiciaire » le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande d’un juge.

 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

Le montant de la redevance s’élève à :

 

  • 300 € par exhumation d’un cercueil;
  • 400 € par exhumation d’une urne cinéraire placée en columbarium ou en cavurne;
  • 600 € par exhumation d’une urne cinéraire placée en pleine terre.

 

ARTICLE 4 - REDEVABLE

 

§1. La redevance mentionnée à l’article 3 est due par la personne qui a effectué la demande d'exhumation.

 

§2. Si plusieurs personnes sont à l’initiative de la demande d’exhumation, les différentes personnes ayant reçu l’autorisation sont solidairement et indivisiblement redevables de la redevance.

 

ARTICLE 5 - EXONERATIONS

 

Sont exonérées de la redevance :

 

  • les exhumations judiciaires;
  • les exhumations concernant des militaires et civils morts pour la patrie;
  • les exhumations exécutées d’initiative par la Commune.

 

 

ARTICLE 6 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due au comptant contre remise de preuve de paiement au moment de la délivrance par la Commune de l’autorisation d’exhumation.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

26. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’OUVERTURE D’UN CAVEAU D’ATTENTE, SON OCCUPATION ET SUR LA TRANSLATION DEFINITIVE DU CORPS

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’occupation du domaine public accordée par la Commune au défunt qui occupe un caveau d’attente d’un cimetière communal;

Considérant par ailleurs que l’ouverture d’un caveau d’attente et la translation définitive du corps constituent également des services rendus par la Commune;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur l’ouverture d’un caveau d’attente, son occupation et sur la translation définitive du corps.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le montant de la redevance, mentionnée à l’article 1er, s’élève à 65 € pour toute occupation d’un caveau d’attente de 3 mois maximum.

 

§2. Le montant de redevance supplémentaire de 25 € est dû par occupation prolongée d’un caveau d’attente pour une période non fractionnable de 3 mois.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

Les redevances citées à l’article 2 sont dues par la personne qui demande l’inhumation provisoire du corps.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. Les redevances sont dues au comptant contre remise d’une preuve de paiement au moment de la demande d’inhumation provisoire du corps.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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27. Objet :REGLEMENT-REDEVANCE SUR LA FOURNITURE ET LE PLACEMENT DE PLAQUETTES COMMEMORATIVES SUR LES STELES MEMORIELLES SITUEES A PROXIMITE DES AIRES DE DISPERSION DES CENDRES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune à la personne qui demande le placement d’une plaquette commémorative à proximité d’une des aires de dispersion des cendres présentes dans les cimetières;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la fourniture d’une plaquette commémorative et le placement de celle-ci, à titre de concession de 30 ans, sur les stèles mémorielles situées à proximité des aires de dispersion des cendres présentes dans les cimetières.

 

§2. N’est pas inclus dans la redevance et est à charge du demandeur la gravure de la paquette commémorative.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le montant de la redevance est fixé à 30 € par concession de 30 ans.

 

§2. Le montant de redevance supplémentaire de 30 € est dû par renouvellement de concession de 30 ans de la plaquette commémorative sur les stèles mémorielles.

 

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

Les redevances citées à l’article 2 sont dues par la (les) personne(s) qui demande(nt) le placement d’une plaquette commémorative ou de son maintien.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. Les redevances sont dues au comptant contre remise d’une preuve de paiement au moment de la demande de placement d’une plaquette commémorative ou au moment de la demande de son maintien.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

28.Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, insérant un chapitre 3 dans le titre VIII/1 du Code civil, intitulé "changement de nom et de prénoms";

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 précitée;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant les démarches accomplies par l'Officier de l'état civil de la Commune à l'égard des personnes qui demandent un changement de prénom(s);

Considérant que l'article 63 de la loi du 18 juin 2018, insérant l'article 370/4 dans le Code civil, habilite les communes à établir une redevance à charge d'une personne qui sollicite de l'Officier de l'état civil un changement de prénom(s);

Considérant que ce même article limite le montant de la redevance communale à 10 pourcent du tarif ordinaire pour "toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement"; que la Commune a étendu l'application de ce tarif réduit à d'autres situations sensibles;

Considérant qu'il prévoit par ailleurs l'exonération de la redevance pour les personnes visées aux articles 11bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5, et 21, §2, al. 2 du Code de la nationalité belge, à savoir les personnes de nationalité étrangère dénuée de prénom(s) qui ont introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom, sur base de la procédure prévue au chapitre 3 du titre VIII/1 du Code civil.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

  1. Le montant de la redevance est de 400 € par personne et par demande de changement de prénom.

 

§2. Le montant de la redevance est réduit à 40 €, lorsque le prénom à l'origine de la demande :

 

  1. présente un caractère ridicule ou odieux par lui-même, par son association avec le nom ou en raison de son caractère manifestement désuet;
  2. est de consonance étrangère;
  3. est de nature à prêter confusion;
  4. n'est modifié que par l'ajout ou la suppression d'un signe de ponctuation ou d'un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractères d'inflexion, etc.);
  5. est modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans pour autant modifier l'autre partie;
  6. est modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à sa conviction.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

La redevance est due par la personne qui demande de changer de prénom(s) ou par son représentant légal pour les mineurs d'âge.

 

ARTICLE 4 - EXONERATION

 

Est exonérée de la redevance toute personne de nationalité étrangère dénuée de prénom qui, au moment de la demande de changement de prénom, a introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge.

 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est payable au comptant contre remise d’une preuve de paiement lors de l'introduction de la demande de changement de prénom(s).

 

§2. A défaut de paiement immédiat, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

29.Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC PAR DES GENS DU CIRQUE

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 12 septembre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux gens du cirque pour qu'ils s'installent sur le domaine public en vue de réaliser des spectacles de cirque;

Considérant par ailleurs le coût pour la Commune lors du raccordement par les gens du cirque au réseau d'électricité de la Commune;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les gens du cirque.

 

La redevance est due pour l'occupation dans sa globalité, à savoir tant les espaces de divertissement accessibles au public lors des spectacles que les espaces non accessibles au public comprenant notamment les loges des gens du cirque et leurs véhicules et remorques.

 

§2. Il est également établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative au raccordement par les gens du cirque au réseau d'eau d'électricité de la Commune.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,30 € par m² et par jour. Le montant de la redevance est la multiplication du taux par le nombre de jours d'occupation de l'espace public et par la superficie totale d'occupation par les gens du cirque.

 

§2. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet d'une redevance forfaitaire de 10 € par jour par raccordement distinct.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont solidairement et indivisiblement dues par l'(les) exploitant(s) et le(s) propriétaire(s) du cirque.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. Les redevances sont dues contre remise d’une preuve de paiement et consignées dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

30. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT EN ZONE PAYANTE (HORODATEURS)

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment ses articles 27.3.1. à 27.3.4;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation es transports en commun, notamment ses articles 6 à 8;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;


Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, moyennant contrepartie financière, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où un ou plusieurs horodateur(s) a (ont) été installé(s);

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur le stationnement en zone payante, c’est-à-dire la zone munie d’un signal E5, E7 ou E9a à E9h et comprenant un ou plusieurs horodateurs.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le montant de la redevance est fixé à :

 

  • 0,10 € pour une durée de stationnement de 30 minutes;
  • 0,25 € pour une durée de stationnement de 45 minutes;
  • 0,40 € pour une durée de stationnement de 60 minutes;
  • 0,55 € pour une durée de stationnement de 75 minutes;
  • 0,70 € pour une durée de stationnement de 90 minutes;
  • 0,85 € pour une durée de stationnement de 105 minutes;
  • 0,90 € pour une durée de stationnement de 120 minutes;

 

§2. Le paiement de la redevance citée au §1er est effectué à l’horodateur. Le ticket réceptionné à l’horodateur est placé de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule.

 

§3. Le stationnement est payant aux heures et jours mentionnés sur les horodateurs, à savoir du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

 

§4. Le tarif forfaitaire de 15,00 € par demi-journée (matinée ou après-midi) est appliqué à l’usager qui ne place pas un ticket horodateur de manière visible et lisible derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule), dépasse le temps repris sur le ticket horodateur ou n’appose pas sa carte de stationnement pour personnes handicapées.

 

§5. Les redevances forfaitaires du matin et de l’après-midi, prévues au §4 ci-avant, peuvent le cas échéant être cumulées.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

 

ARTICLE 4 - EXONERATION

 

§1. En cas de panne d’un horodateur, est exonéré de la redevance le redevable qui a apposé derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule) le disque de stationnement européen et ce pour la durée maximale de stationnement autorisé par l’horodateur.

 

§2. Est exonéré de la redevance mentionnée à l’article 2 §1 la personne qui dispose sa carte de stationnement pour personnes handicapées de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule.

 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance mentionnée à l’article 2 §1 à 3 du présent règlement est due et acquittée dès le début de l’occupation d’un emplacement.

 

§2. Pour la redevance mentionnée à l’article 2 §4 du présent règlement, l’agent communal appose sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les cinq jours.

 

§3. Passé le délai indiqué sur l’invitation à s’acquitter de la redevance, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

31. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE (ZONE BLEUE)

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment ses articles 27.1.1. à 27.2. ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation es transports en commun, notamment ses articles 6 à 8 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;


Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où l’usage du disque de stationnement européen est obligatoire, et ce afin de favoriser une rotation des véhicules en stationnement ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 – OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance forfaitaire sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), aux conditions non cumulatives suivantes :

 

  • dès le moment où le stationnement du véhicule a dépassé la durée initiale autorisée de stationnement, sachant que sauf modalités particulières indiquées sur la signalisation, le stationnement est autorisé pour une durée maximale de deux heures ;

 

  • lorsque le disque de stationnement européen indiquant l’heure d’arrivée n’a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule ;

 

 

 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le montant de la redevance est fixé au forfait de 15,00 € par demi-jour (matinée ou après-midi).

 

§2. Les redevances du matin et de l’après-midi peuvent le cas échéant être cumulées.

 

ARTICLE 3 – REDEVABLE

 

La redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule.

 

ARTICLE 4 – EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due lorsqu’un véhicule à moteur est stationné sur un emplacement situé en zone bleue sans apposition correcte du disque de stationnement européen ou lorsque la durée autorisée pour le stationnement a été dépassée.

 

§2. Dans un des deux cas énoncés au §1er, l’agent communal appose sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les cinq jours.

 

§3. Passé le délai indiqué sur l’invitation à s’acquitter de la redevance, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

 

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

32. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DES SACS POUBELLES COMMUNAUX A DESTINATION DE LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS RESIDUELS EN PORTE A PORTE

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 4 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 8 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des magasins en vue de la vente aux particuliers et entreprises des sacs poubelles à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à port;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la fourniture de sacs poubelles « Ville de Lessines » à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte.

 

§2. Le retrait et le paiement de la redevance se fait par des magasins intermédiaires qui revendent au même prix les sacs poubelles aux particuliers et entreprises.

 

§3. Par exception au §2, une dérogation annuelle permet à certaines conditions de bénéficier de sacs poubelles directement à la Commune en application du règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

Le montant de la redevance s’élève à 12,00 € par rouleau de sacs poubelles contenant soit 20 sacs poubelles d’une contenance de 30 litres soit 10 sacs poubelles d’une contenance de 60 litres.

 

 

 

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

La redevance mentionnée à l’article 1er du présent règlement est due par la personne physique ou morale qui achète les sacs poubelles à la Commune pour notamment les revendre au même tarif aux particuliers et entreprises.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due par l’établissement d’une facture à destination de la personne qui achète les rouleaux de sacs poubelles.

 

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

33. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE SUR L’ACCUEIL EXTRASCOLAIRE AU SEIN DES ECOLES COMMUNALES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, dit décret ATL;

Vu la circulaire n° 4516 du 29 août 2013 relative à la gratuité de l’accès à l’enseignement obligatoire en fédération Wallonie-Bruxelles;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;


Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par les écoles communales proposant un accueil extrascolaire des enfants le matin et l’après-midi; que l’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire globale alors que l’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire au taux horaire au motif que la plage horaire du matin est plus courte que celle de l’après-midi;

Considérant que l’octroi pour les redevables d’un forfait permet de simplifier le travail administratif, ce qui engendre des coûts de gestion moindre pour les écoles et la Commune;

Sur proposition du Collège communal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance pour tout enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire effectué au sein des écoles communales en-dehors des heures de classe, durant les périodes scolaires.

 

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

 

§1. L’accueil extrascolaire du matin fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant.

 

§2. L’accueil extrascolaire de l’après-midi fait l’objet d’une redevance forfaitaire d’un montant de 1,00 € par enfant par heure, sachant que l’accueil commence à 15h10 et que toute heure entamée d’accueil extrascolaire d’un enfant est due.

 

§3. Les montants de redevance mentionnés aux §1 et 2 sont le cas échéant cumulables.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

§1. La redevance est due par les parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

 

§2. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les deux parents de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire, peu importe la situation juridique qui les lie au moment où la redevance est due, et ce conformément à l’article 203 du Code civil.

 

§3. La redevance est due solidairement et indivisiblement par les parents et tuteurs de l’enfant qui bénéficie du service d’accueil extrascolaire.

 

§4. La personne qui n’est ni parent ni tuteur de l’enfant bénéficiant du service d’accueil extrascolaire est également redevable de la redevance de manière solidaire et indivisible avec les personnes mentionnées aux §1 à 3, lorsque :

 

  • l’enfant est fiscalement à la charge de cette personne;
  • cette personne est responsable de l’enfant à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due mensuellement par l’envoi au(x) redevable(s) d’une facture, qui mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué.

 

§2. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §1, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

 

§1. Le présent règlement redevance est transmis à l’autorité de tutelle d’approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

 

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

34. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS UN BUT COMMERCIAL

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui occupent le domaine public dans un but commercial;

Considérant que les personnes qui occupent un espace public communal situé dans un périmètre de marché, de kermesse ou de braderie, aux moments où ils sont organisés par la Commune, ne se voient pas appliquer le présent règlement;

Considérant par ailleurs le coût pour la Commune lors du raccordement par ces exploitants au réseau d'électricité de la Commune;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative du domaine public dans un but commercial et au raccordement, par ces mêmes personnes, au réseau électrique de la Commune.

 

§2. La redevance est due tant pour les exploitants qui disposent d'un emplacement fixe que pour ceux qui disposent d'un emplacement temporaire.

ARTICLE 3 - MONTANT DES REDEVANCES

 

§1. Lorsque l'exploitant laisse sur l'espace public son installation durant au moins un mois complet, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 4,00 € par m² d'occupation et par mois.

 

§2. Lorsque l'exploitant ne laisse pas sur l'espace public son installation durant au moins un mois complet mais qu'il y est tout de même présent à raison de minimum 4 jours par mois, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 2,00 € par m² d'occupation et par mois.

 

§3. Lorsque l'exploitant est présent sur l'espace public moins de 4 jours par mois ou à titre unique, le taux de la redevance relative à l'occupation privative de l'espace public est fixé à 0,50 € d'occupation par m² d'occupation et par jour.

 

§4. Le montant des redevances est la multiplication des taux par la superficie totale d'occupation du domaine public dans un but commercial.

 

§5. Le raccordement au réseau d'électricité de la Commune fait l'objet au choix d'une redevance forfaitaire de 5 € par jour ou de 50 € par mois par raccordement distinct.

 

 

Article 4 - REDEVABLES

 

Les redevances mentionnées à l'article 3 sont solidairement et indivisiblement dues par l'(les) exploitant(s) du commerce de restauration rapide.

 

Article 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. Pour les occupations de l'espace public de moins d'un mois, les redevances sont dues et consignées dans la caisse communale le jour précédent le premier jour de l'occupation de l'espace public.

 

§2. Pour les occupations de l'espace public d'au moins un mois, la première redevance mensuelle est due conformément à ce qui est prévu au §1. Pour les redevances mensuelles suivantes, la redevance est due le 1er jour de chaque mois.

 

§3. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

 

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

35. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LORS DE FETES FORAINES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 14 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédés pour les fêtes foraines;

Considérant que le raccordement par les personnes précitées au réseau d'électricité de la Commune durant la période susvisée est inclus dans le prix forfaitaire de la redevance;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l’occupation privative de l’espace public par les forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédés pour les fêtes foraines.

 

ARTICLE 2 - DEFINITION

 

  1. entend par « fête foraine » la manifestation créée ou préalablement autorisée par la Commune, rassemblant, en des lieux et des temps déterminés, des exploitants d'attractions foraines et d'établissements de gastronomie foraine, qui y vendent des services et produits au consommateur.

 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

Le taux de la redevance est fixé à 0,20 € par m² d'occupation de l'espace public par jour, avec un maximum de 500 € pour toute la durée de la foire pour laquelle un emplacement est concédé.

 

ARTICLE 4 - REDEVABLES

 

La redevance est due solidairement et indivisiblement par l'(les) exploitant(s) d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine.

 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due au moment de la demande d’occupation de l’espace public suite à l’envoi par la Commune d’une invitation à payer.

 

§2. La redevance est en tout état de cause payée préalablement à l’occupation de l’espace public et donc avant le commencement de la fête foraine.

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

36. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AU CONTROLE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UN IMMEUBLE A L'EGOUT PUBLIC

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune lorsque le service "travaux" intervient pour contrôler et surveiller le raccordement d'un immeuble à l'égout public;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à la surveillance et au contrôle par la Commune de travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

Le taux de la redevance est fixé à 13 € par raccordement d'un immeuble à l'égout public.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

 

La redevance est due solidairement et indivisiblement par (les) personne(s) qui demande(nt) le raccordement de l'immeuble à l'égout public et par la(les) personne(s) qui réalise(nt) les travaux de raccordement.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due et consignée dans la caisse communale le jour précédent le premier jour des travaux de raccordement de l'immeuble à l'égout public.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

37. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'EXECUTION DE MENUS TRAVAUX DE VOIRIE AU PROFIT DE TIERS

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune sur demande de ses habitants;

Considérant par ailleurs le coût pour la Commune du matériel utilisé pour la réalisation de travaux au profit de tiers;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer le prix des matériaux et de la main d'œuvre utilisés dans le cadre de l'exécution de ces menus travaux, faisant l'objet d'une facturation auprès du demandeur;

Considérant que la liste des travaux réalisés se limite à des menus travaux dès lors que le service communal n'est pas en mesure de répondre de manière favorable à des travaux plus lourds et conséquents;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers.

 

§2. L'exécution des travaux incluent tant le coût du matériel que de la prestation effectuée.

 

ARTICLE 2 - MONTANT DES REDEVANCES

 

§1. Le tarif sur les prestations du personnel communal, y compris les matériaux, à l'occasion de l'exécution de menus travaux de voirie pour le compte de tiers, est fixé comme suit :

 

TRAVAUX

UNITE

PRIX A L'UNITE HORS TVA (€)

Abaissement bordure

M/C

55

Réalisation d'une CV + taque 30/30

P

198

Réalisation d'une CV + taque 40/40

P

209

Réalisation d'une CV + taque 50/50

P

220

Réalisation d'une CV + taque 60/60

P

242

Réalisation d'une CV + taque 70/70

P

275

Réalisation d'une CV + taque 80/80

P

297

Réalisation d'une CV + taque 90/90

P

330

Réalisation d'une tête de pont

P

127

Pavage en pavés

55

Pavage en dalles béton 30/30/5

55

Pose de tarmac avec préparation et fondation

15

Pose de tarmac

10

Terrassement pour empierrement

7

Evacuation du terrassement

15

Pose de FE 50/50/20 avec béton

M/C

33

Pose de FE 100/50/20 avec béton

M/C

33

Pose d'un avaloir type A 9B

P

220

Pose d'une grille avec maçonnerie B 4B

P

176

Placement tuyaux béton diam 30 long 2,3m + remblai stable stabilisé

P

55

Placement tuyaux béton diam 40 long 2,3m + remblai stable stabilisé

P

61

Placement tuyaux béton diam 50 long 2,3m + remblai stable stabilisé

P

81

Placement tuyaux béton drain diam 30 long 2m + empierrement

P

60

Placement tuyaux béton drain diam 40 long 2m + empierrement

P

77

Placement et pose tuyaux PVC diam 80 à 110 + remblai stable stabilisé

M/C

15

Placement et pose tuyaux PVC diam 125 à 160 + remblai stable stabilisé

M/C

21

Placement et pose tuyaux PVC diam 200 à 250 + remblai stable stabilisé

M/C

28

 

§2. Le montant total s'obtient du cumul des différentes prestations, obtenues par la multiplication du nombre de pièces utilisées et/ou de mètres courants, carrés ou cubes de travail réalisé. Le montant total est majoré de la T.V.A.

 

§3. Le montant total des travaux relatif à une intervention est plafonné à 1.650 € TVA comprise. Au-delà de ce montant, le demandeur doit faire appel à une entreprise privée.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

La redevance est due par le demandeur pour le compte duquel les travaux sont réalisés.

 

ARTICLE 4 - PROCEDURE ET EXIGIBILITE DE LA REDEVANCE

 

§1. Suite à la demande d'un tiers pour que la Commune réalise pour son compte un des menus travaux énumérés ci-dessus, la demande est soumise au Collège communal pour accord par le biais d'une note accompagnée d'un estimatif. Le manque de disponibilité de l'équipe du service "travaux", l'impossibilité de réaliser les travaux en raison de la configuration des lieux ou du danger qu'ils peuvent représenter, sont notamment des critères qui peuvent mener à un refus de l'exécution des travaux.

 

§2. Si l'accord est donné par le Collège communal, une visite des lieux est effectuée par un responsable du service "travaux" qui recense la situation et les travaux à accomplir.

 

§3. Un devis est établi par le service "travaux" et transmis par courrier au demandeur, à retourner signé pour accord à la Commune.

 

§4. Le devis signé et l'accord du Collège sont ensuite adressés au service financier qui établit une facture. La facture est adressée par courrier au demandeur.

 

§5. Lorsque le paiement a été effectué par le demandeur, le service financier en informe le service "travaux" qui réalise dans le mois qui suit le paiement de la facture les travaux, moyennant procès-verbal d'exécution des travaux.

 

§6. Si à la réception de la facture, le demandeur n'exécute pas le paiement de celle-ci dans les 6 mois, la présente procédure est annulée.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

38. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AUX SERVICES RENDUS PAR LA COMMUNE LORS DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES LOGEMENTS MOBILES

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement communal relatif au séjour temporaire des gens du voyage, approuvé en séance du Conseil communal du 27 octobre 2011;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant l’autorisation domaniale accordée par la Commune aux personnes qui s'installent sur une parcelle du domaine public pour y installer leur(s) logement(s) mobile(s);

Considérant par ailleurs les autres services rendus par la Commune lorsque ces logements sont reliés à l'alimentation en eau et en électricité de la Commune; que ces charges sont lourdes pour la Commune et qu'il y a lieu de répercuter le coût de ces charges auprès des personnes qui en bénéficient;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'occupation de l'espace public par des logements mobiles, en vue d'y résider de manière temporaire ou définitive, et relative aux services rendus par la Commune en matière d'alimentation à l'eau et à l'électricité.

 

§2. Ne sont pas visés par le présent règlement les logements des exploitants ambulants et forains qui exercent des activités reprises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines.

 

ARTICLE 2 - DEFINITION

 

Au sens du présent règlement, on entend par "logement mobile" tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté.

 

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le taux de la redevance est fixé au montant forfaitaire de 100,00 € par logement mobile et par semaine.

 

§2. Toute semaine entamée compte en entier.

 

ARTICLE 4 - REDEVABLES

 

La redevance est due solidairement et indivisiblement par le(s) propriétaire(s) du logement mobile, l'(les) occupant(s) du logement mobile et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.

 

ARTICLE 5 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance relative à la première semaine d'occupation est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le jour de l'installation des logements mobiles sur le domaine public ou le jour de l'approvisionnement au réseau d'eau ou électricité de la Commune.

 

§2. La redevance relative aux autres semaines est due au comptant contre remise de preuve de paiement au plus tard le premier jour de la semaine concernée.

 

§3. A défaut de paiement des redevances mentionnées aux §1 et 2, une facture est établie à charge du (des) redevable(s) qui doit (doivent) s’acquitter des redevances dans le délai indiqué sur la facture.

 

§4. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §3, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

39. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AUX COPIES PAPIER ET A LA TRANSMISSION PAR VOIE POSTALE D'INFORMATIONS SOLLICITEES AUPRES DE LA COMMUNE

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1, L3211-1 à L3231-9;

Vu le Code de l'environnement, notamment son article D.13;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'information.

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019;

Considérant qu'en conformité avec l'article L1124-40, §1er, 4°, la Directrice financière n'a pas pris l'initiative de remettre un avis de légalité écrit préalable et motivé sur le présent règlement dont l'incidence budgétaire est inférieure à 22.000 euros;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune lorsqu'elle procède aux copies et envoie au demandeur les informations qu'elle détient;

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

§1. Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur les copies papier et la transmission par voie postale d'informations ou documents sollicités auprès de la Commune.

 

§2. Conformément aux législations applicables en matière de publicité, le présent règlement ne préjudicie pas le droit pour la Commune de refuser l'accès à toute information ou tout document qu'elle détient.

 

§3. Le présent règlement s'applique à tout demande, peu importe la matière concernée. Il ne préjudicie toutefois pas à l'existence d'un règlement visant une matière spécifique et prévoyant des dispositions similaires.

 

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

 

Les montants sont fixés comme suit :

 

TYPE DE COPIE ET ENVOI

MONTANTS

Papier blanc et impression noire format A4

0,15 € par page

Papier blanc et impression noire format A3

0,17 € par page

Papier blanc et impression en couleur format A4

0,62 € par page

Papier blanc et impression en couleur format A3

1,04 € par page

Plan sur papier plan et impression noire de 90 cm sur 1 m

0,92 € par plan

Frais d'envoi

aux tarifs postaux en vigueur

 

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

La redevance est due par la personne qui sollicite la copie d'une information ou d'un document et/ou son envoi par voie postale.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due au comptant contre remise d'une preuve de paiement au moment où la demande de copie de document et/ou d'information, et son éventuel envoi au demandeur par voie postale, est autorisé par la Commune.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

***

 

40. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A LA DEMANDE DE PRESTATIONS ADMINISTRATIVES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant les services rendus par la Commune lorsqu'elle instruit les demandes de prestations administratives de ses citoyens;

Considérant que si la célébration d'un mariage peut être gratuit à certains moments de la semaine, il fait l'objet d'une redevance lorsqu'il est célébré le samedi; que la célébration d'un mariage le samedi entraîne un surcoût en matière de frais de personnel pour la Commune;

Considérant que le montant relatif au dossier « Nationalité » a été établi en fonction des frais réellement engagés par la Commune;

Considérant que tout autre document administratif constitué par la Commune, peu importe la matière concernée, fait également l’objet d’une redevance pour prestation administrative, à la condition toutefois qu’un autre règlement communal ne fixe pas déjà un montant pour le même document;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur la demande de prestations administratives.

 

ARTICLE 2 - MONTANTS DE LA REDEVANCE

 

Les montants sont fixés comme suit :

 

PRESTATIONS ADMINISTRATIVES

MONTANTS

Demande de renseignements contenus dans les registres de la population et dans les registres d'état civil

3 € par renseignement distinct

Demande de déclaration de mariage (y compris la fourniture du livret)

25 €

Célébration d'un mariage le samedi

125 €

Dossier "Nationalité"

50 €

Tout autre document administratif

2,50 €

 

 

ARTICLE 3 - REDEVABLES

 

Les redevances mentionnées à l'article 2 sont dues par la personne qui sollicite la prestation administrative.

 

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due au comptant au moment de la demande de prestation administrative contre remise de preuve de paiement.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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41. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF A L'INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE DECISIONS ET DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE D'URBANISME

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;

Vu le Code du développement territorial;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;

Vu les recommandations émises par la circulaire 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu la communication du dossier à Mme la Directrice financière en date du 9 octobre 2019 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 15 octobre 2019 et joint en annexe;

Considérant la situation financière de la Commune;

Considérant le service rendu par la Commune et son coût lorsqu'elle instruit des dossiers en matière d'urbanisme; que la délivrance de documents urbanistiques de toutes espèce entraîne pour la Commune de lourdes charges qu'il convient de couvrir par la perception d'une redevance;

Considérant qu'il est opportun de fixer les montants de la redevance en fonction des frais engagés par la Commune, selon le type de décision ou de recherche concernée;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

 

DECIDE :

 

 

ARTICLE 1 - OBJET DE LA REDEVANCE

 

Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance relative à l'instruction et la délivrance de décisions et de renseignements en matière d'urbanisme.

 

 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA REDEVANCE

 

§1. Le montant de la redevance est fixé selon la nature du dossier instruit par la Commune :

 

TYPE DE DOSSIER

MONTANTS

Délivrance de renseignements urbanistiques ou certificat n° 1

 

40 € par parcelle

Certificat n° 2

 

50 €

Certificat n° 2 accompagné d'une enquête publique ou d'une annonce de projet

100 €

Permis d'urbanisation avec ou sans enquête publique ou annonce de projet

150 € + 100 € par lot

Modification du permis d'urbanisation

 

150 €

Permis de location pour un logement individuel

 

25 €

Permis de location pour un logement collectif

25 € + 15 € par pièce d'habitation à usage individuel

Permis d'urbanisme sans architecte sans enquête publique ou annonce de projet

50 €

Permis d'urbanisme sans architecte avec enquête publique ou annonce de projet

100 €

Permis d'urbanisme avec architecte sans enquête publique ou annonce de projet

100 €

Permis d'urbanisme avec architecte avec enquête publique ou annonce de projet

150 €

Remise d'avis du Collège communal dans le cadre de permis publics

125 € sauf si projet à vocation sociale

Prorogation de permis

 

30 €

Délivrance de tout autre document d'urbanisme (ex : contrôle d'implantation )

25 €

Procédure de création, modification ou suppression de voirie

 

150 €

Permis d'urbanisme lié à la création d'une ou plusieurs unités de logements supplémentaires dans un immeuble existant

100 € par unité supplémentaire

Permis d'urbanisme lié à la création d'un ou plusieurs immeuble(s) à appartements, logement(s) groupé(s), etc.

100 € par unité de logement avec un maximum de 5.000 €

 

§2. Les montants mentionnés ci-dessus sont le cas échéant cumulés.

 

§3. Les frais de publication dans la presse écrite sont à charge du demandeur.

 

ARTICLE 3 - REDEVABLE

 

La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande une décision ou un renseignement.

 

ARTICLE 4 - EXIGIBILITE ET RECOUVREMENT

 

§1. La redevance est due après la demande de décision ou de renseignement par l’envoi par courrier postal d’une déclaration de créance.

 

§2. A défaut de paiement, une facture est établie à charge du redevable qui doit s’acquitter de la redevance dans le délai indiqué sur la facture.

 

§3. Passé le délai indiqué sur la facture mentionnée au §2, le recouvrement s’effectue conformément à l’article L1124-40 du Code de démocratie locale et de la décentralisation.

 

Le montant de 10 € est exigé à titre de frais administratifs lors de l’envoi par recommandé de la mise en demeure.

 

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

§1. Le présent règlement taxe est transmis à l'autorité de tutelle d'approbation dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil communal.

§2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est publié selon les règles prescrites par les articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

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42. Objet : REGLEMENT-REDEVANCE RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'ACTIVITES EN APPLICATION DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET DU DECRET DU 5 FEVRIER 2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS COMMERCIALES

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er, 3° et L3132-1;