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Conseil communal du 27 août : procès verbal

Présents :

M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président qui intègre la salle au point 5; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line qui assume la présidence en l’absence de Monsieur le Bourgmestre jusqu’au point 5, Mme REIGNIER Véronique qui intègre la séance au point 5, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée qui quitte la salle au point 18 pour la réintégrer au point 19, M. MOLLET Eric, qui intègre la séance au point 5, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine qui intègre la séance au point 5, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy qui intègre la séance au point 5, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia qui intègre la séance au point 4, M. BERNUS Maxime, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal et Mme PASTURE Dominique, Conseillers ; Mme BLONDELLE Véronique, Secrétaire.

Absents

M. DE PRYCK Francis, Mme NOPPE Marie-Josée et M. BARBAIX Jean-Marc, Conseillers.

L’ordre du jour est entame

 

  1. Décisions de l’autorité de tutelle. Communications.

 

Le Conseil reçoit communication des décisions de l’autorité de tutelle relatives aux modifications budgétaires et aux allègements fiscaux liés au COVID.

 

  1. Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2019.

 

Le Conseil communal prend note de ce que les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ont été relues. En outre, il observe que les mandats d’administrateurs n’étaient pas repris l’an dernier. Il entend la remarque de Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui avait manifesté une interrogation à ce sujet.

 

Le Conseil communal, unanime, valide le rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2019.

 

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

N° 2020/019

Objet :         Rapport des rémunérations des mandataires communaux pour l’exercice 2019. 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu l’article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’établir un rapport reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;

 

Vu le rapport établi par Madame le Directeur général ;

 

Considérant que ce rapport a été communiqué à toutes les personnes y reprises ;

 

Considérant que celles-ci étaient invitées à faire part de leurs remarques et/ou observations concernant les données y renseignées ;

 

Vu la délibération du Collège communal du 17 août 2020 adoptant ce rapport ;

 

Considérant qu'il appartient au Conseil communal d'adopter également ce rapport ;

 

A l'unanimité,

 

                DECIDE :

 

Art. 1 :   d’adopter le rapport sur les rémunérations des mandataires pour l’exercice 2019.

 

Art. 2 :   de transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.

 

 

  1. Marchés publics relevant du service extraordinaire passés par le Collège communal. Période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Communication.

 

Le Conseil reçoit communication de la liste des marchés publics relevant du service extraordinaire passés par le Collège pour la période s’étalant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

 

 

  1. Constitutions d’un fonds de réserve extraordinaire sur l’exercice 2020. Décisions.

 

Madame Aurélia CRIQUIELION, Conseillère Ensemble, intègre la séance.

_________________

 

Le Conseil, à l’unanimité, décide de statuer sur les différentes constitutions de fonds de réserve extraordinaires telles que proposées par l’Administration.

 

Les 5 actes administratifs suivants sont adoptés :

 

N° 2020/serv.fin./ld/023

  1. Objet :         Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’aménagement de la Grand’ Place. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant la situation financière des travaux d’aménagement de la Grand’ Place adjugés par le Collège communal en sa séance du 20 octobre 1998 :

 

Dépense
Décompte final des travaux

Recette

Solde de trésorerie disponible sur emprunt / subside

 

Emprunt Belfius 1599

820.775,46

0,00

Emprunt Belfius 1616

52.726,95

8.553,86

Subside 45 – dc 9/1999

835.549,91

0,00

Subside 61 – dc 6/2001

23.772,99

23.772,99

1.700.498,46

 

1.732.825,31

32.326,85

 

Considérant qu’un boni extraordinaire de 32.326,85 € a été généré par les financements mis en œuvre pour ces travaux ;

 

Considérant que les emprunts mentionnés dans ce tableau seront complètement remboursés en 2020;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter le solde de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’aménagement de la Grand’ Place pour un montant de 32.326,85 € à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Décompte final des travaux

Recettes

Total recettes

Solde de trésorerie à réaffecter

Lot 1

Gros œuvre :

1.331.263,22

OC 1427

574.468,45

1.359.869,51

28.606,29

OC 1452

76.524,73

OC 1571

86.961,05

(S) 3 - dc 1027/1996

589.614,75

(S) 36 - dc 700/1997

32.300,53

Lot 2

Chauffage :

237.771,29

OC 1453

98.190,63

233.243,01

-4.528,28

OC 1525

7.511,17

(S) 22 - dc 1028/1996 (net) 

121.319,08

060

6.222,13

Lot 3

Sanitaires :

62.831,24

OC 1454

32.573,21

62.831,24

0,00

solde OC 1456 du lot 5

3.212,85

(S) 26 - dc 1029/1996

27.045,18

Lot 4

Electricité :

423.861,41

OC 1455

210.535,97

418.295,53

-5.565,88

OC 1524

73.103,80

OC 1521

13.882,04

(S) 27 - dc 1030/1996 (net)

96.058,74

060

24.714,98

Lot 5

Téléphonie :

26.816,65

OC 1456

29.839,04

29.839,04

3.022,39

Lot 6

ascenseur :

79.937,98

OC 1457

31.903,90

79.937,98

0,00

solde OC 1456 du lot 5

736,00

(S) 28 - dc 1031/1996

47.298,08

lot 8

Cabine haute tension :

30.628,01

OC 1501

30.639,64

30.639,64

11,63

 

 

2.193.109,80

 

 

2.214.655,95

21.546,15

 

Art. 2 :      porter la dépense relative à cette réaffectation à charge de l’article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

 

N° 2020/serv.fin./ld/024

  1. Objet :         Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’aménagement du centre administratif. Décision.

 

                   LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant la situation financière des travaux d’aménagement du centre administratif adjugés par le Collège communal en ses séances des 19 septembre 1995 pour le lot 1, 7 mai 1996 pour les lots 2 à 6 et 3 juin 1997 pour le lot 8 ;

 

Considérant que les subsides des lots 2 et 4 ont été réduits respectivement de 5.651.98 € et 10.684.21 € par rapport aux promesses de subsides ;

 

Considérant qu’un boni extraordinaire de 21.546.15 € a été généré par les financements mis en œuvre pour l’ensemble de ces travaux ;

 

Considérant que les emprunts mentionnés dans ce tableau sont complètement remboursés;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

                   DECIDE :

 

 

Art. 1er : de financer le déficit de trésorerie des lots 2 et 4 des travaux d’aménagement du centre administratif résultant de la non perception des soldes de subsides par le solde de l’ouverture de crédit disponible sur le lot 1 de ces mêmes travaux ;

 

Art. 2 :      de réaffecter le solde de la trésorerie global disponible pour un montant de 21.546,15 € à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 3 :      porter la dépense relative à cette réaffectation à charge de l’article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 4 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2020/serv.fin./ld/027

  1. Objet :         Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la trésorerie disponible pour la mise en conformité de l’hôtel de ville dans le cadre de l’aménagement d’une bibliothèque. Décision.

 

                   LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant la situation financière des travaux de mise en conformité de l’hôtel de ville dans le cadre de l’aménagement d’une bibliothèque adjugés par le Collège communal en ses séances des 29 octobre 1997 (lots 3, 4 et 5) et 26 mars 1999 (lots 1,2,6,7 et 8,) :

 

Dépense
Décompte final des travaux

Recette

A réaffecter

 

060

95.089,58

 

O.C. 1639

5.924,66

17.13

O.C. 1642

27.813,65

3.339,60

O.C. 1655

19.410,06

 

O.C. 1670

5.032,24

 

O.C. 1679

7.263,28

 

OC 1686

19.608,38

 

(S) 56 dc 2123/1999
NV : 7.215,71 € de 2004

70.548,36

 

247.333,48

 

250.690,21

3.356,73

 

Considérant qu’un boni extraordinaire de 3.356,73 € a été généré par les financements mis en œuvre pour ces travaux ;

 

Considérant que les emprunts mentionnés dans ce tableau sont complètement remboursés à l’exception du N° 1655 qui arrive à échéance en 2021;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de cet emprunt ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

                   DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter le solde de la trésorerie disponible pour la mise en conformité de l’hôtel de ville dans le cadre de l’aménagement d’une bibliothèque pour un montant de 3.356,73 € à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :      porter la dépense relative à cette réaffectation à charge de l’article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2020/serv.fin./ld/028

  1. Objet :         Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de soldes d’emprunts suite aux engagements devenus sans emploi aux comptes 2001 à 2018. Décision.

 

                   LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les marchés publics repris dans le tableau ci-dessous, les montants des décomptes finaux et des financements y relatifs :

 

Exercice adjudi-
cation

Article de dépense

Objet

Montant total engagé

Montant total imputé

Montant de l'emprunt

Numéro d'
emprunt

Montant
à réaffecter

Sans emploi - compte 2001

2000

76601/725/60/2000

Aménagement d'une plaine de jeux sur le Site Willocq

9.816,81

9.816,81

12.394,68

O.C. 1666

Belfius – complètement remboursé

2.577,87

2000

76600/725/60/2000

Equipement et maintenance des jeux extérieurs dans les parcs publics

36.078,17

36.078,17

39.687,76

O.C. 1667 Belfius – complètement remboursé

3.609,60

Sans emploi - compte 2002

2001

48201/732/60/2001

Travaux de curage des ruisseaux "Le Gamba" et "de Ligne"

9.915,74

7.949,88

9.915,74

O.C. 1683 Belfius – complètement remboursé

1.965,86

Sans emploi - compte 2003

2001

79001/723-60/2001

Travaux de restauration de l'église Saint-Pierre à Lessines  -  Toiture sacristie

35.643,92

32.085,11

29.152 ,28

O.C. 1688 Belfius - complètement remboursé

0,00

6.494,81

O.C. 1704 Belfius - complètement remboursé

3.561,98

2001

48200/732-60/2001

Travaux de consolidation des berges du ruisseau d'Houraing

24.789,35

22.147,84

24.789.35

O.C. 1708 Belfius – complètement remboursé

2.641,51

Sans emploi - compte 2005

2003

79000/724-60/2003

Réfection de la toiture de la cure de l'église saint-Pierre - Cheminée monumentale, lucarnes et fonrton

19.385,92

19.122,40

19.385.92

O.C. 1753 BELFIUS – complètement remboursé

263,52

Sans emploi - compte 2006

2003

76600/725-60/2003

Aménagement d'un parc public jouxtant à l'hôtel de ville

48.960,32

39.545,47

48.960,32

O.C. 1754 BELFIUS – complètement remboursé

9.414,85

Sans emploi - compte 2007

2001

12400/724-60/2001

Aménagement d'une propriété communale sise chaussée de Renaix 338 à Ogy

31.348,81

23.895,90

37.184,03

O.C. 1696 BELFIUS – complètement remboursé

13.288,13

2006

42300/741-52/2006

Acquisition de peinture pour marquage routier

 

15.004,00

15.003,99

15.004,00

O.C. 1763 BELFIUS – complètement remboursé

0.01

Sans emploi - compte 2008

 

2003

10400/742-53/2003

Acquisition de logiciels informatiques pour les services communaux

101.715,88

96.947,49

77.574,38

O.C. 1727 BELFIUS – complètement remboursé

70,27

 

20.245,29

O.C. 22 FORTIS

 – complètement remboursé

4.698,12

 

3.896,21

O.C. 23 FORTIS

 – complètement remboursé

0,00

 

2006

42300/741-52/2006

Acquisition de signalisation routière - barrières nadar, panneaux de signalisation, balise et plaques de rue

19.308,80

18.115,51

19.308.80

O.C. 1771 BELFIUS – complètement remboursé

1.193,29

 

2006

42100/735-60/2006

Marché de pierrailles et hydrocarbonnés 2006

54.517,76

48.242,79

54.517,76

O.C. 1764 BELFIUS – – fin du prêt 2022

6.274,97

 

2006

421/735-60/2006

Travaux d'entretien extraordinaire 2006

phase 1 Régie

59.617,94

37.556,76

59.617,94

O.C. 1789 BELFIUS – – fin du prêt 2022

22.061,18

 

2006

42100/735-60/2006

Travaux d'entretien extraordinaire 2006

phase 2 Par entreprise

88.178,86

0,00

88.178,86

O.C. 1788 BELFIUS – fin du prêt 2022

88.178,86

 

2007

42100/735-60/2007

Marché de pierrailles et hydrocarbonnés 2007

25.028,85

1.570,73

25.028,85

O.C. 1825 BELFIUS – fin du prêt 2023

23.458,12

 

31.097,00

30.709,78

31.097,00

O.C. 1801 BELFIUS – fin du prêt 2022

387,22

 

2007

10400/742-53/2007

Acquisition de deux imprimantes pour les services administratifs

1.148,24

1.148,23

1.148,24

O.C. 1816 BELFIUS – complètement remboursé

0.01

 

2007

83500/724-60/2007

Installation d'un système anti-intrusion, éclairage de secours, et détection incendie à l'école et la maison d'Ogy (ATL)

9.032,16

8.108,21

9.032,16

O.C. 1824 BELFIUS – fin du prêt 2023

923,95

 

Sans emploi - compte 2011

 

2009

877/735-60/2009 /2009 0127

Travaux de curage des fossés

15.619,28

14.152,42

15.619,28

O.C. 1876 BELFIUS – complètement remboursé

1.466,86

 

Sans emploi - compte 2014

 

2012

104/724-60/2012 /2012 0002

Remplacement du système de détection et d'avertissement incendie du centre administratif

25.450,26

23.136,60

25.450,26

O.C. 2040 BELFIUS – fin du prêt 2029

2.313,66

 

Sans emploi - compte 2017

 

2012

79002/522-51/2012 /2012 0042

 

Réparation du garage du presbytère Saint-Roch

3.421,68

0,00

3.421,68

O.C. 2028 BELFIUS – complètement remboursé

3.421,68

 

Sans emploi - compte 2018

 

2015

42100/735-60/2015 /2012 0011

Mise en conformité des ponts de la route Industrielle – honoraires Infrabel

3.300,00

3.000,00

3.300,00

O.C. 2105 BELFIUS – fin du prêt 2021

300,00

 

Sans emploi - compte 2019

 

2011

771/724-60/2011 /2011 0061

HNDR – Mise en lumière

44.520,00

31.920,00

44.520,00

O.C. 1990 BELFIUS – fin du prêt 2041

12.600,00

 

                                           

 

Considérant que les emprunts mentionnés dans ce tableau sont complètement remboursés ou en cours de remboursement;

 

Considérant que tout remboursement anticipé des emprunts à charge de la commune intervenant hors d’une révision de taux entraîne la prise en charge par l’administration d’une indemnité de réemploi à payer à la banque correspondant à la perte réellement encourue par celle-ci ;

 

Considérant qu’il n’est pas intéressant pour l’administration communale de rembourser une partie de ces emprunts ;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale et ses modifications ultérieures, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51 portant le numéro de projet des marchés respectifs;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

 

 

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter les soldes d’emprunts disponibles dans le cadre des financements des marchés publics repris dans le tableau ci-dessus à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :      porter les dépenses relative à l’article 1er à charge des articles 060/955-51 du budget de l’exercice en cours portant les numéros de projets respectifs de ces marchés ;

 

Art. 3 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2020/serv.fin./ld/030

  1. Objet :         Constitution d'un fonds de réserve extraordinaire sur l'exercice 2020 par la réaffectation de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’installation de portes vitrées à l’église Saint-Pierre. Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant la situation financière des travaux d’installation de portes vitrées à l’église Saint-Pierre de Lessines adjugés par le Collège communal en sa séance du 15 avril 2003 :

 

Dépense
Décompte final des travaux

Recette

Solde de trésorerie disponible sur emprunt / subside

 

Emprunt FORTIS 5

10.786,43

0,00

Subside 73 – net

dc 1100/2003

18.823,21

209,00

Subside 74 – net

dc 1101/2003

278,19

278,19

29.319,64

 

29.887,83

568,19

 

Considérant qu’un boni extraordinaire de 568,19 € a été généré par les financements mis en œuvre pour ces travaux ;

 

Considérant que l’emprunt mentionné dans ce tableau est complètement remboursé;

 

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant son arrêté du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale, notamment l'article 9, 4°, a) qui stipule que lorsque les disponibilités budgétaires sont suffisantes, le Conseil communal peut inscrire à son budget des crédits en vue d'affecter ces disponibilités, entre autres, à la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire prélevé sur des excédents ordinaires ou extraordinaires;

 

Considérant qu'il y a lieu d'utiliser les disponibilités financières existantes pour couvrir certaines dépenses spécifiques du service extraordinaire;

 

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’affecter ces soldes d’emprunts non utilisés dans le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que le fonds de réserve ainsi constitué sera prélevé à charge des articles 060/955-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Art. 1er : de réaffecter le solde de la trésorerie disponible dans le cadre des travaux d’installation de portes vitrées à l’église Saint-Pierre à Lessines pour un montant de 568,19 € à la constitution d’un fonds de réserve extraordinaire afin de couvrir certaines dépenses du service extraordinaire des exercices en cours et futurs ;

 

Art. 2 :      porter la dépense relative à cette réaffectation à charge de l’article 060/955-51 du budget de l’exercice en cours;

 

Art. 3 :      de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire pour l’exercice 2020. Approbation.

 

Les seconds amendements sont présentés à l’assemblée comme suit :

 

Au niveau du service ordinaire et des dépenses, à l’exercice propre, hormis quelques ajustements, on épingle les 2 principales augmentations de dépenses de :

 

  • 750.000€ pour la subvention en faveur du CPAS ;
  • 85.000€ pour les bons cadeaux à destination des ménages en vue de  favoriser le commerce local.

 

On notera également la dotation du fonds de réserve extraordinaire de 2.500.000€.

 

Quant aux principales diminutions de dépenses, elles portent sur :

 

  • 60.000 € pour les frais de personnel liés à la crise COVID,
  • 50.000 € pour la subvention de la RCASL ;
  • 40.000 € pour la subvention de l’ASBL Office de Tourisme ;
  • 40.000 € pour la subvention de l’ASBL CCRM ;

 

En recette, à l'exercice propre, le montant de la participation de la Province dans le financement de la Zone de Secours WAPI de quelque 216.000 euros (soit 20% de l’inscription budgétaire) a été inscrit.

 

Au service extraordinaire, à l’exercice propre, on observe l’inscription de 315.000 € pour l’acquisition d’un immeuble sis à Lessines, rue des Moulins pour laquelle des subventions pourront être obtenues.

 

A l’exercice propre, le mali s’élève à  306.298,81 €, l’équilibre n’est donc plus préservé, malgré les efforts soutenus toutes fonctions budgétaires confondues en réduisant sensiblement les dépenses. Toutefois, il reste inférieur aux 3% tolérés par la Région suite à la pandémie.

_______________

 

Madame Véronique REIGNIER et Monsieur Eric MOLLET, Echevins Majorité communale, Madame Christine CUVELIER, Conseillère Majorité communale, et Madame Cindy GHISLAIN, Conseillère OSER intègrent la séance.

______________

 

La parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui pose les questions suivantes :

Au service ordinaire, à la page 11 : pourquoi avoir réduit les prestations des saisonniers ?

Avec la crise sanitaire et les obligations de distanciation sociale, les saisonniers généralement engagés pour 7 mois ne l’ont été que plus tardivement ce qui justifie cette diminution de dépense. Les saisonniers en-dehors de ce travail sont des demandeurs d’emploi le reste du temps.

 

Au service ordinaire, à la page 12 : pourquoi avoir majoré les irrécouvrables relatifs à la taxe sur la collecte des immondices. Il s’agit de mettre en adéquation les informations de la Recette avec le budget communal.

 

Au service ordinaire, à la page 12 également : pourquoi avoir réduit les prestations pour l’entretien des bâtiments de l’HNDR. Après l’écoulement de 8 mois, et au vu de la balance des crédits de dépenses, il était pertinent de réduire cette prévision.

Toujours  au service ordinaire, à la page 15: pour quelle raison avoir supprimé les prestations relatives aux eaux usées ? L’achat et la réception d’un véhicule d’entretien justifient que ces prestations ne soient plus prévues.

 

______________

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre intègre la séance et assure la Présidence à partir de ce point.

______________

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO, intervient comme suit : « Cette modification budgétaire était attendue : la crise impacte fortement un grand nombre de Lessinois, et par ricochet les finances communales et du CPAS. Grâce au recours au chômage temporaire et la diminution des subventions pour des activités qui ne pourront pas avoir lieu, des économies ont pu être réalisées,  mais elles ne sont pas à la hauteur des besoins supplémentaires que réclame le CPAS.  750.000 euros de rallonge, c’est énorme ! Ecolo comprend que le CPAS soit obligé de palier à toutes les conséquences de la pandémie qui touche d’office davantage les plus précarisés -c’est la mission du CPAS- mais s’interroge sur la gestion de la crise par le CPAS au niveau financier. Le détail des dépassements budgétaires peut-il nous être expliqué? Il nous revient par ailleurs que pendant la période de confinement strict, le CPAS n’a pas eu recours au chômage temporaire . Quelle est l’explication à cela?

 

Un autre point important de cette modification budgétaire concerne le coup de pouce de 85.000 € pour le commerce lessinois. Ce commerce qui n’était déjà pas en très bonne forme avant la crise sanitaire a besoin de notre soutien. Et urgemment ! Ecolo s’étonne qu'hormis cette inscription budgétaire rien de concret ne soit déjà proposé pour ce Conseil. Quelles sont donc les intentions de la majorité? »

 

Pour Monsieur Marc LISON, Président du CPAS, le recours au chômage temporaire n’était pas applicable vu les spécificités du personnel soignant particulièrement éprouvé durant cette crise. D’autre part, le personnel d’entretien a été mobilisé pour veiller au respect des règles d’hygiène. Le personnel social a été maintenu en place car il a pu télétravailler. D’autre part, Monsieur LISON observe que l’ensemble du personnel du CPAS a repris le travail dès la mi-mai, alors que le recours au chômage par la Ville s’est produit après le mois d’avril.

 

Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre considère que les propositions d’amendement pour les bons cadeaux ne correspondent pas à la décision de l’ADL qui, depuis le confinement, ne s’est plus réunie. Elle cite les chiffres de deux fois 50.000 euros et pas 50.000€ et 85.000€ tels que présentés.

Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine, les prévisions communales constituent un crédit maximum. Il n’appartient pas à l’ADL d’engager les dépenses communales.

En guise de conclusion, pour Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, les projections de l’évolution du résultat sont alarmantes. Il s’interroge sur la volonté du Collège de recourir aux services du CRAC. Pour lui, les dépenses de personnel ont été réduites de plus de 200.000€. Il ne considère pas qu’il s’agisse d’une véritable politique de gauche. Il cite le courrier rédigé par la Ville à destination des syndicats et qui évoque l’équité prétendue dans le recours à ce chômage. Alors qu’à la Régie, aux ASBL Office Tourisme et CCRM ont eu également recours à ce chômage, le personnel de l’ADL lui en a été épargné. Est-ce un service à ce point indispensable tout comme le soignant s’interroge-t-il ? Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine du Commerce, précise que la vendeuse de la boutique de l’éphémère a été mise en chômage.

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, l’essentiel est de pouvoir anticiper. Pour pouvoir tenter de prévenir tout licenciement, il était indispensable de gérer les dépenses au mieux et de faire usage de cette faculté. Si la crise sanitaire n’est pas encore réglée, la crise financière qui en découlera sera tout aussi violente. Elle concernera également les finances locales. Comme il l’a signalé à la CGSP, il espère pouvoir préserver l’emploi mais il se garde aujourd’hui de l’assurer.

 

Le Conseil est invité à se prononcer sur les amendements aux documents initiaux qui ne modifient en rien le résultat final.

Ainsi, en dépense, un montant de 250€ sera prévu en plus à l’article 734/112-02 et en moins à l’article 722119/125-02.

Un montant de 9.500€ sera prévu tant en recette (875/161-48) qu’en dépense  (à l’article 875/124-48)

 

Les amendements sont approuvés à l’unanimité.

Les documents amendés sont approuvés par seize voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, quatre voix contre du groupe Soci@libre, deux abstentions du groupe ECOLO.

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

 

N° SecDG/2020/020

Objet :            Modifications nos 2 des services ordinaire et extraordinaire du budget communal de l’exercice 2020.  Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

 

Vu le Décret du 26 mars 2014 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visant à améliorer le dialogue social ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;

 

Vu sa délibération du 30 décembre 2019 par laquelle il approuve l’ensemble des documents constituant le budget communal pour l’exercice 2020 ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 6 février 2020 ;

 

Vu sa décision du 2 juillet dernier approuvant les premiers amendements budgétaires ayant fait l’objet d’une adaptation par la tutelle en date du 6 août 2020 ;

 

Considérant que ces documents ont été approuvés par l’autorité de tutelle, en date du 6 août 2020 ;

 

Considérant qu’il s’avère indispensable de proposer de nouvelles adaptations des crédits budgétaires tant au service ordinaire qu’extraordinaire ;

 

Vu le procès-verbal de la Commission des Finances instituée en application de l'Arrêté Royal du 2 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;

 

Vu la synthèse du projet de modifications budgétaires et de politique financière de la ville ;

 

Vu la communication du projet de délibération à Madame la Directrice financière faite en date du 23 juin 2020 et ce conformément à l’article L1124-40 § 1er, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu l’avis favorable remis par Madame la Directrice financière en date du 26 août 2020 et joint en annexe ;

 

Après en avoir délibéré en séance publique,

 

A la majorité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 :            D’approuver, comme suit, les modifications nos 2 des services ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2020 :

 

 

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

27.519.305.15

18.901.448,03

Dépenses totales exercice proprement dit

27.825.603.96

23.034.339,30

Boni / Mali exercice proprement dit

-306.298,81

-4.132.891,27

Recettes exercices antérieurs

4.320.311,18

3.498.675,20

Dépenses exercices antérieurs

43.608,21

1.557.584,76

Prélèvements en recettes

 

7.300.819,88

Prélèvements en dépenses

2.500.000,00

832.784,93

Recettes globales

31.839.616,33

29.700.943,11

Dépenses globales

30.369.212,17

25.424.708,99

Boni / Mali global

1.470.404,16

4.276.234,12

 

Art. 2 : De charger le Collège communal de l’application des dispositions contenues dans le Décret du 26 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et instaurant une obligation de communication de documents et d’informations aux organisations syndicales.

 

Art. 3 : De publier la présente décision conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

 

Art. 4 : De transmettre la présente délibération aux organisations syndicales et, ensuite, aux autorités de tutelle et à Madame la Directrice financière.

***

En outre, l’urgence est déclarée par l’ensemble des Conseillers, soit M. DE HANDSCHUTTER Pascal, Bourgmestre-Président; Mme DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER Line, Mme REIGNIER Véronique, M. WITTENBERG Dimitri, Mme VANDAMME Marie-Josée,  M. MOLLET Eric, Echevins ; M. LISON Marc, Président du CPAS ; M. BRASSART Oger, M. RICHET Jean-Paul, Mme PRIVE Isabelle, Mme CUVELIER Christine, M. LUMEN Eddy, Mme GHISLAIN Cindy, M. HOCEPIED Philippe, M. MASURE André, Mme CRIQUIELION Aurélia, M. BERNUS Maxime, M. BAGUET Patrice, M. FLAMENT Eric, Mme WILIQUET Adrienne, M. MATERNE Pascal, et Mme PASTURE Dominique, Conseillers  pour ratifier la décision adoptée par le Collège communal en date 24 août 2020 relative à la désinfection d’un immeuble sis à Lessines.

 

Il en résulte l’acte administratif suivant adopté à l’unanimité :

 

2020/3p-1853/2020_08_27_CC_Ratification de la décision du 24 août 2020

Objet :         Evacuation de déchets, nettoyage et désinfection de l’immeuble insalubre situé à 7860 Lessines, chaussée de Renaix 44 – Désignation d’une entreprise spécialisée - Application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1311-5, L1222-3 §1, L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Considérant la décision du Collège du 24 août 2020 qui décide de faire appel à une entreprise spécialisée en nettoyage et désinfection pour rendre salubre l’immeuble situé à 7860 Lessines, chaussée de Renaix 44; qu’en effet, cet immeuble a été laissé, par son  propriétaire récemment décédé, dans un état de totale insalubrité et qu’il revient au Bourgmestre d’assurer la salubrité et la propreté publique en évitant que des lieux totalement non salubres n’aient des conséquences pour les immeubles voisins ;

Considérant que le Collège a, pour ce faire, approuvé le cahier des charges N°3p-1853/2020 relatif au marché ayant pour objet “Chaussée de Renaix 44 - Evacuation des déchets, nettoyage et désinfection d'un immeuble insalubre ” dont le montant estimé s’élève à 7.865,00 € TVA comprise et a choisi la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice en cours, à charge de l’article 875/124-48; que cet article budgétaire ne dispose cependant pas des crédits suffisants ;

Considérant que malgré l’insuffisance de crédits, en raison de l’urgence établie ci-avant, il est fait usage de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que « le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense (…) » ;

 

Considérant que la situation est urgente, imprévue et a nécessité le lancement d’un marché décidé lors de la séance du Collège de ce lundi 24 août 2020; que la présente délibération vise dès lors à admettre la dépense envisagée ci-avant ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité

LE CONSEIL COMMUNAL DÉCIDE

 

Article 1

de prendre acte de la décision du Collège du 24 août 2020 relative à la désignation d’une entreprise spécialisée en évacuation de déchets, nettoyage et désinfection, dans le cadre de la gestion par le Bourgmestre d’un problème de salubrité et de propreté publique au sein de l’immeuble sis à 7860 Lessines, chaussée de Renaix 44.

 

Article 2

d’admettre la dépense nécessaire à la désignation d’une entreprise spécialisée en évacuation de déchets, nettoyage et désinfection, estimée à 7.865,00 € TVA comprise, non prévue au budget ordinaire de l’exercice en cours, par application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, au motif que cette dépense est, d’une part, impérieuse pour des motifs de maintien du bon ordre public et, d’autre part, imprévue puisque la situation de l’immeuble concerné a récemment été communiquée aux autorités communales.

 

Article 3

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy. Communication.

 

Le Conseil reçoit communication du budget de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy pour l’exercice 2020 et adopte la délibération suivante :

 

2020/CC/SF/022

Objet :         Budget 2020 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy. 

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 17 juin 2020, du budget 2020, de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 03 mai 2020 ;

 

Vu la décision du 19 juin 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 juin 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le budget 2020 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune sur ledit budget 2020 est dépassé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 03 mai 2020 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du budget 2020, arrêté aux chiffres ci‑après en séance du 03 mai 2020 par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy, et par l’organe représentatif du culte en date du 19 juin 2020 :

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

14.512,31

- dont l’intervention communale ordinaire

12.805,66

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

12.808,35

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

12.808,35

Total recettes

27.320,66

Dépenses ordinaires (chapitre I)

4.550,00

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

22770,66

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

Total dépenses

27.320,66

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

  1. Comptes 2019 des Fabriques d’église Saint-Martin de Deux-Acren, Saint-Médard de Ghoy et Saint-Léger de Wannebecq.

 

Par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre, et deux abstentions d’ECOLO, le Conseil communal se prononce sur les comptes des Fabriques d’église Saint-Martin de Deux-Acren, Saint-Médard de Ghoy et Saint-Léger de Wannebecq.

 

Il en résulte les trois actes administratifs suivants :

 

N° 2020/CC/SF/020

  1. Objet :  Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin à Deux-Acren

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 23 avril 2020, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren, voté en séance du Conseil de Fabrique le 16 avril 2020 ;

 

Vu la décision du 11 mai 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 12 mai 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune sur ledit compte 2019 est dépassé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Martin de Deux-Acren en date du 16 avril 2020 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2019, arrêté le 16 avril 2020 aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Martin de Deux-Acren, et par l’organe représentatif du culte en date du 11 mai 2020

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

23.033,53

- dont l’intervention communale ordinaire

19.494,31

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

51.482,03

- dont l’excédent du compte annuel précédent

31.579,90

Total recettes

74.515,56

Dépenses ordinaires (chapitre I)

7.445,52

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

20.556.92

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

19.902,13

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

47.904,57

Résultat comptable

26.610,99

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

***

N° 2020/CC/SF/021

2) Objet :      Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Médard à Ghoy

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 17 juin 2020, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy, voté en séance du Conseil de Fabrique le 05 mars 2020 ;

 

Vu la décision du 19 juin 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 juin 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête sans remarque, le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée ;

 

 

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune sur ledit compte 2019 est dépassé ;

 

Considérant, par conséquent, que l’acte adopté par la Fabrique d’église Saint-Médard de Ghoy en date du 05 mars 2020 est devenu pleinement exécutoire ;

 

Considérant toutefois qu’il est opportun de communiquer ce document au Conseil communal ;

 

Majoritairement,

 

LE CONSEIL COMMUNAL reçoit communication du compte de l’exercice 2019, arrêté aux chiffres ci‑après par le Conseil de Fabrique de l’église Saint-Médard de Ghoy le 05 mars 2020 et par l’organe représentatif du culte en date du 19 juin 2020

 

 

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

10.449,75

- dont l’intervention communale ordinaire

9.546,18

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

28.541,02

- dont l’excédent du compte annuel précédent

28.541,02

Total recettes

38.990,77

Dépenses ordinaires (chapitre I)

1.657,31

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

9.352.20

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

- dont le déficit du compte annuel précédent

0,00

Total dépenses

11.009,51

Résultat comptable

27.981,26

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

***

2020/CC/SF/025

3) Objet :   Compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Léger à Wannebecq - Modification

 

                LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

 

Vu l’article 6, paragraphe 1er, VIII, 6 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

 

Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

 

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par les articles 6 et 7 du Décret du 13 mars 2014 ;

 

Vu l’envoi simultané à l’autorité de tutelle et à l’organe représentatif du culte, en date du 13 avril 2020, du compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, voté en séance du Conseil de Fabrique le 10 avril 2020 ;

 

Vu la décision du 17 juillet 2020, réceptionnée à l’Administration communale de Lessines le 23 juillet 2020, par laquelle l’Evêché de Tournai, l’organe représentatif du culte, arrête et approuve le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église précitée, sous réserve des modifications & remarques suivantes :

 ‘ -   La facture relative au reset de l’alarme incendie est à encoder en D35D pour

142,78 € au lieu d’être repris à l’article D11A auquel ne peut être inscrit qu’une dépense totale de 283,69 € relative à l’achat de matériel pour l’entretien de l’église ;

‘ -  A l’avenir, il y aura lieu de donner accès au ‘ Grand livre ‘ pour faciliter le travail d’analyse‘ ;

 

Considérant qu’il y a donc lieu de transférer 142,78 € (relatifs au reset de l’alarme incendie) de l’article des dépenses ordinaires D11A ‘ Matériel pour l’entretien de l’église ‘ à l’article D35D ‘ Installations techniques (système d’alarme, caméras,….) ;

 

Considérant que le compte 2019 de la Fabrique d’église Saint-Léger de

Wannebecq  est donc modifié comme suit :

                                                                                        Montant initial                Nouveau montant

Dépenses  11A  ‘ Matériel d’entretien de l’église ‘           426,47 €                       283,69 € 

Dépenses 35D  ‘ Installations techniques ‘                         0,00 €           142,78 €

et que dès lors, tel que corrigé, il est conforme aux normes en vigueur ;

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL modifie et approuve le compte de l’exercice 2019 de la Fabrique d’église Saint-Léger de Wannebecq, arrêté aux chiffres ci‑après par l’organe représentatif du culte en date du 17 juillet 2020 :

 

 

 

Montants Compte 2019

Montants Compte 2019 modifié

Recettes ordinaires totales (chapitre I)

13.998,46

13.998,46

- dont l’intervention communale ordinaire

11.811,87

11.811,87

Recettes extraordinaires totales (chapitre II)

9.155,26

9.155,26

- dont l’excédent présumé de l’exercice en cours

9.155,26

9.155,26

Total des recettes

23.153,72

23.153,72

Dépenses ordinaires (chapitre I)

2.034,35

1.891,57

Dépenses ordinaires (chapitre II-I)

10.492.71

10.635,49

Dépenses extraordinaires (chapitre II-II)

0,00

0,00

- dont le déficit présumé de l’exercice en cours

0,00

0,00

Total des dépenses

12.527,06

12.527,06

Résultat comptable

10.626,66

10.626,66

 

 

La présente délibération sera communiquée à la Fabrique d’église concernée et à l’Evêché de Tournai.

 

 

  1. Etude, conception, fourniture et installation d’une aire de jeux publique au parc Watterman. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

En collaboration avec le Rotary club, la Ville envisage l’aménagement d’une aire de jeux publique à Lessines, Parc Watterman.

La parole est donnée à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre qui se réjouit de cet investissement de 150.000€ attendu de longue date. Elle pose les deux questions suivantes :

  • de quelle nature est le partenariat entre le Rotary et la Ville de Lessines ?
  • le projet a-t-il été soumis à l’avis de la Conseillère en prévention ?

 

Madame Véronique REIGNIER, Echevine garantit que les infrastructures seront bien entendu aux normes imposées en matière de sécurité. Les dispositifs seront agréés et pourvus  de zone de réception sécurisée. Le logo du petit escargot est optionnel. Le marché proposé est largement inspiré des cahiers des charges établis pour pareils aménagements destinés aux écoles. Le partenariat prévoit une dépense maximale de 150.000€ dont une intervention du Rotary de 10.000 euros.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo intervient comme suit : « Ce projet d’aire de jeux sort enfin des cartons, Ecolo s’en réjouit. En revanche, alors que cela fait des années que cette aire est attendue, on ne comprend pas très bien pourquoi dans les critères d’attribution le délai de réalisation devient maintenant plus important que la qualité du dossier technique ! Le prix est le premier critère (il compte pour 50 %) , le délai compte pour 30% et la convivialité des espaces créés et la qualité des matériaux pour 20% seulement. C’est surprenant que le critère le plus important pour les enfants soit relayé en dernière position.

D’un point de vue financier, nous sommes surpris que la pose du logo du Rotary -même sous la forme sympathique d’un escargot- a pour conséquence une majoration de 5.000 Euros. Au final, l'investissement se monte à 156.050€. Nous présumons que le Rotary interviendra financièrement, mais rien n’indique dans le dossier comment se fera  la répartition des frais ! »

 

En guise de conclusion, Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, se réjouit du soutien apporté par le service club dont l’intervention a minima sera de 5.000 euros.

 

Par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Soci@libre, et deux abstentions d’ECOLO, le Conseil décide de statuer sur le marché présenté. Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

2020/3p-1592_2020_08_27_CC_Approbation-conditions

Objet :         Etude, conception, fourniture et installation d'une aire de jeux publique au parc Watterman - Choix et conditions du marché - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 214.000,00 €), et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’il est possible d’implanter une aire de jeux au parc Watterman afin de rencontrer la nécessité d’offrir aux habitants un espace de loisir et ainsi renforcer le tissu social ;

Vu le cahier des charges n° 3p-1592 relatif au marché ayant pour objet “Etude, conception, fourniture et installation d'une aire de jeux publique au parc Watterman” dont le montant estimé s’élève à 150.000,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 766/725-60//2020 0059 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 03 juillet 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 61/2020, remis en date du 09 juillet 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

Majoritairement,

 

                DECIDE :

 

Art. 1 :         d’approuver le cahier des charges n° 3p-1592 relatif au marché ayant pour objet “Etude, conception, fourniture et installation d'une aire de jeux publique au parc Watterman” pour un montant total estimé à 150.000,00 € TVAC.

 

Art. 2 :         de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

 

Art. 3 :         de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 766/725-60//2020 0059 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 4 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Budget extraordinaire. Voies & moyens. Décisions.

Afin de permettre le financement des investissements, il est proposé au Conseil de lever les voies et moyens nécessaires.

 

A l’unanimité le Conseil se prononce sur les voies et moyens à lever en vue du financement de différents investissements. Les 7  actes administratifs suivants sont adoptés :

 

N° 2020/serv.fin./ld/031

  1. Objet :         Restauration du pignon de l’église Saint-Martin à Deux Acren – Clôture des financements.  Voies et moyens. Décision.

 

                LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Considérant la situation financière des travaux de restauration de l’église Saint-Martin à Deux-Acren adjugés par le Collège communal en sa séance du 15 septembre 1998 :

 

Dépense
Décompte final des travaux

Recette

 

Emprunt BELFIUS 1615

19.955,43

Subside 54 – net

dc 969/1999

40.572,94

Fonds de réserve extraordinaire

1.296,28

69.135,15

 

61.824,65

 

Considérant qu’un mali extraordinaire de 7.310,50 € a été généré par les financements mis en œuvre pour ces travaux ;

 

Vu les recommandations du Service public de Wallonie – Direction générale des Pouvoirs locaux – à l’occasion de la vérification des comptes communaux ainsi que dans les circulaires relatives à l’élaboration des budgets d’équilibrer et de justifier le résultat du service extraordinaire ;

 

Considérant qu’il y a dès lors lieu de dégager des voies et moyens supplémentaires pour la clôture financière de ces travaux ;

 

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits en modification budgétaire N° 2 du budget extraordinaire de l’exercice en cours à charge de l’article 060/995-51;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

A l’unanimité,

                DECIDE :

 

Art. 1er :    de financer les travaux de restauration du pignon de l’église Saint-Martin de Deux Acren pour un montant de 7.310,50 € par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à charge de l’article 060/995-51 du budget extraordinaire de l’exercice en cours ;

 

Art. 2 :   de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2018/3p-761/2020_08_27_CC_Approbation voies et moyens

  1. ObjetPCA Dendre Sud - Auteur de projet - Approbation des voies et moyens.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 septembre 2004 d’approuver le projet de contrat d’honoraires à conclure avec un bureau d’études chargé de l’étude du Plan Communal d’Aménagement N° 2 - P.C.A. Dendre Sud, en dérogation au plan de secteur Ath-Lessines-Enghien ;

Vu la décision du Collège communal du 21 septembre 2004 qui désigne l’Intercommunale IDETA, Rue Saint-Jacques, 11 à 7500 Tournai en qualité d’auteur de projet chargé de l’élaboration de l’étude du PCA n°2 dit Quartier Dendre-Sud à  Lessines, en dérogation au plan de secteur Ath-Lessines-Enghien au montant de 43.560,00 € TVAC ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 octobre 2008 qui approuve, notamment, l’avenant n°3 de la convention d’honoraires conclue avec IDETA dans le cadre du PCA2 Quartier Dendre-Sud et qui porte sur la réalisation d’un rapport d’incidences environnementales ;

Considérant que conformément à l’article 4 de la convention de collaboration du 21 septembre 2004, il est prévu que les honoraires s’échelonneront de la manière indiquée, à savoir :

  • 10 % à la remise des documents pour la première enquête publique ;
  • 5 % à la remise du projet modifié après la première enquête publique ou à la clôture de l’enquête publique si elle n’induit pas de modifications ;

Vu la note d’honoraires VDVT20200010 établie par l’intercommunale IDETA au montant de 6.534,00 € TVAC et relative au paiement d’honoraires s’élevant à 15 %, dans le cadre du dossier d’adoption provisoire du PCA DENDRE SUD ;

Considérant qu’au regard du contrat d’honoraires qui lie la Ville de Lessines à l’Intercommunale IDETA, cette dernière est en droit de réclamer cette somme ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/733-60/2004//2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un subside ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

A l’unanimité,

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense relative au paiement de la note d’honoraires VDVT20200010 d’un montant de 6.534,00 € TVAC établie par l’Intercommunale IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI dans le cadre du Plan communal dérogatoire Dendre Sud, pour la remise de documents pour l’enquête publique et la remise du projet, à charge de l’article 930/733-60/2004//2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un subside.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

2020/3p-821/2020_08_27_CC_Approbation-voies et moyens

  1. ObjetAménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon – Voies et moyens - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 05 septembre 2019 qui approuve les choix et conditions du présent marché au montant estimé de 1.020.850,66 € TVAC ;

Vu la décision du Collège communal du 09 décembre2019 de désigner WANNIJN SA, Buissestraat, 36 à 9690 Kluisbergen, en qualité d’adjudicataire pour “Aménagement de l'hypercentre - Travaux Rue du Ruichon” pour le montant d’offre contrôlé de 1.074.842,41 € TVAC ;

Vu la promesse ferme de subsides du Service Public de Wallonie, Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, du 03 mars 2020 d’un montant de 1.070.788,90€ dans le cadre de la revitalisation urbaine ;

Considérant que l’engagement de cette dépense majorée de 10% a été reporté à charge de l’article 421/731-60/2019/2019/2013-0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il y a lieu de pourvoir à son financement par subside et prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 29 juin 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 54/2020, remis en date du 29 juin 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

de porter la dépense résultant du marché relatif à “Aménagement de l'hypercentre - Travaux rue du Ruichon”, majorée de 10 % à charge de l’article 421/731-60/2019/2019/2013-0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire et subsides.

 

Article 2

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2020/2016/3p-1171/2020_08_27_CC_Voies et moyens

  1. ObjetPCA Dendre Sud - Projet d'assainissement et Rapport d'évaluation finale - Voies et moyens - Décision.

 

                LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la décision du Collège communal du 19 décembre 2016 qui attribue le présent marché à GEOLYS SPRL, Rue des Champs Elysées, 4 à 5590 Ciney au montant d’offre contrôlé de 21.785,23 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2018 qui approuve l’avenant n°1 au présent marché pour un montant  « en moins » de -1.539,14 € TVA comprise ;

 

Vu la décision du Collège communal du 14 janvier 2019 qui approuve la commande de la tranche conditionnelle du présent marché relative au suivi des travaux d’assainissement au taux honoraire établi dans l’offre de l’adjudicataire du 27 octobre 2016 ;

 

Vu la décision du Collège communal du 21 janvier 2019 qui approuve la commande de la tranche conditionnelle 2 du présent marché relative à l’établissement du rapport d’évaluation finnale au taux honoraire établi dans l’offre de l’adjudicataire du 27 octobre 2016 ;

 

Considérant que le Service technique a établi le décompte final, d'où il apparaît que le montant final des services s'élève à 36.209,58 € TVAC, détaillé comme suit :

Estimation

 

€ 18.180,00

Montant de commande

 

€ 22.254,32

Q en +

+

€ 500,00

Q en -

-

€ 1.772,02

Commandes supplémentaires

+

€ 0,00

Montant de commande après avenants

=

€ 20.982,30

Décompte QP (en plus)

+

€ 8.942,97

Déjà presté

=

€ 29.925,27

Total HTVA

=

€ 29.925,27

TVA

+

€ 6.284,31

TOTAL

=

€ 36.209,58

 

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 34,47 % ;

 

Considérant que l’étendue de la tache de pollution, estimée statistiquement sur base des observations de terrain au stade de l'étude de sol s’est avérée plus importante que prévu, aussi bien latéralement que verticalement ;

 

Attendu que la densité des sondages de contrôles a été renforcée afin de préciser l'étendue exacte de la tache afin de respecter les objectifs de l'assainissement prévu dans le PA, à savoir supprimer les risques de menace grave pour la santé humaine et la nappe d'eau souterraine ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 930/733-60/2016/2009-0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1 :         de porter les dépenses d’une valeur de 14.520,00 € TVA comprise, relatives au présent marché ayant pour objet « PCA Dendre Sud - Projet d'assainissement et Rapport d'évaluation finale » à charge de l’article 930/733-60/2016/2009 0136 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Art. 2 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

 

2017/3p-1270/2020_08_27_CC_Voies et moyens

  1. Objet“HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” - Voies et moyens - Décision.

 

                LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Conseil communal du 24 mai 2017 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” pour un montant estimé à 150.826,50 € TVAC et choisissant la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 26 mars 2018 qui décide d’attribuer le marché susdit au soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution repris dans le cahier spécial des charges soit T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur, pour des honoraires fixés à 10% du montant des travaux tant pour les tranches fermes que pour la tranche conditionnelle ;

Vu la décision du Collège communal du 08 avril 2019 d'approuver l'avant-projet sommaire  du marché “HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet ”, élaboré par l’auteur de projet, T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur et d’émettre une réserve quant à l’accès des véhicules de secours par la Porte Avau nécessitant que la configuration des lieux, telle qu’initialement prévue, évolue ;

Vu la décision du Collège communal du 18 novembre 2019 approuvant l'avant-projet définitif  du marché “HNDR - FEDER - Connexion dans la Ville - Désignation d’une équipe auteur de projet ”, élaboré par l’auteur de projet, T'KINT Architecture et Patrimoine SPRL (NTK), Rue des Monts 16 à 7912 Saint-Sauveur ;

Considérant qu’afin d'avoir une approche plus cohérente de l’accès au site de l'HNDR et d'en avoir une vision globale, il semble opportun d’étendre l’étude de l’auteur de projet en y intégrant l’aménagement intérieur du bâtiment café d’angle ;

Considérant que cette étude est prévue dans la tranche conditionnelle du marché précité ;

Vu la délibération du Collège communal du 10 août 2020 levant la tranche conditionnelle du présent marché relative à l’étude de l’aménagement intérieur du bâtiment café d’angle et de commander auprès de l’auteur de projet les phases suivantes ;

  • Phase 1 : avant-projet sommaire ;
  • Phase 2 : Avant-projet définitif ;
  • Phase 3 : Dossier de demande de permis d’urbanisme et introduction pour compte du pouvoir adjudicateur.
  • Phase 4 : Projet définitif

Considérant que les travaux liés à l’exécution de la tranche conditionnelle sont estimés à 300.000,00€ HTVA dans le cahier spécial des charges et qu’il peut, dès lors, être estimé que les frais d’honoraires excéderont la somme de 22.000,00€ HTVA ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 06 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°, 64/2020 remis en date du 17 août 2020  par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :    de porter la dépense relative à “HNDR - FEDER - Désignation d’une équipe auteur de projet pour l'aménagement de la connexion de l'Hôpital Notre Dame à la Rose sur la ville et sa revitalisation” pour un montant estimé à 31.823,00 € TVAC à charge de l’article 124/723-60/2018/2017-0012 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt.

 

Art. 2 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2020/3p-1470/2020_08_27._CC_Voies et moyens

  1. Objet :   Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020) – Voies et moyens - Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la décision du Collège communal du 2 juillet 2018 approuvant les conditions du marché ayant pour objet : “Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020)” pour un montant estimé à 21.580,35 € TVAC, choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché et arrêtant la liste des firmes à consulter dans le cadre de ce dossier ;

Vu la décision du Collège communal du 05 novembre 2018 de désigner FONDATEL LECOMTE, Rue Reppe, 3 à 5300 SEILLES, en qualité d’adjudicataire pour “Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020)” aux prix unitaires HTVA de :

Description

Prix unitaires HTVA

1

Trapillons de chaussée D400 - 125 L

216,00 €

2

Regards hydrauliques C 250 - 41 x 43

34,30 €

3

Regards hydrauliques C 250 - 51 x 53

59,45 €

4

Regards hydrauliques C 250 - 61 x 63

93,75 €

5

Regards hydrauliques C 250 - 71 x 73

128,00 €

6

Regards hydrauliques C 250 - 81 x 83

185,00 €

7

Regards hydrauliques B 125 - 25 x 25

14,00 €

8

Regards hydrauliques B 125 - 21 x 22

15,00 €

9

Regards hydrauliques B 125 - 25 x 27

20,00 €

10

Regards hydrauliques B 125 - 30 x 32

20,40 €

11

Regards hydrauliques B 125 - 40 x 42

33,90 €

12

Regards hydrauliques B 125 - 48 x 51

58,85 €

13

Regards hydrauliques B 125 - 58 x 62

74,30 €

14

Avaloirs D 400 - A 8C avec grille incurvée à barres rondes et sortie prévue pour tuyau en PVC

195,00 €

15

Avaloirs D 400 – Avec grille incurvée et sortie prévue pour tuyaux en PVC

210,00 €

16

Avaloirs D 400 - Avec grille plate à barres rondes et sortie prévue pour tuyau en PVC

195,00 €

17

Avaloirs D400 - Avec grille incurvée et sortie prévue pour tuyaux en PVC

210,00 €

18

Regards D400 - 830 x 700 x 75

220,70 €

19

Bouche d’égout NBN B53-101 40T

97,50 €

20

Regards de chaussée C250 non ventilé

238,00 €

21

Frais de livraison

0,00 €

Considérant que chaque commande fait l’objet d’un bon de commande délivré par le pouvoir adjudicateur et que le crédit permettant cette dépense pour l’exercice 2020 est inscrit au budget de l’exercice en cours, article 421/735-60//2020 0085 et financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l'avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l'article L1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1 de porter les dépenses relatives à l’“Acquisition de matériaux en fonte pour le Service des Travaux (2018-2020)”, à concurrence de 22.000 € pour l’exercice 2020 à charge de l’article 421/735-60//2020 0085 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.

 

Article 2 de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

2019/3p-1659/2020_ _CC_Lessines_Approbation – Voies et Moyens.

  1. ObjetEcole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Travaux -  Voies et moyens – Décision.

 

                LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale ; en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation  et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2019 qui approuve  le cahier des charges N°3p-1659 et ses annexes relatif au marché ayant pour objet “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Travaux” pour un montant total estimé à 1.153.442,04 € hors TVA ou 1.222.648,56 €, 6 % TVA comprise et choisit la procédure ouverte comme mode de passation du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 16 décembre 2019 qui attribue le marché de travaux à la S.A. MONUMENT HAINAUT, Rue du Serpolet, 27 à 7522 MARQUAIN, en qualité d’adjudicataire pour “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité  - Travaux” pour le montant d’offre contrôlé de 1.595.587,98 € TVAC ;

Considérant qu'une partie des coûts est susceptible d’être subsidiée par la Direction générale des infrastructures, Service général des Infrastructures scolaires subventionnées du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II, 41 (6e étage) 1080 Bruxelles ;

Vu le courrier de la Fédération Wallonie Bruxelles qui annonce l’octroi d’une subvention d’un montant de 112.567,27 € dans le cadre du Plan Prioritaire de Travaux (PPT) et d’un montant de 28.945,87 € dans le cadre de la subvention du Fonds des Bâtiments Scolaires de l’Enseignement Officiel Subventionné (FBSEOS) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense a été reporté à charge de l’article 721/724-60/2019/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et est financé  par subside et par emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00€ Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 29 juin 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 56/2020,  remis en date du  30 juin 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;                

A l’unanimité,

 

      DECIDE :

 

Art. 1er :    de porter la dépense résultant du marché relatif à “Ecole Communale de Deux-Acren - Travaux de maintenance et mise en conformité - Travaux” à charge de l’article 721/724-60/2019/2018 0038 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par emprunt et subsides.

 

Art. 2 :         de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Travaux d’égouttage à Lessines, rue Jules Chevalier et à Deux-Acren, Place d’Acren. Décomptes finaux. Approbations.

 

Le Conseil approuve, à l’unanimité, les décomptes finaux des travaux d’égouttage à Lessines, rue Jules Chevalier et à Deux-Acren, Place d’Acren.

 

Il en résulte les deux actes administratifs suivants :

 

N° 3P/327_Souscription de parts

  1. Objet :

Travaux de pose d’égouttage à la Place de Deux-Acren – Décompte final - Approbation

 

LE CONSEIL COMMUNAL

 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Place de Deux-Acren (dossier n° 55023/01/G013 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d’épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale IPALLE au montant de 398.284,47 € hors T.V.A.;

Vu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 83.639,74 € à souscrire au capital d’IPALLE. ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21%) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final.

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

D'approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage susvisés au montant de 398.284,47 € hors TVA;

 

Article 2

De souscrire au capital F de l’intercommunale Ipalle à concurrence de 83.639,74 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

 

Article 3

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

2019 Commune de LESSINES

 

Montant du DF

% fin. comm

part

communale

libellé du projet

1

398.284,47 €

21%

83.639,74 €

Travaux d'égouttage place de Deux Acren

 

annuités

cumul des annuités

2021

4.181,99 €

4.181,99 €

2022

4.181,99 €

8.363,98 €

2023

4.181,99 €

12.545,97 €

2024

4.181,99 €

16.727,96 €

2025

4.181,99 €

20.909,95 €

2026

4.181,99 €

25.091,94 €

2027

4.181,99 €

29.273,93 €

2028

4.181,99 €

33.455,92 €

2029

4.181,99 €

37.637,91 €

2030

4.181,99 €

41.819,90 €

2031

4.181,99 €

46.001,89 €

2032

4.181,99 €

50.183,88 €

2033

4.181,99 €

54.365,87 €

2034

4.181,99€

58.547,86 €

2035

4.181,99 €

62.729,85 €

2036

4.181,99 €

66.911,84 €

2037

4.181,99 €

71.093,83 €

2038

4.181,99 €

75.275,82 €

2039

4.181,99 €

79.457,81 €

2040

4.181,93 €

83.639,74 €

 

***

N° 3P/1118_Souscription de parts

  1. Objet :

Travaux de pose d’égouttage à la Rue Jules Chevalier  – Décompte final - Approbation

 

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé Rue Jules Chevalier (dossier n° 55023/01/G023 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l’organisme d’épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale IPALLE;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale IPALLE au montant de 270.959,21 € hors TVA ;

Vu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 56.901,43 € à souscrire au capital d’IPALLE. ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21%) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final,

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1er

D'approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage susvisés au montant de 270.959,21 € hors TVA;

Article 2

De souscrire au capital F de l’intercommunale Ipalle à concurrence de 56.901,43 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;

Article 3

De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20e de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

2019 Commune de LESSINES

 

 

Montant du DF

% fin. comm

part

communale

libellé du projet

 

1

270.959,21 €

21%

56.901,43 €

Travaux d'égouttage rue Jules Chevalier

 

 

 

 

 

 

 

annuités

cumul des annuités

 

 

2021

2.845,07 €

2.845,07 €

 

 

2022

2.845,07 €

5.690,14 €

 

 

2023

2,845,07 €

8.535,21 €

 

 

2024

2.845,07 €

11.380,28 €

 

 

2025

2.845,07 €

14.225,35 €

 

 

2026

2.845,07 €

17.070,42 €

 

 

2027

2.845,07 €

19.915,49 €

 

 

2028

2.845,07 €

22.760,56 €

 

 

2029

2.845,07 €

25.605,63 €

 

 

2030

2.845,07 €

28.450,70 €

 

 

2031

2.845,07 €

31.295,77 €

 

 

2032

2.845,07 €

34.140,84 €

 

 

2033

2.845,07 €

36.985,91 €

 

 

2034

2.845,07 €

39.830,98 €

 

 

2035

2.845,07 €

42.676,05 €

 

 

2036

2.845,07 €

45.521,12 €

 

 

2037

2.845,07 €

48.366,19 €

 

 

2038

2.845,07 €

51.211,26 €

 

 

2039

2.845,07 €

54.056,33 €

 

 

2040

2.845,10 €

56.901,43

 

                   

 

 

  1. Application de l’article 60 du RGCC. Ratification.

 

En séance du 20 juillet dernier, le Collège a dû faire application de l’article 60 du RGCC en raison d’omission, des services communaux, de proposition de décision des choix et conditions du marché pour la mise en conformité de l’électricité des bâtiments de l’ex-IPAM.

 

Le Conseil unanime ratifie cette décision.

 

2020/3p-1794/2020_08_27_CC_Ratification de l’application de l’article 60 du RGCC.

Objet :         IPAM - Mise en conformité de l'électricité - Application de l’article 60 du RGCC – Ratification.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Conseil et du Collège communal ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 et ses modifications ultérieures portant le Règlement général de la Comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les arrêtés ministériels y relatifs ;

Considérant que l’article 64 du RGCC prévoit que le Directeur financier renvoie au Collège communal, avant paiement, tout mandat, lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du Conseil communal ;

Vu l’article 60 § 2 al. 1 du RGCC : « En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans les cas prévus à l’article 64 du présent arrêté, le collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa prochaine séance ;

Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2020 de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de la mise en conformité de l’électricité de l’IPAM et de soumettre cette décision à la ratification du Conseil communal lors de sa prochaine séance ;

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Article 1 :

de ratifier la décision du Collège communal du 20 juillet 2020 qui décide de faire application de l’article 60 du Règlement général sur la comptabilité communale, d’imputer et d’exécuter, sous sa responsabilité, les dépenses relatives au paiement de la mise en conformité de l’électricité de l’IPAM.

 

Article 2 :

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. PIC 2019-2021. Modification n°2. Approbation.

 

En raison du projet revu d’aménagement d’un service des travaux fonctionnel, il est proposé au Conseil d’approuver la deuxième modification du PIC 2019-2021.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

N° TRAV/20200827-10

Objet :

3P-1549 - Programme d’Investissement Communal 2019-2021. Modification - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 06 juin 2013 portant sur le fonds d’investissement à destination des communes ;

 

Vu le décret du 06 février 2014 relatif au Fonds régional pour les investissements communaux ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 03 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public entré en vigueur le 1er janvier 2019 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 15 octobre 2018 portant sur la mise en œuvre des plans d’investissements communaux et fixant les priorités régionales ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui approuve le plan d’investissement communal pour les années 2019-2021, sollicite la dérogation au plafond des 200%, sollicite les subsides auxquels l’Administration peut prétendre dans le cadre de ces investissements et assume la prise en charge du surplus de la dépense ;

 

Vu le courrier du Service Public de Wallonie du 03 juillet 2019 annonçant l’approbation du plan d’investissement 2019-2021 de la Ville de Lessines rendant le dossier éligible et admissible à concurrence d’un montant de 1.007.202,33€ ;

 

Considérant que le site initial choisi par la Ville de Lessines pour implanter un nouveau complexe regroupant les vecteurs techniques et travaux de la commune n’a pu être acquis dans le cadre du projet « Ecopark » ;

 

Considérant, dès lors, qu’il est impératif de modifier la localisation du nouveau complexe technique ;

 

Vu la délibération du Conseil communal du 27 février 2020 approuvant le principe d’acquérir les parcelles désignées ci-après ; parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, cadastrées C364c, C348d et C352a, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint-Brice, 35 à 7500 Tournai ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 10 août 2020 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°65/2020, remis en date du 17 août 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

 

Article 1er

d’approuver la modification du Plan d’Investissement communal PIC 2019-2021 relative à la localisation du nouveau complexe regroupant les vecteurs techniques communaux, à savoir l’abandon du site « Ecopark » en faveur des terrains situés dans le Zoning Ouest de Lessines.

 

Article 2

de transmettre le dossier complet à la DGO1 – Routes et bâtiments du Service Public de Wallonie, à IPALLE et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Développement du réseau de points d’apports volontaires. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

En collaboration avec IPALLE, le Conseil, unanime décide de développer le réseau de points d’apports volontaires. L’acte administratif suivant est adopté :

 

2020/3p-1838/2020_08_27_CC_Approbation – Voies et moyens

Objet :         Développement du réseau de points d'apport volontaire - Approbation des conditions – Voies et moyens -  Décision

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Considérant que la Ville de Lessines est associée à l’intercommunale IPALLE et plus particulièrement au secteur « A » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers hors gestion des Recyparcs et des collectes sélectives et le secteur « PC » dont l’objet est le traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;

Considérant qu’en vertu de l’article 22 §2 des statuts de l’intercommunale susdite, chaque commune associée, par son adhésion, se dessaisit de manière exclusive envers l’association de la mission de traitement des déchets ménagers collectés par ses soins ou par une firme privée ; la commune pouvant également se dessaisir envers l’association de sa mission de collecte des déchets ;

Considérant que par son adhésion au secteur « PC », chaque commune associée se dessaisit de manière exclusive envers l’association du traitement des déchets ménagers par la gestion des Recyparcs et des collectes sélectives sur le territoire de la Wallonie picarde ;

Vu la décision du Collège communal du 10 juin 2009 de déléguer à l’intercommunale IPALLE la gestion de la collecte des déchets de porte en porte à partir du 1er janvier 2010 et la collecte des encombrants ;

Considérant, dans ce contexte, que la Ville de Lessines a mandaté l’intercommunale IPALLE pour développer les points d'apport volontaire, à savoir : les PAV pour les déchets ménagers, la collecte du verre et la collecte des organiques ;

Considérant qu’à ce titre, IPALLE dispose d'un droit exclusif pour ces collectes et traitements de déchets ;

Considérant l’Accord cadre pour le placement et l’installation de conteneurs à verre enterrés et de conteneurs enterrés avec accès par badge pour ordures ménagères et/ou pour la fraction fermentescible des ordures ménagères conclu par l’intercommunale IPALLE sur l’ensemble de son territoire afin d’assurer une équivalence des systèmes de vidange et de collecte ;

Vu la circulaire du 15 juillet 2018 relative au contrôle « in house » visé à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant dès lors qu’il peut être fait appel à l’intercommunale IPALLE dans le cadre de ce projet ;

Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2018 de s’engager à développer un réseau de points d’apport volontaire pour les déchets ménagers résiduels et de renforcer le réseau de points d’apport volontaires pour la fraction organique des ordures ménagères ;

Vu la décision du Collège communal du 8 juillet 2019 de profiter du chantier d’installation des points d’apport volontaires des appels à projet collectes innovantes et territoires intelligents pour  installer 5 points d’apport volontaire supplémentaires sur fonds propres pour offrir à la population, dès la fin 2019, un réseau opérationnel de 11 sites mixtes (FFOM – DMR) et de demander à IPALLE de préfinancer les travaux y relatifs pour lesquels des crédits budgétaires seront inscrits au budget ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 876/725-60//2020 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera financé par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 14 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°63/2020,  remis le 17 août 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE :

 

Article 1er :de faire appel à l’intercommunale IPALLE pour le placement de 5 points d’apport volontaire pour  la fraction organique des ordures ménagères pour un montant estimé à 62.000,00 € TVAC sur fonds propres.

 

Article 2 : de porter la dépense y relative à charge de l’article 876/725-60//2020 0071 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;

 

Article 3 de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et à l’autorité de Tutelle.

 

 

  1. HNDR FEDER. Expropriation pour cause d’utilité publique. Décision de principe.

 

Dans le cadre de la connexion de l’HNDR au centre ville, le Conseil est invité à se prononcer sur l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble sis à Lessines, Grand’Rue.

 

La parole est donnée à Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller ECOLO qui intervient comme suit : « Pour améliorer la connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose au centre-ville, il est intéressant d’ouvrir l’espace à hauteur de la Grand’rue. Cette reconfiguration de l’espace passe nécessairement par le rachat du n° 45 de la Grand’rue. Ce rachat a donc du sens d’un point de vue urbanistique.

Pour la suite, en revanche, Ecolo est un peu plus dubitatif : le nouveau projet qui est dans les cartons est très audacieux, mais est surtout beaucoup plus onéreux que ce qui était prévu initialement!  Vu la détérioration de nos finances,  nous souhaiterions que ce projet soit revu avant de passer au Conseil. »

 

Par après la parole est donnée à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre qui s’étonne de ce que ce dossier évolue maintenant. Il rappelle avoir suggéré cette expropriation dès l’achat de l’ancienne boucherie COTTON. Il se souvient de la réponse apportée par Monsieur le Président du CPAS qui signalait que le café se situait en dehors du périmètre pour envisager cette expropriation. Il aura fallu plus d’un an pour mettre en pratique cette expropriation.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président rappelle qu’avant d’envisager le recours à l’expropriation publique, il y a lieu de tenter une négociation. Il semble que le propriétaire du café nourrissait des prétentions considérées comme excessives par l’autorité locale. Après une période de fermeture prolongée, la valeur du bien en question est diminuée. L’effet du temps aura été bénéfique sur le prix du bien concerné.

 

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Patrimoine, suivant la recommandation du Fonctionnaire délégué, il a été préconisé de scinder, d’une part, la réfection intérieure du site de l’HNDR et,  d’autre part, la connexion. Les montants budgétés initialement ont dû être revus en raison de l’abandon d’un projet de façadisme pour un projet plus ambiteux. Ce dossier a mûri à son rythme, conclue-t-on.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2020/3p-1829/2020_08_27_CC_Approbation conditions

Objet :         HNDR - FEDER - Expropriation pour cause d'utilité publique – Décision de principe.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Vu la circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en Région Wallonne ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2016 accorde à la Ville de Lessines une subvention pour le développement de l’équipement touristique (Hôpital Notre-Dame à la Rose) de 521.815,00 € maximum.

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 octroie à la Ville de Lessines une subvention de 1.103.973,56 € dont 490.654,92 € à charge des Fonds FEDER et 613.318,64 à charge de la Wallonie pour la mise en œuvre du projet « connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville » du portefeuille « Lessines, Ville connectée attractive et durable de Wallonie Picarde » dans le cadre du programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie ;

Considérant que la Ville de Lessines est entrée en possession de l’immeuble sis Grand’Rue, 47 à 7860 Lessines en 2012 ;

Vu la décision du Collège du 13 juillet 2020 d’approuver l’esquisse des travaux à réaliser dans le cadre de la connexion de l’Hôpital notre Dame à la Rose

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession du bien suivant dans le cadre et le contexte pré-décrit;

INDICATIONS CADASTRALES

Lessines - 1ère division

CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIER

Section

Numéro

superficie

D

115C

1a30ca

 

Considérant que le propriétaire a été contacté à plusieurs reprises et qu’aucun accord n’a pu être obtenu sur une base amiable ;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument aux éléments suivants :

CRITERES DE MOTIVATION.

« Dans le cadre du programme opérationnel FEDER « Wallonie – 2020.EU »  le Gouvernement wallon a approuvé, en sa séance du 27 octobre 2016, la fiche-projet portant sur la « connexion de l’Hôpital Notre-Dame à la Rose dans la Ville » et en mai 2017 le Conseil communal a statué sur le marché de service en vue de la désignation d’un auteur de projet qui a été désigné par le Collège communal en date du 26 mars 2018.

Le Collège communal a récemment été invité à rendre un avis sur le projet dont question sous rubrique en deux phases tout du moins en ce qui concerne la demande de permis d'urbanisme. Le projet intra-muros a été introduit au niveau régional et est en cours d'instruction. Après quelques échanges avec l'auteur de projet, ce dernier nous présente une esquisse d'aménagement de la "connexion" à la Grand'Rue.

L'objectif initial et principal de ce dossier est de constituer un véritable "appel" du site dans la Ville. Les précédentes tentatives de l'auteur de projet ne transcrivaient pas vraiment cette notion. Afin de permettre une  approche différente mais plus cohérente de cette problématique il apparaît évident et pertinent d’y inscrire les deux l'immeubles situés de part et d’autre de la Porte Avau, à savoir l’ancienne boucherie acquise par la Ville mais aussi le commerce voisin (café l'Escale"), n°45 de la Grand’Rue.

L'esquisse présentée par l’auteur de projet se veut contemporaine tout en respectant le contexte urbain existant. Un signal fort en découle de par l'usage de matériaux spécifiques et particulier, une façade latérale et son pignon de verre attirera inévitablement le regard sachant que des jeux d'éclairage ou de panneaux lumineux et informatifs permettront d'accentuer cet effet. Cet accès au site sera ainsi visible depuis le début de la partie haute de la Grand’Rue. Cette esquisse intéressante à plus d'un titre et d’un point de vue urbanistique, le maintien de l'alignement voulu par le périmètre du « centre ancien protégé » est assuré par le façadisme pratiqué au niveau du bistro.

Cette approche a déjà reçu un accord officieux du Fonctionnaire délégué ; le façadisme devant être appliqué sur toute la largeur de la façade à rue de l'immeuble concerné.

L'esquisse de la véritable connexion de l'HNDR à la Ville se veut volontairement contemporaine afin d'attirer le regard et l'attention. Ainsi la notion d’appel se doit d’être un élément fort, interpellant et susciter la curiosité du promeneur. Durant des siècles l’Hôpital Notre-Dame à la Rose a fonctionné en totale autarcie et isolé du reste de la Ville. La restauration de ce site exceptionnel et sa valorisation doit aussi passer par une réelle ouverture sur la ville et ainsi participer au développement économique de la Ville.

L'objectif semble atteint tout en respectant le cadre bâti existant et les contraintes liées au centre ancien protégé. La cohérence de ce projet dans sa partie « connexion » avec le Centre-Ville réside dans une approche globale et dans une reconfiguration totale de la Porte Avau ; les deux immeubles qui la constituent se doivent d’être intégrés à la réflexion mais aussi à la concrétisation du projet de connexion à la Ville. Ainsi, l’acquisition de l’immeuble n° 45 de la Grand’Rue est essentielle à une réalisation cohérente du projet comme l’avait déjà appréhendé le cahier spécial des charges ayant régit le marché de service qui a permis la désignation de l’auteur de projet. L’acquisition pour cause d’utilité publique est ainsi largement démontrée ».

Attendu que pour ces raisons et pour ce faire, il est proposé au conseil communal d'adopter le présent projet d'expropriation;

Considérant que le montant de l'indemnité d'expropriation à payer par la commune serait de cent trente mille euros (130.000,00€) pour l’immeuble majorée de vingt-quatre mille cent trente et un euro vingt-cinq cents (24.131,25€) frais de réemploi et d’intérêts d’attente et de quarante-deux mille trois cent euros (42.300,00€) pour le fonds de commerce conformément à l’estimation réalisée par le Comité d’acquisition d’immeuble ;

Considérant que le crédit budgétaire requis est inscrit à l’article 124/712-60//2020-0008 du budget extraordinaire de l’exercice en cours.

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière sera sollicité avant l’approbation du projet d’acte ;

 

A l’unanimité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL ARRETE :

 

Article 1

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle sise à 7860 Lessines, Grand’Rue, 45 cadastrée « maison de commerce » 1ere division, section D n° 115C d’une contenance de 1a 30 ca.

 

 

Article 2

Une demande d’autorisation d’expropriation sera introduite auprès de l’Administration régionale, Guichet Unique de réception des dossiers d’expropriation (GUDEX, Place de Wallonie (Bât. II) à 5100 Jambes

 

Article 3

Le Collège communal est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Article 4

La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Moulin Williame. Acquisition, pour cause d’utilité publique, de l’immeuble sis à Lessines, rue des Moulins, 37. Intervention du Comité d’acquisition d’immeubles. Décisions.

 

Afin de pouvoir bénéficier de subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Conseil est invité à se prononcer sur l’acquisition, pour cause d’utilité publique de l’immeuble sis à Lessines, rue des Moulins 37 et à solliciter l’intervention du Comité d’Acquisition d’immeubles pour concrétiser cette vente.

 

La parole est donnée à Madame Dominique PASTURE, Conseillère ECOLO qui intervient comme suit :

« Dans le cadre de la relocalisation autour de la ferme de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de toutes les activités du centre culturel, l’achat du n° 37 de la rue des moulins a du sens, mais nous pensions que c’était déjà chose faite, d’autant plus qu’initialement, pour obtenir la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le dossier devait être finalisé avant le 13 juin 2020. Avons-nous la garantie que cet achat sera toujours subventionné à 50% ? Comme nous le craignions, le nouvel ensemble de salles culturelles prévu va coûter cher aux Lessinois. Pour Ecolo, il est impératif que les Lessinois en soient les premiers bénéficiaires ! D’autant plus, que dans le cadre de l’après Covid les choix culturels doivent être repensés et inclure davantage la participation citoyenne ! Ecolo demande que le Centre culturel s’ouvre davantage aux associations lessinoises et que, par exemple, de jeunes groupes de musique lessinois puissent obtenir un accès privilégié aux installations pour leurs répétitions.»

 

Pour Monsieur Dimitri WITTENBERG, Echevin du Patrimoine, il importe d’expliquer l’opération proposée. Des contacts échangés avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, il a été suggéré à la Ville d’envisager l’acquisition de cette maison, qui, dans ces conditions pourrait faire l’objet de subvention.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, précise que le CCRM qui pourra user de cette maison acquittera à la ville le prix de la jouissance de ce bien.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2020/3p-1705/2020_08_27_CC_Accord de principe achat et approbation intervention comité Acquisition

Objet :         Moulin Williame - Acquisition d’un immeuble pour cause d’utilité publique -Intervention du Comité d’Acquisition d’immeubles – Accord de principe - Décisions.

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 15 décembre 2016 qui approuve le projet d’acte d’achat pour cause d’utilité publique, du bien sis rue des Moulins 39, cadastré Section D n°40g (ancien moulin), sans numéro, n°40e (maison), n°39 et 36p/pie (jardin), l’ensemble repris sous le lot 1 au plan de mesurage et de division établi par la SPRL GEO MOULIN en date du 03 novembre 2016 ;

 

Considérant que la cession du bien à la Ville de Lessines a été concrétisée par l’acte d’achat passé le 22 décembre 2016;

 

Vu le projet « Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame - Travaux de rénovation et d’extension » initié par la Ville de Lessines en collaboration avec la cellule « Architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;

 

Vu l’accord de principe de la Fédération Wallonie Bruxelles du 06 juin 2019 de financer le projet susdit à conccurence de 3.641.524 € selon le mode de financement alternatif à savoir le remboursement (3.004.400€ en capital et 637.124€ en intérêts sur base d’un taux indicatif de 2%) d’un emprunt d’une durée de 20 ans contracté par la Ville de Lessines dans le cadre d’un marché financier et sous certaines conditions ;

 

Considérant que le bien sis à 7860 Lessines, rue des Moulins, 37, cadastré Section D 36r est mis en vente par sa propriétaire Madame Monique WILLIAME-BELOTTI, domiciliée à 7860 Lessines, Profond Chemin, 55 ;

 

Considérant que dans le cadre de ce projet,  il est opportun de l’acquérir ;

 

Vu le rapport d’expertise établi par le Notaire HARVENGT estimant la valeur potentielle de la vente du bien susdit entre 285.000 et 305.000 euros ;

 

Considérant que cette acquisition est effectuée pour cause d’utilité publique ;

 

Considérant que, dans un souci de sécurité juridique, il est recommandé de faire appel au Service Public Wallonie – comité d’acquisition d’immeuble ;

 

Considérant qu’un subside équivalent à 50% du montant de l’achat projeté peut-être sollicité auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles, pour autant que l’acquisition de l’immeuble susdit soit actée pour le 31 décembre 2020 au plus tard ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière sera sollicité avant l’approbation du projet d’acte ;

 

A l’unanimité.

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

 

Article 1

d’émettre un accord de principe sur l’acquisition du bien sis à 7860 Lessines, rue des Moulins, 37, cadastré section D n° 36r appartenant à Madame Monique WILLIAME-BELOTTI, domiciliée à 7860 Lessines, Profond Chemin, 55.

 

Article 2

d’acquérir ce bien pour cause d’utilité publique.

 

Article  3

d’avoir recours à l’office du service Public de Wallonie – Comité d’acquisition d’immeubles en vue de cette acquisition.

 

Article 4 :

de solliciter auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles les subsides auxquels la Ville de Lessines peut prétendre.

 

Article 5

de transmettre la présente résolution à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Moulin Williame – Café théâtre et salle de concert – Désignation d’un auteur de projet en vue de l’étude et du suivi de l’exécution des travaux de rénovation et d’extension. Choix et conditions du marché. Voies et moyens. Décision.

 

La désignation d’un auteur de projet pour l’aménagement d’un café théâtre et d’une salle de concert sur le site du Moulin Williame est soumise à l’approbation du Conseil.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo reçoit la parole et déclare ce qui suit : « C’est un projet ambitieux pour la culture à Lessines qu’Ecolo soutient. Mais chaque fois qu’il est évoqué au conseil communal, Ecolo demande de ne pas bétonner l’espace vert qui resterait à l’arrière de la nouvelle salle pour y faire un parking. Un parking ne se justifie pas puisqu’il en existe un à moins de 300 mètres et il provoquerait de gros problèmes de mobilité autour du moulin. Un accès par l’arrière doit être réservé uniquement aux artistes  et au déchargement de matériel scénographique.  L’échevin de la Culture nous avait rassuré en nous promettant de tenir compte de notre objection.  Or, que constatons- nous aujourd’hui? Nous constatons que dans le cahier des charges, 85 places de parking sont demandées !  Pour cette raison, nous n’approuverons pas ce cahier des charges ! »

 

La délibération suivante est adoptée par vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, et Soci@libre et deux votes contre d’Ecolo.

Il en résulte l’acte administratif suivant :

 

2020_1726_2020_08_27_CC_Lessines_Approbation – Conditions.

Objet :         Moulin Williame - Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension - Choix et conditions du marché – Approbation du CSC et annexes - Voies et moyens - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, § 1, 1° c) (négociations préalables nécessaires du fait de circonstances particulières) et l'article 57 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2019 d'approuver la Charte de collaboration, à conclure entre la Ville de Lessines et la Cellule « architecture » de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre du projet d'aménagement d'un café-théâtre et la construction d'une salle de concert sur le site de l'ancien moulin Williame ;

 

Vu la décision du Conseil communal du 28 novembre 2019 de choisir la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation du marché de services relatif à “Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension” pour un montant estimé à 528.000,00 € HTVA ;

 

Vu la décision du Collège communal du 02 décembre 2019 de lancer la procédure visant l'attribution du marché “Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension” suivant la procédure de passation choisie (procédure concurrentielle avec négociation) ;

 

Vu la décision du Collège communal du 27 avril 2020 d’approuver le règlement d’ordre intérieur du comité de sélection des candidats et du jury d’attribution et de valider la désignation de leurs membres pour le présent marché ;

 

Vu le cahier des charges N°3p-1726 et ses annexes rédigés par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles relatifs au présent marché ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 762/722-60 // 2017 0011 et sera financé par emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 28 juillet 2020 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°62/2020,  remis en date du 13 août 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

 

A la majorité,

DECIDE :

 

Art. 1 :        

d’approuver le cahier des charges N°3p-1726 et ses annexes rédigés par la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles relatifs au marché ayant pour objet “Moulin Williame - Lessines – Café-théâtre et salle de concert du Moulin Williame. Désignation d’un auteur de projet en vue de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux de rénovation et d’extension” pour un montant total estimé à 528.000,00 € hors TVA.

 

Art. 2 :        

de porter la dépense résultant de ce marché à charge de l’article 762/722-60//2017 0011 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 et de la financer par emprunt.

 

Art. 3 :        

de transmettre la présente délibération à la Cellule architecture de la Fédération Wallonie Bruxelles et à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Acquisition, pour cause d’utilité publique, d’un terrain au Zoning Ouest pour le Service des Travaux. Décision.

 

Moyennant l’avis favorable de Madame la Directrice financière, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’acquisition pour cause d’utilité publique d’un terrain au Zoning Ouest en vue de l’aménagement du Service des Travaux.

 

Le Conseil communal reçoit communication des éléments d’informations fournis par l’intercommunale IDETA ce jour en ce qui concerne l’état sanitaire des sols.

 

Monsieur Philippe HOCEPIED, Conseiller Ecolo, évoque l’état marécageux du site.

 

A cette remarque, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, observe que seule une partie de la parcelle est concernée par la construction.

 

L’acte suivant est adopté à l’unanimité :

 

2020/3p-1754/2020_08_27_CC_Approbation des conditions de passation de l’acte d’achat

ObjetConstruction d'un nouveau complexe pour le service des travaux – Acquisition de terrains pour cause d’utilité publique – Projet d’acte – Approbation - Voies et moyens - Décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2019 qui approuve le Programme d’Investissement communal (P.I.C.) pour les années 2019-2021 ;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour de modifier le plan d’investissement susdit ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 février 2020 qui approuve le principe d’acquérir les parcelles désignées ci-après ; parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, cadastrées C364c, C348d et C352a, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai et décide de mandater le Comité d’acquisitions d’Immeubles de Mons, rue du Joncquois, 188 à 7000 Mons afin d’instrumenter, de représenter et de signer l’acte d’acquisition en lieu et place de la Ville de Lessines ;

Vu la décision du Collège communal du 06 juillet 2020 d’acquérir pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue d’accueillir la nouvelle structure du service des travaux des parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest, pour une contenance totale de 2 hectares 96 ares 44 centiares, appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai ;

Attendu qu’il y a lieu de dispenser l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte ;

Considérant que le Conseil communal, lors de cette même séance, a également décidé d’avoir recours à l’office du Service Public de Wallonie – Comité d’acquisition d’immeubles en vue de cette acquisition ;

Considérant que lors de l’instruction du dossier par le Comité d’acquisition, les parcelles ont été plus précisément définies comme suit :

Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest,

  1. cadastrées ou l’ayant été comme pâture, 55023_C_348_D_P0000 pour une contenance totale d’un hectare dix-neuf ares dix centiares (1ha 19a 10ca) ;
  2. comme terrain, 55023_C_352_A_P0000 pour une contenance de soixante et un ares trente centiares (61a 30ca) ; nonante-quatre ares soixante-quatre centiares (94a 64 ca) ;
  3. à prendre en pleine propriété étant la parcelle réservée 55023_C_364_D_P0000 dans une parcelle sise « Zoning Ouest », cadastrée 55023_C_364_C_P0001 pour une contenance d’un hectare cinquante-trois ares cinquante centiares (1ha 53a 50ca) ;
  4. comme terrain, 55023_C_344_C_P0000 pour une contenance totale de six ares nonante-neuf centiares (6a 99ca) ;
  5. comme terrain, 55023_C_344_B-P0000 pour une contenance totale de treize ares, soixante centiares (13a 60ca) ;

soit une superficie totale de deux hectares nonante-cinq ares soixante-trois centiares (2Ha 95 a 63ca) ;

Considérant que le bien repris sous 3) figure sous lot 1 au plan 20-130 dressé par Mouaddine Hicham, Géomètre-Expert, le trente mars deux mille vingt ;

Vu le projet d’acte authentique établi par le Comité d’acquisition d’immeubles, annexé à la présente délibération ;

Considérant que la vente est consentie et acceptée au prix de cent septante-mille trois cent septante-huit euros (177.378,00 €) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 421/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt ;

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € Hors TVA, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité en date du 18 août 2020 ;

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n° 69/2020, remis en date du 25 août 2020 par Madame la Directrice financière, joint en annexe ;

Considérant qu’il a été tenu compte de la décision de Madame la Directrice financière ;

Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2020 qui désigne Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre et Mademoiselle Véronique BLONDELLE, Directeur général, en vue de signer valablement l’acte d’acquisition susdit ;

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le projet d’acte de vente dont le projet est ci-annexé et portant sur l’acquisition des parcelles sises à 7860 Lessines, dans le Parc d’Activité Economique de Lessines Ouest,  cadastrées ou l’ayant été comme pâture, 55023_C_348CD_P0000 pour une contenance totale d’un hectare dix-neuf ares dix centiares (1ha 19a 10ca) ; comme terrain, 55023_C_352_A_P0000 pour une contenance de soixante et un ares trente centiares (61a 30ca) ; nonante-quatre ares soixante-quatre centiares (94a 64 ca) à prendre en pleine propriété étant la parcelle réservée 55023_C_364_D_P0000 dans une parcelle sise « Zoning Ouest », cadastrée 55023_C_364_C_P0001 pour une contenance d’un hectare cinquante-trois ares cinquante centiares (1ha 53a 50ca) ; comme terrain, 55023_C_344_C_P0000 pour une contenance totale de six ares nonante-neuf centiares (6a 99ca) ; comme terrain, 55023_C_344_B-P0000 pour une contenance totale de treize ares, soixante centiares (13a 60ca) ; soit une superficie totale de deux hectares nonante-cinq ares soixante-trois centiares (2Ha 95 a 63ca appartenant à l’Agence de Développement territorial IDETA, Quai Saint Brice, 35 à 7500 Tournai au montant de  177.378,00 € euros.

Article 2

d’acquérir ce bien pour cause d’utilité publique au montant de 177.378,00 € hors frais.

 

Article 3

de dispenser l'Administration générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte.

 

Article 4

d’avoir recours à l’office du Comité d’Acquisition d’immeubles du Service Public Wallonie, dont les frais sont intégralement à charge de la Ville de Lessines, l’acquéreur.

 

Article 5

de porter les dépenses afférentes aux articles 2 et 4, à l’exception du précompte immobilier, à charge de l’article 421/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de les financer par un emprunt.

 

Article 6

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au Comité d’Acquisitions de Mons.

 

 

  1. CUP – Demande de suppression d’un tronçon à Bois-de-Lessines, rue de la Loge. Refus. Demande de construction d’une voirie de déviation. Autorisation.

 

Le Conseil reçoit communication de la demande des CUP de suppression d’un tronçon, à Bois-de-Lessines de la rue de la loge et de demande de construction d’une voirie de déviation.

________

 

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, quitte la séance.

________

 

Il est proposé au Conseil de refuser la demande de suppression du tronçon et d’accéder à la demande de création d’une voirie de déviation.

 

Tout d’abord, la parole est donnée à Monsieur Oger BRASSART, Conseiller Oser qui propose l’amendement suivant au projet de décision contenu dans le dossier mis à la disposition du Conseil :  « La création de la nouvelle route et la suppression du tronçon étant intimement lié, il nous parait inopportun de refuser la suppression du tronçon.

Au vu du rapport de la réunion du 22 juin entre la ville de Lessines et la Région wallonne, nous comprenons que juridiquement parlant, il y a lieu de ne pas autoriser dans 1er temps la suppression du tronçon de la Rue de la Loge entre la Rue de Gage et le Chemin d’Enghien.

 

Nous proposons dès lors l’amendement suivant :

Remplacer les deux articles de « DECIDE » par le texte suivant :

 

Décide :

Art 1 : D’autoriser la création de la voirie de déviation entre la Rue de la Loge et la Chaussée Gabrielle Richet telle que proposée par le demandeur à condition que ce dernier respecte : (voir le reste du texte initial).

Art 2 : Ne pas autoriser actuellement la suppression d’un tronçon de la Rue de la Loge entre la rue de Gages et le Chemin d’Enghien, attendu que cette demande est prématurée. »

 

Ensuite, Madame Dominique PASTURE, Conseillère Ecolo, intervient comme suit : « La demande de suppression d’un tronçon de la rue de la loge est prématurée. Il y a lieu effectivement de la refuser tant que la route de déviation n’est pas finalisée aux conditions fixées. Pour rappel, suite à l’enquête publique et à l’avis de la CCATM, la nouvelle  route devrait comporter une piste cyclable. Ecolo tient à ce que cette condition soit maintenue ! »

 

Quant à Madame Isabelle PRIVE, Conseillère Soci@libre, elle fait état d’une séance d’information destinée à la population qui devrait se tenir prochainement. Ensuite, elle souhaite savoir si les entreprises de carrières peuvent disposer d’une garantie de pouvoir mener à bien le projet Lessines 2020 comme convenu selon les termes d’une convention à laquelle a souscrit la Ville.

 

Madame PRIVE souhaite que soit intégré au procès-verbal : « point CUP amendement cdh : j’ai bien fait la remarque que le point de la suppression rue de la loge faisait partie du projet global cup 2020. A ma question, le Bourgmestre confirme ne pouvoir donner aucune garantie quant à l’accord pour la suppression de ce tronçon ».

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il n’y a aucune hiérarchie dans l’ordre des articles présentés dans le projet de décision, les deux articles doivent s’apprécier parallèlement. La proposition d’amendement ne modifie pas le fond de la décision soumise au vote du Conseil. Toutefois, au stade actuel, il n’y a pas de garantie formelle.

 

Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, Echevine de l’Aménagement du Territoire, déclare ce qui suit : « Ce que vous devez bien comprendre, Madame PRIVE, c’est que dans le dossier CUP « Lessines 2020 », il existe plusieurs procédures parallèles ; on est toujours ici dans  la procédure de modification du plan de secteur !

 Depuis  que le  CODT a remplacé le Cwatupe, il n’est plus possible d’inscrire des zones de réservation au Plan de secteur pour des voieries locales ; la Direction du Développement Territorial  doit s’assurer que le projet n’engendrera pas de problème de mobilité, elle requiert donc  l’aval du CC sur la création  de la nouvelle voierie de déviation  avant de soumettre la modification du plan de secteur à la signature du Ministre !

Quant à la demande de fermeture de la voierie, elle s’avère prématurée !

En effet, elle ne peut pas encore être justifiée par la modification du plan de Secteur, le Gouvernement Wallon attendant la décision de notre Assemblée , laquelle s’exprime ici dans le cadre du Décret Voirie. Elle ne se justifie pas non plus par le permis unique, non encore introduit, visant l’exploitation d’une carrière de porphyre et l’implantation d’une plate-forme multimodale à Lessines ! Il s’agit là de la procédure à laquelle vous faites allusion  quand vous parlez  de la réunion  prévue à l’automne !

La demande de suppression du tronçon visé devra être réintroduite par les CUP  ultérieurement, à vérifier si elle ne doit pas être introduite en même temps que la demande de permis unique !

Sachez également que ce dossier, très compliqué sur le plan administratif, est traité en concertation avec la Région Wallonne et nous ne faisons qu’appliquer la législation ! »

 

Quant à Monsieur André MASURE, Conseiller Soci@libre, il est troublant de voir qu’un amendement est proposé par un membre de la majorité. Il s’interroge en outre sur l’absence diplomatique de Madame l’Echevine VANDAMME.

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre, les groupes démocratiques de la majorité n’éprouvent aucune difficulté à enrichir les projets de décisions selon les suggestions pertinentes de leurs membres.

 

Pour Madame Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, il y aura une demande de permis unique en son temps, le moment venu. Actuellement, nous suivons les instructions de l’administration régionale.

 

L’amendement proposé recueille vingt voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et de Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Eddy LUMEN, Conseillers Soci@libre, et deux voix contre de Messieurs André MASURE et Maxime BERNUS, Conseillers Soci@libre.

 

L’acte administratif  amendé est adopté par voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser, Ecolo et de Madame Isabelle PRIVE et Monsieur Eddy LUMEN, Conseillers Soci@libre, et deux voix contre de Messieurs André MASURE et Maxime BERNUS, Conseillers Soci@libre.

 

N° URB/20200827-34

Objet :

Demande de suppression d'un tronçon de la rue de la Loge entre la rue de Gages et le chemin d'Enghien - de construction d'une voirie de déviation entre la rue de la Loge situé Rue de la Loge et Rue de Gages à 7866 Bois-de-Lessines et Chemin d'Enghien et Chaussée Gabrielle Richet à 7860 Lessines – demande de la sa Carrières Unies de Porphyres SA.

 

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

 

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1 et L1131-2.

 

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes.

 

Vu le courrier du Fonctionnaire délégué daté du 23 septembre 2019 transmettant à la Ville de Lessines le dossier de demande de suppression d'un tronçon de la Rue de la Loge entre la Rue de Gages et le Chemin d'Enghien - construction d'une voirie de déviation entre la Rue de la Loge et la Chaussée Gabrielle Richet – démolition d’une habitation et d’un hangar introduite par les Carrières Unies de Porphyre SA ;

 

Considérant l’accusé de réception émis par le Fonctionnaire délégué en date du 23 septembre 2019, déclarant le dossier complet ;

 

Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;

 

Attendu qu’en vertu de l’article D.68 (lire D.65) du Code de l’environnement, et compte tenu des critères visés à l’article D.66 (lire D.62) du Code de l’environnement, le Fonctionnaire délégué a considéré que la demande ne nécessite pas d’étude d’incidences ;

 

Vu l’enquête publique réalisée du 09 octobre 2019 au 08 novembre 2019 ;

 

Considérant que la demande a été portée à la connaissance du public par :

l’envoi d’un avis individuel aux propriétaires et locataires dans un rayon de 50 mètres des parcelles en cause ;

voie d’affichage sur place ainsi qu’aux valves de l’Administration communale ;

un affichage dans les pages du journal Vers l’Avenir, dans l’édition du vendredi 08 octobre 2019.

 

Considérant que dans le cadre de l’enquête publique, la demande a fait l'objet de 4 lettres d’oppositions/remarques/observations réceptionnées par l’Administration ;

 

Considérant que les oppositions/remarques/observations portent sur :

la piste cyclable prévue le long de la nouvelle voirie qui devrait être mise à charge des CUP ;

la largeur de la piste cyclable projetée qui devrait être de 2,60m à la place des 2,15m vu qu'elle est prévue à double sens ;

la demande d'aménagement de la route qui traverse le Bois d'Acren afin de limiter l'impact au niveau de la mobilité pour les Acrenois ;

la démolition d'une habitation prévue dans la demande de permis d'urbanisme ;

les nuisances sonores dues à la nouvelle voirie pour les habitations situées Chemin de Bronchenne ;

les nuisances sonores des futures installations de chargement pour les habitations Chemin de Bronchenne ;

le maintien de l'accès aux véhicules à l'habitation sis Chemin de Bronchenne n°7 par l'abaissement des éventuelles futures bordures ;

durant les travaux, le maintien de l'accessibilité de l'habitation sis Chemin de Bronchenne n°7 par les véhicules de livraisons et des véhicules prioritaires ;

la suppression du tronçon de la Rue de la Loge qui ne serait pas indispensable au projet CUP 2020 et n'aurait comme seul but l'optimisation de l'exploitation du porphyre sur le site qui serait libéré;

les impacts de la suppression du tronçon de la Rue de la Loge sur la mobilité de la population ;

l'étude du bureau ARIES qui minimiserait des éléments problématiques et serait incomplète (quantification du trafic au niveau de la Rue de la Loge);

des nuisances pour les riverains du Chemin d'Enghien ;

des subsides perçus pour la création d'un tunnel sous la Rue de la Loge ;

d'anciennes pétitions du Chemin du Foubertsart, du Chemin de Mons à Gand et du Chemin d'Enghien;

 

Considérant que le Conseil Communal est consulté dans le cadre de l'application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et qu'il ne doit donc pas se prononcer sur la partie du dossier relative à la demande de démolition d’une habitation et d’un hangar ;

 

Considérant qu'il y a lieu d'analyser dans le cadre de cette demande uniquement les oppositions/remarques/observations relatives à la suppression du tronçon de la Rue de la Loge et la création de la voirie de déviation ;

 

Considérant que les remarques émises sur la réalisation de la piste cyclable et ses dimensions sont pertinentes ;

 

Considérant que la remarque sur l'aménagement de la route qui traverse le Bois d'Acren semble pertinente et devra être étudiée ;

 

Considérant que la voirie de déviation projetée ne sera pas destinée au charroi des camions des carrières et que les nuisances sonores générées par le trafic seront donc limitées ;

 

Considérant l'abaissement ponctuel de quelques bordures dans le but du maintien des accès aux habitations ne nuira pas au projet de création de la voirie de déviation;

 

Considérant que l'accès aux véhicules d'urgences devra être maintenu, pour l'ensemble des habitations, durant la période des travaux ;

 

Considérant qu'il devrait être demandé aux Carrières Unies de Porphyre de veiller, durant les travaux, à maintenir aussi souvent que possible l'accès aux habitations et entreprises par les véhicules de livraisons;

 

Considérant que les éléments du dossier de demande ne permettent pas de juger du caractère « indispensable » de la suppression du tronçon de la Rue de la Loge ;

 

Considérant que les remarques sur les impacts au niveau de la mobilité de la population par la suppression du

tronçon de la Rue de la Loge sont fondées, mais que les désagréments devraient être justifiés par les améliorations d'utilité publique tel que la diminution du trafic de camions en ville, le déplacement des installations de traitement des carrières plus en dehors de la ville,... ;

 

Considérant que les manquements au niveau de l'étude du bureau ARIES ne sont pas de nature à fausser les données nécessaires pour statuer sur la demande ;

 

Considérant que les nuisances pour les riverains du Chemin d'Enghien ne sont pas expliquées et qu'il n'est donc pas possible d'en déterminer la nature et donc d'y apporter des éléments de réponse ;

Considérant que la question des éventuels subsides perçus dans le cadre du percement d'un tunnel sous la Rue de la Loge ne doit pas être ici considérée ;

 

Vu l'avis favorable de la C.C.C.A.T.M. émis en séance du 30 octobre 2019, estimant que la piste cyclable le long de la voirie de déviation devrait être prise en charge par les CUP et réalisée en même temps que la construction de cette voirie et que la mise en service de la voirie de déviation devra être effective avant la suppression du tronçon de Rue de la Loge ;

 

Vu l'avis d'IPALLE émis en date du 25 octobre 2019 et portant le n°2239 ;

 

Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage;

 

Considérant que la présente délibération tend à assurer et améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication;

 

Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable et que le projet de création d'une voirie de déviation contribuera à la réalisation de ces objectifs ;

 

Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables et qu’à ce titre le présent projet s'inscrivant dans la continuité du projet des Carrières Unies de Porphyre « Lessines 2020 » et la demande de modification du Plan de Secteur a pour finalité de permettre la poursuite des activités des carrières à long terme en améliorant le cadre de vie de la population de par le déplacement des installations et la refonte des modes de transports;

 

Considérant la convention signée entre la Ville de Lessines, la société anonyme Carrières Unies de Porphyre et la société anonyme Snow Games en date du 19 décembre 2007 et ayant pour objet de décrire les engagements des parties concernant les activités futures de la CUP et du projet Snow Games ;

 

Considérant que cette convention précise au point 5.1 que « la Ville s’engage à désaffecter la voie vicinale de la Rue de le Loge, sur une partie de son tracé entre le Chemin de Mons à Gand et un point situé à l’intersection de la Rue de Gages et de la Rue de la Loge, et que cette désaffectation interviendra après :

Dans un premier temps, la finalisation des dispositions visées au point 4-1 (modification du plan de secteur et le cas échéant des autres documents d’urbanisme pour transformation de la zone industrielle située au Nord de la Rue de la Loge en Zone d’extraction);

Dans un deuxième temps, la création d’une voie de contournement par le Sud, qui partira de la Rue de la Loge parallèlement au Chemin de la Mouplière et ensuite pour revenir sur la voie de chemin de fer le long du périmètre d’extraction, à hauteur du chemin de fer et jusqu’à le Chaussée Gabrielle Richet la route de contournement sera contiguë à la voie ferrée. Le tracé est représenté par un trait rouge discontinu sur le plan annexe C ;

Dans un troisième temps la finalisation des dispositions visées au point 4-2 ( modification du plan de secteur et des documents d’urbanisme pour transformation de l’emprise foncière correspondant à la Rue de la Loge entre le Chemin dit de Mons à Gand et la Rue de Gages en zone d’extraction).

La CUP prendra financièrement en charge la réalisation de la voie de contournement mentionnée ci-avant sur des terrains lui appartenant et situés dans le périmètre d’extraction à la Rue de la Loge. Cette route à deux voies de circulation sera d'une structure équivalente à la Rue de la Loge. Cette route et l’emprise foncière correspondante seront cédées à la Ville de Lessines pour l’euro symbolique et inscrite dans la voirie communale » ;

Considérant que la convention dont question ci-dessus stipule au point 6.2 « après désaffectation de la rue de la Loge telle que prévue au 5-1, la commune cédera les terrains d’assiette de cette partie de la Rue de la Loge à la CUP pour un montant de 1.000.000 d’euros (un million d’euros) non révisable » ;

Considérant dès lors que la CUP ne respecte pas les termes de ladite convention stipulant que la voirie de déviation sera d'une structure équivalente à la Rue de la Loge, en proposant la réalisation du revêtement de la voirie de déviation en hydrocarboné au lieu du revêtement de dalles de béton de la Rue de la Loge, que cet élément représente une moins-value pour la Ville de Lessines ;

Considérant que la demande de suppression d'un tronçon de la Rue de la Loge ne respecte pas les termes de ladite convention en ce qu'elle ne doit intervenir qu'après les modifications du plan de secteur décrites aux point 4-1 et 4-2 de la convention et après création de la voirie de déviation ;

 

Considérant que la suppression d'un tronçon de la Rue de la Loge n'est à ce stade justifiée ni par une demande de déplacement des installations des CUP ou d'extraction du porphyre sous la voirie actuelle ni par une modification du plan de secteur accordée;

 

Considérant que la demande de suppression de la Rue de la Loge est donc prématurée ;

 

Considérant qu'une piste cyclable est prévue par le demandeur sur les plans de création de la voirie de déviation mais que sa réalisation est prévue à charge de la Ville de Lessines ;

 

Considérant qu'afin d'améliorer le maillage des voiries, de faciliter les cheminements des usagers faibles et d'encourager l'utilisation des modes doux de communication, la piste cyclable prévue le long de la voirie de déviation devra être réalisée simultanément avec la voirie de déviation, avoir un dimensionnement conforme à la réglementation en vigueur et être prise en charge par les CUP et non par la collectivité ;

 

Considérant que la voirie de déviation devra être équipée aux frais des CUP d'éclairage public afin d'assurer la sécurité des usagers;

 

Considérant que le dossier ne fait pas état des équipements des concessionnaires ;

 

Considérant que les frais liés à la pose ou aux déplacements des installations des concessionnaires devront être pris en charge par les CUP ;

 

Considérant que la suppression du tronçon de la Rue de la Loge induira une modification du PASH afin de mettre en assainissement autonome l'habitation sis n°50 Rue de Gages ;

 

Considérant que cette modification du PASH nécessitera l'installation chez ce particulier d'une station d'épuration individuelle afin de reprendre ses eaux usées ;

 

Considérant que les frais de fourniture et installation de cette station d'épuration individuelle seront générés par la suppression du tronçon de la Rue de la Loge et devront donc être pris en charge les CUP ;

 

Après en avoir délibéré,

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL CONSTATE

 

Article 1 er : avoir pris connaissance du résultat de l'enquête publique à laquelle il a été procédé dans le cadre de la demande de suppression d'un tronçon de la rue de la Loge entre la rue de Gages et le chemin d'Enghien - construction d'une voirie de déviation entre la rue de la Loge et la Chaussée Gabrielle Richet – démolition d’une habitation et d’un hangar introduite par les Carrières Unies de Porphyre SA.

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er : D’autoriser la création de la voirie de déviation entre la Rue de la Loge et la Chaussée Gabrielle Richet telle que proposée par le demandeur à condition que ce dernier prenne en charge :

  • une piste cyclable aux dimensions conformes à la réglementation en vigueur à aménager simultanément le long de cette voirie ;
  • la fourniture et l'installation de l'éclairage public ;
  • l'installation et la modification du réseau d'égouttage et les frais liés à la pose ou aux déplacements des installations des concessionnaires ;
  • le cas échéant, les travaux nécessaires aux raccordements à l'égout des habitations 2c et 2b Rue Mouplière.

Le demandeur devra respecter les impositions émises par IPALLE en son rapport daté du 25 octobre 2019, avis n°2239.

 

Article 2 : De ne pas autoriser actuellement la suppression d'un tronçon de la Rue de la Loge entre la Rue de Gages et le Chemin d'Enghien, attendu que cette demande est prématurée.

 

Article 3 : D’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

  • Le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération
  • Le conseil communal demande au collège d’envoyer en outre simultanément la présente délibération au Gouvernement wallon représenté par la DGO4
  • Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
  • La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

 

Article 4 : La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.

 

________

 

Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, réintègre la séance.

________

 

  1. Piste d’athlétisme. Site Daumerie. Auteur de Projet. Cession du marché à la RCASL.

 

Le dossier relatif aux travaux nécessaires à la piste d’athlétisme sur le site Daumerie a été initié par la Ville de Lessines.

 

Vu la convention liant la Ville et la RCASL, le Conseil est invité à céder ce marché à la régie.

 

La délibération suivante est adoptée à l’unanimité :

 

2016/3p-1168/2020_08_27_CC_Cession du marché

Objet :            Site Daumerie - Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - Auteur de projet – Cession du marché à la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois - Décision

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 13 mars 2017 qui attribue le marché relatif à la désignation d’un auteur de projet pour la Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - à J2F SPRL, Avenue du Progrès, 3 - Bte 11 à 4432 Alleur aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat ;

 

Vu sa décision du 13 mars 2017 d’approuver la « Phase 0 – dossier préalable » du marché ayant pour objet « Site Daumerie - Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - Auteur de projet » et de commander à l’Auteur de projet, Bureau J2F S.P.R.L., Avenue du progrès, 3 Bte 11 à 4432 Alleur, par envoi recommandé, la « Phase 1 – Avant-Projet » comme  reprise au cahier spécial des charges régissant le présent marché ;

 

Vu la décision du Collège du 13 mars 2017 de poser un revêtement synthétique ;

 

Vu l’ordre de commencer la phase 1 notifié à l’Auteur de projet le 15 mars 2017 ;

 

Vu la loi du 28 mars 1995 insérant la structure juridique de la RCA permettant aux communes de gérer certaines de leurs activités à caractère commercial de manière décentralisée ;

 

Vu sa délibération du 22 octobre 2015 qui décide de créer la Régie Communale autonome pour le Sport Lessinois et d’approuver les statuts, le contrat de gestion et le plan financier ;

 

Vu sa décision du 27 février 2020 d’approuver l’avenant n°1 au contrat de gestion de la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois (durée de 10 ans au moins à compter de la date de sa signature. Il peut être renouvelé sur proposition de la Ville) adoptée le 28 mai 2019 ;

 

Vu les statuts de cette Régie et le contrat de gestion l’unissant à la Ville ;

 

Considérant que la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois centralise les occupations et les diverses activités qui se déroulent sur le site et est la structure idéale pour piloter la gestion des infrastructures sportives et pour procéder à l’investissement souhaité ;

 

Considérant qu’elle dispose d’une part des moyens financiers nécessaires pour préfinancer la dépense et de personnel qualifié pour l’entretien des infrastructures sportives ;

Vu la décision du Collège communal du 4 mai 2020 qui prend acte que l’auteur de projet désigné ne voit aucun inconvénient à céder le contrat l’unissant à la Ville de Lessines à la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois et ne s’oppose pas à cette cession ;

 

Attendu que le transfert, des droits et obligations, sera effectif au jour de la cession ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000,00 €, et que dès lors l’avis de légalité de Madame la Directrice financière ne doit pas obligatoirement être sollicité, et ce en vertu de l’article L 1124-40 §1, 4° du CDLD ;

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE :

 

Article 1er de céder, dès ce jour, le marché “Site Daumerie - Remise en état de l'espace dédié à l'athlétisme - Auteur de projet” à la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois.

 

Article 2 :      d'avertir l'adjudicataire J2F SPRL, Avenue Du Progrès 3, Bte 11 à 4432 Alleur et la Régie Communale Autonome pour le Sport Lessinois par envoi recommandé de cette décision.

 

Article 3     de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

  1. Extension du cimetière de Wannebecq. Acquisition d’un bien pour cause d’utilité publique. Intervention du Comité d’acquisition d’immeubles.  Voies et moyens. Accord de principe.

 

Le cimetière de Wannebecq est actuellement saturé de sorte que son extension s’avère essentielle.

 

Un terrain est susceptible d’être acquis pour un montant de 90.000€.

 

Ainsi, le Conseil est invité à  émettre un accord de principe sur cet achat, pour cause d’utilité publique, aux conditions convenues avec le vendeur, à lever les voies et moyens nécessaires pour ce faire et à solliciter l’intervention du Comité d’acquisition d’immeubles pour formaliser cette décision.

 

Monsieur André MASURE , Conseiller Soci@libre sollicite le report du point au motif de ce que des citoyens de Wannebecq pourraient proposer une alternative pertinente en vue de l’extension de ce cimetière.

 

Pour Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, il y a une relative urgence dans la mesure où le cimetière de Wannebecq est actuellement saturé. Par ailleurs, la parcelle jouxtant le cimetière ne figure pas en zone agricole. Il évoque le sens civique de l’actuel propriétaire de ce terrain qui a accepté la proposition sensiblement inférieure à l’estimation du prix fixée par le Comité d’Acquisition d’immeubles moyennant l’affectation de cette parcelle à l’usage public pendant une durée minimale de 50 ans. Il se réjouit de ce que certains citoyens privilégient l’intérêt général aux intérêts particuliers.

 

A cela, Madame Marie-Josée VANDAMME, Echevine, ajoute que la Région wallonne préconise l’extension d’un cimetière existant plutôt que la création d’un nouveau. La solution recommandée serait moins onéreuse.

 

Soumis au vote la proposition de report recueille dix-huit voix contre des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix pour de Soci@libre.

 

La proposition initiale est donc approuvée par dix-huit voix pour des groupes Majorité communale, Ensemble, Oser et Ecolo et quatre voix contre de Soci@libre.

 

L’acte administratif suivant est adopté à la majorité :

 

N° TRAV/20200827-17

Objet :

3P-1692 - Extension du cimetière de Wannebecq - Acquisition d'un bien pour cause d'utilité publique - Intervention du Comité d'acquisition - Accord de principe - Voies et moyens - Décision

 

LE Conseil Communal, réuni en séance publique

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ;

 

Vu l’expertise de la Cellule de Gestion du Patrimoine funéraire du 4 septembre 2019 qui déclare le cimetière de Wannebecq inutilisable pour poursuivre les missions d’inhumation traditionnelle et prescrit une nouvelle implantation funéraire sur un autre site ;

 

Attendu q’une parcelle sis à 7861 Wannebecq, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 a 07 ca, appartenant à Monsieur Georges DUPONT est actuellement en vente et qu’elle réunit les conditions nécessaires pour permettre une nouvelle implantation funéraire ;

 

Vu l’estimation de cette parcelle, du 11 juin 2020, par le comité d’acquisition qui fixe la valeur vénale du bien à 75,00 €/m2 pour la partie située en zone d’habitat, à 25.000,00 €/ha pour la partie située en zone agricole et l’indemnité de sortie à un montant forfaitaire de 10.000,00€/ha, le terrain étant occupé à titre agricole ;

 

Considérant que le propriétaire accepte de transiger sur un montant de 90.000,00 € ;

 

Considérant que le Collège communal, en séance du 10 août 2020, estime cette proposirion correcte et intéressante ;

 

Considérant que le Comité d’Acquisition sollicite le versement préalable d’une provision de 600,00 € avant de débuter sa mission ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à charge de l’article 878/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et qu’il est financé par un emprunt ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière sera sollicité avant l’approbation du projet d’acte ;

 

A la majorité,

 

LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE

 

Article 1er

d’approuver le principe d’acquérir pour cause d’utilité publique la parcelle sis à 7861 Wannebecq, Place Jean Delhaye, cadastrée « jardin » sous la section C n°392 A d’une superficie totale de 56 a 07 ca, appartenant à Monsieur Georges DUPONT afin d’y créer une nouvelle implantation funéraire ;

 

Article 2

d’avoir recours à l’office du service Public de Wallonie – Comité d’acquisition d’immeubles en vue de cette acquisition ;

 

Article 3

de porter la dépense relative au paiement d’une provision d’un montant de 600,00 € en faveur du Comité d’Acquisition à charge de l’article 878/711-60//2020 0016 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et de la financer par un emprunt;

 

Article 4

de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière et au Comité d’acquisition de Mons, rue du Joncquois, 188 à 7000 Mons, pour exécution.

 

 

  1. Octroi d’un subside pour l’année 2020. Décision.

 

L’octroi de subsides à diverses associations est soumis à l’appréciation du Conseil.

 

Le subside à allouer à Lessines Inter ne fait l’objet d’aucune remarque.

 

En ce qui concerne la proposition d’octroi de subside pour No Télé, Monsieur Patrice BAGUET, plaide pour que cette subvention soit réduite de 10% compte tenu de la décision du Collège communal de solliciter des bénéficiaires de subventions communales de plus de 10.000€ qu’ils consentent une réduction de leurs prétentions afin de préserver les finances communales.

 

Monsieur Pascal DE HANDSCHUTTER, Bourgmestre-Président, précise que ces bénéficiaires ont été avisés de cette décision mais la facture déposée par No Télé avait été réceptionnée entretemps. Il s’agit de mesures adoptées par le Collège communal pour préserver les finances locales. C’est pourquoi l’amendement de réduire cette subvention de 10%  est soumis au vote et recueille l’unanimité des suffrages.

 

Les deux délibérations suivantes sont adoptées à l’unanimité :

 

N° 2020/CC/SF/026

1) Objet :     Octroi d’un subside à  l’ASBL « No Télé » pour l’année 2020.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu sa décision du 16 septembre 1992, par laquelle il décide de s’affilier à l’ASBL « No Télé » ;

 

Considérant que l’ASBL « No Télé » a pour but d’assurer, dans le cadre du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, une mission de service public de radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement  culturel et d’éducation permanente ;

 

 

Vu les statuts de ladite ASBL ;

 

Considérant qu’un crédit de 73.000 euros a été inscrit à cet effet à l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Attendu que le subside octroyé ne peut être liquidé qu’au vu des comptes 2019, du budget 2020 ainsi que du rapport  d’activités 2019 de l’ASBL et du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui approuve les comptes ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs  et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

 

Vu la déclaration de créance introduite par l’ASBL « No Télé » ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Considérant que l’ASBL « No Télé » a justifié de l’emploi de la subvention qui lui avait été octroyée en 2019 ;

 

Considérant que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément à l’article L1124-40 par. 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de Madame la Directrice financière a été sollicité le 27 mai 2019 ;

 

Vu l’avis de légalité sur la présente décision n°65/2020, remis en date du 17/08/2020, par Madame la Directrice financière ;

 

Vu la décision du Collège communal de solliciter de la part des bénéficiaires de subventions communales supérieures à 10.000 € une réduction de 10% des subsides alloués ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

 

                 DECIDE :

 

Art. 1 :    D’octroyer à l’ASBL « No Télé », le subside annuel au montant de 64.328,50 € pour l’exercice 2020, afin de favoriser la radiodiffusion télévisuelle en vue de la production et la réalisation de programmes d’information, d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente.

 

Art. 2 :    d’imputer cette dépense à charge de l’article 780/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :    de transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière.

 

***

N° 2020/CC/SF/029

2) Objet :       Octroi d’un subside à  l’ASBL «Lessines Inter » pour l’année 2020.  Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale ;

 

Considérant qu’un crédit de 7.500,00 euros a été inscrit à cet effet à l’article 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours ;

 

Considérant que l’ASBL « Lessines Inter » a pour objectif, par le biais du réseau national de « Radio Nostalgie » et par des décrochages locaux,  de diffuser des émissions centrées sur le terroir communal et d’autre part,  de participer également à l’animation culturelle et musicale de la ville en donnant une résonance particulière, par voie des ondes, aux évènements folkloriques de la région ;

 

Vu les statuts de l’ASBL « Lessines Inter » ;

 

Vu les comptes 2019, budget 2020 ainsi que le rapport  d’activités 2019 de l’ASBL ;

 

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 18 juillet 2020 qui a approuvé les comptes 2019 et budget 2020 de l’ASBL précité ;

 

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside à cette ASBL afin de l’aider à concrétiser ses objectifs et de lui permettre d’investir davantage dans la vie culturelle de notre région ;

 

Vu la demande de subside introduite par l’ASBL « Lessines Inter » ;

 

Vu le règlement relatif au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions communales approuvé en séance de conseil communal du 24 mars 2009 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                 DECIDE :

Art. 1 :    D’octroyer, afin de favoriser l’utilisation des techniques modernes de diffusion notamment en encourageant les réseaux de radio locale, un subside de 7.500,00 euros à l’ASBL « Lessines Inter » en vue de l’aider dans ses activités organisées en faveur de l’entité.

 

Art. 2 :    d’affecter la dépense y afférente à l’article budgétaire 78001/332-02 du budget ordinaire de l’exercice en cours.

 

Art. 3 :    d’appliquer les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives à l’octroi et à l’emploi de certaines subventions et d’inviter le bénéficiaire du subside à introduire ses comptes et bilans financiers ainsi qu’un rapport de gestion justifiant l’utilisation des subsides accordés conformément  aux fins décidées par le Conseil communal.

 

Art. 4 :    La présente délibération sera transmise à Madame la Directrice financière.

 

 

  1. Règlements complémentaires de police. Décisions. Arrêté ministériel. Communication.

 

Différents règlements complémentaires de police sont soumis à l’appréciation du Conseil qui adopte les 16 délibérations suivantes :

 

2020_08_27_delcc05_Règlement complémentaire de police/ Interdiction de stationner Rue des Compagnons, 4 à 7860 Lessines

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Abrogation de l’interdiction de stationner, rue des Compagnons, 4 à Lessines - Approbation.

 

LE Conseil Communal

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;

Vu la décision du Conseil communal du 30 décembre 2019, d’interdire le stationnement des véhicules, du côté pair, devant le n° 4, rue des Compagnons, à 7860 LESSINES, sur une longueur de 3 mètres via le tracé de lignes jaunes discontinues ;

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger cette décision, la demanderesse ayant déménagé ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

Article 1 :       d’abroger l’interdiction de stationner des véhicules, du côté pair, devant le n°4, rue des Compagnons, à 7860 LESSINES, sur une longueur de 3 mètres via la tracé de lignes jaunes discontinues.

Article 2 :       de porter les dispositions reprises à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation ;

Article 3 :       de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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CC_2020_08_27_delcc07_Règlement complémentaire de police/ Enlevement d’un îlot directionnel à Papignies

  1. Objet: Règlement complémentaire de police – Enlevement d’un îlot directionnel au carrefour des rues Pierre Fontaine et de la Station de Papignies, à 7861 Papignies  - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Vu le règlement complémentaire de police approuvé par le Conseil communal, en date du 8 avril 2005, qui décide d’aménager un îlot directionnel au centre du carrefour formé par la rue de la Station de Papignies et la rue Pierre Fontaine, à 7861 PAPIGNIES ;

 

Vu la dangerosité de ce rond-point que le S.P.W., Gestionnaire de ces voiries, ne prévoit pas de mettre en place de façon définitive ;

 

Vu la décision du Collège communal, en date du 27 janvier 2020, d’enlever immédiatement les plots qui délimitent ce rond-point ;

 

Vu l’arrêté de police réf. S073/EF/nl/2020 daté du 4 février 2019 ;

 

Vu l’avis du Représentant du S.P.W. – Direction des Infrastructures routières, en date du 13 mai 2020 ;

 

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1 :     d’abroger le règlement complémentaire de police approuvé par le Conseil communal en séance du 08 novembre 2005 instaurant un îlot directionnel au centre du carrefour formé par la rue Pierre Fontaine et la rue de la Station de Papignies.

 

Article 2 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier.

 

Article 3 :    de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 4 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents.

 

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CC_2020_08_27_delcc08_Règlement complémentaire de police/ Interdiction de stationner rue Duval à Deux-Acren

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Interdiction  de stationner rue Duval, à 7864 Deux-Acren - Approbation.

 

LE Conseil Communal réuni en séance publique :

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

Considérant que les camions de livraison qui doivent accéder à l’herboristerie située rue Botrieux, à Deux-Acren, en provenance de la rue Culant, éprouvent des difficultés à emprunter la rue Duval ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules, dans la rue Duval, à l’approche du carrefour formé avec la rue Culant, afin de faciliter l’accès à la rue Duval;

 

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

Article 1 :    d’interdire le stationnement des véhicules rue Duval, à 7864 Deux-Acren, sur une distance de 10 mètres le long du pignon du n° 43, rue Culant.

Article 2 :    de matérialiser la mesure est matérialisée par le placement d’un signal E1 avec flèche montante « 10 mètres ».

Article 3 :    d’informer les usagers des dispositions reprises à l’article 1er, au moyen de cette signalisation.

Article 4 :    de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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CC_2020_08_27_delcc09_Règlement complémentaire de police/ Sens unique chemin du Mouplon

  1. Objet :          Règlement complémentaire de police –Instauration d’un sens unique chemin du Mouplon, à 7860 Lessines - Approbation.

 

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent les voiries communales ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation dans le chemin du Mouplon, à 7860 Lessines ;

 

Vu la configuration du chemin du Mouplon (voirie étroite et sinueuse) et la mauvaise visibilité des usagers, à l’approche du carrefour formé avec le Chevauchoire de Viane ;

 

Considérant qu’il convient d’instaurer un sens unique dans un tronçon du chemin du Mouplon qui est une voirie communale ;

 

Considérant que cette voirie est trop étroite pour autoriser la circulation des cyclistes à contresens dans des conditions de sécurité admissibles ;

 

Vu l’avis favorable du délégué du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1 :     de mettre à sens unique, pour tous conducteurs (cyclistes compris), le tronçon du chemin du Mouplon compris entre les carrefours formés, d’une part, avec la Cité du Mouplon et, d’autre part, avec le Chevauchoire de Viane. Toute circulation sera interdite dans le sens « Cité du Mouplon vers le Chevauchoire de Viane ». (voir plan annexe).

 

Article 2 :     de matérialiser cette mesure par le placement de signaux C1 et F19 avec panneau additionnel de distance (préavis).

 

Article 3 :                    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4 :    de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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CC_2020_08_27_delcc12_Règlement complémentaire de police/ stationnement R du Progrès

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement Rue du Progrès, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relatives aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer le stationnement des véhicules, rue du Progrès à Lessines afin d’améliorer la visibilité au droit du carrefour formé par la rue de l’Herboristerie et la rue du Progrès;

 

Vu l’avis favorable émis par le Représentant du Service Public de Wallonie ;

 

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1 : d’abroger la place de stationnement existant rue du Progrès, à Lessines, face au pignon du  n° 5, rue de l’Herboristerie.

 

Article 2 : d’interdire le stationnement des véhicules, à cet endroit, sur une distance de 6 mètres via le tracé d’une ligne jaune discontinue.

 

Article 3 : de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4 : de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5 : de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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CC 2020_08_27_delcc13_Règlement complémentaire de police/limitation tonnage Rue Terraque  et Place de 7861 Wannebecq

  1. Objet :          Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Rue Terraque et Place de Wannebecq – Limitation de tonnage aux véhicules de + de 7.5 T - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation des poids lourds dans la rue Terraque et sur la Place de et à 7861 WANNEBECQ ;

 

Considérant que ces voiries ne sont pas adaptées pour autoriser la circulation des véhicules d’une masse en charge excédant 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale ;

 

Considérant qu’il convient d’interdire aux véhicules de plus de 7.5 tonnes :

  • l’accès à la rue Terraque au départ de la rue Trieu (n° 13),
  • l’accès à la Place de Wannebecq au départ de Trieu ;

 

Vu les avis favorables formulés par le délégué du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Article 1 :    d’interdire, aux conducteurs de véhicules d’une masse en charge excédant 7.5 tonnes, sauf pour la desserte locale d’accéder la rue Terraque, à 7861 WANNEBECQ, au départ de la rue du Trieu, (n°13) à 7861 WANNEBECQ.

 

Article 2 :    d’interdire, aux conducteurs de véhicules d’une masse en charge excédant 7.5  tonnes, d’accéder la Place de Wannebecq (sauf pour la desserte locale) au départ de la rue du Trieu, à 7861 Wannebecq.

 

Article 3 :    de matérialiser ces deux mesures par le placement d’un signal C21 « 7.5 tonnes » avec panneau additionnel reprenant la mention « SAUF DESSERTE LOCALE ».

 

Article 4 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 5 :    de sanctionner le présent règlement de peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 6 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

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CC 2020_08_27_delcc15_Règlement complémentaire de police/longueur véhicules Axe Rue C. Despretz et Herboristerie, à 7860 Lessines

  1. Objet :          Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Axe Rue César Despretz et rue de l’Herboristerie – Interdiction aux véhicules de + de 10 mètres - Approbation.

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaire sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu la configuration du tronçon de l’axe de la rue César Despretz et de la rue de l’Herboristerie, à 7860 Lessines ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation des véhicules et trains de véhicules longs dans le tronçon de l’axe de la rue César Despetz et de l’Herboristerie, à 7860 Lessines compris entre le carrefour formé, d’une part, avec la rue François Watterman et, d’autre part, avec la rue de la Halle et la rue du Progrès ;

 

Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction d’accéder à l’axe Rue César Despretz et rue de l’Herboristerie, au départ de la rue Fr. Watterman, aux véhicules et trains de véhicules de plus de 10 mètres, chargement compris ;

 

Considérant que les rues de l’Herboristerie et César Despretz, à Lessines, sont des voiries communales ;

 

Vu l’avis favorable formulé par le délégué du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

 

Article 1 :    d’interdire aux conducteurs de véhicules et de trains de véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 10 mètres, d’accéder à l’axe Rue César Despretz et rue de l’Herboristerie, au départ de la rue Fr. Watterman, à Lessines.

 

Article 2 :    de matérialiser cette mesure par le placement du signal C25 « 10 mètres ».

 

Article 3 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4 :    de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

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CC 2020_08_27_delcc16_Règlement complémentaire de police/longueur véhicules Rue des Fossés à 7860 Lessines

  1. Objet :          Règlement complémentaire de police sur la circulation routière - Rue des Fossés –Interdiction aux véhicules de plus de 10 mètres - Approbation.

 

                 LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière e sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant qu’il importe de réglementer la circulation des véhicules et des trains de véhicules longs  dans le tronçon de la rue des Fossés, à 7860 Lessines, compris entre la Porte d’Ogy et la rue de Grammont ;

 

Considérant que cette voirie n’est pas adaptée pour autoriser la circulation des véhicules et trains de véhicules de plus de 10 mètres vu l’impossibilité de s’engager dans la rue de Grammont en venant la rue des Fossés ;

 

Considérant qu’il convient d’instaurer une interdiction d’accéder à la rue des Fossés au départ de la Porte d’Ogy, aux véhicules et trains de véhicules de plus de 10 mètres, chargement compris ;

 

Vu l’avis favorable du délégué du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

 

Article 1er :                d’interdire aux conducteurs de véhicules et de trains de véhicules ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 10 mètres, d’accéder à la rue des Fossés au départ de la Porte d’Ogy, à Lessines.

 

Article 2 :     de matérialiser cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C25 « 10 mètres ».

 

Article 3 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Article 4 :    de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Article 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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2020_08_27_delcc17_Règlement complémentaire de police/ PMR Ancien chemin d’Ollignies, 7

  1. Objet :          Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Ancien chemin d’Ollignies, 7, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE Conseil Communal,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside à 7860 LESSINES, à Ancien chemin d’Ollignies, n° 7, et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie ;

 

A l’unanimité,

DECIDE

 

Article 1 :    de réserver le stationnement aux personnes à mobilité réduite à hauteur du n° 7, Ancien chemin d’Ollignies, à 7860 LESSINES, sur une distance de 6 mètres.

Article 2 :    de matérialiser la mesure est matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel sur lequel est reproduit le symbole d’une chaise roulante pour personnes à mobilité réduite et d’une flèche montante 6 m.

Article 3 :    de porter à la connaissance des usagers, les dispositions reprises à l’article 1er au moyen de cette signalisation.

Article 4 :    de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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2020_08_27_delcc21_Règlement complémentaire de police/ PMR Grand’rue d’Acren, 23

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Grand’rue d’Acren, 23, à 7864 DEUX-ACREN- Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 17, Grand’ rue d’Acren, à 7864 DEUX-ACREN et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

Considérant qu’aucun stationnement n’est possible devant son habitation et que les emplacements PMR situés à proximité sont à plus de 150 mètres de son domicile ;

 

Considérant que le 1er emplacement de stationnement le plus proche de son habitation se situe devant l’immeuble portant le n°23 ;

 

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7864 DEUX-ACREN, le long du n° 23, Grand’ rue d’Acren.

 

Art. 2 :    de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 5 m ».

 

Art. 3 :    de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 :    de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents.

 

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2020_08_27_delcc22_Règlement complémentaire de police/ Zones d’évitement triangulaires Chemin du Pont d’Ancre

  1. Objet :          Règlement complémentaire de police – Zones d’évitements triangulaires Chemin du Pont d’Ancre - Approbation.

 

LE Conseil Communal réuni en séance publique :

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie ;

 

A l’unanimité,

DECIDE :

 

Article 1er :   d’établir des zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 7 mètres, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3 mètres, distantes de 20 mètres et disposées en chicanes :

 

  • le long du n°124 et à l’opposé n°126 avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeant vers la RN57 ;
  • le long du n°170 et le long du n°157 avec priorité de passage pour les conducteurs venant de la RN57
  • le long du n°178B  et  entre les 175 et 173 avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeant vers la RN57
  • à l’opposé du n°197 et le long des n°201 et 199 avec priorité de passage pour les conducteurs venant de la RN57 ;

via le placement de signaux D1, A7, B19, B21 et les marques au sol appropriées.

 

Article 2 :       de porter les dispositions reprises à l’article 1er à la connaissance des usagers au moyen de cette signalisation.

Article 3 :       de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 4 :       de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

 

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2020_08_27_delcc23_Règlement complémentaire de police/ PMR et stationnement Rue de l’Abattoir

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – PMR et stationnement – Avenue de l’Abattoir, à 7860 LESSINES - Approbation.

 

LE Conseil Communal réuni en séance publique :

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l’article 3 de l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale;

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside à 7860 LESSINES, Avenue de l’Abattoir n° 64, et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service public de Wallonie ;

 

A l’unanimité,

DECIDE

 

Article 1er :  d’interdire le stationnement, du côté impair, entre les n° 1 et 9, chemin de Chièvres, à Lessines, via le placement d’un signal E1 avec flèche montante ;

 

Article 2 :    de réserver un emplacement pour personnes à mobilité réduite, Avenue de l’Abattoir à Lessines, face au n° 64, via le placement d’un signal E9, avec pictogramme PMR et flèche montante « 6m » ;

Article 3 :    de porter là la connaissance des usagers, au moyen de cette signalisation, les dispositions reprises à l’article 1er ;

Article 4 :    de sanctionner le présent règlement des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière ;

Article 5 :    de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent de la Région wallonne.

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2020_08_27_delcc25_Règlement complémentaire de police/ PMR Chin du Foubertsart,3

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Chemin du Foubertsart, 3, à 7860 Lessines - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 3, chemin du Foubertsart, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er :       de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES,  du côté impair, le long du n° 3, Chemin du Foubertsart.

 

Art. 2 :          de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Art. 3 :          de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 :          de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 :          de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

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2020_08_27_delcc26_Règlement complémentaire de police/ PMR Chemin du Pont d’Ancre,

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Chemin du Pont d’Ancre, 48, à 7860 Lessines - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l’intégration des personnes handicapées est souvent rendue difficile en raison du manque d’accessibilité de certains lieux ;

 

Considérant que des mesures destinées à favoriser l’accessibilité au sens large et permettant aux personnes à mobilité réduite de participer en toute autonomie à la vie sociale, économique, politique au même titre que les personnes valides doivent être envisagées ;

 

Considérant qu’une personne à mobilité réduite réside au n° 48, Chemin du Pont d’Ancre, à 7860 LESSINES et qu’il est nécessaire de prévoir de tels aménagements ;

 

Considérant que cette personne répond à toutes les conditions en matière de réservation de stationnement pour personnes à mobilité réduite ;

 

A l’unanimité,

 

DECIDE

 

Art. 1er :      de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, Chemin du Pont d’Ancre, le long du n° 48.

 

Art. 2 :          de matérialiser la mesure par un signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite et une flèche montante « 6 m ».

 

Art. 3 :           de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article 1er et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 :          de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 :          de soumettre le présent règlement à l’approbation des Ministres compétents de la Région wallonne.

 

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2020_08_27_delcc28 _Rue César Despretz 102 abrogation PMR

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue César Despretz 102, à 7860 LESSINES – Abrogation - Décision.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L11 22-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 03 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Vu sa décision du 26 octobre 2017 de réserver un emplacement de stationnement aux personnes à mobilité réduite, à 7860 LESSINES, à hauteur de l’immeuble portant le n° 102, Rue César Despretz ;

 

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent la voirie communale ;

 

Considérant que l’emplacement pour personne à mobilité réduite instauré à la rue César Despretz n° 102 à Lessines, n’est plus justifié ; 

 

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’aménagement qui avait été mis en place ;

 

Vu l’avis favorable de la Direction de la Sécurité des Infrastructures routières du Service Public de Wallonie ;

 

 

A l’unaninité,

 

DECIDE :

 

Art. 1er :      d’abroger l’emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, existant le long du n° 102, rue César Despretz,  à 7860 LESSINES.

 

Art. 2 :          de matérialiser la mesure par l’enlèvement du signal E9a avec le pictogramme des personnes à mobilité réduite  avec flèche montante « 6m » placé actuellement devant le n° 102.

 

Art. 3 :           de porter à la connaissance des usagers les dispositions reprises à l’article Ier et ce, au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de circulation routière.

 

Art. 4 :          de sanctionner tout manquement relatif au présent règlement par les peines prévues par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

 

Art. 5 :           de soumettre le présent règlement à l’approbation du Ministre compétent.

 

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2020_08_27_delcc32_Règlement complémentaire de police/ PMR Rue des Curoirs, 10

  1. Objet : Règlement complémentaire de police – Réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite – Rue des Curoirs, 10, à 7860 Lessines - Approbation.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

 

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;

 

Vu l’article L 11 22-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

 

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

 

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

 

Vu l’article 3 de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière ;

 

Considérant que les mesures ci-après concernent la voirie communale ;

 

Attendu que l